TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête initiale et des mémoires complémentaires, enregistrés le  
 18 décembre 2018, le 14 septembre 2020, le 15 septembre 2020 et le 19 janvier 2021, la société Engie, représentée par le cabinet Briard, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme globale, à parfaire s'il y a lieu, de 779 576 840 euros correspondant au montant des intérêts moratoires et à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 08PA01456 du 12 décembre 2014 devenue définitif suite à deux décisions de non-admission du Conseil d'Etat du 1er février 2016 n° 388089 et n°388092, en raison de ce que ces décisions violent manifestement le droit communautaire ; 
 2°) à titre subsidiaire, de saisir, si un doute subsistait sur la conformité du régime du précompte mobilier avec la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 
 i) L'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à un régime national prélevant un impôt sur la distribution de dividendes tel que le précompte mobilier, si ce régime a pour conséquence que lorsqu'un dividende reçu d'une filiale résidente d'un autre État membre de l'Union européenne est distribué par une société résidente, elle doit acquitter au titre de ce dividende le 
 précompte mobilier, qui constitue une imposition qui excède le seuil prévu à 
 l'article 4, paragraphe 2, de la directive précitée '  
 ii) En cas de réponse positive à cette première question, l'Etat est-il en droit, de demander la justification des impositions acquittées par les filiales / sous-filiales communautaires pour exclure les dividendes mère-fille de l'assiette du précompte, alors que l'Etat de résidence de la société mère a opté pour un régime inconditionnel d'exonération '  
 iii) En cas de réponse positive à la question i), l'Etat est-il en droit d'opposer au contribuable les imputations contenues dans un formulaire purement fiscal pour exclure les dividendes mère-fille de source communautaire de l'assiette du précompte alors que l'effet direct de la directive prescrit une application inconditionnelle de ce régime ' 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction estimait utile d'examiner par priorité les conséquences à tirer du manquement juridictionnel, de condamner l'Etat à la réparation de la somme globale de 358 278 552 euros correspondant à la réparation du préjudice subi en raison des fautes commisses ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir dans la présente instance ; 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de la faute résultant de la violation manifeste du droit de l'Union européenne par la décision n°317074 rendue à son encontre par le Conseil d'Etat le 10 décembre 2012 et l'arrêt n° 08PA01456 de la Cour administrative d'appel de Paris du 12 décembre 2014 devenu définitif à la suite des décisions de non admission des pourvoi formés par la Société Générale et la société GDF Suez, devenue Engie, prises par le Conseil d'Etat le 1er février 2016 ; en effet, par ces décisions de justice, en premier lieu, ces juridictions ont violé les articles 49 et 63 du TFUE en raison de la restriction au droit au remboursement du précompte mobilier résultant de la non-prise en compte de l'imposition subie par les sous-filiales établies dans un État membre autre que la République française, en deuxième lieu, ces décisions méconnaissent les principes d'équivalence et d'effectivité en matière de restitution de taxes nationales indûment perçues en violation du droit de l'Union européenne en soumettant le montant de l'impôt remboursable à des exigences de preuve disproportionnées telles que la production des procès-verbaux d'assemblée générale corroborée à la traçabilité des résultats comptables ainsi que la prise en compte inappropriée des déclarations de précompte déposées et, enfin, en réclamant des pièces justificatives au-delà du délai de conservation, et en troisième lieu, il ressort de ces décisions une discrimination entre dividendes distribués issus d'une société résidente et ceux issus d'une société non-résidente dès lors que par ces décisions les juridictions françaises imposent une limite égale au tiers du montant des dividendes distribués à restituer aux sociétés mères au titre du précompte mobilier versé pour la distribution de dividendes perçus d'une filiale non-résidente ; 
 - ces juridictions auraient dû procéder à un renvoi préjudiciel à la Cour avant de fixer les modalités de remboursement du précompte mobilier dont la perception avait été jugée incompatible avec les articles 49 et 63 du TFUE par l'arrêt du 15 septembre 2011, aff C-310/09 Accor et incompatible avec la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 dite " mère-fille " par l'arrêt du 17 mai 2017, aff. C-68-15 ; 
