TA95 · 6ème Chambre — 17 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 1812920, les 10 décembre 2018 et 10 novembre 2020, M. et Mme G et E A et la SCI d'Orsel, représentés par Me Leriche-Milliet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessibles, au profit de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), en vue de leur expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles cadastrées section F n°s 175, 179 et 304, situées sur le territoire de la commune de Bois-Colombes, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cet arrêté en tant seulement qu'il a déclaré cessible les parcelles cadastrées section F n°s 304 et 179 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les écritures en défense de la commune de Bois-Colombes ne sont pas recevables, le maire ne justifiant pas d'une délibération l'habilitant à la représenter en justice ;  
 - l'arrêté attaqué du 24 septembre 2018 est entaché d'incompétence dès lors que : 
 o le signataire ne disposait pas d'une délégation ; 
 o l'arrêté de délégation ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que la délibération du conseil municipal de Bois-Colombes du 5 juillet 2010 autorisant son maire à solliciter du préfet l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire : 
 o  est intervenue dans des conditions irrégulières, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 alinéas 1 et 3 du code général des collectivités territoriales, dès lors que : 
 * les conseillers municipaux n'ont pas reçu une convocation faite par le maire ; 
 * la convocation n'indiquait pas les questions portées à l'ordre du jour ; 
 * la convocation n'a pas été mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée ; 
 * la convocation n'a pas été adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ; 
 * la convocation n'a pas été adressée 5 jours francs au moins avant la tenue de la séance ; 
 * la convocation ne comportait pas une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ; 
 * quatre conseillers municipaux ne disposaient pas d'une procuration conforme aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ; 
 o n'a pas eu pour objet d'approuver le dossier d'enquête parcellaire ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2010 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, est lui-même illégal en ce : 
 o qu'il est entaché d'incompétence, le délégataire ne justifiant pas d'une délégation régulière ; 
 o que l'arrêté de délégation ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 o que le courrier du 16 juillet 2010, par lequel le maire de la commune de Bois-Colombes a sollicité l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, n'a pas été signé par lui ; 
 o que le commissaire-enquêteur n'a pas été consulté par le préfet des Hauts-de-Seine préalablement à son édiction, en méconnaissance de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'arrêté du 1er avril 2016 prorogeant les effets de l'arrêté du 25 mai 2011 portant déclaration d'utilité publique, est lui-même illégal dès lors que : 
 o l'arrêté portant prorogation, qui n'a pas été signé par le préfet, est entaché d'incompétence ;  
 o l'arrêté portant prorogation ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 o cette prorogation n'a pas été sollicitée par le conseil municipal de la commune de Bois-Colombes ; 
 o la délibération du 8 juillet 2014, par laquelle le conseil municipal de la commune de Bois-Colombes a autorisé le maire à solliciter du préfet la prorogation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, est intervenue dans des conditions irrégulières, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 alinéas 1 et 3 du code général des collectivités territoriales dès lors que : 
 * les conseillers municipaux n'ont pas reçu une convocation faite par le maire ; 
 * la convocation n'indiquait pas les questions portées à l'ordre du jour ; 
 * la convocation n'a pas été mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée ; 
 * la convocation n'a pas été adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ; 
 * la convocation n'a pas été adressée 5 jours francs au moins avant la tenue de la séance ; 
 * la convocation ne comportait pas une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine du 3 juillet 2018 autorisant son président à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine le prononcé de la cessibilité des parcelles litigieuses est intervenue dans des conditions irrégulières, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 alinéas 1 et 3 du code général des collectivités territoriales, dès lors que : 
 o les conseillers territoriaux n'ont pas reçu une convocation faite par le président ; 
 o la convocation n'indiquait pas les questions portées à l'ordre du jour ; 
 o la convocation n'a pas été mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée ; 
 o la convocation n'a pas été adressée par écrit au domicile des conseillers territoriaux ; 
 o la convocation n'a pas été adressée 5 jours francs au moins avant la tenue de la séance ; 
 o la convocation ne comportait pas une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine du 28 juin 2018 autorisant son président à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine le prononcé de la cessibilité des parcelles litigieuses est intervenue dans des conditions irrégulières, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 alinéas 1 et 3 du code général des collectivités territoriales, dès lors que : 
