TA44 · 6ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2018, le 24 décembre 2019 et le 18 mai 2021, M. B C, représenté par Me Faucher, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le maire d'Angers a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 31 janvier 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Angers de prendre une décision portant reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 31 janvier 2018, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Angers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mai 2019 et le 10 juin 2021, la commune d'Angers, représentée par Me Brossard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés pour M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Lay, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Carré, substituant Me Brossard avocat de la commune d'Angers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, adjoint technique au sein du service Parcs, jardins et paysages de la commune d'Angers, était affecté, depuis 2000, en tant que jardinier au sein du jardin des Plantes. Le 31 janvier 2018, il lui a été annoncé qu'il serait affecté au parc de la Roseraie à compter du 1er mars 2018. A la suite de cet entretien, l'intéressé a consulté le médecin de prévention de la commune, puis a été placé en congé de maladie jusqu'au 27 août 2018. Le 2 février 2018, il a effectué une déclaration d'accident de service qui a donné lieu à une consultation de la commission de réforme. Réunie le 4 octobre 2018, cette commission a émis un avis défavorable à cette demande de reconnaissance d'imputabilité au service. Par la décision attaquée du 25 octobre 2018, le maire d'Angers a décidé de suivre cet avis et a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'évènement du 31 janvier 2018. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. ". 
 3. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. La décision attaquée qui mentionne que la commission de réforme a examiné, le 4 octobre 2018, la demande de M. C tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'évènement du 31 janvier 2018 et émis un avis défavorable, se borne à indiquer que " la collectivité a décidé de suivre l'avis émis par la commission de réforme et ainsi de ne pas reconnaitre cet accident comme étant imputable au service ". Alors que le procès-verbal de séance de la commission de réforme se borne, quant à lui, après avoir visé l'expertise du Dr A sans en préciser les conclusions, à indiquer qu'il " n'existe pas de lien direct, certain et exclusif entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle ", la décision attaquée, qui ne vise aucune disposition légale ou réglementaire applicable et n'expose pas davantage le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit, ne comporte, en dehors de l'avis défavorable de la commission de réforme, aucun énoncé des considérations de fait sur lesquelles le maire d'Angers s'est fondé. Dans ces conditions, la motivation de la décision contestée ne peut être regardée comme suffisante au regard des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien du 31 janvier 2018 à la suite duquel le requérant a été placé congé de maladie, aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de se prononcer expressément sur l'autre moyen de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 8. Le présent jugement implique seulement que le maire d'Angers procède au réexamen de la situation de M. C. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune d'Angers une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune demande sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision attaquée du 25 octobre 2018 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Angers de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune d'Angers versera à M. C une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées pour la commune d'Angers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune d'Angers. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Y. LE LAY 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°1812075