TA44 · 6ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2018 et 2 juillet 2019, M. A C, représenté par Me Joyeux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique a résilié d'office son engagement pour motif disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2019 et 14 août 2019, le service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé pour M. C n'est pas fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Joyeux, avocat de M. C, de l'intéressé lui-même ainsi que de M. D, représentant le service départemental d'incendie et de secours. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, sapeur-pompier volontaire au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique depuis 1996, est affecté depuis cette date au centre d'incendie et de secours (CIS) de Trignac et a atteint le grade de lieutenant. Par arrêté du 7 juin 2018, le président du conseil d'administration du SDIS a résilié l'engagement de M. C à titre disciplinaire. Le recours gracieux formé par l'intéressé a été rejeté le 25 septembre 2018.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : / 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; / 2° La rétrogradation ; / 3° La résiliation de l'engagement. ". 
 3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un sapeur-pompier volontaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Le juge exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des témoignages de l'assistante du médecin de groupement et d'une infirmière cadre du service de santé et de secours médical du groupement de Saint-Nazaire que, lors des visites médicales du CIS de Trignac réalisées le 9 novembre 2017, M. C a donné un flacon d'échantillon de ses urines à un autre sapeur-pompier volontaire, placé sous son autorité, qui venait d'être contrôlé positif au test de dépistage de stupéfiants. Le requérant reconnaît avoir remis ce flacon à ce sapeur-pompier et soutient avoir ainsi voulu limiter les conséquences pour l'intéressé, dont il n'ignorait pas les importantes difficultés familiales et qui devait suivre prochainement un stage lui permettant de poursuivre son engagement, du résultat de ce test. Si les faits reprochés présentent un caractère fautif non contestable, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de saisine du conseil de discipline, que M. C n'a pas dissimulé à l'équipe médicale du service de santé l'échange auquel il avait procédé et que le médecin ayant émis l'avis d'aptitude à l'issue de la visite médicale avait connaissance du caractère positif du premier test effectué par le caporal. Il ressort également des pièces du dossier que M. C a informé son chef de centre de la situation et veillé à ce que le caporal concerné ne parte pas en intervention lors de la garde qui a suivi la visite médicale. Enfin, et alors que le conseil de discipline a émis un avis défavorable à la résiliation de l'engagement du requérant, le SDIS de Loire-Atlantique ne fait état d'aucun antécédent disciplinaire, ni même d'aucun incident particulier mettant en cause le comportement du requérant, lequel exerce les fonctions de sapeur-pompier volontaire depuis plus de vingt ans. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et en dépit du manque de discernement dont a fait preuve M. Fourage, le président du conseil d'administration a pris une sanction disproportionnée en résiliant l'engagement de l'intéressé. Le requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SDIS de Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le SDIS demande sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 juin 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique a résilié d'office l'engagement de M. C est annulée. 
 Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique versera à M. C une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Y. BLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 Le greffier, 
 Y. LECLERC        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,