TA95 · 9ème Chambre — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2018, des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 12 avril 2019, 9 septembre 2020, 29 avril 2021 et 11 juin 2021, et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 février 2019 et 30 octobre 2020, Mme B A, représentée par l'AARPI Bezard Galy Couzinet Condon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue DRIEETS) Ile de France, a autorisé la société Majencia à procéder à son licenciement pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254-2 du code du travail ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la société Majencia a méconnu les dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans la mesure où un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être mis en œuvre à la suite de l'accord de performance collective ; ce faisant, la société Majencia a, par la fraude, entendu éluder l'ensemble des dispositions relatives au licenciement économique en procédant à la rupture de son contrat de travail pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254 du code du travail. 
 Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 mars 2019, la société Majencia, la SELARL FHB, agissant en qualité d'administrateur judiciaire, la SELAS BMA, agissant en qualité d'administrateur judiciaire, la SELAS Alliance, agissant en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL C. Basse, agissant en qualité de mandataire judiciaire, et                   Me Francisque Gay, agissant en qualité de second administrateur de la société Majencia, représentés par Me Gortych, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, respectivement enregistrés les 12 mars 2020, 9 octobre 2020, 18 mai 2021 et 7 juillet 2021, la SELAS Alliance, agissant en qualité de co-mandataire liquidateur, la SELARL C. Basse, agissant en qualité de co-mandataire liquidateur, la SELARL FHB, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, la SELAS BMA, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, et Me Francisque Gay, agissant en qualité de co-administrateur de la société Majencia, représentés par Me Benkechida, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A et au profit de la SELAS Alliance et de la SELARL C. Basse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la DIRECCTE Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation. 
 Par ordonnance en date du 16 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au                 9 août 2021 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lebdiri, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cooper, substituant Me Benkechida, pour la SELAS Alliance, la SELARL C. Basse, la SELARL FHB, la SELAS BMA et Me Francisque Gay. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par la société Majencia à compter du 6 juin 1997 en qualité de couturière et elle occupait, en dernier lieu, un poste de leader d'équipe, niveau agent de maîtrise, filière couture, niveau 3, échelon 1 de la convention collective de la métallurgie d'Eure-et-Loir. Par courrier reçu le 13 août 2018 par la direction du travail d'Eure-et-Loir, puis transféré par la suite à la direction du travail des Hauts-de-Seine, la société Majencia a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A, déléguée du personnel, à la suite de son refus, le 19 juin 2018, de se voir appliquer l'accord de performance collective conclu le 3 mai 2018 dans cette entreprise. Par une décision du 12 octobre 2018, l'inspectrice du travail a autorité le licenciement de Mme A pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254-2 du code du travail. Dans le cadre de la présente instance, cette dernière demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / - aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ; / - aménager la rémunération au sens de l'article            L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article   L. 2253-1 ; / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord. / V. - L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 / () ". Aux termes de l'article L. 2251-1 du même code : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ". Enfin, aux termes de l'article L. 1233-61 dudit code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'accord de performance collective conclu le                     3 mai 2018 au sein de la société Majencia prévoyait, notamment, la mobilité géographique de               55 salariés de l'entreprise. A cet égard, Mme A, qui officiait sur le site de Jouy (Eure-et-Loir), s'est vu proposer, par courrier du 23 mai 2018, de rejoindre le site de Noyon (Oise). Par courrier du 19 juin 2018, l'intéressée a refusé cette mobilité géographique interne. La société Majencia a alors engagé une procédure de licenciement à l'encontre de cette salariée. 
 4. La requérante fait valoir que 19 autres salariés ont été licenciés pour avoir refusé la mobilité géographique qui leur était proposée dans le cadre de l'accord de performance collective. Ces licenciements ayant eu lieu, selon elle, dans une même période de trente jours, elle soutient que la société Majencia a méconnu les dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail, faute d'avoir mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. 
 5. Alors qu'il n'est pas contesté que l'accord de performance collective a été valablement conclu, et qu'il est constant, d'une part, que cet accord n'a pas fait l'objet d'une action en nullité devant le juge judiciaire dans le délai imparti par l'article L. 2231-5-1 du code du travail et, d'autre part, que, dans le présent contentieux, Mme A n'invoque pas l'illégalité de l'accord par la voie de l'exception, les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail de la requérante. Le refus exprimé par cette dernière de la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord conférait à l'employeur le droit d'engager une procédure de licenciement à son encontre pour motif spécifique, qui constitue une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions dérogatoires de l'article L. 2254-2 du code du travail. Un licenciement pour un tel motif n'est expressément soumis qu'aux seules modalités et conditions prévues aux articles limitativement énumérés à l'article L. 2254-2 du code du travail, dont est exclu l'article L. 1233-61 du même code, qui a trait aux licenciements collectifs pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi. Dans ces conditions, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail. En outre, en l'absence de tout commencement de preuve, elle ne peut sérieusement soutenir que la société Majencia avait l'intention frauduleuse d'éluder les dispositions relatives au licenciement économique en procédant à la rupture de son contrat de travail pour motif spécifique. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme réclamée par la SELAS Alliance et la SELARL C. Basse au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la SELAS Alliance et de la SELARL C. Basse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la SELAS Alliance, à la SELARL C. Basse, à la SELARL FHB, à la SELAS BMA, et à Me Francisque Gay. 
 Copie en sera adressée pour information à la DRIEETS Ile-de-France 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Lebdiri, premier conseiller,  
 M. Bellity, premier conseiller,  
 Assistés de Mme Bonfanti, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. LEBDIRI 
 La présidente, 
 signé 
 H. LE GRIELLa greffière, 
     signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER