TA13 · 5ème Chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 6 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête présentée par l'association " comité de défense les Hauts de Badones-Montimas ", désormais dénommée " comité de défense de Badones-Montimas ", tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la modification de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit " Saint-Jean de Libron " sur le territoire de la commune de B, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement lorsqu'il n'aura été fait usage que de la procédure définie au point 71 et jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois lorsque, à l'inverse, l'organisation d'une nouvelle enquête publique aura été nécessaire pour permettre la régularisation, le cas échéant, de l'arrêté du 9 février 2018 au regard du vice résultant de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale.  
 Par des courriers et des pièces complémentaires enregistrés les 28 juin et 13 octobre 2022, le préfet de l'Hérault a informé le tribunal de la tenue d'une consultation du public par voie électronique puis a communiqué au tribunal des pièces complémentaires, notamment l'arrêté du 5 octobre 2022. 
 Par deux mémoires enregistrés les 11 janvier et 27 février 2023, l'association comité de défense de Badones-Montimas (CDBM) persiste dans ses précédentes conclusions et demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la modification de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit " Saint-Jean de Libron " sur le territoire de la commune de B ou de constater son inexistence juridique ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la modification de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit " Saint-Jean de Libron " sur le territoire de la commune de B ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de prendre, dans un délai de quinze jours, toute mesure utile visant à supprimer l'accès et la référence aux arrêtés du 9 février 2018 et du 5 octobre 2022 et à informer le public de l'inexistence juridique, du retrait ou de l'annulation de ces arrêtés ; 
 4°) d'ordonner l'arrêt de l'enfouissement de nouveaux déchets et la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'arrêt des atteintes à l'environnement ainsi qu'à la surveillance du site jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de risques pour l'environnement ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner à la communauté d'agglomération B Méditerranée de déposer une nouvelle demande d'autorisation assortie d'une étude d'impact complétée en fonction de l'avis de l'autorité environnementale et des éléments soulevés devant le tribunal et soumise à enquête publique, et dans l'attente, ordonner l'arrêt de l'enfouissement de nouveaux déchets et la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'arrêt des atteintes à l'environnement ; 
 6°) à titre très subsidiaire, d'ordonner toutes mesures valant prescriptions utiles à la satisfaction des objectifs de protection de l'environnement, en particulier la réalisation d'une étude hydrogéologique, d'une étude sur les pollutions des eaux souterraines, ainsi que l'interdiction définitive d'apport de déchets fermentescibles ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat et de la communauté d'agglomération B métropole le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en l'absence de production d'un arrêté modificatif dans les délais prescrits par le jugement avant dire-droit du 6 janvier 2022, et alors que le délai supplémentaire accordé au préfet n'a pas été adopté par une formation collégiale du tribunal, l'arrêté du 9 février 2018 n'a pas été régularisé et l'arrêté du 5 octobre 2022 est inexistant, et doit être annulé ; 
 - l'avis du 29 mars 2022 de la mission régionale d'autorité environnementale est irrégulier, dès lors qu'il a été rendu avec le concours des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sans qu'il soit établi qu'il ait eu accès à l'ensemble des informations nécessaires, et méconnait l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que le principe d'impartialité des autorités administratives découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dès lors qu'une ancienne directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement était membre de la mission régionale d'autorité environnementale ; 
 - cet avis a été rendu sans que des rapports notamment environnementaux aient été pris en compte ; 
 - les articles R. 122-7 et R. 122-24 du code de l'environnement méconnaissent les exigences de la directive du 13 décembre 2011 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que le code de l'environnement ; 
 - l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale méconnaît les dispositions des directives 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et 2010/75/UE du 24 novembre 2010 dès lors que les modalités de participation du public ont été insuffisantes ; 
 - l'article R. 122-7 du code de l'environnement méconnaît les directives précitées dès lors qu'il ne prévoit que la mise en ligne de l'avis de l'autorité environnementale ; 
