TA06 · 1ère chambre — 2 février 2023

Vu : 
 - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril        2004 ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cherief conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Herold, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants russes résidant à Monaco, perçoivent des revenus sur des biens immobiliers situés en France et détenus par plusieurs sociétés civiles immobilières dont ils sont associés. Ils ont été assujettis, au titre des années 2015 et 2016, à des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux, pour un montant total de      286 942 euros. Par une réclamation contentieuse du 29 décembre 2017, M. et Mme B ont sollicité la prise en compte de charges financières supplémentaires déductibles des revenus fonciers ainsi que la restitution des prélèvements sociaux mis à leur charge. Suite au rejet de leur réclamation, intervenu le 2 octobre 2018, M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 227 666 euros.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations d'impôt sur le revenu :  
 2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  / 1° Pour les propriétés urbaines : () ; / d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés, y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ; () ".  
 3. Afin de pouvoir déduire de ses revenus les intérêts des emprunts et dettes à sa charge, le contribuable doit non seulement établir la réalité du paiement de ces intérêts mais également justifier qu'il s'en est effectivement acquitté au cours des années au titre desquelles l'impôt est établi. 
 4. Les requérants font valoir que les quatre sociétés civiles immobilières dont ils sont associés sont propriétaires de différents biens qui ont été intégralement financés soit par des prêts bancaires soir par un prêt souscrit auprès de . Ils produisent, à l'appui de leurs allégations, les bilans comptables des quatre sociétés pour les années en litige, desquels il ressort que ces sociétés ont comptabilisé au titre des charges financières des " intérêts d'emprunts ". Toutefois, ces seuls documents ne permettent pas d'établir, d'une part, une corrélation suffisante entre le montant des emprunts et l'utilisation de ce montant pour la réalisation des buts énumérés par les dispositions précitées du d) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et, d'autre part, la réalité du paiement de ces intérêts et de leur règlement par les requérants au cours des années au titre desquelles l'impôt est établi. Par suite le moyen tiré de la déductibilité de ces charges financières doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des prélèvements sociaux :  
 5. M. et Mme B ont acquitté la contribution sociale généralisée sur les revenus mentionnés au a) du I de l'article 164 B du code général des impôts prévue au I bis l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine prévue au premier alinéa du I de l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social sur les revenus prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement de solidarité prévu par le 1° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, pour un montant total de 52 789 euros au titre de l'année 2015 et de 33 804 euros au titre de l'année 2016, à raison des revenus fonciers qu'ils ont perçus au cours de ces deux années. Ils demandent au tribunal la restitution de l'intégralité des prélèvements sociaux qu'ils ont acquittés au titre de ces revenus fonciers. 
 6. Aux termes du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, qui reprend les dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971: " Le présent règlement s'applique aux travailleurs salariés ou non-salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un des Etats membres () ". Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. () ".  Aux termes de l'article 65 du même traité : " 1. L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis ; b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ", sous réserve que ces dispositions et mesures ne constituent " ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux ". 
 7. En vertu de l'article 63, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la liberté de circulation des capitaux, sont prohibées les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres ainsi qu'entre États membres et pays tiers. Est au nombre de ces mouvements de capitaux la cession d'un investissement immobilier, comme en a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-322/11 du 7 novembre 2013, K. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier de son arrêt C-156/17 du 30 janvier 2020, Köln-Aktienfonds Deka, que les mesures interdites par l'article 63, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en tant que restrictions aux mouvements de capitaux, comprennent celles qui sont de nature à dissuader les non-résidents de procéder à des investissements dans un État membre, qu'elles introduisent une différence de traitement entre résidents et non-résidents (restriction directe), ou que, bien qu'indistinctement applicables aux résidents et aux non-résidents, elles défavorisent, de fait, les situations transfrontalières (restriction indirecte). De telles restrictions peuvent néanmoins être justifiées, et partant compatibles avec la liberté de circulation des capitaux, lorsqu'elles s'appliquent à des situations qui ne sont pas objectivement comparables, ainsi qu'il résulte de l'article 65, paragraphe 1, du même traité, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de justice, notamment les deux arrêts mentionnés ci-dessus. 
 8. M. et Mme B, qui résident à Monaco et qui font valoir, dans leur requête, être affiliés à la sécurité sociale de cet Etat, n'établissent pas ni même n'allèguent être résident de France, d'un Etat de l'Union européenne, d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Ils font valoir que l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus fonciers perçus par des résidents hors de France et hors de l'Union européenne méconnaît le principe communautaire de libre circulation des capitaux protégée par les stipulations précitées au point 6. Cependant, les règles relatives à l'assujettissement aux prélèvements sociaux de revenus fonciers de source française sont indistinctement applicables, sans considération de leur nationalité, aux résidents d'un Etat tiers, tels que M. et Mme B, et aux résidents de France, si bien qu'aucune restriction directe à la liberté de circulation des capitaux ne peut en l'espèce être constatée. Aucune restriction indirecte entre résidents de France et résidents d'un État tiers à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et à la Confédération Suisse, échappant au champ d'application du règlement du 29 avril 2004, ne saurait davantage résulter de la circonstance que l'assujettissement aux prélèvements sociaux des seconds ne leur permet pas de bénéficier en France des prestations sociales généralement offertes aux premiers, dès lors que ces prélèvements n'ont pas le caractère d'une cotisation contributive ouvrant vocation au bénéfice des prestations et avantages servis par les régimes français obligatoires de sécurité sociale, mais celui d'une imposition de toute nature. Par ailleurs, si les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre, d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont exonérés de ces prélèvements, alors qu'y sont soumis les ressortissants d'un Etat tiers qui y résident et qui y sont affiliés à un régime de sécurité sociale, il existe entre ces deux situations une différence objective, qui tient à ce qu'un ressortissant d'un Etat tiers résidant dans cet Etat, qui n'entre pas dans le champ d'application personnel du règlement du 29 avril 2004, n'est pas susceptible de bénéficier du principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale prévu à son article 11, de sorte que cette différence de traitement ne porte pas, en tout état de cause, une atteinte injustifiée à la liberté de circulation des capitaux. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les prélèvements en litige constitueraient une restriction à la libre circulation des capitaux entre États membres et États tiers prohibée par les stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à se prévaloir du principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées en ce sens par M. et Mme B doivent par conséquent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
    Mme Kolf, conseillère,  
    M. Cherief, conseiller,  
    assistés de Mme Martin, greffière.  
     
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
     
     
 Le rapporteur, 
 signé 
 H. CHERIEF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La greffière, 
 signé 
                                        C. MARTIN  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                               Pour expédition conforme, 
                                     Le greffier en chef, 
                             Ou par délégation la greffière,