TA95 · 2ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 novembre 2018, 13 novembre 2018, 20 août 2019, 7 novembre 2019, 30 décembre 2019 ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 29 février 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 octobre 2022, Mme C, représenté par Me Gernez, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, primitives et supplémentaires, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 986 euros visé par l'avis à tiers détenteur émis le 6 juillet 2018 pour avoir paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux afférentes à l'année 2016 ;   
 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 111 euros au titre des frais bancaires mis à sa charge à la suite de la saisie à tiers détenteur ; 
 4°) d'assortir les sommes demandées des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2018, date de l'introduction de la présente requête, et de leur capitalisation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.   
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'assiette de l'impôt : 
 S'agissant de la réintégration de la pension alimentaire au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2016 : 
 - la décision portant réintégration de la pension alimentaire est intervenue en méconnaissance des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire ; en effet,  c'est à tort que le service a considéré que le redressement concernant l'impôt sur le revenu de l'année 2016 est intervenu à sa demande expresse, le dispensant de respecter le caractère contradictoire de la procédure ; 
 - elle est fondée à déduire la pension alimentaire litigieuse, dès lors que son versement est prévu par une ordonnance du tribunal pour enfants E) mettant à sa charge les deux enfants de sa nièce ;  
 S'agissant des revenus fonciers :  
 - l'avis d'imposition sur le revenu au titre de l'année 2016 ne prend pas en compte dans le calcul de son revenu foncier la déduction des provisions pour charges s'élevant à un montant de 1 565 euros ; 
 En ce qui concerne le paiement de l'impôt :  
 - l'avis à tiers détenteur du 6 juillet 2018 est mal fondé, comme s'appuyant sur une procédure elle-même irrégulière ; 
 -  elle n'a pas été remboursée de la somme de 712 euros dégrevée en cours d'instance, alors que, contrairement à ce que soutient le service, elle n'est redevable d'aucune dette fiscale sur laquelle il serait en droit d'imputer cette somme ;  
 En ce qui concerne les frais bancaires : 
 - elle est fondée à demander le remboursement des frais bancaires occasionnés par l'exécution de l'avis à tiers détenteur dont elle a fait l'objet. 
   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai 2019 et 9 octobre 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements de 263 euros et 712 euros prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 A concurrence de ce surplus, elle fait valoir, d'une part, que les conclusions indemnitaires de la requérante sont irrecevables et que les moyens d'assiette soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022.  
 Par un courrier du 20 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions relevant du contentieux du recouvrement faute de réclamation préalable présentée sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 
 Par un courrier du 25 octobre 2023, la requérante a répondu à ce moyen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huon, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Gernez, représentant Mme C et les explications de cette dernière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes d'un rôle supplémentaire du 31 janvier 2018, l'administration fiscale a mis à la charge de Mme C des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2016 établis à raison de la réintégration dans les revenus de l'intéressée des pensions alimentaires versées aux deux enfants de sa nièce dont elle allègue avoir la charge. Ses deux réclamations, formées les 12 mars et 27 août 2018 ayant fait l'objet d'un rejet implicite, Mme C demande, en particulier, par la présente requête, la décharge de ces impositions ainsi que la réduction des impositions primitives qui lui ont été assignées au titre de l'année 2016.  
 2. En tant qu'elle tend aux fins précitées, la requête relève du contentieux de l'assiette de l'impôt, régi par les articles L. 190 et R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales. En tant qu'elle vise, par ailleurs, à l'annulation de la saisie à tiers détenteur du 6 juillet 2018, elle relève du contentieux du recouvrement régi par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. Enfin, la requérante présente également des conclusions en vue d'être indemnisée des frais bancaires occasionnés par l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 6 juillet 2018. 
 En ce qui concerne les conclusions d'assiette : 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Par des décisions des 3 mai et 9 octobre 2019, ainsi postérieures à l'introduction de la requête, l'administration a accordé au bénéfice de la requérante deux dégrèvements concernant l'imposition de son revenu sur l'année 2016, à hauteur de 712 et 263 euros au titre, respectivement, de charges déduites du revenu foncier imposable et de la réduction d'impôt accordée à l'occasion des versements auprès de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Les conclusions d'assiette de la requête de Mme C sont, dans cette double mesure, devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer, sans qu'importe à cet égard la circonstance, qui relève d'un litige distinct, que le service aurait à tort imputé la somme de 712 euros sur une autre dette fiscale détenue contre la requérante.  
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge :  
 S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'échanges avec l'administration fiscale, Mme C a expressément sollicité la réintégration de la pension alimentaire versée à ses petits-neveux dans un courriel adressé au service des impôts des particuliers le 25 octobre 2017. Ainsi, le rappel correspondant ne résulte pas d'un contrôle de ses déclarations mais d'une déclaration rectificative souscrite par la requérante. Par suite, pour contester la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 de ce chef, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle aurait été irrégulièrement privée des garanties s'attachant à la procédure de rectification contradictoire.  
 S'agissant du bien-fondé de l'imposition : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu est déterminé () sous déduction : II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".  
 6. En vertu de ces dispositions, les pensions alimentaires, y compris lorsqu'elles sont dues en vertu d'une loi étrangère, doivent répondre aux conditions fixées par les dispositions précitées du code civil. Aux termes de l'article 205 du code civil, " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".  Aux termes de l'article 367 du code civil : " L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté () ". 
 7. Il est constant que les sommes versées par Mme C étaient destinées à son petit-neveu et sa petite nièce, résidant alors au Bénin, envers lesquels, en application des dispositions précitées du code civil, la requérante, qui n'en est ni la mère ni l'adoptante, n'est débitrice d'aucun aliment. A cet égard, elle ne saurait se prévaloir de l'ordonnance du 6 février 2014, du président du tribunal pour enfants E) qui se borne à reconnaître les enfants en cause comme étant à sa charge au sens des dispositions du code général des impôts en vigueur dans ce pays.    
 8. En second lieu, compte tenu des dégrèvements visés au point 3, les moyens relatifs aux revenus fonciers et à la réduction d'impôt liée aux versements auprès de fonds commun de placement dans l'innovation sont désormais sans portée. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement des frais bancaires :  
 9. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 10. Les conclusions indemnitaires présentées par la requérante tendant au remboursement des frais bancaires mis à sa charge à raison de l'émission de l'avis à tiers détenteur daté du 6 juillet 2018 et adressé à l'établissement bancaire dans lequel elle est titulaire d'un compte bancaire, n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de l'administration comme l'admet elle-même Mme C dans ses écritures. Par suite, en vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent, pour ce motif, qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions relatives au recouvrement de l'impôt : 
 11. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L.252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L.199. ".  
 12. Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues à l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. ". Aux termes de l'article R. 281-4 de ce livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. / La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. Elle doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions aux fins de décharge d'une obligation de payer, dirigées contre une mesure de recouvrement d'une imposition doivent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de toute acte de poursuite, d'une réclamation préalablement à la saisine du juge, adressée au comptable public qui exerce les poursuites.  
 14. Il résulte de l'instruction qu'aux termes de ses réclamations des 12 mars et 27 août 2018, Mme C a seulement contesté le bien-fondé des impositions mises à sa charge. Alors que ces réclamations constituaient ainsi des réclamations d'assiette, l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, qu'elle aurait également formé une réclamation en matière de recouvrement. Par conséquent, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par Mme C à hauteur de la somme de 975 euros dégrevée en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.    
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Huon, président ; 
 - M. Viain, premier conseiller ; 
 - Mme Froc, conseillère ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. Viain        
 Le président, 
 signé 
 C. Huon        
 La greffière, 
 signé 
 A. Tainsa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.