 - la procédure de consultation du public méconnaît la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, ainsi que le droit de l'Union européenne, dès lors que les modalités permettant l'information et la participation du public sont insuffisantes, et les attestations et certificats d'affichage sont erronés ; 
 - le préfet s'est " abusivement dispensé " de l'avis du CODEREST ; 
 - les insuffisances de l'étude d'impact relevées par la mission régionale d'autorité environnementale auraient dû conduire le préfet de l'Hérault à compléter et actualiser l'étude d'impact et à organiser une consultation du public avec enquête publique ; 
 - les articles R. 121-1 et suivants du code de l'environnement méconnaissent l'article 6 de la directive 2011/92/CE, l'article 24 et l'annexe IV de la directive 2010/75/UE et la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 en ce qu'ils ne prévoient pas les modalités d'information et de participation des citoyens lors d'un processus de régularisation mis en œuvre en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 5 octobre 2022 méconnaît les dispositions des directives du 13 décembre 2011 et du 24 novembre 2010 dès lors que les éléments et informations pris en compte pour son édiction n'ont pas été mis à disposition du public ; 
 - cet arrêté n'est pas compatible avec le plan de prévention et de gestion des déchets adopté le 14 novembre 2019 par la région Occitanie, dès lors que la capacité maximale d'enfouissement a été augmentée ; 
 - l'étude d'impact est insuffisante, en particulier sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre et le risque de pollution des eaux souterraines, mais également sur les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets ;  
 - cet arrêté n'a pas suffisamment pris en compte les circonstances nouvelles tenant en particulier aux rapports d'ATMO Occitanie sur les nuisances olfactives induites par l'installation en cause, et méconnaît les dispositions du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 29 novembre 2022 et le 7 février 2023, la communauté d'agglomération B métropole, représentée par Me Caudrelier, conclut au non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2018, au rejet des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de l'association comité de défense de Badones-Montimas en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 février 2018 ont perdu leur objet, dès lors que cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 5 octobre 2022 ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public aux processus décisionnels et l'accès à la justice en matière d'environnement ; 
 - la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; 
 - la directive n° 2011/92/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C pour l'association Comité de défense Badones-Montimas, ainsi que celles de Me Caudrelier pour la communauté d'agglomération B métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté d'agglomération B métropole exploite une installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit " Saint-Jean de Libron " sur le territoire de la commune de B. Par un arrêté du 9 février 2018, le préfet de l'Hérault a remplacé les dispositions prévues pour les casiers n° 3, n° 4, n° 5 et n° 6 du site dit " B 3 " de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2003 autorisant et réglementant l'extension du site dit " B 3 " et modifié par les arrêtés complémentaires des 2 septembre et 1er décembre 2009 et des 15 janvier et 27 décembre 2013. Par un jugement avant dire-droit du 6 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête présentée par l'association " comité de défense les Hauts de Badones-Montimas ", désormais dénommée " comité de défense de Badones-Montimas ", tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2018, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement lorsqu'il n'aura été fait usage que de la procédure de consultation publique et jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois lorsque, à l'inverse, l'organisation d'une nouvelle enquête publique aura été nécessaire pour permettre la régularisation, le cas échéant, de l'arrêté du 9 février 2018 au regard du vice résultant de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 9 février 2018 n° 2018-I-144 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la modification de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit " Saint-Jean de Libron " sur le territoire de la commune de B a été abrogé par l'arrêté du 5 octobre 2022. Par suite, et alors que cet arrêté du 5 octobre 2022 définit entièrement les conditions d'exploitation des casiers n° 3, n° 4, n° 5 et n° 6 du site dit " B 3 ", il s'est substitué à l'autorisation initialement contestée, et l'intervention de ce nouvel arrêté prive d'objet la contestation de la première autorisation sur laquelle il n'y a, dès lors, ainsi que le soulève la communauté d'agglomération B métropole, plus lieu de statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 : 
 3. Il résulte de l'instruction que si le préfet de l'Hérault a abrogé l'arrêté du 9 février 2018, il a entendu purger le vice tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale en édictant un nouvel arrêté du 5 octobre 2022 contre lequel l'association requérante peut ainsi présenter des conclusions à fin d'annulation. 