 o les conseillers territoriaux n'ont pas reçu une convocation faite par le président ; 
 o la convocation n'indiquait pas les questions portées à l'ordre du jour ; 
 o la convocation n'a pas été mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée ; 
 o la convocation n'a pas été adressée par écrit au domicile des conseillers territoriaux ; 
 o la convocation n'a pas été adressée 5 jours francs au moins avant la tenue de la séance ; 
 o la convocation ne comportait pas une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ; 
 o il n'est pas justifié de ce que le quorum n'avait pas été atteint ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine du 3 juillet 2018 autorisant son président à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine le prononcé de la cessibilité des parcelles litigieuses est elle-même illégale en ce qu'elle contrevient à la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Colombes du 10 octobre 2017 ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que le courrier du 16 juillet 2018, par lequel le président de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine a sollicité du préfet des Hauts-de-Seine la cessibilité des parcelles litigieuses, n'a pas été signé par lui ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'acquisition amiable des parcelles des requérants n'a pas été recherchée, en méconnaissance de la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Colombes du 8 mars 2011 ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal en ce qu'il procède au fractionnement de l'opération, les parcelles nécessaires ayant été déclarées cessibles par deux arrêtés de cessibilité, en méconnaissance de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et sans nouvelle enquête parcellaire ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il a déclaré cessibles les parcelles litigieuses. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 mars 2019 et 17 décembre 2020, l'établissement public foncier d'Île-de-France, représenté par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 février et 22 décembre 2020, la commune de Bois-Colombes, représentée par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2023. 
 II. - Par une requête et trois mémoires, enregistrés, sous le n° 1904163, les 1er avril 2019, 1er et 31 mars et 10 mai 2021, Mme H F, représentée par Me Leriche-Milliet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessibles, au profit de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), en vue de leur expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles cadastrées section F n°s 175, 179 et 304, situées sur le territoire de la commune de Bois-Colombes, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cet arrêté en tant seulement qu'il a déclaré cessible la parcelle cadastrée section F n° 175 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les écritures de la commune de Bois-Colombes en défense ne sont pas recevables faute pour son maire de justifier de son habilitation à la représenter en justice par une délibération du conseil municipal ayant caractère exécutoire après transmission au contrôle de légalité, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les écritures du préfet des Hauts-de-Seine en défense ne sont pas recevables dès lors que le mémoire : 
 o a été signé par une personne ne bénéficiant pas d'une délégation régulière ; 
 o est motivé par référence aux écritures des autres défendeurs, qui ne sont pas jointes ; 
 - l'arrêté attaqué du 24 septembre 2018 est entaché d'incompétence dès lors que : 
 o le signataire ne disposait pas d'une délégation ; 
 o l'arrêté de délégation ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que la délibération du conseil municipal de Bois-Colombes du 5 juillet 2010 autorisant son maire à solliciter du préfet l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire : 
 o  est intervenue dans des conditions irrégulières, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 alinéas 1 et 3 du code général des collectivités territoriales, dès lors que : 
 * les conseillers municipaux n'ont pas reçu une convocation faite par le maire ; 
 * la convocation n'indiquait pas les questions portées à l'ordre du jour ; 
 * la convocation n'a pas été mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée ; 
 * la convocation n'a pas été adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ; 
 * la convocation n'a pas été adressée 5 jours francs au moins avant la tenue de la séance ; 
 * la convocation ne comportait pas une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ; 
 * quatre conseillers municipaux ne disposaient pas d'une procuration conforme aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ; 
 o n'a pas eu pour objet d'approuver le dossier d'enquête parcellaire ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2010 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, est lui-même illégal en ce : 
 o qu'il est entaché d'incompétence, le délégataire ne justifiant pas d'une délégation régulière ; 
 o que l'arrêté de délégation ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 o que le commissaire-enquêteur n'a pas été consulté par le préfet des Hauts-de-Seine préalablement à son édiction, en méconnaissance de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'arrêté du 1er avril 2016 prorogeant les effets de l'arrêté du 25 mai 2011 portant déclaration d'utilité publique du projet est lui-même illégal dès lors que : 
