TA44 · 5ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 août 2018 et 18 janvier 2019, la société En Tente Cordiale, représentée par Me Mirande, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (DIRECCTE) a prononcé à son encontre une amende d'un montant total de 8 800 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant été signée par une autorité habilitée à cette fin ;  
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation dès lors qu'il n'y pas eu, de sa part, de défaut de désignation d'un représentant en France  ; aucune disposition légale n'impose que le représentant en France s'exprime en français ; le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France a rajouté des conditions non prévues par les textes ; son représentant était accompagné d'un interprète et, en tout état de cause, Mme C H a été désignée le 11 mai 2018 pour la représenter, suite aux observations de la DIRECCTE ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article R. 1263-1 du code du travail dès lors que les documents relatifs à la durée de travail des salariés détachés, dont l'absence de production est reprochée, n'avaient pas fait l'objet d'une demande de communication de la part de l'administration et, s'agissant des bulletins de salaires et justificatifs de paiement des salaires, n'avaient pas à être présentés, en application du 5° de l'article R. 1263-1 du code du travail ; en tout état de cause, ils ont bien été présentés ; la décision qui a maintenu la sanction qui lui a été infligée révèle une absence d'examen des éléments qu'elle a apportés pour se conformer aux dispositions du code du travail.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Gave, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société En Tente Cordiale, créée en 2008, est une société anglaise dont le représentant est M. F B. Une fois par an, à l'occasion de la course automobile des " 24H du Mans ", cette société offre des prestations d'hébergement sur le camping " Travel Destinations Porsche Curves ", situé aux abords du circuit automobile du Mans. La société collabore, sous contrat, avec différentes entreprises, dont la société anglaise Travel Destinations, laquelle est une agence de voyages, et l'automobile club de l'ouest (ACO), association qui gère les " 24H du Mans ". A cette occasion, la société En Tente Cordiale emploie, sous forme de détachement, une vingtaine de personnes de nationalité anglaise, afin d'assurer l'accueil, le nettoyage, le gardiennage et la restauration au sein du camping. Le 14 juin 2017, un contrôle des conditions d'intervention de ces salariés détachés a été diligenté par les services de l'inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (DIRECCTE), sur le camping " Travel Destinations Porsche Curves ". Ce contrôle a donné lieu à la notification à la société d'une lettre du 19 juillet 2017, par le contrôleur du travail, aux termes de laquelle ont été identifiés les manquements portant sur un défaut de déclaration de détachement concernant quatre personnes, un défaut de relevé d'heures relatif à la durée de travail de chaque salarié et un défaut d'une déclaration valable du représentant de l'entreprise en France dès lors que ce dernier ne s'exprime pas en français. Suite aux observations formulées par la société En Tente Cordiale, le contrôleur du travail a admis, le 13 octobre 2017, que les personnes, pour lesquelles il avait opposé l'absence de déclaration de détachement, figuraient bien dans la déclaration initiale de la société, de sorte que ce grief a été abandonné. Toutefois, à l'issue de la procédure contradictoire ouverte le 16 avril 2018, le DIRECCTE des Pays de la Loire a prononcé, par une décision du 28 juin 2018, à l'encontre de la société En Tente Cordiale, sur le fondement des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 8 800 euros pour manquements en matière de désignation du représentant unique de la société en France et en matière de présentation de documents à l'inspection du travail. La société En Tente Cordiale demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur la compétence du signataire de la décision attaquée : 
 2. La décision attaquée a été signée par M. E G. Elle comporte, au-dessus de la signature de cette autorité, la mention "P/ Le Directeur régional et par délégation, Le Directeur du Pôle Travail" et vise la décision du 4 septembre 2017 par laquelle M. I D, DIRECCTE des Pays de la Loire, a délégué sa signature concernant ses pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail. En vertu de cette dernière décision, régulièrement publiée au recueil des administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire du 8 septembre 2017, M. E G, nommé par un arrêté interministériel du 19 août 2015 sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du Pôle "Politique du travail" de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer les décisions relatives aux amendes infligées sur le fondement des articles L. 1264-3 et R. 8115-2 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé des amendes :  
 3. Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est un salarié détaché () tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. ".  