 En ce qui concerne les moyens susceptibles d'être invoqués : 
 4. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / () / 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations () ". 
 5. Les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de délai. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 181-18 du code de l'environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Les parties ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse de moyens déjà écartés par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 181-18 du code de l'environnement que, d'une part, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation de l'arrêté attaqué, le juge peut à tout moment statuer sur la demande d'annulation de cet arrêté et, le cas échéant, y faire droit si aucune mesure de régularisation ne lui a été notifiée, il ne saurait se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu'il avait fixé dans sa décision avant dire droit était échu pour ne pas en tenir compte dans son appréciation de la légalité de l'arrêté en litige. 
 7. Par suite, contrairement à ce que soutient l'association requérante, la production de des éléments de régularisation postérieurement à l'expiration du délai accordé, de même que sa communication à l'association dans des délais excédant le délai initialement fixé de quatre mois, ne saurait faire obstacle à ce que le tribunal tienne compte de ces mesures de régularisation dans son appréciation de la légalité de l'arrêté en litige. 
 En ce qui concerne la régularité de l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale : 
 8. Si l'association requérante se prévaut de l'illégalité de l'article R. 122-7 du code de l'environnement " qui prévoit la possibilité pour la mission régionale d'autorité environnementale de recourir aux services du service régional chargé de l'environnement ", il ne résulte pas de l'instruction que cet article prévoit une telle possibilité.  
 9. L'association requérante se prévaut également de l'illégalité de l'article R. 122-24 du code de l'environnement aux termes duquel, dans sa version applicable à la date de l'avis en cause : " Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions prévues au présent chapitre () / Pour cet appui, les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale () ".  
 10. Il résulte des termes mêmes de cet article que les agents apportant l'appui technique à la mission régionale d'autorité environnementale sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de cette mission. Si ces agents demeurent, ainsi que le souligne l'association requérante, soumis à l'autorité hiérarchique du représentant de l'Etat, la prévision de l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale sur ces agents permet suffisamment de garantir leur impartialité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des articles R. 122-7 et R. 122-24 du code de l'environnement doit être écarté. 
 11. L'association requérante soutient ensuite que l'avis du 29 mars 2022 de la mission régionale d'autorité environnementale méconnait le principe d'impartialité garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dès lors qu'il a été rendu avec le concours des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dès lors que l'une de ses membres était directrice régionale adjointe de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées lors de l'émission du premier avis de l'autorité environnementale le 29 juin 2016, et dès lors que la mission régionale d'autorité environnementale n'a pas eu communication de l'ensemble des éléments nécessaires à l'émission d'un avis éclairé, alors notamment qu'elle n'a pas été destinataire de l'ensemble des pièces produites par l'association requérante dans le cadre de l'instance, et qu'elle n'a pas davantage sollicité l'association requérante avant d'émettre son avis. Il résulte toutefois de l'instruction qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, le seul fait que la mission régionale d'autorité environnementale ait bénéficié de l'appui d'agents du service régional chargé de l'environnement ne suffit pas pour considérer que l'avis rendu le 29 mars 2022 par cette mission ait été pris en méconnaissance du principe d'impartialité. Par ailleurs, et alors que la mission régionale d'autorité environnementale était, pour adopter l'avis en cause, composée de sept personnes, il ne résulte pas de l'instruction que l'ancienne directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, membre de la