TA35 · 2ème Chambre — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2019, M. B A, représenté par Me Mascrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes faisant l'objet des avis à tiers détenteurs pratiqués à son encontre par le comptable public de Guéméné-sur-Scorff et le service des impôts des particuliers de Pontivy ;  
 2°) de condamner l'État à lui rembourser " toutes les sommes perçues au titre des saisies évoquées et celles qui suivront pour les mêmes causes " ; 
 3°) de condamner l'État au remboursement intégral des frais de saisies facturés par les établissements et personnes destinataires des saisies ; 
 4°) de condamner l'État à lui verser " 200 euros par mois au titre du préjudice moral consécutif à la perte de moyen de vie à compter du 1er septembre 2017 jusqu'au versement " ; 
 5°) de condamner l'État à lui verser 2 000 euros au titre du préjudice moral généré par l'attitude méprisante des agents du Trésor ; 
 6°) de condamner l'État à lui verser 4 000 euros " en dédommagement de la destruction des liens d'affaires et d'amitié [l'] entourant " ; 
 7°) de condamner l'État à lui verser 50 euros par mois au titre du " préjudice matériel de privation de moyens de vie à compter du 1er septembre 2017 jusqu'au versement " ; 
 8°) condamner l'État à lui verser un euro au titre de la fausse information délivrée par l'administration fiscale sur les voies et délais de recours ; 
 9°) de mettre à la charge de l'État la somme de 770 euros en dédommagement des frais de dossier ; 
 10°) de condamner l'État aux entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - les avis à tiers détenteur effectués par le service des impôts des particuliers de Pontivy à la banque populaire grand ouest en juillet et octobre 2018 ne lui ont pas été notifiés ; 
 - il n'est pas redevable des taxes foncières en cause dès lors qu'il a été dépossédé de l'universalité de ses biens par la procédure de liquidation personnelle prononcée le 7 juillet 1992 ; son patrimoine est entièrement géré par le mandataire-liquidateur qui est, en conséquence, le seul débiteur des taxes foncières en application de l'article L. 641-9 du code de commerce ; 
 - les taxes anciennes sont prescrites en raison du défaut de recouvrement auprès du débiteur légal, le liquidateur ; 
 - les fonds se trouvant sur son compte appartenaient à l'association Aben et n'étaient donc pas saisissables à son encontre ; 
 - les agents de l'administration fiscale à différents niveaux lui ont opposé un profond mépris en ne répondant jamais à ses réclamations ; 
 - les agissements du comptable public de Guéméné-sur-Scorff et du service des impôts des particuliers de Pontivy constituent des fautes lourdes, une escroquerie et un excès de pouvoir ; 
 - il doit être indemnisé des préjudices subis résultant du prélèvement sur le montant de sa pension de retraite de taxes foncières dont il n'est pas redevable ; 
 - s'il a saisi la juridiction administrative, ce n'est qu'en suivant les voies et délais de recours indiqués dans les correspondances de l'administration fiscale ; celle-ci l'a donc trompé en lui délivrant une fausse information qui lui cause aujourd'hui un préjudice qui doit être dédommagé à hauteur d'un euro. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur départemental a rejeté la réclamation de M. A ne sont pas recevables, cette décision ne pouvant être utilement critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; 
 - à titre subsidiaire : 
 * la juridiction administrative est incompétente pour connaître du moyen tiré du défaut de notification des avis à tiers détenteur ; 
 * les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2021 et 16 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions indemnitaires sont irrecevables à défaut d'être présentées par un avocat, ainsi que l'exigent pourtant les dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ;  
 - à titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées faute pour le requérant d'établir une faute de l'administration qui lui aurait directement causé un préjudice ; 
 - le mémoire du 9 juin 2022 de M. A fait référence aux avis à tiers détenteur diligentés par le comptable public de Corlay, lesquels font l'objet de l'instance n° 1900127.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé : 
 - sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'avis à tiers détenteur émis par le service des impôts des particuliers de Pontivy et adressé à la Banque Populaire Grand Ouest en octobre 2018 s'est révélé infructueux et n'a pas eu d'effets sur le recouvrement des sommes en cause. M. A est par suite sans intérêt à agir et dès lors irrecevable à le contester devant le juge administratif ; 
 - sur un autre moyen relevé d'office, tiré de ce que M. A invoque un moyen d'assiette, non recevable dans un contentieux de recouvrement, en soutenant qu'il n'est pas redevable des taxes foncières en cause dès lors qu'il a été dépossédé de l'universalité de ses biens par la procédure de liquidation personnelle prononcée le 7 juillet 1992. 