 o l'arrêté portant prorogation, qui n'a pas été signé par le préfet, est entaché d'incompétence ; 
 o l'arrêté de délégation du préfet des Hauts-de-Seine ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 o l'arrêté portant prorogation ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 o cette prorogation n'a pas été sollicitée par le conseil municipal de la commune de Bois-Colombes ; 
 o la délibération du 8 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bois-Colombes a autorisé le maire à solliciter du préfet la prorogation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est intervenue dans des conditions irrégulières, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 alinéas 1 et 3 du code général des collectivités territoriales dès lors que : 
 * les conseillers municipaux n'ont pas reçu une convocation faite par le maire ; 
 * la convocation n'indiquait pas les questions portées à l'ordre du jour ; 
 * la convocation n'a pas été mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée ; 
 * la convocation n'a pas été adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ; 
 * la convocation n'a pas été adressée 5 jours francs au moins avant la tenue de la séance ; 
 * la convocation ne comportait pas une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine du 3 juillet 2018 autorisant son président à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine le prononcé de  la cessibilité des parcelles litigieuses, est intervenue dans des conditions irrégulières, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 alinéas 1 et 3 du code général des collectivités territoriales, dès lors que : 
 o les conseillers territoriaux n'ont pas reçu une convocation faite par le président ; 
 o la convocation n'indiquait pas les questions portées à l'ordre du jour ; 
 o la convocation n'a pas été mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée ; 
 o la convocation n'a pas été adressée par écrit au domicile des conseillers territoriaux ; 
 o la convocation n'a pas été adressée 5 jours francs au moins avant la tenue de la séance ; 
 o la convocation ne comportait pas une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine du 28 juin 2018 autorisant son président à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine le prononcé de la cessibilité des parcelles litigieuses est intervenue dans des conditions irrégulières, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 alinéas 1 et 3 du code général des collectivités territoriales, dès lors que : 
 o les conseillers territoriaux n'ont pas reçu une convocation faite par le président ; 
 o la convocation n'indiquait pas les questions portées à l'ordre du jour ; 
 o la convocation n'a pas été mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée ; 
 o la convocation n'a pas été adressée par écrit au domicile des conseillers territoriaux ; 
 o la convocation n'a pas été adressée 5 jours francs au moins avant la tenue de la séance ; 
 o la convocation ne comportait pas une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ; 
 o il n'est pas justifié de ce que le quorum n'avait pas été atteint ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine du 3 juillet 2018 autorisant son président à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine le prononcé de la cessibilité des parcelles litigieuses, est elle-même illégale en ce qu'elle contrevient à la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Colombes du 10 octobre 2017 ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que la décision du président de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine de lever la séance du 28 juin 2018 n'a pas été publiée en méconnaissance des 2° et 3° de l'article L. 2131-2 et de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, ni transmise au contrôle de légalité ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que le courrier du 16 juillet 2018, par lequel le président de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine a sollicité du préfet des Hauts-de-Seine la cessibilité des parcelles litigieuses, n'a pas été signé par lui ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'acquisition amiable de la parcelle de la requérante n'a pas été recherchée, en méconnaissance de la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Colombes du 8 mars 2011 ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal en ce qu'il procède au fractionnement de l'opération, les parcelles nécessaires ayant été déclarées cessibles par deux arrêtés de cessibilité, en méconnaissance de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et sans nouvelle enquête parcellaire ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il a déclaré cessibles les parcelles litigieuses. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet 2019, 9 mars et 23 avril 2021, l'établissement public foncier d'Île-de-France, représenté par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier 2020 et 1er avril 2021, la commune de Bois-Colombes, représentée par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de 
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Garona, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public,  
 - les observations de Me Leriche-Milliet, pour les requérants, 
 - les observations de Me Pupponi, pour l'établissement public foncier d'Île-de-France, 
 - et les observations de Me Moghrani, pour la commune de Bois-Colombes. 