mission régionale d'autorité environnementale, ait préalablement connu du projet en cause dans le cadre de précédentes fonctions. Le seul fait qu'elle ait occupé de telles fonctions, alors que l'organigramme produit par l'association requérante fait état de cinq directeurs adjoints, ne permet pas de considérer qu'elle ait eu connaissance du projet concernant l'installation de stockage de déchets non dangereux de " Saint-Jean de Libron ". Enfin, alors que la mission régionale d'autorité environnementale a préconisé d'apporter certaines précisions à l'étude d'impact, il ne résulte pas de la lecture de cet avis que les membres de la mission régionale d'autorité environnementale se soient estimés insuffisamment informés pour rendre un avis éclairé. La circonstance que l'association requérante n'ait pas été associée à l'élaboration de cet avis ne suffit pas davantage pour considérer que l'avis aurait été adopté en méconnaissance du principe d'impartialité. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 12. A l'appui de sa contestation, l'association requérante fait également valoir que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale a été rendu sans tenir compte des rapports ou leurs données connus à la date de cet avis, et notamment un rapport de la chambre régionale des comptes d'Occitanie du 14 décembre 2018, des rapports de la société Environnement Air ou encore les rapports trimestriels et annuels d'Atmo Occitanie. Il résulte toutefois de l'instruction, et en particulier des termes de son avis du 29 mars 2022, que la mission régionale d'autorité environnementale s'est fondée sur les éléments " issus de l'enquête publique, des suivis et des études réalisés depuis ", et notamment des audits, une étude hydrogéologique, ou encore une expertise rendue à la suite d'un débordement de lixiviats. Dans ces conditions, et alors que la MRAE soulève plusieurs insuffisances de l'étude d'impact dans son avis, il n'est pas établi que son avis aurait été rendu à la suite d'une étude insuffisamment documentée. 
 En ce qui concerne les modalités d'information et de participation du public : 
 13. En vertu des dispositions de l'article 6 de la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ainsi que de l'article 24 de la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite " IED " et de son annexe IV, le public doit être associé aux processus décisionnels en matière d'environnement. Toutefois, ces dispositions n'impliquent pas que le public soit associé au stade de l'élaboration des avis rendus dans le cadre de l'examen de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il ne résulte pas de l'instruction que l'article R. 122-7 du code de l'environnement, en vertu duquel l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale doit être soumis à consultation du public, en tant qu'il ne prévoit pas l'association du public à l'élaboration de cet avis, soit contraire aux dispositions susmentionnées des directives du 24 novembre 2010 et du 13 décembre 2011. 
 14. Si les paragraphes 2, 3 et 7 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 produisent des effets directs en droit interne, ces stipulations prévoient la participation du public au processus décisionnel, sans toutefois imposer une participation à chaque étape de ce processus, et notamment pas pour l'émission d'un avis, fusse-t-il de la mission régionale d'autorité environnementale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 15. L'association requérante soutient également que les articles R. 121-1 et suivants du code de l'environnement méconnaissent les dispositions susmentionnées de l'article 6 de la directive n° 2011/92/UE, de l'article 24 de la directive n° 2010/75/UE et de son annexe IV, ainsi que les stipulations des paragraphes 2, 3 et 7 de l'article 6 de la convention d'Aarhus, dès lors qu'ils ne prévoient pas les modalités d'information et de participation des citoyens lors d'un processus de régularisation mis en œuvre en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. Toutefois, alors que les décisions prises par l'administration sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, le juge est conduit, en cas de mise en œuvre d'un processus de régularisation, à se prononcer sur les modalités de consultation du public, selon la nature des vices retenus. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas que les articles R. 121-1 et suivants du code de l'environnement méconnaîtraient les dispositions et stipulations susmentionnées. 
