TA77 · 1ère chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 1822479 du 11 décembre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Melun la requête déposée le 7 décembre 2018 par Mme C B épouse I, M. H I, Mme E I, et M. F I. 
 Par cette requête, enregistrée le 11 décembre 2018 au tribunal administratif de Melun sous le n° 1810342, et des mémoires, enregistrés les 6 novembre 2019 et 13 novembre 2020, Mme B épouse I, Mme I et MM. I, représentés par  
 Me Malherbe, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le préfet de police de Paris à leur verser une somme totale de 47 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2018, en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. A B, se décomposant comme suit :  
 - 10 000 euros à verser à Mme B épouse I en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance ; 
 - 16 000 euros à verser à Mme B épouse I en réparation de son préjudice d'affection ; 
 - 5 000 euros à verser à M. H I en réparation de son préjudice d'affection ; 
 - 8 000 euros à verser à M. F I en réparation de son préjudice d'affection ; 
 - 8 000 euros à verser à Mme I en réparation de son préjudice d'affection ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à leur verser à chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le décès de M. B, victime d'un malaise à son domicile le 6 mars 2017, est imputable à la faute commise par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'origine de la chute du brancard survenue lors de la prise en charge de M. B par ces services de secours ; 
 - cette chute a occasionné à M. B un traumatisme crânio-cervical et de l'épaule gauche ;  
 - c'est en raison de cette chute que M. B a subi une hospitalisation et un alitement de plus d'un mois, et développé une escarre du sacrum ayant généré une infection entraînant l'état de choc, puis le décès. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2019 et 12 décembre 2019, le préfet de police de Paris conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une mesure d'expertise judiciaire. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 3 mars 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, représentée par Me Dontot, demande la condamnation du préfet de police de Paris à lui verser la somme de 33 144, 40 euros, correspondant aux prestations en nature et frais divers exposés pour le compte de la victime, avec intérêts au taux légal à compter de la première demande et capitalisation des intérêts, outre une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme de  
 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ordonnance du 10 décembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme J, 
 - les conclusions de M. Hy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Malherbe, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un malaise survenu à son domicile le 6 mars 2017, M. B, né le  
 3 mai 1942 et souffrant de diverses pathologies, a été pris en charge par la brigade de  
 sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et a été victime, alors que ces services le transportaient vers leur véhicule afin de le conduire à l'hôpital, d'une chute du brancard qui lui a occasionné un traumatisme crânio-cervical, un trauma de l'épaule gauche et diverses contusions. M. B est demeuré hospitalisé à l'Hôpital d'instruction des armées BEGIN avant de décéder le  
 10 avril 2017, à la suite d'un état de choc survenu après une opération d'une escarre du sacrum ayant généré une infection. Le 23 juillet 2018, sa fille, Mme B épouse I, son gendre, M. I, et ses petits-enfants, Mme I et M. I, ont par l'intermédiaire de leur compagnie d'assurance Aviva, présenté une demande indemnitaire auprès de la préfecture de police de Paris après avoir fait établir une expertise amiable réalisée par le  
 Dr G. Par courrier du 11 octobre 2018, le préfet de police de Paris a rejeté cette demande. Par la présente requête, les requérants demandent la condamnation du préfet de police de Paris à leur verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du décès de  
 M. B. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à l'espèce : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne () ". Aux termes de l'article R. 2521-2 de ce code : " La brigade de  
 sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris. ". Aux termes de l'article R. 1321-19 : " La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à Paris et dans les départements des  
 Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne (). / Elle concourt, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa précédent ", et aux termes de l'article R. 1321-20 : " Dans le cadre de ses missions, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les domaines suivants : () / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. ". L'article R. 3222-13 du code de la défense dispose que : " La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie () ". Lorsqu'il assure, dans une commune du département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, les missions qui lui sont attribuées par ces dispositions, le préfet de police de Paris y exerce des missions de police municipale prévues par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. La responsabilité de l'Etat peut, par suite, être recherchée pour les fautes éventuellement commises dans l'exercice de ces missions dans les conditions fixées par l'article L. 2216-2 du même code. Aux termes de ces dernières dispositions : " La commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au maire pour mettre en œuvre des mesures de police. ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment des attestations établies par M. B et par son aide à domicile les 15 et 23 mars 2017 et du rapport d'intervention de la BSPP et il est au demeurant constant que lors de sa prise en charge par ces services le 6 mars 2017, M. B a été victime, alors que les secouristes l'avaient transporté jusqu'à la voirie et s'apprêtaient à relever le brancard pour le placer dans leur véhicule, d'une chute ayant occasionné un traumatisme crânio-cervical et diverses lésions. Toutefois, si les requérants soutiennent que cette chute serait imputable à une faute des services de la BSPP, il ressort des attestations établies les 25 et 27 novembre 2019 par deux sapeurs-pompiers ayant participé à la prise en charge du  
 6 mars 2017 qu'au moment du relevage du brancard, et malgré la mise en place de dispositifs de sécurité, comprenant des sangles et ridelles latérales, et les consignes données à l'intéressé,  
 M. B a chuté dans des circonstances qui ne sont pas susceptibles de caractériser une faute de ces services. Si ces deux dernières attestations ont été établies, ainsi que le font valoir les requérants, plus de deux ans après les faits, et que l'une d'elle comporte une erreur quant à la date de l'intervention, il résulte de l'instruction que la réponse formulée dès le 29 juin 2017 par M. D, adjudant-chef de la BSPP, à un courriel de la préfecture de police de Paris corrobore cette version des faits. En outre, ni la circonstance que le rapport d'intervention de la BSPP ne comporte aucune précision sur les circonstances de la chute, ni le rapport réalisé non contradictoirement par le médecin mandaté par l'assureur des requérants, qui indique au demeurant dans son courrier du 19 février 2018 que " les conditions de la chute sont mal expliquées ", ne permettent davantage de caractériser l'existence d'une faute imputable aux services de la BSPP. Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le matériel utilisé était inadapté ou défectueux, l'existence d'une telle faute ne peut être regardée comme établie. Dès lors, les conclusions indemnitaires formulées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la CPAM du Val-de-Marne : 
 4. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. () / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie () ". 
 5. Il résulte des considérations énoncées au point 3 que l'existence d'un fait générateur de nature à engager la responsabilité de la BSPP n'est pas établie. Par suite, les conclusions présentées par la CPAM du Val-de-Marne au titre de son recours subrogatoire et de l'indemnité forfaitaire prévus par les dispositions précitées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par les requérants et la CPAM du Val-de-Marne au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse I, Mme I et MM. I est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la CPAM du Val-de-Marne sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse I,  
 M. H I, Mme E I, et M. F I, au préfet de police de Paris, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et à l'Hôpital d'instruction des armées BEGIN. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bruand, président, 
 Mme Vergnaud, première conseillère, 
 Mme Norval-Grivet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 S. JLe président, 
 T. BruandLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,