TA44 · 3ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 décembre 2018, 8 janvier 2019 et 5 mai 2022, M. B A, représenté par Me Mariette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 25 octobre 2018 par laquelle le jury de la session 2018 du troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe - discipline violon - organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique a refusé son admission ; 
 2°) d'annuler les résultats de ce concours ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration d'organiser un nouveau concours dans cette catégorie ; 
 4°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la délibération attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la composition du jury est irrégulière dès lors que compte tenu des spécificités du concours, des examinateurs spécialisés auraient dû être nommés, qu'une seule personne qualifiée au lieu des deux prévues a siégé et qu'il n'est pas démontré que les membres du jury ont été désignés par un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de la Loire-Atlantique ni que les personnalités du jury des épreuves d'admissibilité et d'admission occupaient les postes désignés à l'article 18 du décret du 3 septembre 2012 ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors que la condition relative à la motivation, à la posture professionnelle et au potentiel, non-prévue par l'article 8 du décret du 3 septembre 2012, a été illégalement ajoutée, que le jury a fondé son appréciation sur un élément étranger à l'objectif et au programme du concours tenant à ses conditions salariales au sein de l'orchestre de Paris, que les appréciations du jury tant au stade de l'admissibilité que de l'admission sur ses compétences présentent un écart très important au regard de son implication lors de ses révisions et son expérience et ses compétences constatées par ses supérieurs hiérarchiques, que le jury n'a que partiellement examiné sa prestation lors de l'exécution d'œuvres ayant porté sur deux seuls items sur les six prévus par la grille de notation et qu'il ne pouvait lui reprocher d'avoir joué des morceaux musicaux se jouant accompagnés, ce qui a conduit à l'attribution de la note 0/3, alors que le jury a discrétionnairement décidé de lui faire exécuter ces morceaux ; 
 - le jury a violé le principe d'égalité et l'a discriminé en raison de ses origines, en évoquant ses origines roumaines et de son appartenance à l'orchestre de Paris, en remettant en cause sa réelle motivation en l'interrogeant sur la nécessité pour lui de se présenter au concours alors qu'il est violoniste professionnel au sein de cet orchestre et sur ses conditions salariales. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 avril 2019 et 11 juillet 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de recours préalable obligatoire prévu par l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 et du caractère non-décisoire du courrier de notification de ses résultats ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 27 avril 2017 fixant le programme des épreuves des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mariette, avocate de M. A, et de Me Couëtoux du Tertre, substituant Me Marchand, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A s'est présenté au troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique (ATEA) principal de 2ème classe - discipline violon - lors de la session 2018, organisée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de la Loire-Atlantique. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité d'exécution à l'instrument d'œuvres ou d'extraits d'œuvres choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat, il a été autorisé à participer aux épreuves d'admission, constituées d'une mise en situation professionnelle sous la forme d'un cours à un ou plusieurs élèves des premier ou deuxième cycles et d'un entretien avec le jury, qui se sont déroulées le 23 octobre 2018. Par une délibération du 25 octobre 2018, le jury a déclaré les candidats admis, parmi lesquels ne figurait pas M. A. Ce dernier a été informé par courrier du 26 octobre 2018 de sa non-admission au concours ainsi que des notes attribuées lors des épreuves d'admissibilité et d'admission.  
 2. Il résulte des écritures de M. A que ce dernier ne sollicite pas l'annulation du courrier du 26 octobre 2018 lui notifiant ses résultats mais doit être regardé comme demandant l'annulation de la délibération du 25 octobre 2018 par laquelle le jury du troisième concours d'ATEA principal de 2ème classe a fixé la liste des candidats admis et a refusé de l'admettre.  
