TA44 · 6ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2018, M. B A, représenté par Me Gouedo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle le maire de Laval a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de constater l'illégalité des décisions du 12 juillet 2016 et du 26 février 2018 ; 
 3°) de condamner la commune de Laval à lui verser la somme de 20 125 euros en réparation des préjudices subis avec intérêt au taux légal ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Laval de lui verser une somme mensuelle de 2 350 euros au titre de la prime indemnitaire, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Laval une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 20 septembre 2018 est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la délibération du 16 novembre 2015 est entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune ; 
 - la commune a méconnu le principe d'égalité ; 
 - il est fondé à demander le versement d'une somme correspondant à la différence entre la somme perçue au titre de son régime indemnitaire et le montant versé au même titre aux ingénieurs employés par la communauté d'agglomération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2020, la commune de Laval conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que M. A n'est pas fondé à engager la responsabilité de la commune. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Lay, 
 - et les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est ingénieur en chef au sein de la commune de Laval. Par jugement du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 janvier 2016 portant attribution du régime indemnitaire applicable à l'intéressé, à compter du 1er janvier 2016, en se fondant sur l'illégalité de la délibération du 16 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Laval a adopté le régime indemnitaire des agents de la commune. Afin d'exécuter ce jugement, le maire de Laval a pris, le 16 février 2018, un nouvel arrêté fixant le régime indemnitaire de M. A, puis par un deuxième arrêté, du 26 février 2018, a retiré cet arrêté du 16 février, au motif que l'arrêté du 12 juillet 2016 portant attribution du régime indemnitaire applicable à M. A à compter du 1er juin 2016 continuait à s'appliquer. Le 24 août 2018, M. A a adressé à la commune de Laval une demande préalable par laquelle il sollicitait le versement de la somme de 20 125 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi et constitué du manque à gagner par rapport au montant des primes perçues par les ingénieurs employés par la communauté d'agglomération de Laval. Le maire de Laval a rejeté cette demande par décision du 20 septembre 2018. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision et la condamnation de la commune de Laval à lui verser une somme de 20 125 euros en réparation de son préjudice financier. 
 2. La décision du 20 septembre 2018 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. A qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les moyens tirés des erreurs de droit dont serait entachée la décision du 20 septembre 2018 et de son insuffisante motivation sont inopérants. 
 3. Ainsi que le soutient M. A et comme l'a jugé le tribunal administratif par son jugement du 17 janvier 2018, la délibération du 16 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Laval a adopté le régime indemnitaire des agents de la commune est entachée d'illégalité en ce qu'elle détermine le mode de calcul de l'indemnité de performance et de fonctions sans préciser le plafond applicable à chacune des deux parts et les coefficients multiplicateurs qui leur sont applicables ainsi que l'exigent respectivement l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 et les articles 2 et 5 du décret du 30 décembre 2010. A supposer qu'en demandant au tribunal de constater l'illégalité de l'arrêté du 12 juillet 2016, M. A ait entendu également invoquer l'illégalité fautive dont il serait entaché, il résulte de l'instruction que cet arrêté fixe l'indemnité de performance et de fonctions attribuée à l'intéressé en se fondant sur les bases de calcul déterminées par cette délibération. Le requérant est par suite, fondé à exciper de l'illégalité de la délibération du 16 novembre 2015 et à soutenir que l'arrêté du 12 juillet 2016 est également entaché d'illégalité. En revanche, il résulte de l'instruction que l'arrêté du 26 février 2018 a pour unique objet de procéder au retrait de l'arrêté du 16 février 2018 et n'a pas été pris pour l'application de la délibération du 16 novembre 2015, laquelle ne constitue pas davantage la base légale de cet arrêté. M. A ne peut, dès lors, utilement exciper de l'illégalité de la délibération du 16 novembre 2015 pour invoquer l'illégalité fautive de l'arrêté du 26 février 2018. 
 4. Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale () fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités () ". Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat ou d'autres collectivités. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat ou d'autres collectivités. Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. 
 5. Conformément à ce qui vient d'être dit et contrairement à ce que soutient M. A, le principe d'égalité ne faisait pas obstacle par lui-même à ce que la commune de Laval lui attribue un régime indemnitaire différent de celui octroyé à un ingénieur en chef employé par la communauté d'agglomération de Laval, dont la situation s'inscrit nécessairement dans un cadre juridique différent. S'il soutient que cet agent qui travaillait auparavant pour la commune de Laval a fait l'objet d'un transfert à la communauté d'agglomération dans le cadre de la mutualisation d'un certain nombre de services et que tant la commune que la communauté d'agglomération ont indiqué que les mutualisations de services nécessitaient d'harmoniser les régimes indemnitaires des collectivités, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant serait placé dans une situation identique à celle de l'agent auquel il se compare ou que la différence de traitement serait disproportionnée au regard notamment des conditions d'exercice de leurs fonctions ou des nécessités du bon fonctionnement du service. Il en résulte que M. A n'est pas fondé à soutenir que la commune de Laval a méconnu le principe d'égalité. 
 6. Si M. A soutient qu'il a subi un préjudice financier constitué de la différence entre les sommes perçues au titre de son régime indemnitaire et celles attribuées au même titre à un ingénieur en chef employé par la communauté d'agglomération, ni l'illégalité de la délibération du 16 novembre 2015, ni celle de l'arrêté du 12 juillet 2016 n'impliquent nécessairement qu'il se voit attribuer le même régime indemnitaire que celui prévu pour les ingénieurs en chef de la communauté d'agglomération et ne lui ouvrent droit au versement des sommes perçues par ces derniers. Par suite, en l'absence de lien direct et certain entre le préjudice invoqué et les fautes commises par la commune, il n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune à lui verser la somme de 20 125 euros. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à demander à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui attribuer une somme mensuelle de 2 350 euros au titre de son régime indemnitaire. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.     
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Laval. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Y. LE LAY 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°1811009