TA44 · 1ère Chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1811506 le 3 décembre 2018, M. D B, et la SARL Normandie Auto, représentés par Me Gouedo, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette des installations de stockage de déchets de métaux, de déchets d'alliages de métaux, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage exploitées par la société Normandie Autos sise au Grand Etinoux à Lignières-Orgères (Mayenne), au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à l'occupation temporaire des parcelles cadastrées section V n°s191, 141, 136, 143, 160, 192 et 193, 118, 119, 125, 127, 121, 155, 158, 162 et 163, ainsi que d'ordonner à l'entreprise Séché Eco-Service d'évacuer les lieux et de cesser les travaux sur les parcelles en cause à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros pour occupation illégale d'une propriété privée ; 
 4°) de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de procédure contradictoire préalable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Mayenne, représenté par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, dès lors que l'occupation des parcelles en cause a pris fin le 10 décembre 2018, et de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable d'indemnisation en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 1811507 le 3 décembre 2018, M. D B et la SARL Normandie Auto, représentés par Me Gouedo, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de Mayenne a prescrit des travaux d'office aux frais de la société Normandie Autos sise au Grand Etinoux à Lignières-Orgères au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement  ; 
 2°) de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 -il méconnaît la loi du 29 décembre 1982 ; 
 -il est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, en l'absence d'infraction et en l'absence de risque de pollution. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le préfet de la Mayenne, représenté par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer, les travaux prescrits d'office ayant été entièrement exécutés au 10 décembre 2018.  
 III. Par une requête, enregistrée sous le n° 1811320 le 3 décembre 2018, M. E B représenté par la société Guillaume Lemercier, liquidatrice, représentée par la SELARL Cornet Vincent Ségurel, et la SARL Normandie Auto, représentée par Me Desdoits, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette des installations de stockage de déchets de métaux, de déchets d'alliages de métaux, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage exploitées par la société Normandie Autos sise au Grand Etinoux à Lignières-Orgères (Mayenne) au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de procédure contradictoire avec le mandataire puis liquidateur judiciaire de l'enseigne Normandie Autos ; 
 -il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les mesures en cause ne pouvaient être prises qu'à l'encontre du liquidateur ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le préfet de la Mayenne, représenté par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer dès lors que l'occupation en cause a pris fin au 10 décembre 2018.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gouedo, avocate de M. D B et de la SARL Normandie Auto ; 
 - et les observations de Me Oueslati, substituant Me Rouhaud, avocat du préfet de la Mayenne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E B, M. D B et la SARL Normandie Auto demandent au tribunal l'annulation des arrêtés du 2 octobre 2018, pris sur le fondement des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, par lesquels le préfet de la Mayenne a, d'une part, ordonné l'évacuation d'office, " aux frais de la société Normandie Autos, sise Le Grand Etinoux à Lignières-Orgères ", des déchets de métaux, d'alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage stockés sur des parcelles situées lieux-dits Le Petit Etinoux et le Grand Etinoux sur le territoire de la commune de Lignières-Orgères et confié l'exécution de cette opération à la société Séché Eco-Service et à la société Passenaud Recyclage et, d'autre part, autorisé ces deux entreprises à occuper les parcelles en cause pour une durée de deux mois. M. D B et la SARL Normandie Auto demandent par ailleurs au tribunal la condamnation de l'Etat à la somme de 50 000 euros en raison de l'occupation selon eux illégale des parcelles dont M. D B est propriétaire. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 1811506, 1811507 et 1811320 présentent des questions semblables à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission de M. D B et de la SARL Normandie Auto à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle n'a été déposée. Par suite, les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 2 octobre 2018 du préfet de la Mayenne :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Lorsque l'autorité administrative, dans le cas où des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés irrégulièrement, met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'inspection des installations classées du 12 décembre 2018, que les travaux d'office ordonnés par le préfet par l'arrêté attaqué du 2 octobre 2018 ont été entièrement exécutés, et que l'occupation temporaire du site prescrite par l'arrêté attaqué du même jour s'est achevée le 10 décembre 2018. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des deux arrêtés en cause et par voie de conséquence sur les conclusions des requérants à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat :  
 9. Les conclusions indemnitaires présentées par M. D B et la SARL Normandie Auto tendant à la condamnation de l'Etat pour occupation d'une propriété privée, qui n'est pas en l'espèce constitutive d'une voie de fait, n'ont pas été précédées d'une demande préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, faute de liaison du contentieux, ces conclusions indemnitaires sont irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que le préfet de la Mayenne demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les requérants à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction des requêtes n°s 1811506, 1811507 et 1811320 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s1811506, 1811507 et 1811320 est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Mayenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M. E B, à la SARL Normandie Auto, à la SELARL Guillaume Lemercier, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Séché Eco-services et à la société Passenaud recyclage. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Mayenne. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 Le président, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 1811506,1811320,1811507