TA44 · 4ème Chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2018, Mme B C, représentée par Me Larbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangkok du 20 janvier 2017, rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de salarié ainsi que la décision du 20 janvier 2017 du consul général de France à Bangkok ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen complet de sa demande ; 
 - les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante thaïlandaise née le 2 mai 1982, a sollicité un visa de long séjour en qualité de salariée auprès du consul général de France à Bangkok (Thaïlande). Par une décision du 20 janvier 2017, cette autorité a rejeté sa demande. Par une décision du 26 avril 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre cette décision consulaire. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 26 avril 2017 ainsi que la décision du consul général de France à Bangkok du 20 janvier 2017. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du consul général de France à Bangkok :  
 2. L'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée et désormais recodifié à l'article D. 312-3 du même code énonce : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision expresse de cette commission du 26 avril 2017 s'est substituée à la décision du consul général de France à Bangkok du 20 janvier 2017. Il en résulte, d'une part, que les conclusions de la requête de Mme C doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision expresse de la commission de recours, et, d'autre part, que les moyens ne concernant que la légalité de la décision consulaire du 20 janvier 2017 sont inopérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 26 avril 2017 : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les articles L. 211-1 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que le visa sollicité a été refusé au motif que l'intéressée ne justifie pas de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi de chef cuisiner auquel elle postule et qu'en conséquence, il existe un risque de détournement de l'objet du visa et du contrat de travail établi par sa mère à d'autres fins notamment migratoires. Par suite, contrairement à ce que soutient Mme C, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision attaquée rappelée au point précédent, que celle-ci n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation de Mme C. 
 5. En troisième lieu, la circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la société Thaï Som Tam a publié une annonce en vue de pourvoir un poste de chef cuisinier spécialisé dans la cuisine thaïlandaise et a obtenu de la DIRECCTE le visa du contrat de travail conclu avec l'intéressée. Toutefois, l'attestation de réussite à une formation en cuisine thaïlandaise d'une durée de 40 heures et l'attestation de travail produites ne suffisent pas à établir la réalité des qualifications et de l'expérience professionnelles requises pour postuler à l'emploi de chef cuisiner spécialisé en cuisine thaïlandaise. En outre, Mme C ne conteste pas que la société Thaï Som Tam qui souhaite l'employer est dirigée par sa mère. C'est donc sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'intéressée ne présentait pas le profil professionnel adapté à l'emploi et qu'il existait donc un risque de détournement de l'objet du visa à des fins autres que professionnelles et notamment migratoires. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère,  
 M. Huin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 Le président, 
 Y LIVENAIS 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,