TA38 · 4ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 décembre 2018 sous le n° 1808160 et des mémoires enregistrés les 25 septembre 2019 et 8 août 2022, la SNC Eco-Valence, représentée par Me Zapf, demande au tribunal, aux termes de ses dernières écritures : 
 1°) de prononcer la réduction de 7 862 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Valence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient dans ses dernières écritures qu'il y a lieu d'appliquer un ajustement de 45% par rapport au nouveau local-type proposé par l'administration fiscale en cours d'instance, soit un tarif de 3,36 euros/m². 
 Par des mémoires enregistrés les 26 octobre 2021 et 11 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet partiel des conclusions de la SNC Eco-Valence. 
 Il soutient que si l'hôtel constituant le local-type, construit en 1975, ne peut plus être retenu comme terme de référence en raison de ses importantes transformations, il peut lui être substitué par le local-type n°19 du PV 6670 C de la commune de Seyssinet-Pariset et qu'il doit être appliqué un ajustement à la baisse de 10%, soit une valeur locative 1970 de 5 452 euros. 
 Par un mémoire distinct enregistré le 28 janvier 2019, la SNC Eco Valence a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur version modifiée par la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015. 
 Par ordonnance du 4 février 2019, le président du tribunal a rejeté la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Eco Valence. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 mai 2019 sous le n° 1903380 et un mémoire enregistré le 8 août 2022, la SNC Eco-Valence, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer une réduction d'un montant total de 5 350 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Valence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'il y a lieu d'appliquer un ajustement de 45% par rapport au nouveau local-type proposé par l'administration fiscale en cours d'instance, soit un tarif de 3,36 euros/m². 
 Par des mémoires enregistrés les 26 novembre 2019 et 11 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet partiel des conclusions de la SNC Eco-Valence. 
 Il soutient que si l'hôtel constituant le local-type, construit en 1975, ne peut plus être retenu comme terme de référence en raison d'irrégularités de la procédure d'évaluation, il peut lui être substitué le local-type n°19 du PV 6670 C de la commune de Seyssinet-Pariset et qu'il doit être appliqué un ajustement à la baisse de 10%, soit une valeur locative 1970 de 5 452 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public ; 
 - le rapport de M. Pfauwadel, président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes présentées par la SNC Eco-Valence enregistrées sous les numéros 1808160 et 1903380 tendent à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge pour le même immeuble respectivement au titre des années 2017 et 2018, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après :  () 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ". 
 3. Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au même code en vigueur jusqu'au 30 juin 2018 : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance ". 
 4. Les nouvelles règles de révision de la valeur locative des propriétés bâties issues de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont applicables aux taxes mises à sa charge de la SNC Eco-Valence au titre des années 2017 et 2018. Néanmoins, la valeur locative 1970 de l'hôtel, sur laquelle porte la contestation de la requérante, a une incidence sur celles-ci dès lors que les dispositions dites de planchonnement prennent en compte l'écart entre l'ancienne et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée et que des dispositions ayant pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la réforme lissent sur dix ans l'augmentation des cotisations induite par la nouvelle valeur locative révisée. 
 5. La valeur locative de l'immeuble appartenant à la SNC Eco-Valence a été déterminée par comparaison avec le local-type n°46 du procès-verbal n°6670 C de la commune de Chasse-sur-Rhône. Il résulte de l'instruction que les importantes transformations de cet hôtel font obstacle à ce qu'il soit encore retenu comme terme de comparaison. L'administration demande que lui soit substitué le local-type n°19 du PV 6670 C de la commune de Seyssinet-Pariset (Isère), l'hôtel Belalp situé 8 avenue Victor Hugo, dont la valeur locative 1970 est de 6,10 euros/m². 
 6. Il résulte de l'instruction que l'hôtel Belalp, dont la société requérante ne conteste pas le choix comme terme de comparaison, est de catégorie deux étoiles, a une superficie de 1055 m² et une surface pondérée de 591 m², il dispose de 210 m² de parkings et de 80 m² de terrasse et son état d'entretien est qualifié de bon. L'hôtel de la société Eco-Valence exploité sous l'enseigne Première classe est de catégorie une étoile, a une surface pondérée de 993 m², dispose d'un parking et son état d'entretien est qualifié de bon.  
 7. La différence d'aménagement de l'hôtel Première classe, d'une catégorie inférieure à celle de l'hôtel Belalp, notamment pour ce qui est de la superficie des chambres et de la qualité des équipements, justifie un ajustement à la baisse de 10 %. Il ne résulte pas de l'instruction que l'hôtel Belalp bénéficierait de meilleures facilités d'accès que l'hôtel Première classe pour la clientèle qu'ils accueillent. Si la société requérante soutient que son hôtel est situé dans une zone moins attrayante que l'hôtel Belalp qui fait face à une chaîne de montagnes, il ne résulte pas davantage de l'instruction que la localisation de l'hôtel Première classe, eu égard à la nature comparable de l'activité hôtelière des deux établissements, justifierait un ajustement à la baisse de sa valeur locative. La société requérante n'est par ailleurs pas fondée à soutenir que la différence de superficie entre les deux hôtels justifierait un ajustement à la baisse supplémentaire.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la valeur locative 1970 de l'Eco-Valence doit être fixée à 5 452 euros (993 x 6,10 x 0,90). Il y a lieu de retenir cette valeur pour la détermination du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018, selon les dispositions applicables au titre de ces années. La SNC Eco-Valence est ainsi fondée à demander la décharge de la différence entre le montant total des taxes mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018 et celui résultant de la prise en compte d'une valeur locative 1970 de 5 452 euros, dans la limite de ses requêtes et de ses réclamations.  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SNC Eco-Valence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1err : La valeur locative 1970 de l'hôtel appartenant à la SNC Eco-Valence exploité à Valence sous l'enseigne Première classe est fixée à 5 452 euros. 
 Article 2 : La SNC Eco-Valence est déchargée de la différence entre le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Valence au titre des années 2017 et 2018 et le montant résultant de la prise en compte de la valeur locative 1970 mentionnée à l'article 1er, dans la limite du montant de ses requêtes et de ses réclamations. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SNC Eco-Valence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de la SNC Eco-Valence est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Eco-Valence et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, première conseillère,  
 Mme Coutarel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. Permingeat  
 La greffière, 
 C. Billon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1808160-1903380