TA38 · 1ère Chambre — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 2018 et le 3 septembre 2019, Mme C A, représentée par Me Choutri, a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal de condamner in solidum la commune de Chambéry et la SA MMA Iard à réparer son entier préjudice résultant d'une chute dont elle a été victime le 17 avril 2015 alors qu'elle sortait par l'entrée réservée au personnel de la médiathèque municipale Jean-Jacques Rousseau de Chambéry, d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, de réserver les postes de préjudice portant sur les dépenses de santé actuelles et les dépenses de frais divers, de mettre à la charge de la commune de Chambéry et de la SA MMA Iard les entiers dépens et le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert avec mission habituelle en la matière. 
 Par un jugement n°1807806 du 29 octobre 2020, le tribunal, après avoir estimé que la responsabilité de la commune de Chambéry et de son assureur, la SA MMA Iard, était engagée in solidum à l'égard de Mme A pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, a, avant dire droit, ordonné une expertise pour évaluer les préjudices subis par Mme A.         
 Par un mémoire du 13 avril 2022, Me Choutri, conseil de Mme A, a informé le tribunal du décès de cette dernière le 28 novembre 2020, a demandé au tribunal de prendre acte du désistement d'action de Mme A, de mettre solidairement à la charge de la commune de Chambéry et de la SA MMA Iard les entiers dépens et à ce que soit mis solidairement à la charge de la commune de Chambéry et de la SA MAA Iard le versement à son profit d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juin 2019 et le 5 mai 2022, la commune de Chambéry et la SA MMA Iard, représentées par Me Dreyfus, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à l'irrecevabilité du mémoire en désistement de Mme A, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement à la commune de Chambéry d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que la requérante décédée en 2020 n'a pas la capacité à agir lui permettant de former des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par quatre mémoires en intervention, enregistrés le 1er février 2019, le 5 mai 2022, le 19 mai 2022 et le 2 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par la Scp Folco-Tourrette-Neri, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 - à la condamnation solidaire de la commune de Chambéry et de la SA MMA Iard à lui rembourser les débours définitifs correspondants aux dépenses résultant pour elle des soins consécutifs à la chute dont Mme A a été victime et s'élevant à la somme de 6 429,72 euros, comprenant les sommes de : 
 ° 5 637,69 euros pour les frais médicaux,  
 ° 62,54 euros pour les frais pharmaceutiques,  
 ° 9,14 euros pour les frais d'appareillage,  
 °- 5,50 euros pour les frais de franchise, 
 ° 725,85 euros au titre des soins après consolidation ; 
 - à ce que la somme de 6 429,72 euros porte intérêts au taux légal à compter du mémoire du 1er février 2019 ; 
 - à ce que soit solidairement mis à la charge de la commune de Chambéry et de la SA MMA Iard le paiement de la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;                       
 - à ce que soit mis à la charge de la commune de Chambéry les dépens et le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Morel, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bandosz, représentant la commune de Chambéry et la SA MMA Iard. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Par un mémoire du 13 avril 2022, le conseil de Mme A a informé le tribunal du décès de cette dernière le 28 novembre 2020 et a demandé au tribunal de prendre acte du désistement d'action de la requérante. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donner acte.  
 Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : 
 En ce qui concerne les dépenses de santé : 
 2. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel () ". 
 3. Il résulte des écritures de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ainsi que de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin conseil et du relevé définitif des débours du 31 mai 2022, que celle-ci justifie avoir exposé des frais médicaux entre le 17 avril 2015 et le 4 avril 2017 pour un montant de 5 637,69 euros, des frais pharmaceutiques entre le 20 avril 2015 et le 7 novembre 2015 pour un montant de 62,54 euros, des frais d'appareillage du 20 avril 2015 au 20 avril 2015 pour un montant de 9,14 euros et des frais correspondants à des soins après consolidation d'un montant de 725,85 euros soit la somme de 6 435,22 euros à laquelle il convient de retirer les 5,50 euros de frais de franchise. Ces dépenses sont imputables exclusivement au défaut d'entretien normal de l'ouvrage public par la commune de Chambéry. Il y a lieu, dès lors, de condamner solidairement la commune de Chambéry et son assureur, la SA MMA Iard, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme qu'elle réclame de 6 429,72 euros au titre des débours exposés.  
 Sur les intérêts :  
 4. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 6 429,72 euros à compter du 1er février 2019, date d'enregistrement de sa première demande devant le tribunal.  
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 5. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et à 1114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. ". 
 6. En application des dispositions précitées et compte tenu de la somme dont la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a obtenu le remboursement, il y a lieu de condamner solidairement la commune de Chambéry et la SA MMA Iard à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les dépens :  
 7. Aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions tendant à leur remboursement ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Le conseil de Mme A ne peut demander à la juridiction administration de mettre solidairement à la charge de la commune de Chambéry et de la SA MMA Iard le versement d'une somme au titre des honoraires que la requérante ne lui aurait pas payés. Il conserve toutefois la faculté, s'il s'y croit fondé, d'exercer une action à l'encontre des éventuels héritiers de Mme A dans la succession de laquelle ses honoraires sont entrés par application des dispositions de l'article 796 du code civil.  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par la commune de Chambéry au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A. 
 Article 2 : La commune de Chambéry et la SA MMA Iard sont condamnées à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 6 429,72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2019.  
 Article 3 : La commune de Chambéry et la SA MMA Iard sont condamnées solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 114 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les conclusions présentées au titre du remboursement des dépens sont rejetées.  
 Article 5 : La commune de Chambéry versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les conclusions de Me Choutri et de la commune de Chambéry présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Me Choutri, à la commune de Chambéry, à la SA MMA Iard et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente, 
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Mme Letellier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. B 
 La présidente, 
 D. Paquet                  La greffière,  
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.