 - le mécanisme du précompte mobilier est contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents dite " mère-fille ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  28 mai 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir de la société Engie et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Engie ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés le 21 juin 2019, le 16 octobre 2020 et le 2 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, observateur, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir et à titre subsidiaire au rejet de la requête 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Briard, représentant la société Engie. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Engie, anciennement dénommée Suez, a perçu en 1999, 2000 et 2001 des dividendes versés par ses filiales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. Lors de la redistribution de ces dividendes, elle a acquitté, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts, un précompte d'un montant total de 618 100 737 euros. La société Engie a sollicité de l'administration le remboursement de ce précompte en se prévalant de l'incompatibilité de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne. Sa réclamation ayant été rejetée, la société Engie a, le 22 janvier 2003, porté le litige devant le Tribunal administratif de Paris. Le  
 5 septembre 2005, la société Engie a, en vertu des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé à la Société Générale sa créance sur le Trésor Public correspondant à sa demande de restitution du précompte. Par jugement n° 0300768 du 28 décembre 2007, le Tribunal administratif de Paris a fait droit aux prétentions de la société Engie et prononcé la restitution de la totalité du précompte qu'elle avait acquitté, dont le reversement est intervenu au profit de la Société Générale. Par arrêt n° 08PA01456 du 12 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement précité et remis à la charge de la société Engie le précompte dont celle-ci avait obtenu la restitution et prévu que pour l'exécution de la décision, il sera tenu compte de ce que la société Engie a cédé sa créance fiscale sur le Trésor public, relative à la restitution du précompte dû pour les années 1999, 2000 et 2001 à la Société Générale par un acte en date du 5 septembre 2005, notifié à l'administration le même jour. L'administration a entrepris de recouvrer cette somme auprès tant de la société Engie que de la Société Générale au nom de laquelle elle a émis, le 11 août 2015, quatre avis de mise en recouvrement. Ces actes ont été suivis, d'abord par deux mises en demeure valant commandement de payer en date du 23 octobre 2015, puis d'une saisie-attribution entre les mains du service des impôts des entreprises de Nanterre-Ville dénoncée à la Société Générale  
 27 octobre 2016. Pour solliciter le versement d'une somme, assortie des intérêts moratoires, de 779 576 840 euros, ou à titre subsidiaire de 358 278 552 euros si la juridiction estimait utile d'examiner par priorité les conséquences à tirer du manquement juridictionnel, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, la société Engie soutient que la décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 12 décembre 2014 devenue définitive le 1er février 2016 suite à deux décisions de rejet du pourvoi en cassation du Conseil d'Etat, en conséquence de laquelle elle soutient que lui a été réclamée la somme en litige, est entachée d'une violation manifeste des stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne engageant la responsabilité de l'Etat pour manquement au droit communautaire. 
 2. Aux termes de l'article L.313-23 du code monétaire et financier : "  Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle. () ". Aux termes de l''article L. 313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée. Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, par une convention de cession, acte sous seing privé en date du 5 septembre 2005, notifié à l'administration le 7 septembre 2005, la société Engie, anciennement Suez, a cédé à la Société Générale la créance fiscale litigieuse sur le Trésor public relative à la restitution du précompte dû pour les années 1999 à 2003 " avec transfert de plein droit au cessionnaire de la pleine propriété des créances et associés " tel que prévu à l'article 6-2 de cette convention. Aux termes de l'article 10 de cette même convention, la Société Générale s'est engagée à renoncer expressément " au bénéfice de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier relatif à la garantie solidaire du Cédant " ainsi qu'" à tous recours à l'encontre du Cédant au cas où une ou plusieurs juridictions nationales ou internationales jugeraient que le régime de l'avoir fiscal français est compatible avec la liberté d'établissement et la liberté de circulation prévues au Traité de Rome ". Dès lors, la société Engie, qui, à la date de l'introduction de sa requête n'était plus garante solidaire de la créance ainsi cédée, n'est par suite pas recevable à rechercher la responsabilité de l'Etat, débiteur cédé. Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice tirée de l'irrecevabilité de la requête. 
 4. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la société Engie est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Engie et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère,  
 M. Baudat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-B A 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
                                          S. COULANT 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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