TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 18 décembre 2020, le tribunal administratif, saisi de la requête de Mme H, épouse I, de Mme G I, épouse A, et de M. D I, représentés par Me Doux, tendant à l'annulation de la délibération de l'arrêté du 9 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Mornas les a mis en demeure de mettre fin à l'état de péril imminent de l'immeuble sis sur la parcelle cadastrée section H n°64, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Avignon se soit prononcé sur la question préjudicielle relative à la propriété de l'immeuble en litige situé sur cette parcelle H n°64, quartier de La Combe à Mornas. 
 Par un jugement du 27 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Carpentras s'est prononcé sur cette question.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 novembre 2023 et le 30 janvier 2024, Mme H, épouse I, Mme G I, épouse A, et M. D I, représentés par Me Doux, demandent au tribunal :  
 1°) l'annulation de l'arrêté portant péril grave et imminent adopté par le maire de la commune de Mornas le 9 novembre 2018 ;  
 2°) la condamnation de la commune de Mornas au paiement d'une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral occasionné par l'illégalité fautive de l'arrêté du 9 novembre 2018 et d'une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral occasionné par la résistance abusive de la commune ;  
 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Mornas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la juridiction judiciaire a désormais tranché la question de la propriété de la parcelle H n°64 en litige, et a jugé qu'elle ne leur appartenait pas ; 
 - la démolition de l'immeuble ne pouvait être prononcée par le maire sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, lequel ne prévoit que la possibilité de prendre des mesures provisoires ; 
 - l'arrêté est insuffisamment précis ; 
 - l'arrêté est entaché d'une illégalité fautive engageant la responsabilité de la commune, laquelle s'est également rendue coupable de résistance abusive en maintenant sa position malgré les éléments dont elle disposait ; 
 - s'agissant des préjudices, ils ont subi cinq années de procédure et de frais afférents à un terrain dont ils ne sont pas propriétaires et n'ont cessé de craindre de recevoir de la commune une demande de prise en charge financière du cout des travaux prescrits par l'arrêté contesté. 
 La clôture d'instruction immédiate a été fixée par ordonnance du 5 mars 2024. 
 Des pièces ont a été demandées au maire de la commune de Mornas afin de compléter l'instruction en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 En réponse à cette demande, la commune de Mornas a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 29 avril 2024. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal judicaire de Carpentras du 27 octobre 2023 relatif à la qualité de propriétaire des consorts I ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Doux, représentant Mme E H épouse I, Mme G I épouse A, M. C J, M. D I, Mme F I et M. B I ; 
 - la commune de Mornas n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un " arrêté portant péril grave et imminent " du 9 novembre 2018, le maire de la commune de Mornas a enjoint à Mme E H épouse I, Mme G I épouse A, M. C J, M. D I, Mme F I et M. B I de mettre fin à l'état de péril imminent de l'immeuble situé sur la parcelle H n°64, La Combe à Mornas, conformément aux prescriptions du rapport de l'expert, leur indiquant que faute d'exécuter ces mesures dans les délais prescrits, il y serait procédé d'office et à leurs frais, par la commune. Par leur présente requête, Mme H, épouse I, Mme I, épouse A, et M. I, demandent l'annulation de cet arrêté ainsi que la condamnation de la commune de Mornas à leur verser la somme totale de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté contesté et de la résistance abusive de la commune.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté, pris par le maire de la commune de Mornas le 9 novembre 2018, a été retiré par un arrêté du 8 avril 2024. Cependant, ce retrait n'étant pas définitif à la date à laquelle le tribunal est amené à statuer, les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 9 novembre 2018 n'ont pas perdu leur objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. () ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () ". Et aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au propriétaire de l'immeuble menaçant ruine et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, de réaliser les mesures nécessaires pour mettre fin durablement au péril, ou de prendre les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité.  
 5. Pour demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Mornas les a mis en demeure de mettre fin à l'état de péril imminent de la construction sise sur la parcelle H n°64, quartier La Combe à Mornas, les requérants soutiennent qu'ils ne sont pas propriétaires de cette parcelle. 
 6. Il résulte de l'instruction que par un jugement du 27 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Carpentras a dit pour droit que Mme E H épouse I, Mme G I épouse A et M. D I ne sont pas propriétaires de la parcelle cadastrée H n°64 sise à Mornas, sur laquelle se situe le bâtiment en ruine objet de l'arrêté portant péril grave et imminent contesté.  
 7. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'arrêté de péril imminent du 9 novembre 2018, seulement en tant que le maire a mis en demeure Mme E H épouse I, Mme G I épouse A et M. D I de mettre fin à l'état de péril imminent de la construction sise sur la parcelle cadastrée H n°64 à Mornas.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 8. Ainsi que cela résulte des points précédents, l'arrêté du 9 novembre 2018 est entaché d'illégalité en tant qu'il met en demeure Mme E H épouse I, Mme G I épouse A et M. D I de mettre fin à l'état de péril imminent de la construction dont ils ne sont pas propriétaires, sise sur la parcelle cadastrée H n°64 à Mornas.  
 9. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.  
 10. D'une part, les requérants demandent au tribunal une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de l'arrêté de péril imminent du 9 novembre 2018. Ils soutiennent que la procédure judiciaire devant les deux ordres de juridictions a occasionné de l'inquiétude dès lors qu'ils n'ont jamais cessé de craindre que l'exécution des travaux de mise en sécurité soit mise à leurs charge. D'autre part, les requérants demandent à ce que la commune de Mornas soit condamnée au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral causé par la résistance abusive que cette dernière leur a opposée.  
 11. Les désagréments liés à plusieurs années de procédure ont nécessairement causé à Mme E H épouse I, Mme G I épouse A et à M. D I un préjudice moral. Dans ces conditions, il y a lieu, au regard de la somme de 3 000 euros déjà allouée par le juge judiciaire et compte tenu de la nature de l'illégalité commise, d'accorder aux requérants la somme de 3 000 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mornas une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme E H épouse I, Mme G I épouse A et M. D I. Les conclusions présentées par la commune de Mornas au titre des frais de justice doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de peril imminent du 9 novembre 2018 est annulé seulement en tant que le maire de la commune de Mornas a mis en demeure Mme E H épouse I, Mme G I épouse A et M. D I de mettre fin à l'état de péril imminent de la construction sise sur la parcelle cadastrée H n°64 à Mornas. 
 Article 2 : La commune de Mornas est condamnée à verser aux requérants une indemnité de 3 000 euros.  
 Article 3 : La commune de Mornas versera aux requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Mornas tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E H épouse I, à Mme G I épouse A, à M. D I et à la commune de Mornas. Copie en sera adressée au tribunal judiciaire d'Avignon et au tribunal judiciaire de Carpentras. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD        
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.