 Un mémoire, présenté par M. A, a été enregistré le 9 juin 2022 en réponse aux moyens d'ordre public. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2021. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1900203 rendue le 15 janvier 2019 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tourre, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A a, par une réclamation du 5 août 2017, demandé au comptable de la trésorerie de Guéméné-sur-Scorff, d'une part, la mainlevée des avis à tiers détenteurs effectués en vue de recouvrir des taxes foncières impayées et, d'autre part, le remboursement des fonds prélevés sur sa pension de retraite. Par une réclamation du 17 septembre 2018 adressée au directeur départemental des finances publiques du Morbihan, M. A a également contesté l'obligation de payer les sommes faisant l'objet des avis à tiers détenteurs effectués par le service impôt des particuliers (SIP) de Pontivy et adressés à la Banque Populaire Grand Ouest les 24 juillet et 2 octobre 2018 ainsi que des avis à tiers détenteur émis par le comptable public de Guéméné-sur-Scorff qu'il ne produit pas, à l'exception de celui en date du 22 février 2013 adressé à la caisse d'épargne Pays-de-Loire. Par cette lettre, il demandait également l'octroi de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de fautes commises par l'administration fiscale pendant la procédure de recouvrement. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les avis à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable de la trésorerie de Guéméné-sur-Scorff et le service des impôts des particuliers de Pontivy et de condamner l'État à lui verser les différentes sommes visées ci-dessus au titre des divers préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : 
 2.  Si M. A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par des avis à tiers détenteur pratiqués à son encontre par le percepteur de Guéméné-sur-Scorff et le SIP de Pontivy et fait valoir que sa réclamation du 5 août 2017 indique que les saisies à lever concernent Me Tanguy, notaire, le Crédit agricole du Morbihan, la Caisse d'épargne, le Crédit mutuel, la Poste, la CRPEN et Besnier, il n'identifie que les avis à tiers détenteurs émis par le SIP de Pontivy et adressés à la Banque Populaire Grand Ouest les 24 juillet et 2 octobre 2018 ainsi que l'avis à tiers détenteur émis par le percepteur de Guéméné-sur-Scorff le 22 février 2013. 
 En ce qui concerne l'avis à tiers détenteur émis le 2 octobre 2018 : 
 3.  Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires () sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables () ". Aux termes de l'article L. 263 du même livre : " L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées () Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ". 
 4.  Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, qu'antérieurement à l'introduction de la requête, l'avis à tiers détenteur émis le 2 octobre 2018 s'est révélé infructueux à la date à laquelle il a été notifié par le service des impôts des particuliers de Loudéac à la Banque Populaire Grand Ouest, du fait du solde des comptes de M. A dans cet établissement bancaire. Cet avis n'a ainsi pas eu d'effet sur le recouvrement des impositions litigieuses. La poursuite éventuelle du recouvrement auprès du même tiers saisi aurait nécessité la notification d'un nouvel avis. M. A est donc dépourvu d'intérêt à agir et ses conclusions tendant à être déchargé de l'obligation de payer la somme dont le recouvrement a été poursuivi par l'avis à tiers détenteur du 2 octobre 2018 doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne les avis à tiers détenteur des 22 février 2013 et 24 juillet 2018 : 
 5.  En premier lieu aux termes du I de l'article L. 273 A du livre des procédures fiscales : " Les créances de l'État ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur. / () / Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite avant tout recours juridictionnel ". L'article L. 281 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ".  
