TA06 · 2ème Chambre — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2019 et 3 août 2021, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'une maison individuelle d'habitation, de création d'un accès pour véhicules et de construction d'une piscine sur un terrain situé 646 chemin du Serrier Supérieur à La Turbie. 
 Il soutient que : 
 - les motifs de refus opposés à sa demande de permis de construire et tirés de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention des risques mouvements de terrain approuvé le 2 mai 2001 et de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune de La Turbie ne sont pas fondés ; 
 - le refus de permis de construire litigieux ne peut être fondé par substitution de motifs sur les dispositions du titre II-3 et II-4 du plan de prévention des risques mouvements de terrain ni sur les dispositions des articles UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 1331-2 du code de la santé publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, la commune de La Turbie, représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison du défaut d'accomplissement des formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, et par substitution de motifs, la décision de refus de permis de construire aurait pu être fondée sur les dispositions du titre II-3 et II-4 du plan de prévention des risques mouvements de terrain et sur les dispositions des articles UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 1331-2 du code de la santé publique. 
 Par ordonnance du 13 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 juin 2022 : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 avril 2018, M. C B a déposé une demande de permis de construire portant sur l'extension d'une maison individuelle, la modification de l'accès à la propriété et la construction d'une piscine sur un terrain situé 646 chemin du Serrier Supérieur à La Turbie. Par un arrêté en date du 9 octobre 2018, le maire de La Turbie a refusé de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée. M. B a formé un recours gracieux le 25 octobre 2018 auquel il n'a pas été répondu expressément. M. B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 octobre 2018 refusant de lui délivrer le permis de construire sollicité. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 
 2. Contrairement à ce que la commune de La Turbie fait valoir, les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme relatives à l'obligation de notification des recours ne sont pas applicables aux décisions de refus de délivrance d'un permis de construire. La fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Turbie : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : / - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont à édifier () / Conditions d'accès aux voies ouvertes au public : / - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou, éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. / - Les caractéristiques des accès et des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, etc  ".  
 4. Pour refuser d'accorder le permis de construire litigieux, le maire de La Turbie a estimé que le projet de M. B méconnaissait les dispositions précitées de l'article UC 3 en ce que la création d'un troisième accès véhicules pour une maison individuelle sur une même unité foncière est de nature à présenter un risque pour la sécurité des usagers et des personnes utilisant le chemin du Serrier Supérieur, en ce que le projet aggrave l'intensité du trafic sur une voie en impasse dont la pente est de 33% au droit du terrain, en ce que les caractéristiques de ce chemin rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et enfin en ce que la position de cet accès ne permet pas aux véhicules de manœuvrer en dehors de l'emprise de la voie.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit de créer sur le terrain d'assiette et en particulier sur la parcelle AC n° 887 une voie d'accès afin d'accéder aux places de stationnement correspondant à l'extension de la villa. Ce projet nécessite, au vu des plans fournis, la modification de l'accès piéton existant en accès véhicules, en élargissant ce chemin sur l'unité foncière du requérant. L'aménagement ainsi envisagé par le requérant, qui consiste en la réalisation d'une voie interne au projet permettant d'accéder à l'extension de la villa projetée depuis l'accès déjà existant, n'est dès lors pas soumis aux dispositions de l'article UC 3 du PLU lesquelles ne s'appliquent pas, en l'absence de mention contraire, aux voies internes aux terrains d'assiette des constructions. 
