TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et cinq mémoires complémentaires, enregistrés le 19 novembre 2018, le 5 juillet 2019, le 13 septembre 2019, le 2 juillet 2020, le 18 août 2020 et le 8 septembre 2020, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les comptes rendus d'entretien de ses évaluations professionnelles pour les années 2016, 2017 et 2018 ; 
 2°) d'annuler " les tableaux d'avancement des années 2016 à 2019 " ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 114 198,20 euros, en réparation de ses préjudices moral et de carrière résultant de la situation de harcèlement moral dont il prétend avoir été victime ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais de procédure. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'entretien professionnel au titre de l'année 2016 n'a pas été établi par son supérieur hiérarchique direct, en méconnaissance en méconnaissance de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 ;  
 - le visa figurant sur le compte rendu d'évaluation est celui du chef de service et non celui de l'autorité hiérarchique, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 ; 
 - le compte-rendu d'évaluation établi au titre de l'année 2016 est entaché d'un vice de procédure dès lors que le calendrier prévu pour la tenue de l'entretien professionnel et la fixation de la notation n'a pas été respecté ;  
 - il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il lui a été notifié tardivement ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait en ce que l'appréciation littérale mentionne qu'il occupe les fonctions d'adjoint en second de l'officier alors qu'il a été nommé en qualité d'adjoint aux officiers le 1er juillet 2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'appréciation littérale mentionne qu'il doit faire preuve de davantage de loyauté alors que l'élément d'appréciation " relations hiérarchiques " a été évalué au niveau " supérieur " sur sa notation ;  
 - le visa figurant sur le compte rendu d'évaluation établi au titre de l'année 2017 est celui du chef de service et non celui de l'autorité hiérarchique, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 ; 
 - l'entretien professionnel au titre de l'année 2017 est entaché d'un vice de procédure dès lors que le calendrier prévu pour la tenue de l'entretien professionnel et la fixation de la notation n'a pas été respecté ;  
 - il n'a pas bénéficié d'un réel entretien d'évaluation professionnelle au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 ; 
 - il est incomplet dès lors que la rubrique " évaluation des compétences managériales " n'a pas été renseignée alors qu'elle doit l'être obligatoirement pour les agents ayant atteint le grade de major ;  
 - la note chiffrée qui lui a été attribuée n'est pas cohérente avec les appréciations littérales portées sur sa fiche de notation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans sa manière de servir ;  
 - l'entretien professionnel au titre de l'année 2018 n'a pas été établi par son supérieur hiérarchique direct, en méconnaissance de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 ;  
 - la procédure d'évaluation est irrégulière compte tenu de la partialité de l'évaluateur alors qu'une enquête administrative le concernant pour manquement au devoir de protection dû au collaborateur par l'autorité hiérarchique était en cours au moment de l'évaluation ;  
 - l'appréciation littérale et la notation portées sur le compte-rendu d'entretien professionnel sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'administration engage sa responsabilité en raison des nombreuses fautes commises à son égard ; 
 - il est victime depuis 2016 d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail et portent atteinte à l'intégrité de sa personne, ces faits ayant commencé après qu'il a dénoncé l'existence d'une amicale non déclarée au sein de la brigade de nuit dans un rapport daté du 31 mars 2016 ;  
 - il a fait l'objet d'une demande de mutation d'office dans l'intérêt du service arbitraire et décidée du seul fait qu'il a dénoncé ces agissements de sa hiérarchie ;  
 - il n'a toujours pas été affecté administrativement à la DRPJ alors qu'il aurait dû l'être le 26 janvier 2019 ;  
 - il n'a fait l'objet d'aucune évaluation au titre de l'année 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 ;  
 - il sollicite la réparation des préjudices en résultant à hauteur de la somme de 50 000 euros pour le préjudice moral et 64 198,20 euros pour le préjudice de carrière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions à fin d'annulation des notations au titre des années 2016 et 2017 sont irrecevables car tardives ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés contre les notations 2016, 2017 et 2018 sont infondés ;  
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables, faute d'avoir été précédées d'une réclamation préalable susceptible de lier le contentieux, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;  
 - en tout état de cause, la situation de harcèlement moral alléguée n'est pas caractérisée de sorte que la responsabilité de l'administration ne peut être engagée de ce fait ;  
 - le requérant, qui ne disposait d'aucun droit à être nommé sur un emploi fonctionnel, ne justifie pas davantage d'un préjudice de carrière de nature à lui ouvrir droit à indemnisation. 