 6.  Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des contestations portant sur la régularité en la forme des actes de recouvrement, lesquelles relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, le moyen tiré du défaut de notification de l'avis à tiers détenteur du 24 juillet 2018, qui se rattache à la régularité en la forme des poursuites, doit être écarté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 7.  En deuxième lieu, un contribuable n'est pas recevable, à l'occasion d'un litige relatif au recouvrement de l'impôt, à contester le bien-fondé de cet impôt. Par suite, est dès lors irrecevable le moyen tiré par le requérant de ce qu'il n'est pas redevable des taxes foncières en cause dès lors qu'il a été dépossédé de l'universalité de ses biens par la procédure de liquidation personnelle prononcée le 7 juillet 1992 conformément à l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 et que la charge de l'impôt foncier suit la détention des biens et revenus produits.  
 8.  En troisième lieu, aux termes de l'article 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".    
 9.  M. A fait valoir que les " taxes anciennes " sont prescrites en raison du défaut de recouvrement auprès du débiteur légal, sans identifier ni les impositions dont le remboursement est poursuivi ni les années concernées. S'agissant de l'avis à tiers détenteur du 22 février 2013, il résulte de l'instruction qu'il a été établi en vue du recouvrement des cotisations de taxes foncières de l'année 2012, mises en recouvrement le 31 août 2012. Le délai de prescription de l'action en recouvrement expirait donc, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, le 31 août 2016. Par suite, ce délai n'était pas expiré le 22 février 2013, date du premier avis à tiers détenteur en litige. S'agissant de l'avis à tiers détenteur du 24 juillet 2018, il résulte de l'instruction qu'il a été établi en vue du recouvrement des cotisations de taxes foncières des années 2015 à 2017, qui ont été respectivement mises en recouvrement les 31 août de ces mêmes années. Les délais de prescription de l'action en recouvrement, qui expiraient respectivement les 31 août des années 2019 à 2021, n'étaient donc pas expirés le 24 juillet 2018, à la date du deuxième avis à tiers détenteur en litige, poursuivant le recouvrement de ces impositions. Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des impositions litigieuses doit être écarté. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10.  Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. 
 11.  M. A reproche à l'administration fiscale d'avoir commis des fautes à l'occasion des opérations d'établissement de l'impôt, en recouvrant des sommes prescrites et par son comportement à son égard.  
 12.  En premier lieu, M. A n'établit pas que l'administration fiscale a commis une faute se rattachant aux procédures d'établissement de l'impôt en se bornant à produire le jugement du 7 juillet 1992 du tribunal de grande instance de Lorient qui a prononcé la liquidation judiciaire de son exploitation agricole, sans autres précisions sur les impositions dont le remboursement est poursuivi par les avis à tiers détenteur en litige. Ainsi, M. A, qui n'identifie ni les impositions dont le remboursement est poursuivi par les avis à tiers détenteur émis à son encontre les 22 février 2013 et 24 juillet 2018, ni les années concernées, ni les immeubles qui ont donné lieu à ces impositions, n'établit pas que les impositions contestées ont été établies à raison d'immeubles dont il n'était plus propriétaire à la date du fait générateur. En conséquence, M. A pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a commis une faute en ce qui concerne les procédures d'établissement de l'impôt. 
 13.  En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 9 du présent jugement, M. A n'établit pas la prescription des procédures de recouvrement poursuivies à son encontre. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a commis une faute dans les opérations de recouvrement. 
 14.  En troisième lieu, si M. A fait valoir que les agents de l'administration fiscale ont fait preuve à son encontre de mépris, d'escroquerie et d'excès de pouvoir, il ne résulte pas de l'instruction que ces agents ont commis une faute à l'occasion des opérations de recouvrement de l'impôt.   
 15.  Par suite, en l'absence de faute commise par l'administration, la responsabilité de l'État ne peut être engagée.  
 16.  Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, que les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer et les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 19.  En second lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État.  Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'État peut être condamné aux dépens ". 
 20.  En l'absence de dépens au sens de ces dispositions dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au directeur départemental des finances publiques du Morbihan et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 L. TourreLe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.