TA95 · 3ème Chambre — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2019, M. C, représenté par Me Folacci, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions fixant le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2017 ainsi que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) attachée à son poste ; 
 2°) de constater qu'il devait bénéficier d'un CIA de 473 euros et d'une IFSE de 893,33 euros et d'enjoindre à l'autorité hiérarchique de lui verser les sommes dues au titre du rappel ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision fixant le montant de CIA : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation, au regard de sa manière de servir et de son investissement personnel ; 
 - la décision fixant le montant d'IFSE :  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale faute de mentionner les voies et délais de recours ; 
  - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale dès lors que le poste de responsable d'unité de contrôle aurait dû être classé en groupe 1 et non en groupe 2 ; le montant perçu est inférieur au plancher fixé par la loi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2020, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, directeur adjoint du travail, a exercé les fonctions de responsable de l'unité de contrôle (RUC) n°8 au sein de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direccte de l'Ile-de-France du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017, avant d'être mis à disposition du ministère de l'intérieur, auprès de l'office central de lutte contre le travail illégal de la gendarmerie nationale. Par la présente requête, M. C conteste à la fois le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) attribué pour le premier semestre de l'année 2017 dans son administration d'origine ainsi que le classement du poste qu'il y occupait en vue du versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au titre de l'année 2016 et 2017. 
 Sur le complément indemnitaire annuel :  
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. " 
 3. Le préfet de la région Ile-de-France produit en défense les lignes de gestion déterminant les quatre niveaux de montant de complément indemnitaire annuel, fixés au vu de la manière de servir des agents. M. C s'est vu notifier le 11 juillet 2018 un complément indemnitaire annuel de 62,50 euros au titre des six premiers mois de l'année 2017, qui correspond au niveau 2 de ce complément, prévu lorsque " la manière de servir de l'agent et/ou ses résultats doivent encore progresser pour être au niveau attendu du poste ". 
 4. Il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment de l'évaluation de M. C que, si tous les objectifs qui lui avaient été fixés n'ont pas été remplis, cette situation s'explique par des difficultés structurelles liées " à un fort sous-effectif de l'UC et à la coupure de l'équipe sur deux sites ". L'appréciation de synthèse du supérieur de l'intéressé avait, ainsi, retenu que celui-ci " a su fédérer son collectif d'agents et entamer des actions de contrôle structurées malgré ces difficultés ". Il ressort de ce même compte-rendu que les seuls objectifs non remplis par M. C au premier semestre 2017 étaient des objectifs collectifs et non des objectifs individuels et que l'unité de contrôle dirigée par l'intéressé a été confrontée cette année-là à " un nombre important d'intérims et de suppléances à organiser ". 
 5. Au vu de l'ensemble de ces éléments, M. C est fondé à soutenir que la décision fixant le montant de complément indemnitaire annuel dû au titre du premier semestre de l'année 2017 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au réexamen du montant dû à ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise :  
 6. La décision par laquelle une administration fixe le montant de l'indemnité de fonctions, qui ne fait qu'appliquer à un agent le taux relatif au groupe dans lequel son poste a été classé pour le RIFSEEP n'a pas à être formalisée. Elle ne saurait être illégale du seul fait qu'elle est révélée par un versement à l'agent. Les moyens tirés de l'incompétence, du défaut de motivation et de l'absence de mention des voies et délais de recours ne peuvent, dès lors, qu'être écartés comme étant sans incidence sur le droit de M. C à bénéficier d'un montant donné au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. 
 7. Au vu de l'organisation d'une unité départementale de la Direccte et de l'organigramme de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement en groupe 2 des postes de responsable d'unité de contrôle soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et ce même si l'exercice des fonctions en Ile-de-France est particulièrement exigeant. M. C n'est, par suite, pas fondé à réclamer une somme supplémentaire au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. 
 Sur les frais du litige :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La décision fixant le montant de complément indemnitaire annuel dû à M. C au titre du premier semestre de l'année 2017 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'autorité hiérarchique de M. C de procéder au réexamen du montant de complément indemnitaire annuel dû à l'intéressé au titre du premier semestre de l'année 2017, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.  D C et au ministre du travail. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France et au préfet de la région Ile de France. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme Coblence, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère, 
 Assistées de Mme Vivet, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 P. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.