TA44 · 6ème Chambre — 9 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 août 2018, 10 juin 2020 et 21 avril 2021 sous le numéro 1807654, Mme B A, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal ; 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2018 par lequel le maire de Laval l'a placée en disponibilité d'office pour raisons médicales et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Laval de procéder à son reclassement dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Laval une somme de 1 400 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas eu communication des pièces médicales avant la séance du comité médical départemental et n'a pas été informée de son droit de saisir le comité médical supérieur ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune de Laval s'est crue en compétence liée ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune de Laval a méconnu son obligation de reclassement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 juillet 2019 et 18 novembre 2020, la commune de Laval, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 5 novembre 2018, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 février 2019, 10 juin 2020 et 21 avril 2021 sous le numéro 1902151, Mme B A, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal ; 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire de Laval a renouvelé son placement en disponibilité d'office pour raisons médicales ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Laval de procéder à son reclassement dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de Laval une somme de 1 400 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune de Laval s'est crue en compétence liée ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune de Laval a méconnu son obligation de reclassement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 décembre 2019 et 18 novembre 2020, la commune de Laval, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 12 mai 2020, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me William, substituant Me Bernot, avocat de la commune de Laval. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par la ville de Laval en 1999 et a été titularisée le 24 mars 2006 en qualité d'agente technique territoriale. Elle y exerçait les fonctions d'agente de restauration scolaire. Elle a été placée en arrêt de travail en raison d'une pathologie affectant son épaule droite reconnue le 10 janvier 2009 comme maladie professionnelle à compter de cette date et jusqu'au 12 janvier 2010 puis du 25 janvier 2010 au 4 juillet 2011. Elle a repris son activité sur un poste adapté dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique en raison de cette maladie professionnelle du 13 au 24 janvier 2010 puis du 5 juillet 2011 au 18 mars 2012. La commune de Laval a refusé de reconnaître les arrêts de travail à compter du 19 mars 2012 imputables à sa maladie professionnelle et l'a placée en congé pour maladie ordinaire du 19 mars 2012 au 9 novembre 2012. Elle a été placée en congé de longue maladie en raison d'une pathologie dépressive à compter du 18 mars 2013. Par un arrêté du 22 mai 2014, la commune a transformé ce congé de longue maladie en congé de longue durée du 18 mars 2013 jusqu'au 17 septembre 2014. Ce congé de longue durée a été prolongé jusqu'au 17 mars 2018. Par un arrêté du 8 mars 2018, la commune de Laval a placé Mme A en disponibilité d'office pour raison de santé. Par un arrêté du 20 décembre 2018, cette disponibilité d'office a été prolongée à compter du 18 septembre 2018 jusqu'à la validation de la mise en retraite pour invalidité par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Mme A demande l'annulation de ces deux derniers arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () " Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, () est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire ". Aux termes de l'article 81 de cette loi : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ". 
 3. Aux termes de l'article 31 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. () ". Aux termes de l'article 32 de ce même décret : " () Si, au vu des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou, s'il était au terme d'une période, est renouvelé. Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribuée à laquelle il peut prétendre. Le comité médical doit alors donner son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. () ". Aux termes de l'article 33 de ce décret : " Le comité médical, consulté sur l'aptitude d'un fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie ou de longue durée à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé sans qu'il puisse porter atteinte à sa situation administrative. () ". Aux termes de l'article 37 de ce décret : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable au litige : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. () " 
 4. Il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 31, 32 et 33 du décret du 30 juillet 1987 que, lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique, il appartient à l'autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire. Si l'autorité territoriale ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé, jusqu'à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions.  
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 et de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987, que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que, comme c'est le cas en l'espèce, le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. La demande de reclassement présentée par un agent public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n'a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir l'admettre à la retraite, après avis de la commission de réforme, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son admission à la retraite.  
 6. Il résulte en outre des dispositions citées aux points 2 et 3 que le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de longue durée et qui a été jugé définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être jugés aptes à la reprise d'un emploi, et est rayé des cadres. L'autorité administrative, tenue de placer l'intéressé dans une position statutaire régulière, peut, lorsqu'à l'issue de la période de congés de longue durée, le comité médical a estimé le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, le placer d'office en position de disponibilité jusqu'à ce que la commission de réforme se soit prononcée sur sa radiation des cadres.  
