TA77 · 3ème chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2019 et 16 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Millesim Protection Services, représentée par Me Adda et Me Dalmasso, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable sont insuffisamment motivées ; 
 - les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; 
 - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier ; 
 - l'administration n'a pas apporté la preuve qui lui incombe du bien-fondé des redressements ; 
 - la méthode de reconstitution des recettes a un caractère excessivement sommaire et radicalement vicié ; 
 - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2019, le directeur de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision de rejet de la réclamation préalable ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Millesim Protection Services (MPS) qui exerce une activité de protection et de gardiennage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 et 2013, prorogée au 30 septembre 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification le 7 mai 2015. Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2012, 2013 et 2014 ont été mis en recouvrement le 29 mai 2015. La réclamation présentée le 24 septembre 2018 a été rejetée par décision du 31 mars 2016. Par la requête précitée, la société demande la décharge des impositions émises à son encontre, en droits et pénalités. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 
 3. La proposition de rectification du 7 mai 2015 mentionne les impositions et les années en cause, les motifs de fait et de droit sur lesquels sont fondés les redressements ainsi que les modalités de calcul de ces derniers, permettant à la société de présenter utilement des observations. Si celle-ci soutient que le service n'a pas défini précisément les termes utilisés, n'a pas démontré que la taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements provenant de la société d'affacturage CGA étaient exigibles au titre des exercices vérifiés et n'a pas apporté la preuve qui lui incombait de l'applicabilité du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 % aux encaissements postérieurs au 1er février 2014, de tels éléments, qui concernent le bien-fondé des motifs de la proposition de rectification et non sa motivation, sont sans incidence sur la régularité de cette proposition. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". 
 5. La société MPS soutient que l'administration a renvoyé, dans la réponse aux observations du contribuable, aux débats entre le vérificateur et l'expert-comptable, sans expliciter la méthode utilisée pour reconstituer les recettes. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des mentions de la réponse aux observations du contribuable du 4 septembre 2015 qu'après avoir fait état de chacune des observations de la société, l'administration y a répondu point par point. Cette réponse étant ainsi suffisamment motivée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai () ". 
 7. La requérante soutient que, par un courrier du 26 octobre 2015, l'administration a admis que les droits dus au titre du rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2014 étaient désormais de 57 123 euros au lieu de 91 123 euros, mais n'a pas modifié, dans les conséquences financières qui y étaient jointes, le montant des intérêts de retard et les majorations afférentes. Toutefois, il résulte de l'instruction que dans le cadre de ce courrier, l'administration s'est bornée à rappeler que les rappels d'impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ne seraient mis en recouvrement qu'à l'issue de la procédure de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et n'a, dès lors, modifié les conséquences financières qu'en matière de taxe sur les véhicules des sociétés, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage, de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, de prélèvements forfaitaires libératoires et de prélèvements sociaux. En revanche, il résulte de cette même instruction qu'à la suite du recours hiérarchique, l'administration a, par courrier du 1er mars 2016, modifié les conséquences financières en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, soit avant la mise en recouvrement des impositions correspondantes intervenue le 31 mars suivant. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ont été méconnues. 
 Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 
 8. Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité () ". Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications () ". 
 9. La requérante soutient que l'avis de mise en recouvrement rendu exécutoire à son encontre le 31 mars 2016 est irrégulier en ce qu'il ne fait pas mention du courrier précité du 26 octobre 2015 qui a modifié les conséquences financières. Toutefois, comme indiqué au point 7, les conséquences financières annexées à ce courrier ne concernaient pas les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ni les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises en recouvrement par le titre exécutoire en cause. La circonstance que ce courrier n'y a pas été visé est donc sans incidence sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement, alors qu'elle vise bien la proposition de rectification du 7 mai 2015, la réponse aux observations du contribuable du 4 septembre 2016 et le courrier du 1er mars 2016. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 10. Selon l'article 256 du code général des impôts, " I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ". Selon l'article 269 du même code, " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; () 2. La taxe est exigible : a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ". 
 11. Il résulte de l'instruction et notamment des mentions de la proposition de rectification du 7 mai 2015 qu'après avoir constaté que la société MPS n'avait pas opté pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les débits, l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, a, pour déterminer la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des années litigieuses, pris en compte, au titre d'une année donnée, les encaissements apparaissant sur le compte bancaire professionnel de la requérante, qu'elle a corrigés des créances échues détenues par la société d'affacturage et réglées dans le délai d'un mois, en considérant que les prestations réglées par le factor au cours du mois de janvier de cette année devaient être rattachées à l'exercice de l'année précédente. Si la société soutient que l'administration n'établit pas que les encaissements qu'elle a pris en compte se rattachent bien aux exercices vérifiés, dès lors qu'une créance échue n'est pas obligatoirement réglée par le débiteur et que le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 %, applicable au 1er janvier 2014, ne pouvait s'appliquer aux encaissements intervenus après le 1er février 2014, elle n'apporte à l'appui de son argumentation aucune pièce justifiant que des encaissements auraient ainsi été rattachés à un exercice erroné, ni apporté de méthode de reconstitution alternative, alors qu'elle a notamment enregistré en décembre 2013 une opération de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée d'un montant de 106 948,75 euros, sans déposer de déclaration rectificative correspondante. Dans ces conditions et contrairement à ce que soutient la requérante, une telle méthode pour reconstituer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'a pas un caractère excessivement sommaire et n'est pas radicalement viciée en son principe. 
 Sur les majorations : 
 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 13. D'une part, s'agissant de la majoration de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la requérante se réfère aux moyens invoqués ci-dessus. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. D'autre part, la requérante soutient qu'eu égard à la modicité des sommes concernées, l'administration n'établit pas le caractère délibéré de la comptabilisation de charges non justifiées et non engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Toutefois, l'existence d'un manquement délibéré n'est pas fonction du montant des sommes en cause. En considérant qu'en comptabilisant des dépenses non appuyées de justifications et non engagées dans l'intérêt de son exploitation, la société a volontairement minoré son bénéfice taxable et majoré le montant de sa taxe sur la valeur ajoutée déductible, le service justifie l'application de la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts. Enfin, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir du bénéfice de l'instruction BOI-CF-INF-10-20-20 qui ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il lui a été fait application. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des impositions contestées doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions au titre des frais de justice doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SARL Millesim Protection Services est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Millesim Protection Services et au directeur de contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. A      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. BOURGAULT