 Deux notes en délibéré présentées par M. et Mme A et la SCI d'Orsel, d'une part, et par Mme F, d'autre part, ont été enregistrées le 6 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 mai 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique le projet de requalification urbaine de l'avenue d'Argenteuil, sur le territoire de la commune de Bois-Colombes. Par un arrêté du 24 juin 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessibles au profit de l'établissement public foncier des Hauts-de-Seine les parcelles cadastrées section F n°s 105, 129, 131, 150, 245 et 155. La déclaration d'utilité publique a été prorogée par arrêté du 1er avril 2016, pour une durée de cinq ans. Par l'arrêté attaqué du 24 septembre 2018, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessibles au profit de l'établissement public foncier d'Île-de-France, venant aux droits de l'établissement public foncier des Hauts-de-Seine, les parcelles cadastrées section F n°s 304, 179 et 175, appartenant respectivement aux époux A, à la SCI d'Orsel et à Mme F. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 1812920 et n° 1904163 susvisées sont dirigées contre une même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune de Bois-Colombes : 
 3. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article (). ". Enfin, aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " I.- Sont transmis au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : / 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par des délibérations du 30 mars 2014 et du 26 mai 2020, transmises aux services de l'État dans le département les 2 avril 2014 et 29 mai 2020, ainsi que cela ressort du tampon qu'elles comportent, le conseil municipal de la commune de Bois-Colombes a chargé son maire " d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les affaires communales et devant l'ensemble des juridictions ", en vertu du 16° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. En outre, ces délibérations comportent la mention de leur publication les 7 avril 2014 et 3 juin 2020. Il s'ensuit que ces délibérations étant exécutoires, le maire était régulièrement habilité à représenter la commune de Bois-Colombes en défense. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander que les écritures de la commune de Bois-Colombes soient écartées des débats.  
 Sur la recevabilité des écritures présentées par le préfet des Hauts-de-Seine : 
 5. D'une part, le mémoire en défense du préfet des Hauts-de-Seine a été signé par M. D B, chef du bureau juridique et centre documentaire, qui bénéficiait d'une délégation accordée par arrêté PCI n° 2021-022 du 30 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 31 mars 2021, à l'effet de signer en cas d'empêchement du directeur de la citoyenneté et de la légalité, tous actes de cette direction dans la limite des attributions de son bureau. 
 6. D'autre part, si Mme F fait valoir que le mémoire en défense du préfet des Hauts-de-Seine, qui indique " faire siennes les observations présentées par la commune de Bois-Colombes et l'établissement public foncier d'Île-de-France ", est motivé par référence aux écritures des autres défendeurs, sans que ces dernières n'y soient jointes, il ressort des pièces du dossier que les écritures en défense auxquelles le préfet déclare s'associer font partie de la même instance. 