 6. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'accès piéton existant devant être aménagé en accès véhicules débouche sur le chemin du Serrier Supérieur, voie ouverte à la circulation, via une voie privée implantée sur la parcelle AC n° 888. Il ressort de ces pièces et notamment des plans représentant l'existant et le projet, que l'accès au terrain d'assiette n'est pas modifié par l'aménagement envisagé, pas plus que la desserte de celui-ci qui s'effectue toujours par le chemin du Serrier Supérieur via la voie existante sur la parcelle AC n° 888. Dès lors, au vu des pièces du dossier, les modalités d'accès et de desserte du terrain d'assiette sont inchangées par rapport à l'existant, tant pour les véhicules que pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie. Si, ainsi que la commune le fait valoir, la voie assurant la desserte du terrain d'assiette, implantée sur la parcelle AC n° 888, présente un fort dénivelé susceptible de rendre les conditions de circulation dangereuses en particulier pour les véhicules de secours et d'incendie, d'une part, cette voie, qui assurait déjà la desserte du terrain d'assiette et le bâti existant, n'absorbe qu'un trafic restreint eu égard au faible nombre de constructions desservies, d'autre part, le projet soumis à autorisation ne porte que sur l'extension d'une villa individuelle, engendrant nécessairement une circulation supplémentaire limitée. Il ressort en outre des pièces du dossier que le projet est équipé d'aires de stationnement, deux existantes dont une couverte, en bordure de la voie de desserte permettant l'accès au bâtiment déjà édifié sur le tènement foncier, et trois places implantées sur la même unité foncière accompagnant l'extension projetée, lesquelles aires, au vu de la configuration de l'accès et de leur positionnement, peuvent ainsi permettre aux véhicules d'entrer en marche avant et de manœuvrer sur le terrain d'assiette pour stationner en marche arrière, évitant ainsi toute manœuvre sur la voie de desserte. De plus, au vu des plans fournis et des prises de vues aériennes, il n'apparait pas que le chemin du Serrier Supérieur desservant le terrain d'assiette présenterait une largeur ne permettant pas de respecter les règles minimales de desserte pour l'accès des engins de secours notamment. Par suite, au vu de la configuration des lieux, de la nature et des caractéristiques du projet litigieux il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que les conditions d'accès à la parcelle d'assiette depuis le chemin du Serrier Supérieur seraient de nature à porter atteinte à la sécurité publique en faisant peser un risque grave sur la sécurité des usagers de cette voie et en ne permettant pas l'accès des véhicules des services d'incendie et de secours. Il s'ensuit qu'en fondant le refus du permis de construire sollicité sur la circonstance que le projet ne respecte pas l'article UC 3 du règlement du PLU relatif aux conditions de desserte du terrain d'assiette, le maire de La Turbie a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. En deuxième lieu, le terrain d'assiette est classé en zone bleue du plan de prévention des risques mouvements de terrain (PPRMT) approuvé le 2 mai 2001. Aux termes de l'article II.3 du PPRMT : " Sont interdits : / II.3.1 Dans les zones exposées au risque de glissement de terrain et reptation : / - toute action dont l'ampleur est susceptible de déstabiliser le sol : déboisement, excavation, remblais  () ".  
 8. Le maire de La Turbie a refusé de délivrer le permis de construire en litige au motif que le projet ne respecte pas les dispositions du PPRMT applicables en zone soumise à des risques de " glissement, ravinement léger et reptation ", en ce qu'il prévoit l'apport de remblais sur le terrain naturel dont l'ampleur est susceptible de déstabiliser le terrain.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige prévoit la création d'une piscine et l'extension de la villa existante, lesquels aménagements nécessitent la réalisation de déblais et de remblais. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a joint à son dossier de demande de permis une étude géologique de conception (G2AVP) réalisée le 5 mars 2018, laquelle précise que les travaux envisagés prévoient des terrassements pouvant aller jusqu'à 2,20 mètres, qu'aucun mouvement de terrain ou cavité ou glissement n'est observé in situ et dans les environs proches et que le site présente une stabilité générale satisfaisante à préserver. Si cette étude, ainsi que le fait valoir la commune, fait état de risques allant de moyen à fort pour la stabilité des talus, susceptibles de générer des glissements/coulées/ravinement, il s'agit cependant de risques potentiels ainsi que le mentionne ladite étude, en prévision desquels des préconisations ont été faites pour traiter ces risques, notamment par la purge des niveaux de remblai et l'utilisation de matériaux adaptés pour les remblais de type remblais allégés. La commune ne verse aux débats aucun élément établissant que les opérations de modification du terrain naturel par remblais et déblais telles que prévues par le projet seraient, par leur ampleur, susceptibles de déstabiliser le sol et de générer un risque de glissement de terrain. Dans ces conditions, si le projet en cause prévoit la création de remblais, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces travaux seraient de nature, compte tenu de leur faible importance, à déstabiliser le sol. Il suit de là que le maire de La Turbie a entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le permis sollicité au regard des dispositions de l'article II.3 du PPRMT.  
 10. Dans ses écritures en défense, la commune de La Turbie fait valoir que le permis de construire ne pouvait être accordé dès lors que le projet ne respecte pas les prescriptions de l'article III.1 et celles de l'article II.4.1 du PPRMT en ce que les travaux envisagés sont insuffisants pour respecter la stabilité précaire du terrain. La commune doit dès lors être regardée comme sollicitant une substitution de motif. 
 11. L'article II.4.1 du PPRMT prévoit que pour être autorisés dans les zones exposées au risque de glissement de terrain et reptation, les projets doivent être accompagnés de prescriptions à mettre en œuvre pour que ceux-ci soient adaptés à la nature du terrain afin de respecter sa stabilité précaire. Et l'article III.1 de ce règlement précise que " sont recommandés pour les biens et activités existants, les travaux et ouvrages destinés à réduire les risques ou leurs conséquences, suivant les exemples énoncés au titre IV ci-après ".  
