TA44 · 6ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2018, M. B A, représenté par Me Gouedo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2018 par laquelle le maire de Laval a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) d'abroger la délibération du 16 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Laval a approuvé le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents de la commune, du CCAS et du théâtre ; 
 3°) d'abroger l'arrêté du 26 février 2018 par lequel le maire de Laval a retiré l'arrêté du 16 février 2018 fixant le régime indemnitaire qui lui est applicable ; 
 4°) de condamner la commune de Laval à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation des préjudices subis avec intérêt au taux légal ; 
 5°) d'enjoindre à la commune de Laval de lui verser une somme mensuelle de 2 350 euros au titre de la prime indemnitaire, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Laval une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 13 juillet 2018 est entachée d'erreurs de droit ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la délibération du 16 novembre 2015 est entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune ; 
 - la commune a méconnu le principe d'égalité ; 
 - il est fondé à demander le versement d'une somme correspondant à la différence entre la somme perçue au titre de son régime indemnitaire et le montant versé au même titre aux ingénieurs employés par la communauté d'agglomération ; 
 - il a subi un préjudice moral évalué à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2020, la commune de Laval conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que M. A n'est pas fondé à engager la responsabilité de la commune. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Lay, 
 - et les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est ingénieur en chef au sein de la commune de Laval. Par jugement du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 janvier 2016 portant attribution du régime indemnitaire applicable à l'intéressé, à compter du 1er janvier 2016, en se fondant sur l'illégalité de la délibération du 16 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Laval a adopté le régime indemnitaire des agents de la commune. Afin d'exécuter ce jugement, le maire de Laval a pris, le 16 février 2018, un nouvel arrêté fixant le régime indemnitaire de M. A, puis par un deuxième arrêté, du 26 février 2018, a retiré cet arrêté du 16 février, au motif que l'arrêté du 8 juillet 2016 portant attribution du régime indemnitaire applicable à M. A à compter du 1er juin 2016 continuait à s'appliquer. Le 12 juin 2018, M. A a adressé à la commune de Laval une demande préalable par laquelle après avoir invité la commune à revenir sur son refus implicite d'abroger la délibération du 16 novembre 2015, il sollicitait également l'abrogation de l'arrêté du 26 février 2018 et l'attribution d'une prime mensuelle à hauteur de 2 350 euros, ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des illégalités commises par la commune, à savoir le préjudice financier constitué du manque à gagner par rapport au montant des primes perçues par les ingénieurs employés par la communauté d'agglomération de Laval, pour un montant de 20 125 euros, et un préjudice moral évalué à 5 000 euros. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 13 juillet 2018 ayant rejeté ces demandes et la condamnation de la commune de Laval à lui verser une somme de 27 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des refus d'abrogation : 
 2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. / 
 L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ". En vertu de l'article L. 242-3 du même code : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision. ". 
 3. Par sa décision du 13 juillet 2018, le maire de Laval a refusé de faire droit à la demande d'abrogation de la délibération du 16 novembre 2015 et de l'arrêté du 26 février 2018, au motif que la délibération n'avait pas été annulée et que ni l'arrêté du 8 juillet 2016, ni celui du 26 février 2018 n'avait fait l'objet d'un recours dans les délais impartis. Ainsi que le soutient M. A, de tels motifs ne pouvaient légalement fonder un refus d'abroger ces actes. S'agissant de la délibération du 16 novembre 2015 dont l'illégalité avait été constatée par le jugement du 17 janvier 2018, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement de circonstances aurait fait cesser cette illégalité, M. A est, en outre, fondé à soutenir que la commune était tenue de procéder à son abrogation en vertu de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. La décision du 13 juillet 2018 doit, par suite, être annulée en tant qu'elle rejette la demande d'abrogation de la délibération du 16 novembre 2015 et de l'arrêté du 26 février 2018. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. En ce qui concerne les prétentions indemnitaires de M. A, la décision du 13 juillet 2018 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande, laquelle présente sur ce point le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les moyens tirés des erreurs de droit dont serait entachée la décision du 13 juillet 2018 et de son insuffisante motivation sont inopérants. 