 7. Par suite, Mme F n'est pas fondée à demander à ce que les écritures du préfet des Hauts-de-Seine soient écartées des débats. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le signataire de l'arrêté de cessibilité attaqué du 24 septembre 2018 : 
 8. D'une part, l'arrêté attaqué a été signé par M. Vincent Berton, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, en vertu de la délégation que lui a accordée le préfet des Hauts-de-Seine par arrêté MCI n° 2017-52 du 31 août 2017, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 4 septembre 2017. D'autre part, la circonstance que l'ampliation de l'arrêté de délégation, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, ne comporte pas la signature du préfet des Hauts-de-Seine, qui se rapporte aux modalités de publicité de cette délégation est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la délibération du 5 juillet 2010 autorisant le maire de la commune de Bois-Colombes à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font fait le choix d'une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ". Enfin, aux termes de l'article L. 2121-20 de ce code : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable () ". Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal, ces délais auraient été respectés, doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen. En l'absence de tels éléments, ses allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve du contraire 
 10. En premier lieu, d'une part, les mesures de publicité prévues par les dispositions précitées de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales pour la convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations. Par ailleurs, et en tout état de cause, il ressort des mentions du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Bois-Colombes que la convocation à la séance du 5 juillet 2010 a été adressée aux conseillers municipaux les 5 et 29 juin 2010, soit dans le respect du délai de cinq jours francs avant la séance du 5 juillet 2010, prévu par l'article L. 2121-12 précité. Ces mentions sont confirmées par une attestation établie par le maire de la commune de Bois-Colombes, par laquelle il certifie avoir adressé ces convocations par la voie d'appariteur assermenté, aux dates mentionnées sur la délibération. En outre, la commune de Bois-Colombes produit une notice explicative de synthèse annexée au registre des délibérations du conseil municipal, indiquant notamment l'état d'avancement de l'opération d'aménagement, dont elle soutient en défense, sans être utilement contestée, qu'elle a été diffusée aux conseillers municipaux, en même temps que la convocation. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. D'autre part, si les requérants soutiennent que quatre des conseillers municipaux ne disposaient pas d'une procuration conforme aux dispositions de l'article L. 2121-20 précité, l'existence de ces quatre procurations sont mentionnées dans le registre des délibérations de la commune, qui produit au surplus la liste d'émargement des membres présents lors de cette séance, mentionnant l'existence des procurations litigieuses. En se bornant à soutenir qu'ils ont demandé en vain la communication de ces procurations, les requérants ne remettent pas utilement en cause les allégations de la commune sur ce point.  
 12. En second lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la délibération du 5 juillet 2010 qui avait pour objet, ainsi que cela ressort de l'extrait du registre des délibérations de la commune, " d'approuver le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'aménagement de l'avenue d'Argenteuil, le principe d'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation de cette opération d'intérêt général et d'autoriser son maire à solliciter le préfet des Hauts-de-Seine pour l'ouverture d'une enquête préalable d'utilité publique et conjointement de l'enquête parcellaire y afférente ", a implicitement mais nécessairement eu pour objet d'approuver le dossier d'enquête parcellaire.  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2010 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes : 
 13. En premier lieu, d'une part, l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2010 a été signé par M. Didier Montchamp, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, en vertu de la délégation que lui a accordée le préfet des Hauts-de-Seine par arrêté DAJAL n°2009-068 du 23 février 2009, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 1er mars 2009. D'autre part, la circonstance que l'ampliation de cet arrêté de délégation, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, ne comporte pas la signature du préfet des Hauts-de-Seine, qui se rapporte aux modalités de publicité de cette délégation, est sans incidence sur sa légalité. 
 14. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que le courrier du 16 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Bois-Colombes a sollicité l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, n'a pas été signé par lui, il ressort toutefois des pièces du dossier que le maire a signé lui-même ce courrier. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur : " Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur (). / Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur (), précise par arrêté : / 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours () ". 
 16. S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions précitées, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à entraîner l'illégalité de la délibération prise à l'issue de cette enquête que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. Toutefois, en l'espèce, les requérants n'établissent, ni même n'allèguent de telles circonstances. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 1er avril 2016 prorogeant l'arrêté du 25 mai 2011 portant déclaration d'utilité publique : 
 17. En premier lieu, d'une part, l'arrêté préfectoral du 1er avril 2016 comporte la signature de M. Thierry Bonnier, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait d'une délégation accordée par le préfet des Hauts-de-Seine par 
 arrêté MCI n° 2016-09 du 29 février 2016, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. D'autre part, l'absence de signature du préfet sur l'ampliation de l'arrêté de délégation publiée au registre des actes administratifs de la préfecture est sans incidence sur sa légalité. 