 Par ordonnance du 21 septembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 octobre 2020, à 12h00.  
 Un mémoire, présenté par M. A, a été enregistré le 21 octobre 2022 mais n'a pas donné lieu à communication aux parties. 
 Les parties ont été informées, par courrier du 2 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office suivants : 
 - Moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des tableaux d'avancement des années 2016 à 2019, ces conclusions se rattachant à un litige distinct de celui porté devant le tribunal par la requête introductive d'instance et ayant été présentées au-delà du délai de deux mois consécutif à l'introduction de cette requête ;  
 - Moyen tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité interne soulevés à l'appui des conclusions en annulation de la notation 2016 qui ne l'ont été qu'après l'expiration du délai de recours contentieux ;  
 - Moyen tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe soulevés à l'appui des conclusions en annulation de la notation 2018 qui ne l'a été qu'après l'expiration du délai de recours contentieux ;  
 - Moyen tiré de qu'une éventuelle annulation de la ou des décision(s) attaquées) paraît susceptible d'impliquer, sur le fondement de l'article L. 911-1 code de justice administrative, le prononcé d'office d'une injonction ;  
 - Moyen tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions dirigées contre le compte rendu d'entretien professionnel pour 2018. 
 Le 3 novembre 2022, un mémoire a été présenté par M. A en réponse à ces moyens d'ordre public, qui a été soumis au contradictoire. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;  
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - l'arrêté du 11 janvier 2013 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur ; 
 -  le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, major de la police nationale, est affecté depuis le 1er juin 2010 à la direction de l'ordre public et la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris, au sein de la brigade de nuit de l'Unité Mobile d'Intervention et de Protection (UMIP). A la suite de sa promotion à l'échelon exceptionnel du grade de major de police, il a été nommé, le 1er juillet 2013, sur un poste d'adjoint aux officiers à la brigade de nuit. A la suite d'une demande de mutation dans l'intérêt du service le concernant formulée par sa hiérarchie, il est, depuis le 26 janvier 2019, dans l'attente d'un changement d'affectation administrative sur un emploi opérationnel au sein de l'unité de déontologie et de discipline de la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) devant être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente. Par la présente requête et dans le dernier état de ses écritures, M. A sollicite l'annulation des comptes rendus d'entretien de ses évaluations professionnelles au titre de l'année 2016, de l'année 2017 et de l'année 2018, ainsi que des tableaux d'avancement établis pour ces mêmes années. Il demande aussi la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 114 198,20 euros en réparation du préjudice moral et du préjudice de carrière résultant de la situation de harcèlement moral dont il indique avoir été victime. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre le compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2016 :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". En outre, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " () l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. / () A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation () ". En outre, aux termes de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, respectivement le 19 septembre 2016 et le 27 septembre 2016, d'un entretien d'évaluation et de notation au titre de l'année 2016 et qu'au terme de ce second entretien, le compte rendu d'entretien professionnel, qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été notifié comme l'atteste la mention " pris connaissance le 27 septembre 2016 " accompagnée de la signature de l'intéressé apposée sur ce document. Il est toutefois constant que l'intéressé n'a pu obtenir une copie écrite de ce compte rendu d'évaluation que le 27 octobre 2016 après une demande en ce sens. M. A a ensuite exercé un recours hiérarchique aux fins de révision de son compte rendu d'entretien professionnel, lequel a été reçu le 29 octobre 2016 par l'administration, soit dans le délai de quinze jours prévu à l'alinéa 2 de l'article 6 précité du décret du 28 juillet 2010. Le silence gardé par l'autorité hiérarchique sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet à l'issue d'un délai de deux mois à compter de cette demande de révision, soit le 29 décembre 2016. Or, M. A n'a saisi le président de la commission administrative paritaire interdépartementale conjointe (CAPIC) que le 5 septembre 2017, soit bien au-delà du délai d'un mois après la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande de révision fixé à l'alinéa 3 de l'article 6 précité du décret du 29 juillet 2010. Dès lors, cette saisine tardive de la commission administrative paritaire n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux à l'encontre de l'entretien d'évaluation, lequel avait expiré deux mois après la naissance d'une décision implicite de rejet de son recours hiérarchique intervenue le 29 décembre 2016 sans que puisse y faire obstacle la circonstance que M. A n'avait été explicitement notifié du rejet de son recours hiérarchique que le 26 août 2017. