TA13 · 3ème Chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2018, et des mémoires enregistrés le 29 octobre 2021 et le 23 novembre 2021, M. A C, représenté par Me Cottin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon (CCVU) à lui verser la somme de 179 760 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de l'occupation des locaux du garage de la Rente entre le 15 novembre 2017 et le 18 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la CCVU était locataire de locaux de garages situés à la Rente, dont il est propriétaire, en vertu d'un protocole d'accord, puis suivant une convention d'occupation précaire conclue le 15 novembre 2014, renouvelée jusqu'au 14 novembre 2017 ; 
 - la CCVU occupe ces locaux depuis le 15 novembre 2017 sans régler les loyers afférents ; 
 - il est fondé à solliciter le paiement des loyers non versés sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; 
 - ce bien ne constitue pas un bien de retour dans le cadre de la délégation de service public conclue entre la CCVU et la SARL C dès lors qu'il appartient à un tiers à ce contrat, et n'a donc pu retourner à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité à l'expiration de la convention ; 
 - il y a lieu de condamner la CCVU à lui verser la somme de 179 760 euros correspondant à une indemnité d'occupation du bâtiment d'un montant de 3 745 euros hors taxes par mois au titre de la période du 15 novembre 2017 au 18 novembre 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2021 et le 15 décembre 2021, la communauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les biens en litige constituent des biens de retour car ils sont nécessaires au fonctionnement du service public des remontées mécaniques, M. C ne peut donc solliciter le paiement d'un loyer de sa part pour leur occupation ; 
 - l'arrêt de la Cour administrative de Marseille n°18MA03183 du 16 décembre 2019 n'a pas autorité de la chose jugée s'agissant de la qualification des biens appartenant à des tiers ; 
 - en tout état de cause, les loyers versés pour la mise à disposition de ces locaux sont excessifs et constituent des libéralités illégalement consenties ; 
 - la demande de M. C fondée sur l'enrichissement sans cause de la collectivité est irrecevable car elle constitue une cause juridique nouvelle ;  
 - à supposer que M. C puisse se prévaloir d'un enrichissement sans cause, il n'est pas fondé à être indemnisé de la perte de loyers, laquelle constitue un manque à gagner ; 
 - à titre subsidiaire, ce bien a été évalué, lors de la succession, à la somme de 762, 24 euros, M. C ne peut donc être indemnisé de la somme demandée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Par ordonnance du 20 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Le 14 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur un litige lié à l'exécution des " conventions d'occupation précaire " conclues entre M. C et la CCUV, lesquelles constituent des contrats de droit privé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Cottin, pour M. C, et de Me Tabarly, représentant la communauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Une convention de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques du Sauze-Super Sauze-La Rente sur la commune d'Enchastrayes a été conclue le 28 décembre 1998 entre la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye et la société C Frères. À l'expiration de cette convention, la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye a décidé de reprendre l'exploitation de la station en régie. Le juge de référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la remise à la communauté de communes des biens affectés à l'exploitation du service public à la société C Frères par une ordonnance du 29 juillet 2013. Les parties, ainsi que la commune d'Enchastrayes et des tiers ayant disposé de droits sur les biens en cause, ont recherché un accord amiable afin d'arrêter l'inventaire et l'évaluation de ces biens. Un protocole a été approuvé par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye le 30 octobre 2013 prévoyant notamment la location à la CCVU, pour un an, des garages situés à la Rente appartenant à M. A C. Une convention d'occupation précaire a ensuite été conclue le 12 novembre 2014 entre la CCVU et M. A C prévoyant l'occupation de ces locaux moyennant le paiement d'un loyer mensuel, laquelle a été renouvelée jusqu'au 14 novembre 2017. M. C demande la condamnation de la CCVU à lui verser la somme de 179 760 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, correspondant au préjudice subi en raison de l'occupation sans droit ni titre des locaux du garage de la Rente par la CCVU pour la période du 15 novembre 2017 au 18 novembre 2021. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Si, dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique, le régime des contrats de concession de service public exclut en revanche de la catégorie des biens de retour, dans le silence des clauses contractuelles, ceux appartenant à des tiers alors même qu'ils ont été mis à la disposition du concessionnaire, sous quelque forme que ce soit, pour être affectés à l'exploitation du service, fussent-ils nécessaires à son fonctionnement. Il ne résulte pas de l'instruction que les biens en cause, qui sont la propriété de M. A C depuis le 26 mars 2005, lequel les a loués à la SARL C Frères par un bail commercial conclu le 1er juillet 2015, auraient appartenu cette société, que ce soit avant ou après la signature de la délégation du service public des remontées mécaniques, et la CCVU n'est dès lors pas fondée à soutenir que ces biens lui appartiendraient. Le litige est ainsi relatif à l'occupation sans droit ni titre par une personne publique d'un bien appartenant à une personne privée, que celle-ci lui avait loué sur le fondement d'un bail, désormais expiré, dont, en tout état de cause, les clauses, l'objet et le régime ne lui conféraient pas le caractère d'un contrat administratif. Par suite ce litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCVU, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la CCVU sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la communauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon.  
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. BLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,