 18. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que la prorogation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique n'a pas été sollicitée par l'autorité compétente, il ressort des pièces du dossier que par délibération du 8 juillet 2014, le conseil municipal de la commune de Bois-Colombes a décidé de solliciter du préfet des Hauts-de-Seine la prorogation de la déclaration d'utilité publique pour une durée de cinq ans. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 19. En troisième lieu, la délibération du 8 juillet 2014 mentionne que les convocations à la séance du 8 juillet 2014 ont été adressées aux conseillers municipaux les 10 juin et 2 juillet 2014, soit dans le respect du délai de cinq jours francs prévu par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et ces mentions font foi jusqu'à preuve contraire. En outre, la commune de Bois-Colombes verse au dossier la notice explicative de synthèse annexée au registre de la délibération. Si les requérants critiquent l'accomplissement des autres conditions prévues aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, ils n'assortissent leurs allégations d'aucun élément circonstancié. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité des délibérations du conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine des 28 juin 2018 et 3 juillet 2018 autorisant son président à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine le prononcé de la cessibilité des parcelles litigieuses : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, applicables aux établissements public territoriaux en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. / Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ". 
 21. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil de territoire ont été convoqués par courrier du 18 juin 2018, soit 5 jours francs avant la tenue de la séance du 28 juin 2018. Il ressort encore du compte-rendu de la séance, versé au débat, que les convocations ont été faites conformément à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et que le quorum n'a plus été atteint en cours de séance. En outre, les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause les mentions de ce compte-rendu et s'ils critiquent l'accomplissement des autres conditions prévues aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, ils n'assortissent leurs allégations d'aucun élément circonstancié. 
 22. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en application de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales précité, les membres du conseil de territoire ont ainsi pu valablement être convoqués par courrier du 29 juin 2018, soit à trois jours au moins d'intervalle de la première séance du 28 juin 2018, pour la tenue de la séance du 3 juillet 2018, et délibérer sans condition de quorum. En outre, les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause les éléments versés en défense et s'ils critiquent l'accomplissement des autres conditions prévues aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, ils n'assortissent leurs allégations d'aucun élément circonstancié. 
 23. En second lieu, aux termes de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales : " I. - L'établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de : / 1° Politique de la ville : / () ". 
 24. Les requérants soutiennent que la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine du 3 juillet 2018 autorisant son président à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine le prononcé de la cessibilité des parcelles litigieuses est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle contrevient à la délibération du conseil municipal du 10 octobre 2017 par laquelle la commune de Bois-Colombes a abrogé la délibération du 8 juillet 2014 décidant de solliciter du préfet le prononcé de la cessibilité des parcelles en litige et a autorisé le maire à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur ces parcelles. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent que la compétence de la commune de Bois-Colombes en la matière, a été transférée à l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine. Par suite, cet établissement, devenu compétent, pouvait délibérer dans ce domaine et décider de ne pas solliciter d'enquête parcellaire complémentaire et demander directement au préfet des Hauts-de-Seine le prononcé de la cessibilité des parcelles litigieuses. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision du président de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine de lever la séance du 28 juin 2018 : 
 25. Si Mme F soutient que la décision par laquelle le président de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine a levé la séance du 28 juin 2018, dès lors que le quorum n'était plus atteint, n'a pas été publiée, en méconnaissance des 2° et 3° de l'article L. 2131-2 et de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales que, dans le cas où une première séance n'a pas réuni les conditions de quorum, la tenue d'une nouvelle séance est subordonnée à la publication de la décision de lever la séance, ni même à sa transmission aux services de l'État. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité du courrier du 16 juillet 2018 par lequel le président de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine a sollicité du préfet des Hauts-de-Seine la cessibilité des parcelles en litige : 