 4. Aux termes de l'article L. 1264-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ". Selon cet article : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente (). / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. / () ". 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration a prononcé une amende sanctionnant la méconnaissance du régime d'emploi de travailleurs détachés en France, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision litigieuse mais sur le bien-fondé et le montant de l'amende fixée par l'administration. S'il estime que l'amende a été illégalement infligée, dans son principe ou son montant, il lui revient, dans la première hypothèse, de l'annuler et, dans la seconde, de la réformer en fixant lui-même un nouveau quantum proportionné aux manquements constatés et aux autres critères prescrits par les textes en vigueur. 
 En ce qui concerne le manquement en matière de désignation du représentant unique de la société en France :  
 6. Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. / II - L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2, pendant la durée de la prestation. () / En cas de contrôle, l'entreprise utilisatrice justifie par tout moyen aux services de l'inspection du travail du respect des dispositions prévues au premier alinéa. ". Aux termes de l'article L. 1262-5 du code du travail : " Un décret en Conseil d'État détermine : () / 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ; / () / 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ; / (). ". Aux termes des dispositions du décret du 30 mars 2015 codifiées à l'article R. 1263-2-1 du code du travail : " () / La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. Elle comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant. Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut excéder la période de détachement. / Elle est traduite en langue française. / Elle indique pour les documents prévus à l'article R. 1263-1 soit le lieu de conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national ".  
 7. Il résulte de l'instruction que pour prononcer l'amende en litige, le DIRECCTE des Pays de la Loire a relevé que la société En Tente Cordiale n'avait pas procédé à une désignation conforme de son représentant sur le territoire français, dès lors que ce dernier ne s'exprimait pas en français. A cet égard, la lettre du 17 juillet 2017 du contrôleur du travail indique notamment que le représentant prévu à l'article L. 1262-2-1 du code du travail doit être en capacité de s'exprimer en français afin de répondre aux demandes des services. Il résulte des dispositions citées au point 6 que le représentant désigné dans la déclaration de détachement visée à l'article L. 1262-2-1 du code du travail a pour mission, d'une part, d'assurer la liaison entre l'employeur procédant au détachement et les agents de contrôle de l'administration et, d'autre part, d'exécuter au nom de l'employeur l'ensemble des obligations qui pèsent sur lui parmi lesquelles figurent la communication des documents relatifs à la durée de travail des salariés détachés. Ainsi, une société qui souhaite détacher ses salariés est tenue de désigner un représentant qui maîtrise suffisamment la langue française pour pouvoir comprendre les demandes de l'administration et communiquer, de manière compréhensible, les précisions sollicitées, les documents exigés devant, en vertu de l'article L. 1263-7 précité, être traduits en langue française. Toutefois, s'il résulte des dispositions précitées du code du travail que la déclaration du représentant de la société doit être traduite en langue française à l'administration effectuant un contrôle et que le représentant de la société doit lui-même pouvoir communiquer avec l'administration pour faciliter le contrôle de celle-ci et lui permettre de vérifier les données et documents fournis par cette société dans le cadre de la procédure de contrôle, elles n'imposent pas que celui-ci le fasse seul et permettent au représentant de prendre l'attache d'un interprète. Or, par courriel du 26 juillet 2017, M. B, qui s'était auto désigné comme représentant de la société En Tente Cordiale au sens et pour l'application des dispositions précitées du code du travail, a précisé, qu'afin de faciliter la communication avec l'administration, il s'était assuré de la présence d'un interprète. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de contrôle dressé par l'administration, que si M. B s'est révélé incapable de comprendre les questions des contrôleurs, il était assisté d'une ressortissante française, Mme H, " amie de la famille présente sur place à titre bénévole ". Si le rapport mentionne que l'aide de Mme H n'a pas été suffisante pour permettre à M. B d'appréhender la nature des demandes des contrôleurs, il est toutefois constant que des documents ont été présentés à ceux-ci par M. B en réponse à leurs questions. Dans ces conditions, alors même que les documents présentés n'auraient pas été conformes en tous points aux attentes de l'administration, le DIRECCTE des Pays de la Loire, en considérant que la désignation de M. B comme représentant unique de la société était assimilable à une absence de désignation d'un représentant et en infligeant pour ce motif à la société une amende de 300 euros par salarié concerné, a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 1264-1 du code du travail. 