 16. L'association comité de défense de Badones-Montimas se prévaut de la méconnaissance des mêmes stipulations et dispositions de la convention d'Aarhus et des directives communautaires et soutient que le public n'a pas été informé correctement de la mise en ligne de l'avis, et qu'aucune information de la consultation n'a été publiée dans la presse locale. Toutefois, s'il n'est pas contesté que l'avis de la consultation du public sur l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale n'a pas été publié dans la presse locale, le préfet n'était pas tenu de procéder à une telle publication. Par ailleurs, l'association requérante expose que, contrairement aux mentions figurant dans les attestations des 8 juin 2022 et 9 février 2023 du maire de la commune de B, l'affichage en mairie de B n'a pas pu être réalisé, dès lors qu'ainsi qu'elle en a fait la publicité sur les réseaux sociaux, cette commune a fait le choix de réaliser un affichage informatique, et que, pour le mois considéré, aucun affichage électronique n'est disponible sur le site internet de la commune. Toutefois, il résulte particulièrement de l'attestation circonstanciée du 9 février 2023, complétant la précédente attestation réalisée, que l'information de la consultation électronique du public a été réalisée au siège de la communauté d'agglomération B métropole, à l'entrée du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux en cause, et sur le site internet de la communauté d'agglomération B métropole. Il résulte également de l'instruction que cet avis a été publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault, à la rubrique " consultation du public " et " participation du public ", ce qui permettait suffisamment aux personnes intéressées ou souhaitant formuler des informations de le faire. Dans ces conditions, l'information du public a été suffisante. Si le tribunal n'a informé l'association requérante de l'ouverture de la consultation publique qu'a posteriori, il n'appartient pas au juge de participer au processus décisionnel, et par suite, au processus de consultation du public. Enfin, si l'association requérante soutient que ni elle ni les membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux n'ont été informés de la tenue de cette consultation par voie électronique, le préfet n'était pas davantage tenu de procéder à une telle information, alors notamment que l'avis de consultation a été publié dans des sites physiques et informatiques accessibles et cohérents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles susmentionnés doit être écarté. 
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 74 du jugement du tribunal du 6 janvier 2022, dans l'hypothèse où l'avis émis par la mission régionale d'autorité environnementale diffèrerait substantiellement de celui qui avait été émis le 29 juin 2016 par l'autorité environnementale, une enquête publique complémentaire devait être organisée à titre de régularisation, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement, dans le cadre de laquelle seraient soumis au public, outre l'avis recueilli à titre de régularisation, tout autre élément de nature à régulariser d'éventuels vices révélés par le nouvel avis, notamment une insuffisance de l'étude d'impact. 
 18. Dans son avis du 29 mars 2022, la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie relève que " l'étude d'impact et l'étude de dangers apparaissent globalement adaptées aux enjeux, à la nature et à l'importance des installations projetées ", tout en estimant que " l'étude d'impact présente toutefois des imprécisions qui font l'objet de recommandations de la mission régionale d'autorité environnementale ". Elle recommande à la pétitionnaire de compléter son analyse au regard du plan régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Occitanie adopté en novembre 2019, de compléter l'étude d'impact par un bilan des émissions de gaz à effet de serre du projet, de préciser les modalités de gestion des déchets d'amiante lié présents à l'emplacement du casier n°6, de mettre en place les mesures nécessaires afin de diminuer les nuisances olfactives, de rappeler les règles de bâchage des camions aux transporteurs et d'assurer l'entretien des pourtours du site, et de préciser les modalités de fonctionnement et d'entretien des nouvelles installations de traitement des lixiviats, d'accentuer le suivi et le contrôle des bassins des lixiviats, des eaux de sortie du système, des eaux superficielles en aval, ainsi que des eaux souterraines, et recommande enfin de préciser les mesures mises en œuvre pour limiter les nuisances causées par les oiseaux. 
 19. Dans son avis du 29 juin 2016, le préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, agissant en qualité d'autorité environnementale, recommandait pour sa part " d'apporter un soin particulier au suivi et à l'entretien du réseau de biogaz pour limiter les risques de fuite ", de décrire les travaux de changement de destination du casier d'amiante, leurs incidences et les mesures à prendre pour les éviter, recommandait également d'établir une solution technique pour traiter sur places les lixiviats, " y compris en cas de fortes précipitations ", ainsi que de mettre en place un réseau de piézomètres complémentaires en aval et en amont pour suivre au mieux la qualité des eaux souterraines.  
