TA38 · 7ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2018 et 27 juillet 2021, Mme B C, représentée par le cabinet Teissonniere, Topaloff, Lafforgue, Andreu, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la carence fautive de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante ; 
 2°) d'assortir le montant de la réparation accordée des intérêts au taux légal à compter de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la circonstance qu'elle ne soit pas tombée malade ne la prive pas de son droit à réparation ; 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son action dans sa mission de prévention des risques professionnels au profit des travailleurs exposés aux poussières d'amiante, aussi bien avant qu'après l'intervention du décret n° 77-949 du 17 août 1977, alors que les risques liés à l'inhalation de ces poussières étaient connus ; 
 - la faute de l'employeur n'exonère pas l'Etat de sa responsabilité ; 
 - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard dès lors qu'ayant travaillé sur le site " Arkema " de Jarrie, elle a été exposée à l'amiante ; 
 - le site " Arkema " de Jarrie a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1943 à 1996, par un arrêté du 5 novembre 2009 ; 
 - les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les cours d'appel ont reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'occasion de nombreux jugements ; 
 - son préjudice d'anxiété est caractérisé par une perte d'espérance de vie significative et la crainte de développer une maladie provoquée par l'amiante ; 
 - elle subit également des troubles dans ses conditions d'existence car elle doit se soumettre à un suivi médical régulier dans le cadre du dispositif de surveillance médicale post-professionnelle prévu à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; 
 - le lien de causalité est établi ; 
 - la prescription quadriennale ne peut pas lui être opposée dès lors, d'une part, que son préjudice d'anxiété est continu et évolutif, d'autre part, que le délai de prescription a été interrompu par l'intervention des arrêts du Conseil d'Etat du 4 mars 2004 et du 9 novembre 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la créance dont se prévaut la requérante est prescrite en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la réalité du préjudice n'est pas établie. 
 Par une ordonnance du 6 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; 
 - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ; 
 - l'arrêté du 5 novembre 2009 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Embauchée comme agent de propreté par une entreprise de nettoyage, Mme C a été chargée, à partir de 1983, de procéder à l'entretien des locaux de l'usine dite " Arkema " de Jarrie (38). Par un courrier du 28 décembre 2017, elle a demandé à être indemnisée par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de cette activité professionnelle. N'ayant pas obtenu de réponse, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral d'anxiété et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la carence fautive de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. 
 Sur le préjudice moral d'anxiété : 
 2. Mme C soutient que l'Etat aurait commis une faute, d'une part, en adoptant une réglementation insuffisante à prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante et, d'autre part, en ne vérifiant pas le respect de cette réglementation par son employeur, ainsi qu'il aurait dû le faire en application des articles L. 611-1 et suivants du code du travail alors applicables. 
 3. La responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.  
 4. En premier lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir de la carence fautive de l'Etat à adopter une réglementation suffisante en matière de protection des salariés contre les risques liés à l'amiante avant 1977, dès lors qu'elle n'a commencé à exercer son activité professionnelle et n'a été exposée aux poussières d'amiante que postérieurement à cette date.  
 5. En deuxième lieu, le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, entré en vigueur, pour certaines de ses dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, que les travaux soient effectués soit par voie humide, soit dans des appareils capotés et mis en dépression, sauf à ce que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne dépasse en aucune circonstance 2 fibres par centimètre cube d'air inhalé, et, en cas d'impossibilité technique, pour les travaux occasionnels et de courte durée, que soient utilisés des équipements de protection individuelle, notamment des appareils respiratoires anti-poussière. Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers. Si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l'amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont l'exposition des salariés aux poussières d'amiante était connue, en interdisant l'exposition au-delà d'un certain seuil et en imposant aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail.  
 6. Mme C fait valoir qu'elle a été employée par des entreprises de nettoyage auxquels l'exploitant de l'usine " Arkema " de Jarrie avait confié la charge de l'entretien de ses locaux dans lesquels étaient utilisés et manipulés des matériaux contenant de l'amiante. Dans ce cadre, elle a été exposée, entre 1983 et 1996, à des poussières d'amiante.  
 7. D'une part, il ressort des attestations produites au dossier que la requérante ne disposait d'aucun équipement de protection individuelle lors de l'exécution de ses tâches. Les pièces versées au dossier, notamment les différents compte-rendu du CHSCT, les rapports de l'inspection du travail et les jugements et arrêts rendus par les juridictions de sécurité sociale ou prud'homales, montrent également que, durant la période en litige, l'exploitant du site n'a pas pleinement appliqué la réglementation en vigueur, en particulier n'a pas surveillé régulièrement le taux d'empoussièrement des locaux et n'a qu'imparfaitement informé les salariés des risques encourus et des précautions à prendre, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment du fait de la mise en place partielle d'équipements de protection collective. Ainsi, ni l'employeur de Mme C ni l'exploitant du site n'ont pris les mesures qui leur incombaient pour préserver la santé des agents de propreté devant intervenir dans les locaux de l'établissement.  
 8. D'autre part, alors qu'il est admis que le risque de développer une maladie s'accroît en fonction de l'intensité de l'exposition à l'amiante, Mme C n'apporte aucune précision sur les modalités, la fréquence et la durée de ses interventions au sein des locaux de l'usine et ne démontre pas ainsi, alors que sa présence était seulement ponctuelle, qu'un strict respect de la réglementation en vigueur sur le site " Arkema " de Jarrie n'aurait pas suffi à la préserver de toute exposition aux poussières d'amiante. 