 12. D'une part, l'article III.1 du PPRMT dont se prévaut la commune fixe de simples recommandations, lesquelles sont dès lors dépourvues de force contraignante de sorte qu'elles ne peuvent fonder un refus de permis de construire. 
 13. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 9, le dossier de demande de permis de construire était accompagné de l'étude géologique G2AVP laquelle comportait des préconisations pour traiter les risques d'instabilité potentielle du sol. Il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que ces préconisations seraient insuffisantes pour assurer la stabilité du terrain. Au demeurant, la circonstance que le requérant ne mette pas en œuvre ces prescriptions est sans influence sur la légalité de l'arrêté en litige mais relève de son exécution. Enfin, si la commune se prévaut de ce que les fondations superficielles prévues au projet sont insuffisantes, de ce qu'aucun essai spécifique n'a été réalisé et de ce que l'étude complémentaire géologique n'a pas été effectuée, aucune des dispositions de l'article II.4.1 précité n'exige cependant la réalisation de fondations profondes et la production des essais et études susmentionnées. La substitution de motifs sollicitée ne peut donc être accueillie.  
 14. La commune de La Turbie fait en outre valoir dans ses écritures en défense, par une substitution de motifs, que le permis de construire devait être refusé compte tenu de la méconnaissance des dispositions des titres II-3 et II-4 du PPRMT ainsi que de la méconnaissance de l'article R. 1331-2 du code de la santé publique et de l'article UC 4 du règlement du PLU.  
 15. D'une part, aux termes de l'article II.3 du PPRMT : " Sont interdits : / II.3.1 Dans les zones exposées au risque de glissement de terrain et reptation : () / - l'épandage d'eau à la surface du sol ou en profondeur à l'exception de l'irrigation contrôlée des cultures ". L'article II.4 de ce règlement prévoit que pour être autorisés dans les zones exposées à des risques de mouvement de terrain, les projets doivent être accompagnés de prescriptions à mettre en œuvre pour que tous les rejets d'eau (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage) soient évacuées dans les réseaux collectifs existants ou dans un exutoire adapté et pour que le déboisement soit limité à l'emprise des travaux projetés. 
 16. A l'appui de sa demande de substitution de motifs, la commune ne démontre pas en quoi tant les dispositions de l'article II.3.1 que de l'article II.4 précitées sont méconnues par le projet et ses caractéristiques, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les eaux usées et les eaux de pluie générées par l'extension de la villa, laquelle est déjà raccordée aux réseaux, sont évacuées vers lesdits réseaux collectifs existants correspondant, via un bassin de rétention pour les eaux de pluie. En outre, la direction eau et assainissement de la communauté d'agglomération de la Riviera française a émis le 26 avril 2018 un avis favorable au projet. Il en est de même s'agissant du déboisement, la commune n'établissant pas en quoi le projet litigieux méconnaitrait les dispositions précitées relatives aux déboisements. La substitution de motifs sollicitée ne peut dès lors être accueillie. 
 17. D'autre part, aux termes de l'article R. 1331-2 du code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : () / d) Des eaux de vidange des bassins de natation. / Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte ". Aux termes de l'article UC 4 du règlement du PLU de la commune de La Turbie : " () Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement quand celui-ci existe () / Assainissement des eaux pluviales : Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable doivent être : / - soit évacuée vers des caniveaux, fossés et réseaux collectifs d'évacuation d'eaux pluviales de capacité suffisante, / - soit dans le cas de réseau pluvial de capacité insuffisante, stockées sur le terrain supportant la construction de l'opération, puis rejetées dès que la capacité du réseau le permet () / En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement des eaux usées ".  
 18. Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans joints et de la notice explicative que les eaux de vidange de la piscine, après avoir été traitées en vue de leur déchloration, sont dirigées vers le réseau d'eaux pluviales et non vers le réseau des eaux usées. Par suite, le projet ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les eaux de pluie seraient rejetées dans le réseau public d'assainissement des eaux usées. Il s'ensuit que la substitution de motifs sollicitée à ce titre ne peut être accueillie.   
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que le refus de permis de construire en date du 9 octobre 2018 du maire de La Turbie est illégal et à en demander, par suite, l'annulation.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de La Turbie demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de La Turbie du 9 octobre 2018 refusant d'accorder le permis de construire sollicité par M. B est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Turbie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de La Turbie. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Faucher, première conseillère, 
 Mme Gazeau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. A 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert La greffière, 
 signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,