 3. En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que la délibération par laquelle le jury se prononce sur les mérites des candidats admis au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe - discipline violon - doive être motivée. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la délibération attaquée ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Le jury de chaque concours comprend au moins : a) Deux élus locaux ; b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; c) Deux personnalités qualifiées désignées par le président du centre de gestion organisateur sur une liste établie par le ministre chargé de la culture. Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. () L'arrêté de nomination des membres désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. () ". Aux termes de l'article 20 de ce décret : " Les jurys peuvent se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ". Aux termes de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " () Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. Si nécessaire et pour toute épreuve, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être nommés, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés, par l'autorité investie du pouvoir de nomination du jury. () " 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il prive les intéressés d'une garantie. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les membres des jurys d'admissibilité et d'admission du troisième concours d'ATEA principal de 2ème classe - spécialité musique, discipline violon au titre de l'année 2018 ont été désignés par un arrêté modificatif du 14 septembre 2018 du président du CDG de la Loire-Atlantique. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nomination d'examinateurs spécialisés a été rendue nécessaire par la nature particulière des épreuves. Enfin, en soutenant qu'il n'est pas démontré que les " personnalités du jury " d'admissibilité et d'admission " occupaient les postes désignés à l'article 18 " du décret du 3 septembre 2012, M. A n'assortit pas cet argument des précisions suffisantes pour en apprécier sa portée ni son bien-fondé. En outre, si l'une des personnes qualifiées membres du jury n'a pas siégé et a été remplacée par Mme C, ATEA de 1ère classe et professeur de violon au centre de rayonnement régional de Nantes, cette circonstance n'a pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, exercé une influence sur le sens des appréciations du jury, ni privé M. A d'une garantie, compte tenu des compétences de Mme C et en l'absence d'éléments précis de nature à démontrer les conséquences sur la notation entraînées par la présence d'une seule personnalité qualifiée. Par suite, le moyen tiré de la composition irrégulière du jury doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, s'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats. A ce titre, il lui incombe notamment de contrôler que ce choix n'est pas entaché d'erreur matérielle, que le sujet peut être traité par les candidats à partir des connaissances que requiert le programme du concours et que, pour les interrogations orales, les questions posées par le jury sont de nature à lui permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans la discipline en cause. 
 8. Aux termes de l'article 9 du décret du 3 septembre 2012 : " Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité " musique ", portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 2 du présent décret, choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, sont les suivantes : A.- Disciplines relevant de l'enseignement instrumental ou vocal 1° Epreuve d'admissibilité : Exécution par le candidat, à l'instrument ou à la voix selon la discipline choisie lors de l'inscription, d'œuvres ou d'extraits d'œuvres, choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 3). 2° Epreuves d'admission : a) Mise en situation professionnelle sous la forme d'un cours à un ou plusieurs élèves du premier cycle ou du deuxième cycle. En particulier, pour les disciplines jazz et musiques actuelles amplifiées, le cours est donné à un groupe constitué d'au moins trois élèves (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4). b) Exposé suivi d'un entretien avec le jury Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité et la discipline choisies (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2017 : " Les épreuves d'admissibilité du concours interne et du troisième concours pour la spécialité " musique " sont fixées par discipline. 
 a) Enseignement instrumental ou vocal, accompagnement musique, accompagnement danse, direction d'ensembles instrumentaux et interventions en milieu scolaire () Le candidat peut se présenter au sein d'une formation n'excédant pas cinq musiciens. Si son programme comporte des œuvres nécessitant un accompagnateur, le candidat se présente avec l'accompagnateur de son choix. Le candidat fournit impérativement au jury deux exemplaires des partitions de chacune des œuvres proposées. Le jury se réserve le droit d'interrompre le candidat à tout moment de l'épreuve. () Hormis pour les instruments traditionnels, les instruments anciens, le jazz et les musiques actuelles amplifiées, le programme présenté par le candidat comporte au moins une œuvre écrite sur la base de techniques musicales innovantes développées au cours des 70 dernières années. Pour les instruments anciens, les instruments traditionnels et le jazz, le programme doit comporter des pièces d'époques et de styles différents avec, pour le jazz, des séquences improvisées. () " Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " La première épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours est fixée par spécialité et précisée par discipline. 1° Pour la spécialité " musique " a) Disciplines relevant de l'enseignement instrumental ou vocal Pour la première épreuve d'admission de mise en situation professionnelle, le candidat fait travailler un ou plusieurs élèves sur les œuvres en cours d'apprentissage ou à partir d'œuvres ou d'extraits d'œuvres qu'il propose. Pour les instruments anciens et traditionnels, le cours peut être une initiation à l'instrument du candidat. () " Aux termes de l'article 8 dudit arrêté : " Pour la deuxième épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours, l'entretien avec le jury est précédé d'un court exposé au cours duquel le candidat présente son parcours professionnel et son projet pédagogique, à savoir sa conception de l'enseignement de sa spécialité et le cas échéant de sa discipline. Les questions du jury doivent permettre d'évaluer les connaissances du candidat dans sa discipline artistique, sa capacité à travailler en équipe, sa connaissance de l'environnement territorial, et tout autre point que le jury souhaite aborder. () " L'article 9 de ce décret précise que " pour l'ensemble des épreuves d'entretien du concours externe, du concours interne et du troisième concours, le cadrage de l'entretien est renvoyé à l'annexe n° 2 du présent arrêté ". Aux termes cette annexe : " Au cours de l'entretien, le candidat peut être évalué sur tout ou partie des sujets suivants. 1° Connaissances et culture personnelles dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline choisie(s) lors de l'inscription au concours : a) Spécialité musique : - culture musicale, et en particulier dans la discipline et le domaine concernés ; () 2° Pour les spécialités musique et art dramatique, connaissance du schéma d'orientation pédagogique national dans la spécialité choisie lors de l'inscription au concours et capacité à le mettre en œuvre : - organisation globale des cursus ; - enjeux de la transversalité des disciplines. 3° Pour les spécialités musique et art dramatique, missions et place d'un conservatoire dans la cité : - connaissance des principes de la charte de l'enseignement artistique spécialisé ; - connaissance élémentaire du dispositif de classement des conservatoires ; - connaissance élémentaire du fonctionnement d'une collectivité territoriale, de l'organisation administrative d'un conservatoire et des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale. 4° Eléments que le candidat souhaiterait aborder dans le cadre de la formation continue en vue de parfaire sa manière de servir dans le cadre des fonctions qui lui seraient confiées. () Tout au long de l'épreuve, le jury cherche à évaluer si le candidat est réellement motivé et prêt à exercer les responsabilités confiées à un assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe, s'il dispose d'un réel potentiel pour accéder à ce grade, s'il a un intérêt pour le monde qui l'entoure, par exemple, à travers des qualités telles que le dynamisme, la curiosité intellectuelle et l'ouverture d'esprit () ". 