 20. Alors que ces deux avis ont en commun certaines préconisations, l'avis du 29 mars 2022, sans mettre en cause le caractère suffisant de l'étude d'impact, préconise de la compléter par diverses analyses, au regard notamment de l'établissement du plan régional de prévention et de gestion des déchets, ou encore des observations dans le cadre de l'enquête publique, relatives à l'émission d'odeurs. Les préconisations concernent ainsi la réalisation d'études complémentaires, sans toutefois faire état de données laissant d'ores et déjà présumer l'existence d'impacts plus négatifs du projet que ceux qui avaient initialement été identifiés. Dans ces circonstances, l'avis du 29 mars 2022 ne saurait être regardé comme différant substantiellement de l'avis initialement rendu par le préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées le 29 juin 2016. Par suite, l'association comité de défense de Badones-Montimas n'est pas fondée à soutenir qu'en se bornant à organiser une consultation du public, le préfet de l'Hérault aurait privé le public des garanties attachées à la réalisation d'une nouvelle enquête publique. 
 21. L'association " comité de défense de Badones-Montimas " soutient que le défaut de présentation au public des documents mentionnés dans les visas de l'arrêté du 5 octobre 2022 méconnaît également les dispositions susmentionnées de l'article 6 de la directive n° 2011/92/UE, et de l'article 24 de la directive n° 2010/75/UE et de son annexe IV. Toutefois, alors que ces dispositions n'exigent pas la communication de l'intégralité des documents préparatoires, dont l'association n'établit au demeurant pas avoir demandé communication au préfet de l'Hérault, il est constant qu'étaient mis à la disposition du public l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 29 mars 2022, qui reprend lui-même notamment la teneur de l'avis de l'agence régionale de santé, ainsi que la réponse de la communauté d'agglomération B métropole à cet avis. Par suite, les données communiquées au public dans le cadre de la consultation publique ont été suffisantes, et la procédure ne méconnaît pas davantage les dispositions susmentionnées des directives du 24 novembre 2010 et du 13 décembre 2011. 
 22. Si l'association requérante soutient que le préfet s'est " abusivement " dispensé de recueillir l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé. 
 En ce qui concerne l'étude d'impact :  
 23. L'association requérante soutient également, à la lumière des recommandations formulées par la mission régionale d'autorité environnementale, que l'étude d'impact est insuffisante sur les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets. Il résulte de l'instruction, en particulier de la pièce technique qu'elle indique que le casier " amiante " présentait un taux de remplissage d'une tonne, et dont le contenu serait déstocké en conservant l'intégralité de son conditionnement. Dans ces conditions, et alors que, par les points 32 et 33 de son jugement du 6 janvier 2022, le tribunal a écarté le moyen de la méconnaissance de l'article L. 541-25 du code de l'environnement, le dossier de demande d'autorisation était suffisant sur ce point. 
 24. Si l'association comité de défense de Badones-Montimas se prévaut de l'insuffisance de l'étude d'impact, faute pour elle de comporter un bilan des émissions de gaz à effet de serre, un tel bilan, bien que recommandé par la mission régionale d'autorité environnementale, n'est pas un document obligatoire. Dès lors, et alors que l'étude d'impact comporte par ailleurs des informations sur la qualité de l'air, en particulier à propos de l'ozone et du dioxyde d'azote, cette branche du moyen doit également être écartée, ainsi que celle de la méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2018, et de l'article L. 181-3 du code de l'environnement. 
 25. Pour soutenir que le risque de pollution des eaux souterraines a insuffisamment été pris en compte par l'étude d'impact, l'association requérante fait valoir qu'ainsi que le relève la mission régionale d'autorité environnementale dans son avis du 29 mars 2022, le débordement de lixiviats n'a pas donné lieu à suffisamment d'analyses sur le risque de pollution des eaux souterraines, et la qualité des eaux est insuffisamment prise en compte. Il résulte toutefois de l'instruction que le débordement de lixiviats est intervenu en novembre 2018, qu'une expertise a été menée en mars 2019 afin d'identifier certaines venues d'eau " parasites ", et qu'un nouveau regard de collecte a été réalisé. Par suite, et alors d'une part que l'avis de l'autorité environnementale émis le 29 juin 2016 évoquait déjà la question de la pollution des eaux, et d'autre part que le tribunal, dans son jugement du 6 janvier 2022, a répondu, pour l'écarter, à cette branche du moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact, aux points 28 et suivants, ce risque de pollution des eaux, en particulier souterraines, n'a pas été révélé par l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale. En tout état de cause, les recommandations pour le suivi et le contrôle des eaux de rejet émises par la mission régionale d'autorité environnementale ont été suivies par le préfet qui a inséré, dans l'arrêté du 5 octobre 2022, une fréquence accrue des mesures de surveillance des lixiviats. Dans ces conditions, le moyen soulevé doit être écarté. 
