TA93 · 8ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement avant dire droit n°1812084 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné une expertise médicale afin de déterminer si la fistule préhélicéenne droite d'origine congénitale et le kyste en résultant a fait l'objet d'une exérèse au cours de l'intervention du 7 décembre 2015 subie par Mme B et, dans l'hypothèse d'une absence d'exérèse ou d'exérèse partielle, de déterminer si une faute médicale a été commise. 
 Par ordonnance du 1er septembre 2021, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a nommé M. A en qualité d'expert. 
 Le rapport d'expertise a été déposé le 15 avril 2022. 
 Par des mémoires, enregistrés les 7 et 19 mai 2022, Mme C B, représentée Me Yturbide, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal (" CHI ") Robert Ballanger à lui verser la somme de 15 058,33 euros en réparation des préjudices subis du fait de fautes dans sa prise en charge ; 
 2°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger les dépens ainsi qu'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier engage sa responsabilité pour faute en raison d'un défaut d'information, d'une erreur de diagnostic et d'une faute dans le geste chirurgical ; 
 - elle est fondée à obtenir la somme de 15 058,33 euros comprenant : 558,33 euros de déficit fonctionnel temporaire, 7 000 euros au titre des souffrances physiques et psychiques endurées, 3 500 euros au titre de son préjudice esthétique et 4 000 euros au titre du  déficit fonctionnel permanent. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juin et 7 juillet 2022, le CHI Robert Ballanger, représenté par la SELARLU Apex avocats, conclut : 
 1°) à ce que l'indemnisation de la requérante n'excède pas la somme de 7 298,90 euros et au rejet du surplus ; 
 2°) au rejet des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.  
 Il fait valoir que : 
 - il ne conteste pas le principe de sa responsabilité ; 
 - les sommes demandées sont excessives et la requérante n'est fondée à obtenir que la somme de 7 298,90 euros comprenant 1 498,90 euros de déficit fonctionnel temporaire, 1 800 euros de souffrances endurées, 2 200 euros de déficit fonctionnel permanent et 1 800 euros de préjudice esthétique permanent ; 
 - les sommes demandées par la caisse ne sont pas justifiées. 
 Par courrier, enregistré le 4 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a transmis au tribunal une attestation de débours définitifs ainsi qu'une attestation d'imputabilité. 
 Par une décision du 2 août 2018, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - l'ordonnance de taxation du 2 juin 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boissat, substituant Me Budet,représentant le CHI Robert Ballanger. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement avant dire droit du 31 décembre 2019, le tribunal a ordonné une expertise médicale afin de déterminer si la fistule préhélicéenne droite d'origine congénitale et le kyste en résultant dont souffre Mme B a fait l'objet d'une exérèse au cours de l'intervention du 7 décembre 2015 subie par cette dernière et, dans l'hypothèse d'une absence d'exérèse ou d'exérèse partielle, de déterminer si une faute médicale a été commise. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction et le centre hospitalier intercommunal (" CHI ") Robert Ballanger fait valoir, sans être contredit, que Mme B a été informée oralement au cours de la consultation pré-opératoire du 25 novembre 2015. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité du CHI pour défaut d'information serait engagée. 
 4. En second lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ". 
 5. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction, ainsi que l'a d'ailleurs déjà jugé le tribunal dans le jugement avant dire droit précité, devenu définitif, qu'une erreur de diagnostic aurait été commise par le CHI Robert Ballanger.  
 6. D'autre part, il résulte du compte-rendu opératoire de l'intervention du 7 décembre 2015 que " [l']exérèse de la fistule préhélicienne en suivant son trajet fistuleux avec 1% de cartilage " a été réalisée et il n'en ressort aucune difficulté particulière dans la réalisation du geste chirurgical. Si la requérante se prévaut des expertises judiciaires déduisant du compte-rendu anatomopathologique, consécutif à l'intervention chirurgicale précitée, une absence d'exérèse, selon la première expertise, et une exérèse partielle, d'après la seconde expertise, la mention dans ce compte-rendu, citée par les experts, " [d'un] aspect histologique évoquant en premier lieu un kyste développé au niveau d'un follicule pileux remanié " ne permet pas d'établir que la fistule préhélicéenne droite d'origine congénitale et le kyste en résultant n'auraient pas fait l'objet d'une exérèse ou auraient fait l'objet d'une exérèse partielle au cours de l'intervention précitée dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la fistule et le kyste de la requérante ne présentaient pas les caractéristiques d'un follicule pileux remanié. Si Mme B a présenté une réaction inflammatoire dans la région pré-auriculaire le 14 décembre 2015, le prélèvement bactériologique n'a révélé aucune flore pathogène. En outre, l'imagerie par résonance magnétique (" IRM ") du 9 mars 2016 ne constate aucun reliquat sous-cutané qui serait passé inaperçu. La circonstance que Mme B, ayant une fistule préhélicienne connue depuis l'enfance et dont le kyste s'est infecté à partir de 2005, ait de nouveau été opérée le 9 septembre 2016 ne permet pas d'en déduire ni te tenir pour établi que l'opération initiale du 7 décembre 2015 n'aurait pas été effectuée dans les règles de l'art. Dans ces conditions, la faute dans le geste chirurgical n'est pas établie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à engager la responsabilité pour faute du CHI Robert Ballanger. Par suite, doivent être rejetées ses conclusions indemnitaires et, par voie de conséquence, l'ensemble des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis. 
 Sur les dépens : 
 8. II résulte de la combinaison des dispositions des articles 24 et 40 de la loi du  
 10 juillet 1991 visée ci-dessus et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative que, lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en présence de circonstances particulières, de mettre les dépens à la charge d'une autre partie, les frais d'expertise incombent à l'Etat. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée le 31 décembre 2019, taxés et liquidés par ordonnance du 2 juin 2022 à la somme de 1 000 euros, à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale dont la requérante est la bénéficiaire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Le CHI Robert Ballanger n'étant pas la partie perdante, aucune somme ne saurait en tout état de cause être mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros sont mis à la charge de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. D 
 Le président, 
 Signé 
 L. GauchardLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.