 5. Ainsi que le soutient M. A et comme l'a jugé le tribunal administratif par son jugement du 17 janvier 2018, la délibération du 16 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Laval a adopté le régime indemnitaire des agents de la commune est entachée d'illégalité en ce qu'elle détermine le mode de calcul de l'indemnité de performance et de fonctions sans préciser le plafond applicable à chacune des deux parts et les coefficients multiplicateurs qui leur sont applicables ainsi que l'exigent respectivement l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 et les articles 2 et 5 du décret du 30 décembre 2010. Ainsi que le soutient le requérant, il résulte, par ailleurs, de l'instruction que l'arrêté du 8 juillet 2016 fixe l'indemnité de performance et de fonctions attribuée à l'intéressé en se fondant sur les bases de calcul déterminées par cette délibération. Le requérant est, par suite, fondé à exciper de l'illégalité de la délibération du 16 novembre 2015 et à soutenir que l'arrêté du 8 juillet 2016 est également entaché d'illégalité. En revanche, il résulte de l'instruction que l'arrêté du 26 février 2018 a pour unique objet de procéder au retrait de l'arrêté du 16 février 2018 et n'a pas été pris pour l'application de la délibération du 16 novembre 2015, laquelle ne constitue pas davantage la base légale de cet arrêté. M. A ne peut, dès lors, utilement exciper de l'illégalité de la délibération du 16 novembre 2015 pour invoquer l'illégalité fautive de l'arrêté du 26 février 2018. 
 6. Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale () fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités () ". Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat ou d'autres collectivités. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat ou d'autres collectivités. Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. 
 7. Conformément à ce qui vient d'être dit et contrairement à ce que soutient M. A, le principe d'égalité ne faisait pas obstacle par lui-même à ce que la commune de Laval lui attribue un régime indemnitaire différent de celui octroyé à un ingénieur en chef employé par la communauté d'agglomération de Laval, dont la situation s'inscrit nécessairement dans un cadre juridique différent. S'il soutient que cet agent qui travaillait auparavant pour la commune de Laval a fait l'objet d'un transfert à la communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation d'un certain nombre de services et que tant la commune que la communauté d'agglomération ont indiqué que les mutualisations de services nécessitaient d'harmoniser les régimes indemnitaires des collectivités, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant serait placé dans une situation identique à celle de l'agent auquel il se compare ou que la différence de traitement serait disproportionnée au regard notamment des conditions d'exercice de leurs fonctions ou des nécessités du bon fonctionnement du service. Il en résulte que M. A n'est pas fondé à soutenir que la commune de Laval a méconnu le principe d'égalité. 
 8. Si M. A soutient qu'il a subi un préjudice financier constitué de la différence entre les sommes perçues au titre de son régime indemnitaire et celles attribuées au même titre à un ingénieur en chef employé par la communauté d'agglomération, ni l'illégalité de la délibération du 16 novembre 2015, ni celle de l'arrêté du 8 juillet 2016 n'impliquent nécessairement qu'il se voit attribuer le même régime indemnitaire que celui prévu pour les ingénieurs en chef de la communauté d'agglomération et ne lui ouvrent droit au versement des sommes perçues par ces derniers. Par suite, en l'absence de lien direct et certain entre le préjudice invoqué et les fautes commises par la commune, il n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune à lui verser la somme de 22 000 euros. Si M. A se prévaut, en outre, d'un préjudice moral qu'il évalue à 5 000 euros, il n'apporte aucune précision sur la nature exacte de ce préjudice et aucun élément de nature à établir la réalité de ce préjudice. Ses conclusions indemnitaires doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement implique nécessairement que la commune de Laval procède à l'abrogation de la délibération du 16 novembre 2015. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, en l'absence de moyen de nature à établir que le maire de Laval était tenu d'abroger l'arrêté du 26 février 2018, le présent jugement n'implique pas qu'il lui soit enjoint de procéder à son abrogation. Enfin et conformément à ce qui est dit aux points 7 et 8, M. A n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui attribuer une somme mensuelle de 2 350 euros au titre de son régime indemnitaire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 13 juillet 2018 est annulée en tant qu'elle rejette la demande d'abrogation de la délibération du 16 novembre 2015 et de l'arrêté du 26 février 2018.    
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Laval de procéder à l'abrogation de la délibération du 16 novembre 2015, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Laval. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Y. LE LAY 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°180866