TA95 · 8ème Chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2018, 29 octobre 2020 et 21 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Financière du Caroubier, venant aux droits et obligations de la SAS Financière de l'Arbousier, représentée par Me Erard, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et de la cotisation supplémentaire de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - si la SAS Financière de l'Arbousier, en sa qualité de tête d'un groupe fiscalement intégré, n'a pas réintégré au résultat d'ensemble du groupe une fraction des charges financières nettes déduites par les sociétés membres du groupe au titre des exercices clos en 2013 et 2014, en application du dispositif dit du " rabot fiscal " prévu par l'article 223 B bis du code général des impôts, cette réintégration a été pratiquée par la même société pour la détermination de son résultat imposable individuel, en tant que société membre de ce groupe, à hauteur des sommes de 844 488 euros pour l'exercice de l'année 2013 et de 467 955 euros pour l'exercice de l'année 2014 ; 
 - à l'issue de la vérification de comptabilité dont la SAS Financière de l'Arbousier a fait l'objet en tant que société membre du groupe fiscalement intégré, l'administration fiscale s'était engagée, après la notification d'une proposition de rectification en date du 21 décembre 2016, à procéder à une compensation entre le montant des charges financières réintégré par erreur au résultat individuel et les rectifications proposées ; les rectifications ayant été abandonnées à la suite d'un avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en date du 6 juillet 2018, la compensation n'a pas été effectuée au niveau du résultat individuel de la SAS Financière de l'Arbousier ; 
 - la base de calcul à prendre en compte pour la réintégration d'une fraction des charges financières au résultat d'ensemble du groupe doit s'opérer sous déduction de celle déclarée à tort par la SAS Financière de l'Arbousier pour la détermination de son résultat individuel ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a refusé de déduire la fraction des charges financières réintégrée par la SAS Financière de l'Arbousier pour la détermination de son résultat individuel à la fraction des charges financières réintégrée au résultat d'ensemble du groupe dès lors que la réintégration pratiquée par cette société sur sa déclaration individuelle vient directement concourir à la détermination du résultat d'ensemble du groupe et est demeurée sans incidence sur ce résultat ; 
 - la rectification opérée par le service ayant pour effet d'appliquer deux fois le mécanisme de " rabot fiscal ", une fois au niveau individuel et une fois au niveau du groupe, elle est fondée à demander une compensation en application du troisième alinéa de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales dans la mesure où la rectification opérée fait apparaître une double imposition. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 février 2019, 16 novembre 2020 et 11 février 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amazouz, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Erard, représentant la SAS Financière du Caroubier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Financière du Caroubier, venant aux droits et obligations de la SAS Financière de l'Arbousier, tête d'un groupe fiscal intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et relative au résultat d'ensemble du groupe. Par une proposition de rectification du 26 mai 2016, l'administration fiscale a notamment réintégré au résultat d'ensemble du groupe une fraction des charges financières nettes déduites par les sociétés membres du groupe au titre des exercices clos en 2013 et 2014, en application du dispositif dit du " rabot fiscal " prévu par l'article 223 B bis du code général des impôts. Elle lui a notifié en conséquence des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et une cotisation supplémentaire de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014. La réclamation présentée par la SAS Financière du Caroubier, portant uniquement sur la réintégration d'une fraction des charges financières au résultat d'ensemble du groupe, a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 4 juin 2018. La SAS Financière du Caroubier doit être regardée comme demandant au tribunal la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et de la cotisation supplémentaire de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. 
 Sur les conclusions à fin de réduction : 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". Aux termes de l'article 223 B bis du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 2013 : " I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant. / II. - Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d'euros. / III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis. ". Aux termes du III de l'article 212 bis du même code : " () le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise ". Le taux de réintégration des charges financières nettes prévu au I de l'article 223 B bis dans sa rédaction applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 s'élève à 25 %. 
 3. En l'espèce, d'une part, il est constant que les liasses fiscales des exercices 2013 et 2014 souscrites par la SAS Financière de l'Arbousier, en tant que tête d'un groupe fiscalement intégré, ne mentionnaient aucune réintégration en application du dispositif dit du " rabot fiscal " prévu par l'article 223 B bis du code général des impôts, alors que le total des charges financières déclarées par le groupe dépassait le seuil de 3 000 000 d'euros mentionné au II de ce même article. Ainsi, c'est à bon droit qu'en application de ces dispositions, l'administration fiscale a réintégré au résultat d'ensemble du groupe une fraction des charges financières nettes déduites par les sociétés membres du groupe au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à hauteur respectivement des sommes de 857 415 euros et de 794 667 euros, au regard des constatations faites dans les déclarations fiscales de la SAS Financière de l'Arbousier en qualité de société mère du groupe fiscalement intégré et des montants totaux de ces charges financières déclarés par chacune des sociétés du groupe. Si la société requérante fait valoir que la SAS Financière de l'Arbousier a réintégré par erreur dans ses déclarations individuelles relatives aux exercices clos en 2013 et 2014 une fraction des charges financières qu'elle a déduites au titre de ces exercices, à hauteur respectivement des sommes de 844 488 euros et de 467 955 euros, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 223 B bis du code général des impôts que, lorsque les sociétés appartiennent à un groupe fiscal, comme c'est le cas en l'espèce, la mesure de limitation des charges financières nettes est uniquement mise en œuvre pour la détermination du résultat d'ensemble et que chaque société membre du groupe détermine son résultat propre sans application de la mesure de plafonnement de ses charges financières nettes. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la base de calcul à prendre en compte pour la réintégration d'une fraction des charges financières au résultat d'ensemble du groupe devait s'opérer sous déduction de celle déclarée par erreur par la SAS Financière de l'Arbousier pour la détermination de son résultat individuel. 
 En ce qui concerne la demande de compensation : 
 4. Aux termes de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis au titre d'une même année. / () Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ". 
 5. La SAS Financière du Caroubier ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 80 du livre des procédures fiscale, qui, insérées dans le titre II de ce livre, titre relatif au contrôle de l'impôt et dans un chapitre de ce titre relatif au droit de contrôle de l'administration, ne s'appliquent pas aux demandes de compensation présentées dans le cadre d'une instance contentieuse, lesquelles sont régies par les seules dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, insérées dans le titre III de ce même livre, relatif au contentieux de l'impôt. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de compensation présentée par la société requérante sur le fondement de ces seules dispositions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SAS Financière du Caroubier demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Financière du Caroubier est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Financière du Caroubier et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, Mme A et M. B, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Chanson, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BLe président, 
 signé 
 R. FERALLa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.