 En ce qui concerne les prescriptions de l'arrêté du 5 octobre 2022 : 
 26. L'association requérante se prévaut de l'incompatibilité de l'arrêté du 5 octobre 2022 avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux adopté le 14 novembre 2019 par le conseil régional d'Occitanie. Toutefois, il ressort en particulier de l'article 6.4.1.1 de ce plan que la limite aux capacités annuelles d'élimination par stockage des déchets dangereux non inertes s'applique aux projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extensions de capacité d'une installation existante, ou aux projets de modification substantielle de la nature des déchets. L'arrêté en litige, dont les mentions prévoient une capacité totale maximale de stockage des déchets non dangereux de 1 100 000 tonnes, non augmentée depuis l'arrêté d'autorisation d'exploitation initial du 8 avril 2003, ainsi qu'une capacité d'accueil annuelle maximale de 65 000 tonnes de déchets jusqu'au 31 décembre 2019, puis 47 000 tonnes jusqu'au 31 décembre 2024 et 35 000 tonnes jusqu'au 31 décembre 2029, Dans ces conditions, l'installation en cause ne peut être regardée comme comportant une extension de capacité. Par suite, l'association requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige serait incompatible avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux.  
 27. L'association comité de défense de Badones-Montimas se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en vertu duquel un des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est la réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage. Toutefois, compte tenu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, de la diminution des capacités d'accueil annuelles maximales prévues, il ne résulte pas de l'instruction, que l'arrêté en litige méconnaisse les dispositions de cet article. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 28. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques () ". 
 29. La mission régionale d'autorité environnementale, dans son avis du 29 mars 2022, a considéré que les nuisances olfactives du site devaient être prises en compte, compte tenu notamment de l'avis de l'agence régionale de santé émis en janvier 2022 en vertu duquel la valeur guide de l'Organisation mondiale de la santé sur le paramètre " sulfure d'hydrogène " (H2S) a été fréquemment dépassée, contribuant à expliquer les nuisances olfactives ressenties par la population exposée. Toutefois, il résulte de l'instruction que si l'arrêté du 9 février 2018 mentionnait seulement la nécessité pour l'exploitant de prendre " toutes dispositions utiles pour que les installations ne soient pas à l'origine de gaz odorants () ", l'arrêté du 5 octobre 2022 prévoit quant à lui des contrôles mensuels enregistrés, la mise en place de capteurs opérationnels dits " nez électroniques " pour mesurer les paramètres H2S et ammoniac dans l'air, ou encore un contrôle externe trimestriel des émissions diffuses de méthane (CH4) et des odeurs. Par suite, les contrôles prescrits étant de nature à, a minima, corriger les dépassements de valeurs, mais aussi permettre à l'autorité de contrôle de les sanctionner ou de suspendre l'exploitation du site, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement doit être écarté. 
 30. Dans ces conditions, il y a lieu pour le tribunal de considérer que le vice entachant l'arrêté du 9 février 2018 a été régularisé par le préfet de l'Hérault conformément au jugement du 6 janvier 2022. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que l'association comité de défense de Badones-Montimas n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 qu'elle conteste. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 32. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 5 octobre 2022, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 33. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que l'association comité de défense de Badones-Montimas et la communauté d'agglomération B métropole présentent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 février 2018 du préfet de l'Hérault. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association comité de défense de Badones-Montimas est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération B métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association comité de défense de Badones-Montimas, à la communauté d'agglomération B métropole, au préfet de l'Hérault et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. A 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. Laso 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,