TA95 · 4ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2018, Mme B A, représentée par Me de Froment, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 34 999,38 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices consécutifs à plusieurs décisions et agissements du ministre de la transition écologique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 La responsabilité de l'Etat est engagée du fait de plusieurs illégalités fautives : 
 - le versement tardif de ses traitements et primes dus pour la période courant d'octobre 2015 à octobre 2016 ; 
 - les décisions du 17 octobre 2016 la réintégrant à mi-temps thérapeutique et du 4 mai 2018 l'enjoignant de reprendre son activité à temps partiel sont illégales dès lors qu'elles ne tiennent pas compte de son état de santé ; 
 - elle a été placée dans une situation administrative illégale depuis le 18 octobre 2016, dès lors qu'elle n'était ni en congé maladie, ni en congé annuel, et la régularisation de sa situation administrative le 14 mai 2018 est tardive ; 
 - l'illégalité des décisions refusant de reconnaître l'imputabilité de son état de santé au service. 
 Ces fautes ouvrent droit à l'indemnisation de plusieurs préjudices : 
 - un préjudice financier consécutif à son placement en congé maladie ordinaire, à hauteur de 2 000 euros ; 
 - la perte de primes pour un montant de 8 400 euros ; 
 - la réclamation d'un trop perçu de rémunération à hauteur de 9 599,38 euros ; 
 - des retenues sur son traitement d'un montant de 3 000 euros ; 
 - un préjudice moral de 12 000 euros.  
 La ministre de la transition écologique a produit des mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2020 et le 28 septembre 2021, par lesquels elle conclut au rejet de la requête, faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 14 janvier 2021, une médiation a été proposée aux parties, qui l'ont acceptée. Après l'échec de la médiation, l'affaire est retournée à l'instruction le 12 septembre 2023. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2023 par une ordonnance du 2 octobre 2023. 
 Un mémoire a été produit pour Mme A le 31 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°2010-997 du 26 août 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bories, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - et les observations de Me de Froment, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, adjointe administrative principale affectée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) du ministère de la transition écologique et solidaire, a été placée en congé de longue maladie du 18 octobre 2015 au 17 octobre 2016. A l'issue de ce congé, le médecin agréé a conclu à la reprise d'une activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et le comité médical a émis un avis en ce sens le 17 octobre 2016. Toutefois, suite à la réception d'un arrêt maladie à compter du 18 octobre 2016, l'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire. Le 26 avril 2017, le médecin agréé a conclu à une reprise d'activité et le comité médical a émis un avis en ce sens le 29 mai 2017. Mme A n'ayant pas déféré à l'invitation de son employeur de reprendre son travail, elle a été mise en demeure de le faire ou de présenter des éléments de nature médicale par un courrier du 3 juillet 2017. Au terme d'un troisième examen réalisé le 3 janvier 2018, le médecin agréé a établi un rapport de carence en présence d'une patiente non compliante. Le comité médical s'est prononcé le 19 février 2018 en faveur d'une reprise de l'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du lendemain. Le 12 avril 2018, Mme A a fait parvenir à son employeur un nouvel arrêt de travail valable jusqu'au 27 mai 2018 ainsi qu'un dossier à l'attention du comité médical ne sollicitant pas, toutefois, l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée. Par une décision du 4 mai 2018, le président de la section " ressources humaines et moyens " du conseil général de l'environnement et du développement durable du ministère de la transition écologique et solidaire lui a prescrit de reprendre son activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique au plus tard le 22 mai 2018. Mme A a alors demandé à la ministre, le 14 juin 2018, de la placer en congé de maladie imputable au service ou à tout le moins en congé de longue durée pour syndrome anxio-dépressif, à compter du 18 octobre 2016. La ministre a implicitement rejeté cette demande. Mme A demande l'indemnisation des préjudices consécutifs à plusieurs fautes commises dans la gestion de sa carrière, à hauteur de 34 999,38 euros.  
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 2010, dans sa rédaction alors applicable : " I. ' 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ". 
 3. Mme A soutient, en premier lieu, que le versement, en novembre 2016, de ses traitements et primes dus pour la période courant d'octobre 2015 à octobre 2016 était tardif. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que la régularisation de ce versement, en novembre 2016, ne concerne que les primes de l'intéressée, son traitement indiciaire lui ayant été versé régulièrement pendant son congé de longue maladie. D'autre part, le placement en congé de longue maladie de l'intéressée ne lui ouvrant pas droit au versement de primes pendant cette période, en application des dispositions citées au point 2, elle n'est pas fondée à se prévaloir du caractère fautif de leur versement tardif. 
 4. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 1, il ne résulte pas de l'instruction que le ministre n'aurait pas tenu compte de l'état de santé de l'intéressée avant de prendre la décision du 17 octobre 2016 la réintégrant à mi-temps thérapeutique et celle du 4 mai 2018 l'enjoignant de reprendre son activité à temps partiel. 
 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des extraits du logiciel de gestion des ressources humaines produits par le ministre que l'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire sans discontinuer du 18 octobre 2016 au 29 juin 2018. Aucune carence fautive de l'administration liée à un placement dans une situation irrégulière ne résulte ainsi de l'instruction. 
 6. En dernier lieu, il résulte de l'instruction qu'aucun des médecins agréés de l'administration n'a constaté l'existence d'un état anxio-dépressif chez l'intéressée, les médecins de ville ou hospitalier, qui, au demeurant, ont examiné celle-ci au titre de ses pathologies aux pieds survenues à la suite d'un accident de la vie privée le 13 avril 2014, ayant pour leur part seulement constaté un retentissement émotionnel sur son état psychologique de ces pathologies, un sentiment d'injustice à la suite d'une prise en charge médicale inefficiente de celles-ci, un sentiment de " déconsidération " ou de " dépréciation ", un épuisement dû aux " nombreuses démarches administratives " qu'elle a accomplies et un sentiment d'incertitude lié à son avenir sur le plan financier. Ces certificats n'établissent en tout état de cause aucun lien direct entre ce retentissement émotionnel et le service. Il s'ensuit que le défaut d'imputabilité au service de cet état était manifeste et qu'aucune illégalité fautive n'entache les décisions prises par le ministre. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A ne démontre aucune illégalité ou carence fautive entachant les décisions prises par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans la gestion de sa carrière, qui serait susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Ses conclusions indemnitaires doivent par conséquent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. Bories         
 L'assesseur le plus ancien 
 signé 
 S. Bourragué        
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.