TA44 · 3ème Chambre — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2019, Mme B C, représentée par Me Icard demande au tribunal : 
 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Paris à lui verser la somme de 105 000 euros en réparation du préjudice financier, outre 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à raison de l'absence de décision la plaçant dans une position administrative régulière et l'absence d'affectation entre 2011 et 2018 ; 
 2°) d'assortir ces condamnations des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - depuis 2011, le rectorat de l'académie de Paris s'est abstenu de la placer dans une position administrative régulière et de lui proposer une affectation, cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'administration ; 
 - cette faute lui a causé un préjudice financier, dès lors qu'elle n'a pas reçu de traitement à compter du 1er novembre 2011 et jusqu'au 30 août 2018, ainsi qu'un préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2019, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C. 
 Une note en délibéré présentée par Mme C a été enregistrée le 18 juillet 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, professeure des écoles, a été placée en congé de longue maladie du 6 novembre 2009 au 1er juin 2011. Par courrier du 25 juillet 2011, elle a été informée de la nécessité de se soumettre à une visite auprès d'un médecin agréé. En dépit de plusieurs rappels, Mme C n'a pas honoré les rendez-vous fixés et son traitement a été interrompu à compter du 1er novembre 2011. Finalement, elle a été considérée comme radiée des cadres de la fonction publique à compter de 2013. Par courrier reçu le 28 novembre 2017, elle a sollicité du ministre de l'éducation nationale la communication de l'ensemble des documents permettant de retracer avec précision sa carrière. N'ayant pas obtenu de réponse à cette demande, Mme C a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, par un avis du 31 mai 2018, a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités. Par courrier du 6 juillet 2018, le recteur de l'académie de Paris a indiqué au conseil de Mme C qu'il avait décidé de rapporter la décision de radiation des cadres de 2013, et qu'afin de régulariser la situation administrative de l'intéressée, celle-ci avait été placée en position de disponibilité du 1er novembre 2011 au 31 août 2018. Par courrier du 10 septembre 2018, le recteur de l'académie de Paris a informé Mme C du retrait des arrêtés l'ayant placée en disponibilité d'office pour la période du 1er novembre 2011 au 31 août 2018. Par courrier du 5 septembre 2018, reçu le 7 septembre suivant par l'administration et resté sans réponse, Mme C a sollicité du recteur de l'académie de Paris l'indemnisation des préjudices subis à raison de sa situation administrative irrégulière. Par sa requête, Mme C demande au tribunal la condamnation de l'Etat lui verser une somme totale de 110 000 euros en indemnisation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis à raison de sa situation administrative irrégulière durant plusieurs années et de son absence d'affectation du 1er novembre 2011 au 31 août 2018. 
 Sur la responsabilité : 
 2. L'administration est tenue de placer le fonctionnaire dans une position administrative régulière et de lui proposer une affectation correspondant à son grade. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C a été placée en congé de longue maladie du 6 novembre 2009 au 1er juin 2011. Puis, à compter de cette date, l'administration a cessé de lui verser un traitement sans toutefois prendre de décision quant à sa position administrative. Dans ces conditions, en s'abstenant de placer Mme C dans une situation administrative régulière, le recteur de l'académie de Paris a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 4. Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration, le recteur de l'académie de Paris, qui avait saisi le comité médical, n'a pas été en mesure d'émettre un avis quant à l'aptitude de Mme C à reprendre ses fonctions à l'issue de son congé de longue maladie lors de ses séances des 7 juin et 6 septembre 2011. En effet, l'intéressée ne s'est pas présentées aux convocations en vue d'une visite auprès du médecin agréé les 4 juin 2011, 25 août 2011 et 18 octobre 2011, période durant laquelle elle résidait aux Etats-Unis ainsi qu'en atteste l'adresse de réexpédition de son courrier. En outre, la requérante a été informée, dans le courrier du 18 octobre 2011 qu'à défaut de se présenter pour la troisième fois consécutive à la visite médicale à laquelle elle avait été convoquée, le versement de son traitement serait interrompu à compter du 1er novembre 2011. Enfin, il est constant qu'entre le 1er novembre 2011 et novembre 2015, date à laquelle il lui a été indiqué qu'elle avait été radiée des cadres depuis 2013, la requérante s'est abstenue de tout contact avec le rectorat pour que sa situation soit régularisée ou qu'une affectation lui soit proposée. Ainsi, par son attitude, Mme C a contribué à la réalisation du préjudice dont elle demande réparation. Cette circonstance est de nature à limiter l'indemnisation de son préjudice à hauteur de moitié. 
 Sur le préjudice : 
 5. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisés les préjudices de toute nature avec lesquelles l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 
 6. En premier lieu, pour établir son préjudice financier, Mme C produit son avis d'imposition 2010 sur les revenus 2009, dont il ressort qu'elle a perçu une somme de 23 994 euros correspondant aux traitements reçus pour une année d'activité. Elle produit en outre l'avis d'imposition 2017 mentionnant qu'elle a perçu une somme de 2 900 euros de revenus au titre de l'année 2016. Ainsi, au vu des pièces produites, le préjudice financier peut être regardé comme justifié à hauteur de 21 094 euros pour l'année 2016, soit 23 994 euros correspondant au montant de ses traitements pour une année d'activité dont il convient de déduire 2 900 euros au titre des revenus d'activité perçus au cours de l'année en cause. En revanche, et en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, elle ne produit aucun élément de nature à justifier des revenus éventuellement perçus au cours des années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2017 et 2018, et dès lors de la réalité du préjudice subi. Dès lors, et compte tenu de la limitation de responsabilité, l'Etat est condamné à indemniser Mme C à hauteur de 10 547 euros au titre de son préjudice financier. 
 7. En second lieu, Mme C, qui, partie vivre à l'étranger, s'est abstenue de tout lien avec son administration jusqu'en 2015, ne caractérise pas le préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de son absence de placement dans une situation administrative régulière. Par suite, sa demande d'indemnisation à ce titre sera rejetée. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 8. Mme C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 10 547 euros à compter du 7 septembre 2018, date de réception de sa demande par le recteur de l'académie de Paris. 
 9. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 4 janvier 2019.  Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 septembre 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C une indemnité de 10 547 euros en réparation de son préjudice financier, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2018. Les intérêts échus à la date du 7 septembre 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie pour information sera adressée au recteur de l'académie de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Tiger-Winterhalter, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 La présidente, 
 N. TIGER-WINTERHALTERLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,