 9. D'une part, l'évaluation de la motivation, de la posture professionnelle et du potentiel des candidats, analysé tout au long de l'entretien, permet d'évaluer l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'ATEA principal de 2ème classe et ne constitue pas, contrairement à ce que soutient M. A, une condition que le jury aurait ajoutée aux critères prévus par le décret du 3 septembre 2012 et à l'arrêté du 27 avril 2017. Par ailleurs, les questions relatives à ses conditions salariales et à son poste actuel à l'orchestre de Paris, qui portent sur des éléments utiles pour déterminer la réelle motivation de M. A à rejoindre la fonction publique territoriale en qualité d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe, ne constituent pas, dès lors, des éléments étrangers au programme du concours.  
 10. D'autre part, il ressort du bordereau de notation que le jury a attribué la note de 0/3 à M. A au titre de l'analyse du programme présenté par le candidat lors de l'épreuve d'exécution d'œuvres ou d'extraits d'œuvres et précisé dans ses appréciations que son programme manquait d'œuvres écrites sur la base des techniques musicales innovantes et qu'il a fait le choix d'œuvres devant être accompagnées alors qu'il jouait seul. Si le requérant soutient que le jury ne pouvait lui reprocher ce choix alors qu'il lui a été imposé d'exécuter ce type d'œuvres, ces morceaux faisaient néanmoins partie d'un programme qu'il avait lui-même établi. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa prestation n'aurait pas été examinée de manière approfondie. Contrairement à ce que soutient M. A, qui ne justifie pas du contenu du programme qu'il a proposé, les " qualités requises " du dossier comprises dans la grille d'évaluation, qui ne constituent que des orientations destinées à guider le jury dans son évaluation et non des critères impératifs, n'avaient pas à faire l'objet d'une analyse particulière mais seulement être pris en compte pour évaluer le caractère cohérent et original du programme présenté. Dans ces conditions, le jury a porté une appréciation souveraine, qui ne peut être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir, sur la qualité du programme présenté par M. A. 
 11. Enfin, M. A, qui ne se prévaut que du sérieux de ses révisions, de son expérience professionnelle et des bonnes évaluations de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre de son activité d'ATEA principal de 2ème classe contractuel, ne peut utilement contester l'appréciation portée par le jury sur sa prestation lors des épreuves de mise en situation professionnelle et d'entretien avec le jury. 
 12.  Par suite, les moyens tirés des erreurs de droit ou des erreurs manifestes d'appréciation qu'aurait commises le jury doivent être écartés. 
 13. En quatrième lieu, le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 14. M. A soutient qu'il a été discriminé en raison de ses origines et de son appartenance à l'orchestre de Paris. Toutefois et ainsi qu'il a été dit au point 9, les interrogations du jury relatives à ses activités au sein de l'orchestre de Paris, que M. A met lui-même en avant dans le cadre de sa présentation, sont légitimes pour déterminer la motivation du candidat à exercer en qualité d'ATEA principal de 2ème classe et ne constituent pas des questions discriminatoires. Par ailleurs, M. A n'apporte aucun élément permettant de faire présumer une discrimination en raison de ses origines en soutenant seulement qu'elles auraient été évoquées lors de l'entretien " dès lors que le professeur habituel des élèves (encadrés dans le cadre de l'épreuve de mise en situation professionnelle) est également originaire de ce pays ". Par suite, le moyen tiré de la rupture d'égalité et de la discrimination dont serait entachée la délibération litigieuse doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 25 octobre 2018 par laquelle le jury de la session 2018 du troisième concours d'ATEA principal de 2ème classe - discipline violon a fixé la liste des candidats admis et a refusé son admission. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. D 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,