TA44 · 6ème Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2018 et 22 février 2022, Mme C B épouse D, représentée par Me Lapersonne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le président de la communauté de commune du Pays des Achards a mis fin à son stage, à compter du 3 octobre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes du Pays des Achards de procéder à sa réintégration en la rétablissant dans ses droits à traitement à la date de son licenciement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les droits de sa défense ont été violés, en présence d'une procédure disciplinaire déguisée ; 
 - l'arrêté litigieux procède d'un détournement de procédure ; 
 - la communauté de communes du Pays des Achards a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il devait être mis fin à son stage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2019, la communauté de communes du Pays des Achards, représentée par Me Sarday, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés pour Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Lay, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Larre, substituant Me Sarday, et représentant la communauté de communes du Pays des Achards. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Employée dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, tout d'abord par la commune de Saint Julien des Landes, puis par la communauté de communes du Pays des Achards, Mme D a été nommée adjointe technique territoriale stagiaire à compter du 1er avril 2018 et affectée sur un poste d'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) au sein de l'école " La Farandole des Couleurs " de la commune de Saint Julien des Landes. Par un arrêté du 3 octobre 2018, la communauté de communes du Pays des Achards a prononcé le licenciement de l'intéressée en cours de stage. Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé () ". Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale () sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. () ". L'article 10 du même décret dispose que : " A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (). Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Les adjoints techniques territoriaux stagiaires () qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine ".  
 3. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de le licencier en cours de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. 
 4. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. 
 5. Ainsi que le mentionne la décision attaquée, le licenciement de Mme D en cours de stage est motivé par " l'absence d'amélioration de la qualité de travail, un comportement professionnel inadapté, une désinvolture et un manque de conscience professionnelle ". Il ressort des pièces du dossier que ce licenciement est intervenu après plusieurs signalements émanant de parents d'élèves et d'enseignants de l'école faisant état du comportement inadapté de Mme D notamment en termes de positionnement vis-à-vis des enseignants et de discrétion professionnelle. Si une partie de ces motifs auraient été susceptibles de caractériser une faute disciplinaire, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'ils soient retenus pour caractériser une insuffisance professionnelle dans le cadre d'un licenciement en cours de stage. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision attaquée est constitutive d'une sanction déguisée. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'un entretien, dont le compte-rendu est versé aux débats entre Mme D et plusieurs représentants de la communauté de communes du Pays des Achards, dont le maire de Saint Julien des Landes, a eu lieu le 17 juillet 2018, afin de faire un bilan sur le stage de la requérante. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle a pris connaissance de son dossier le 8 août 2018, et a pu produire des observations écrites devant la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est réunie le 2 octobre 2018, et a émis un avis défavorable au licenciement en cours de stage de l'intéressée. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que ses droits de la défense ont été violés et que son licenciement serait entaché d'un détournement de procédure. 
 6. En second lieu, si Mme D soutient que ses états de service apparaissent satisfaisants et produit à cet effet la fiche d'évaluation professionnelle établie au mois de décembre 2017, il ressort des pièces produites en défense et notamment de son dossier, qui a été transmis à la CAP, qu'il lui est reproché de ne pas respecter le devoir de réserve, de manquer d'investissement pour certaines tâches, de ne pas savoir se positionner en tant qu'agent, d'entretenir des " rapports compliqués " avec l'équipe enseignante, et  d'adopter " une attitude trop familière avec les parents d'élèves ". Ainsi, il ressort des pièces du dossier que certains propos et comportements de l'intéressée avaient pour effet de remettre en question les méthodes d'apprentissages des enseignants de l'école, qu'elle a fait preuve d'un manque de discrétion vis-à-vis des élèves et de leurs parents en tant qu'ATSEM, ainsi que d'un manque de réserve dans un certain nombre de situations professionnelles, traduisant d'importantes difficultés de positionnement. Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que le courrier adressé le 27 mai 2018 à l'inspectrice de l'éducation nationale par la requérante, dans le cadre du différend l'opposant, en sa qualité de parent d'élèves, à l'équipe enseignante de l'école, est, en lui-même, étranger à son licenciement. Si la requérante produit également des lettres de soutien rédigées par des parents d'élèves et une collègue, qui au demeurant ne revêtent pas le caractère d'attestations, ces témoignages expriment surtout une communauté de vues s'agissant des critiques adressées par une partie des parents d'élèves à l'équipe enseignante au sujet des méthodes d'enseignement et d'encadrement mises en œuvre, et ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur la manière de servir de Mme D et notamment les insuffisances constatées. Quant à la lettre de soutien de Mme A, enseignante au sein de " La Farandole des Couleurs " qui n'est pas datée et dont la défense soutient qu'il s'agit de la lettre de recommandation fournie par Mme A dans le cadre de la candidature de Mme D au poste d'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles stagiaire, elle n'est pas davantage de nature à remettre en cause cette appréciation. Ainsi et alors même qu'il a été relevé qu'elle entretenait de bons rapports avec les élèves et était à l'écoute de leurs besoins, il ressort de l'ensemble des éléments précédemment rappelés que l'attitude de Mme D révèle une incapacité à respecter les rôles respectifs de l'ensemble des membres de l'équipe éducative et à se conformer au devoir de réserve et à l'obligation de discrétion professionnelle, et que ce comportement a significativement nui au bon fonctionnement du service, notamment en contribuant largement à la dégradation de ses relations avec l'équipe enseignante. Il suit de là que Mme D n'est pas fondée à soutenir que le président de la communauté de communes du Pays des Achards a commis une erreur d'appréciation en prononçant son licenciement. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées pour la communauté de communes du Pays des Achards au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse D et à la communauté de communes du Pays des Achards. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère,  
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Y. LE LAY 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 ah