 7. Il ressort des termes de la décision et des pièces du dossier que la commune de Laval n'a pas entendu placer Mme A en disponibilité d'office uniquement à titre provisoire et sous réserve d'une régularisation ultérieure. Par ailleurs, Mme A a présenté le 8 décembre 2016 une demande de reclassement à la suite de l'avis du comité médical départemental du 11 octobre 2016 la déclarant inapte définitivement à ses fonctions et évoquant la possibilité, après validation du reclassement proposé par le comité, de la réintégrer dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Mme A n'a pas davantage été déclarée inapte à toutes fonctions par le comité médical départemental dans son avis du 9 janvier 2018, qui précise d'ailleurs que les démarches de reclassement professionnel sont à poursuivre. Afin de justifier des recherches de reclassement qui lui incombaient à compter du 8 décembre 2016, la commune de Laval se prévaut seulement d'un entretien avec le service des ressources humaines le 28 août 2017, de la proposition d'un bilan de compétences en décembre 2017 et de la proposition d'un poste auprès d'un opérateur privé le 28 février 2018. La commune de Laval n'établit pas qu'aucun poste pouvant correspondre tant à ses compétences qu'à son état de santé - qui impose l'absence de manutention de charges lourdes et de gestes avec le bras droit - n'a été vacant de décembre 2016 à janvier 2018. Par ailleurs, la commune ne peut, afin de s'exonérer de l'obligation de reclassement qui pèse sur elle, se prévaloir de l'absence de définition précise par Mme A des postes qu'elle souhaiterait occuper ou de l'absence de démarches particulières de celle-ci pour acquérir de nouvelles compétences ou rechercher un emploi auprès d'autres employeurs publics ou privés. Sa propre attestation établie le 31 août 2018 et adressée à la caisse des dépôts " retraites " selon laquelle elle a étudié toutes les possibilités d'aménagement du poste de travail de l'agent et de reclassement pour raisons de santé ne peut démontrer le caractère effectif de telles démarches. Dans ces conditions, la commune de Laval ne pouvait, sans méconnaître son obligation de reclassement, placer Mme A, à supposer même qu'elle ait épuisé au 18 mars 2018 ses droits à congé de longue durée, en disponibilité d'office et prolonger cette dernière en estimant qu'il ne pouvait être procédé dans l'immédiat à son reclassement. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2018 la plaçant en disponibilité d'office pour raisons médicales, de la décision implicite rejetant son recours gracieux et de l'arrêté du 20 décembre 2018 renouvelant sa disponibilité d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'exécution du présent jugement implique, d'une part, que la commune de Laval procède à la reconstitution de la carrière de Mme A en procédant à sa réintégration juridique au 18 mars 2018 au sein de la collectivité en position d'activité à compter de cette date et jusqu'au terme de la période pendant laquelle elle a été placée en disponibilité d'office pour raisons médicales et, d'autre part, procède à une recherche de reclassement compte tenu des éléments actualisés portant sur la situation médicale de Mme A dont le tribunal n'a pas connaissance. 
 10. Il y a lieu de lui enjoindre à procéder à la reconstitution de sa carrière et aux recherches de reclassement dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte cette injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Laval demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 12. En revanche, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la commune de Laval le versement à Me Gaudré Cœur-Uni de la somme totale de 2 380 euros au titre des affaires n°s 1807654 et 1902151. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 mars 2018 plaçant Mme A en disponibilité d'office pour raisons médicales, la décision implicite rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 20 décembre 2018 renouvelant sa disponibilité d'office sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Laval de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme A à compter du 18 mars 2018 et à des recherches de reclassements dans les conditions mentionnées aux points 9 et 10 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Laval versera à Me Gaudré Cœur-Uni au titre des affaires n°s 1807654 et 1902151 une somme totale de 2 380 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Laval et à Me Gaudré Cœur-Uni. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 H. C 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 1807654 et 1902151