 26. Si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué est illégal dès lors que le courrier du 16 juillet 2018, par lequel le président de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine a sollicité du préfet des Hauts-de-Seine la cessibilité des parcelles en litige, n'a pas été signé par lui, il ressort des pièces du dossier et notamment de ce courrier qu'il comporte la signature de son président. Ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de recherche d'acquisition amiable des parcelles litigieuses : 
 27. Les requérants soutiennent que, par une délibération du 8 mars 2011, le conseil municipal de la commune de Bois-Colombes a décidé de poursuivre la procédure d'acquisition des parcelles litigieuses avant de solliciter du préfet leur cessibilité et qu'en prononçant la cessibilité des parcelles leur appartenant sans rechercher une acquisition amiable, l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité. Toutefois, un tel moyen est inopérant dès lors que l'arrêté attaqué du 24 septembre 2018 n'a pas été pris pour l'application de la délibération du 8 mars 2011 mais pour celle de la délibération de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine du 3 juillet 2018, devenu compétent, ainsi qu'il a été dit au point 24. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du fractionnement de l'opération et de l'absence de nouvelle enquête parcellaire : 
 28. Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle- ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique ". Ni cette disposition, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n'impose que l'ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique fasse l'objet d'un unique arrêté de cessibilité. Des arrêtés de cessibilité peuvent dès lors être pris successivement si l'expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique. Dans ce cas, le nouvel arrêté de cessibilité n'a pas à être précédé d'une enquête parcellaire complémentaire lorsque les modifications apportées à l'arrêté initial n'entrainent aucune possibilité de confusion sur l'identification des parcelles à exproprier, ni sur la détermination des propriétaires concernés. 
 29. Il ressort des pièces du dossier qu'une enquête parcellaire s'est déroulée du 10 au 30 novembre 2010, incluant les parcelles des requérants. S'il est constant que l'opération a donné lieu à un premier arrêté de cessibilité en date du 24 juin 2011, puis à un second arrêté en date du 24 septembre 2018, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modifications apportées par ce second arrêté auraient entrainé une possibilité de confusion sur l'identification des parcelles à exproprier ou sur la détermination des propriétaires concernés dont il n'est d'ailleurs pas contesté qu'ils sont inchangés. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement prendre l'arrêté en litige sans le faire précéder d'une nouvelle enquête parcellaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'inclusion dans le périmètre d'expropriation des parcelles cadastrées section F n°175, 179 et 304 : 
 30. Il appartient au juge de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 
 31. Les requérants soutiennent que, comme l'a relevé le commissaire enquêteur dans la réserve assortissant son avis favorable, les parcelles en cause, qui comportent des constructions de qualité en bon état et un local commercial refait à neuf, ne sont pas nécessaires à la réalisation de l'opération et ne peuvent donc être déclarés cessibles. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l'un des objectifs de l'opération de requalification de l'avenue d'Argenteuil à Bois-Colombes consiste en la résorption de l'habitat dégradé et insalubre de la zone, le projet prévoit également de réaliser un front bâti homogène en entrée de ville, d'homogénéiser, de moderniser et de densifier le bâti existant par la construction de logements collectifs, finalité à laquelle les bâtiments existant sur les parcelles en litige ne répondent pas, tant de par leur implantation en retrait du front bâti, que par leur caractéristique de maison individuelle. Dans ces conditions, l'inclusion des parcelles cadastrées section F n°s 175, 179 et 304 dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 32. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessibles les parcelles cadastrées section F n°s 175, 179 et 304. 
 Sur les frais liés au litige : 
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bois-Colombes et de l'établissement public foncier d'Île-de-France, présentées sur ce même fondement. 
 D É C I D E : 
   
 Article 1er : Les requêtes n° 1812920 de M. et Mme A et de la SCI d'Orsel et n° 1904163 de Mme F sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bois-Colombes et l'établissement public foncier d'Île-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme G et E A, à la SCI d'Orsel, à Mme H F, à la commune de Bois-Colombes, à l'établissement public foncier d'Île-de-France et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée à l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président,  
 Mme Garona, première conseillère, 
 Mme L'Hermine, conseillère, 
 Assistés par Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Garona  
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson 
 La greffière,  
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1812920,1904163