 9. Dans ces circonstances, eu égard aux négligences de l'employeur de la requérante et de l'exploitant du site dans la mise en œuvre des mesures de protection des agents de propreté et en l'absence de précisions suffisantes quant à l'intensité de l'exposition à l'amiante de l'intéressée, il ne saurait être tenu pour établi que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante et l'anxiété en résultant pour la salariée trouveraient leur cause directe et certaine dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les dangers liés à l'usage de l'amiante à cette époque par l'adoption d'une règlementation plus contraignante.  
 10. En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, les inspecteurs du travail ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles du droit du travail, à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés et ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés. En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que : " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à l'hygiène du travail ". Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 611-10 relatives aux procès-verbaux et de l'article L. 231-3 relatives aux mises en demeure. / En vue de la prévention des affections professionnelles les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en œuvre et les produits utilisés ". 
 11. Il appartient aux membres de l'inspection du travail, qui disposent d'une large marge d'appréciation dans le choix des moyens juridiques qui leur apparaissent les plus appropriés pour assurer l'application effective des dispositions légales par les entreprises soumises à leur contrôle, d'adapter le type et la fréquence de leurs contrôles à la nature et à la gravité des risques que présentent les activités exercées et à la taille des entreprises. Il leur revient de tenir compte, dans l'exercice de leur mission de contrôle, des priorités définies par l'autorité centrale ainsi que des indications dont ils disposent sur la situation particulière de chaque entreprise, au regard notamment de la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou de l'existence de signalements effectués notamment par les représentants du personnel. Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative à l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain. 
 12. Contrairement à ce que soutient Mme C, il ne résulte pas de l'instruction que l'inspection du travail se soit entièrement abstenue de contrôler le respect sur le site " Arkema " de la réglementation applicable en matière de protection des salariés contre les risques liés à l'amiante, alors qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'inspecteur du travail a rappelé la société exploitante à ses obligations au moins à deux reprises, en octobre 1988, ainsi qu'il ressort des déclarations du représentant syndical CGT au CHSCT du 17 octobre 1988, et en juillet 2003, par l'envoi d'un courrier de constat d'infraction. Par ailleurs, il n'est ni établi ni même allégué que l'inspection du travail aurait disposé d'informations sur la survenance en nombre anormal de maladies professionnelles, notamment en lien potentiel avec l'amiante, ou aurait été destinataire de signalements, de la part en particulier des représentants du personnel, auxquels elle n'aurait donné aucune suite. Ainsi, la carence fautive de l'Etat dans sa mission de contrôle de l'application effective des dispositions légales par les entreprises n'est pas établie. 
 13. En tout état de cause, eu égard, d'une part, à la circonstance que l'absence de contrôle par l'inspection du travail ne peut être regardée comme fautive qu'au terme d'un certain délai et, d'autre part, à la nature du dommage invoqué, tenant à la crainte de Mme C de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante, le préjudice invoqué ne peut être regardé comme trouvant sa cause directe dans la carence fautive de l'Etat. 
 Sur les troubles dans les conditions d'existence : 
 14. En vertu de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, la personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux des maladies professionnelles, peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Cette surveillance post-professionnelle est accordée sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail. L'arrêté du 28 février 1995 pris pour l'application de ces dispositions fixe les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes. Pour les salariés ayant été exposés à l'amiante, l'annexe II de cet arrêté prévoyait, dans sa rédaction initiale, à titre de surveillance médicale, " un examen clinique médical tous les deux ans " et, à titre d'examens complémentaires, " un examen radiologique du thorax tous les deux ans, éventuellement complété par une exploration fonctionnelle respiratoire ". La même annexe prévoit, depuis le 16 décembre 2011, " une consultation médicale et un examen tomodensitométrique (TDM) thoracique réalisés tous les cinq ans pour les personnes relevant de la catégorie des expositions fortes et dix ans pour celles relevant de la catégorie des expositions intermédiaires ". L'annexe III de cet arrêté précise enfin que " si des examens supplémentaires sont jugés nécessaires par le médecin traitant, l'accord du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie doit être préalablement obtenu afin que leur prise en charge puisse être effectuée par le Fonds d'action sanitaire et sociale ".  
 15. Si Mme C soutient qu'elle subit des troubles dans ses conditions d'existence résultant des examens médicaux auxquels elle doit se soumettre régulièrement dans le cadre de la surveillance médicale post-professionnelle prévue à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, elle ne rapporte la preuve ni qu'elle a demandé à bénéficier de ce dispositif, ni qu'elle fait l'objet d'un suivi médical régulier. Par suite, la réalité de son préjudice n'est pas établie.  
 16. En tout état de cause, dès lors que la surveillance médicale post-professionnelle n'est mise en œuvre que sur demande du salarié, les troubles dans les conditions d'existence tenant pour l'intéressé au suivi médical régulier dont il fait l'objet dans le cadre de ce dispositif, n'ont pas pour cause directe et certaine la carence fautive de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, mais trouvent leur origine dans la demande du salarié à bénéficier d'une telle surveillance. Par suite, Mme C n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle dit subir. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription soulevée en défense, que la demande indemnitaire de Mme C doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le Président-rapporteur, 
 V. L'HÔTEL'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 N. BARDAD 
 La greffière, 
 C. JASSERAND        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.