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à l'annulation du compte rendu d'évaluation au titre de l'année 2016 sont tardives et, par suite, irrecevables. La fin de non-recevoir opposée en ce sens doit dès lors être accueillie. 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre le compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2017 :  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d'évaluation professionnelle ainsi que la notation établis pour l'année 2017 ont été notifiés à M. A le 15 juin 2017 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, si M. A soutient avoir présenté un recours hiérarchique le 29 juin 2017 et saisi la CAPIC le 18 septembre suivant, il ne produit aucune preuve permettant de justifier du dépôt ou de la transmission de ces deux recours à l'administration. Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne permet de démontrer, ni que cette transmission a bien eu lieu, ni qu'elle aurait été de nature à prolonger les délais de recours qui avaient été clairement indiqués sur le compte rendu d'évaluation professionnelle notifié au requérant le 15 juin 2017. A défaut pour M. A de justifier de l'existence de son recours en révision devant l'autorité hiérarchique et devant la CAPIC, le délai de recours contentieux a donc expiré le 15 août 2017, et la demande contenue dans la requête enregistrée le 19 novembre 2018 est donc tardive et, dès lors, irrecevable. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur à l'appui des conclusions en annulation du compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2017 doit également être accueillie. 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre le compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2018 :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a pris connaissance, le 5 avril 2018, de son compte rendu d'évaluation professionnelle pour l'année 2018 à l'encontre duquel il a exercé, le 18 avril 2018, un recours hiérarchique tendant à en obtenir la révision. En l'absence de décision expresse intervenue dans le délai de deux mois sur cette demande, ce recours a été implicitement rejeté au plus tard le 18 juin 2018. Si M. A soutient précisément avoir saisi la CAPIC le 18 juin 2018, il n'apporte toutefois aucune preuve de la transmission de ce recours dont aucune pièce du dossier ne permet par ailleurs de confirmer l'existence. Par suite, et ainsi que le tribunal en a informé les parties par la communication d'un moyen d'ordre public en ce sens, les conclusions de la requête dirigées contre le compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2018 sont tardives et donc irrecevables. 
    En ce qui concerne la recevabilité des conclusions indemnitaires :  
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 8.  M. A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices résultant de la situation de harcèlement moral dont il se prétend victime de la part de sa hiérarchie, de l'illégalité de ses notations entre 2016 et 2018, de l'absence de toute notation au titre de l'année 2019 et de son changement d'affectation administrative à compter du 26 janvier 2019 à hauteur de la somme de 50 000 euros pour son préjudice moral et de 64 198,20 euros pour son préjudice de carrière. Toutefois, le requérant n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable tendant à l'octroi de telles indemnités. Dans ces conditions, et ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur, ces conclusions sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur " de prononcer l'annulation des tableaux d'avancement des années 2016 à 2019 " : 
 9. M. A a présenté, dans son mémoire enregistré le 2 juillet 2019,  
 des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur " de prononcer l'annulation des tableaux d'avancement des années 2016 à 2019 ". Toutefois, ces conclusions ne se rattachent pas au litige présenté initialement dans sa requête, lequel tend à obtenir l'annulation de ses entretiens professionnels d'évaluation pour les années 2016, 2017 et 2018. Ces conclusions nouvelles, qui ont été présentées au-delà du délai de deux mois qui a suivi l'introduction de la requête, sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Lambrecq, première conseillère,  
 Mme Kanté, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 C. C 
 La présidente, 
 C. RiouLa greffière, 
 A. Louart 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.