 En ce qui concerne les manquements en matière de présentation de documents sans délai à l'inspection du travail : 
 8. Aux termes de l'article R. 1263-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " I. - L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. / II. - Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : () 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes : / ()  4° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ; 5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ; 6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié ; () ". L'article R. 1263-2 du code du travail énonce que " les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. () ". 
 9. L'amende en litige a été infligée au motif que la société requérante avait méconnu les dispositions de l'article R. 1263-1 du code du travail imposant à un employeur, détachant temporairement des salariés sur le territoire national, de présenter, sans délai, sur le lieu de réalisation de la prestation, à l'inspection du travail, des documents permettant de vérifier le respect des dispositions relatives à la durée de travail et au paiement effectif des salaires. Le DIRECCTE des Pays de la Loire a ainsi relevé que la société requérante avait produit, non pas les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier pour chacun des salariés, mais uniquement des plannings. Il a également considéré que ces documents ainsi que les documents attestant du paiement effectif des salaires n'avaient été produits par la société requérante que le 26 juillet 2017 et le 11 mai 2018. 
 10. D'une part, il résulte de l'instruction que la décision du 28 juin 2018 infligeant notamment à la société requérante une amende d'un montant de 100 euros par salarié est fondée sur l'absence de présentation sans délai des documents relatifs à la durée de travail des salariés détachés ainsi qu'au paiement des salaires. Il résulte des dispositions citées au point 8 que les documents traduits en langue française mentionnés à l'article R. 1263-1 du code du travail doivent être présentés sans délai, sur le lieu de réalisation de la prestation, à l'inspection du travail. Or, il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas produit, le jour du contrôle, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier pour chacun des salariés, mais uniquement des plannings prévisionnels. Or, ces derniers documents ne permettant à l'inspecteur du travail de vérifier les heures de travail effectives des salariés détachés, la société requérante a méconnu les dispositions des articles L. 1262-2-1 et L. 1263-7 du code du travail. 
 11. D'autre part, s'il est également fait grief à la société requérante, dans la décision attaquée, de ne pas avoir produit les documents attestant du paiement effectif des salaires, le représentant de la société a expliqué, dans son courriel du 26 juillet 2017, suite à la demande de la contrôleuse du travail de produire sous huit jours les bulletins de salaire du mois de juin 2017 de tous les salariés présents sur ce camping ainsi que les justificatifs de paiement des salaires de juin 2017, qu'il n'établissait pas de fiches de salaire pour une période si courte de travail, que sur demande des services fiscaux [anglais], la société fournissait les détails des paiements effectués ainsi que la preuve de l'acquittement de l'assurance nationale et que tous les paiements étaient effectués en livres sterling par transfert électronique entre la France et le Royaume Uni. Dans ce cadre, la société indiquait, sans être contestée par l'administration, avoir joint à ce courriel une copie des montants des salaires, y compris les frais, effectivement versés à chaque salarié. Il résulte par ailleurs de l'instruction que les documents apportant la preuve du respect de la rémunération minimale, dont l'absence de production était reprochée au requérant dans la lettre du 16 avril 2018 du DIRECCTE, n'ont été demandés, pour la première fois, que par ce courrier du 16 avril 2018 notifié à la société le 27 avril suivant et ouvrant la procédure contradictoire de quinze jours. Or, la société En Tente Cordiale a produit l'ensemble de ces derniers documents le 11 mai 2018, conformément au 5° de l'article R. 1263-1 du code du travail, ainsi que le reconnaît l'administration dans ses écritures en défense. Dans ces conditions, la société En Tente Cordiale est fondée à soutenir qu'elle a satisfait aux exigences de présentation de ces documents et que l'administration a commis une erreur d'appréciation en fondant son amende sur cette absence de présentation. Il y a lieu, par suite, de ramener de 100 à 50 euros par salarié concerné (22 salariés concernés) le montant de l'amende infligée à la société requérante pour absence de présentation sans délai des documents légalement requis. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu pour le tribunal de ramener le montant total de l'amende prononcée à l'encontre de la société En Tente Cordiale à une somme de 1 100 euros et, en conséquence, de réformer, dans cette mesure, la décision attaquée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société En Tente Cordiale au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le montant total de l'amende infligée à la société En Tente Cordiale par la décision du 28 juin 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire est ramené à 1 100 euros. 
 Article 2 : La décision du 28 juin 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la société En Tente Cordiale.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société En Tente Cordiale est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société En Tente Cordiale et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Une copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre