TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2018, la société IN'LI, représentée par Me Halimi, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 6 702,56 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;  
 2°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice spécial lié à la complication des tâches administratives ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - suite à un jugement du 15 octobre 2015 par lequel le tribunal d'instance de Villejuif l'a autorisée à procéder à l'expulsion de Mme A B, occupante du logement situé 107 rue Paul Hochart à l'Haÿ-les-Roses, elle a requis auprès du préfet du Val-de-Marne, le 10 juin 2016, le concours de la force publique ; 
 - le concours de la force publique ne lui a pas été accordé ; 
 - sa demande indemnitaire réceptionnée le 19 février 2018 a été implicitement rejetée ; 
 - par un jugement du 20 juin 2016, le tribunal d'instance de Villejuif a suspendu l'expulsion pour une durée maximale de 6 mois, la responsabilité de l'État est donc engagée à compter du 1er avril 2017 ; 
 - sa créance n'est pas sérieusement contestable. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mullié, présidente de la 4e chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société requérante a sollicité le concours de la force publique le 10 juin 2016 afin qu'il soit procéder à l'expulsion de Mme A B du logement qu'elle occupe situé 107 rue Paul Hochart à l'Haÿ-les-Roses en exécution du jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 15 octobre 2015. Par courrier réceptionné le 19 février 2018, la société requérante a demandé en vain au sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses l'indemnisation du préjudice qu'elle subit en raison du retard dans l'expulsion de l'occupante sans titre de son bien. La société requérante, dans la présente instance de référé, demande la condamnation de l'État au versement de la somme provisionnelle de 6 702,56 euros au titre des loyers et charges impayés et de la somme provisionnelle de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. S'il en va autrement dans le cas où l'exécution forcée comporterait un risque excessif de trouble à l'ordre public, un refus justifié par l'existence d'un tel risque, quoique légal, engage la responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire de la décision de justice. 
 5. La société requérante soutient que l'État est responsable de la perte de loyers et charges qu'elle a subi sur la période allant du 1er avril 2017 au 31 janvier 2018 en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'expulsion de Mme B. Toutefois, il résulte de l'instruction, que par un jugement du 15 octobre 2015, le tribunal d'instance a constaté l'acquisition de la clause résolutoire liant la société requérante et Mme B le 4 octobre 2014 et a cependant ordonné la suspension des effets de cette clause résolutoire sous réserve du paiement des loyers et charges ainsi que de l'arriéré locatif ainsi qu'établi par échéancier, a fixé le montant de l'indemnité d'occupation en cas de reprise d'effet de la clause résolutoire au montant du loyer courant majoré des charges et taxes applicables dû en l'absence de résiliation du bail. Par ailleurs, la société requérante soutient que par un jugement du 20 juin 2016, qui n'est pas produit dans l'instance, le tribunal d'instance de Villejuif aurait suspendu les mesures d'expulsion à l'encontre de Mme B pour une durée maximale de six mois. Enfin, la société requérante, pour établir le montant de sa créance, produit uniquement des décomptes établis par ses soins. Dans ces conditions, la créance alléguée par la société requérante ne peut être regardée comme présentant le caractère non sérieusement contestable, requis par les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, pour ouvrir droit à provision. 
 6. La société IN'LI ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence du préjudice dû à la complication des tâches administratives qu'elle allègue avoir subi et n'en justifie pas le chiffrage. Il suit de là que la créance dont la société requérante se prévaut au titre des dommages et intérêts ne présente pas un caractère non sérieusement contestable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société IN'LI est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IN'LI et au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 30 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 1810665