TA80 · 2ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 1900207, le 21 janvier 2019, M. B A, représenté par Me Mattei, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 pour un montant total de 45 486 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, la décharge de l'ensemble des pénalités mises à sa charge, ou, à tout le moins, de l'amende prononcée en application du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts ou de la majoration prononcée en application du c. de l'article 1729 de ce code ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le droit de communication exercé auprès de sa banque l'a été de manière irrégulière dès lors qu'il portait sur des documents ayant trait à son compte personnel et demandait de procéder à un examen critique des relevés bancaires ; 
 - l'administration ne lui a pas communiqué l'ensemble des documents demandés dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ; 
 - l'administration ne lui a pas communiqué les pièces permettant de justifier de la régularité et de l'effectivité de la mise en recouvrement à savoir la copie des rôles, des décisions d'homologation et des délégations de signature ; 
 - l'irrégularité de l'exercice du droit de communication entache d'illégalité le bien-fondé des impositions ; 
 - c'est-à-tort que l'administration a intégré à ses bases imposables un profit sur le trésor alors que l'administration ne saurait se prévaloir de la doctrine administrative pour fonder une imposition, que ses revenus professionnels sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux, qu'il n'a pas régulièrement opté pour une comptabilité commerciale, que le caractère fictif des factures ayant donné concomitamment lieu à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 n'est pas établi par l'administration sur laquelle pèse la charge de la preuve ; 
 - c'est-à-tort que l'administration a rehaussé ses bases imposables au titre des bénéfices non commerciaux alors que ce rehaussement est fondé sur des pièces issues de l'exercice irrégulier du droit de communication, que le caractère fictif des factures ayant donné concomitamment lieu à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 n'est pas établi par l'administration sur laquelle pèse la charge de la preuve ; 
 - la méthode d'évaluation retenue pour établir ses bases imposables au titre des bénéfices non commerciaux est radicalement viciée alors que les pièces obtenues à la suite de l'exercice du droit de communication ne sont pas corroborées par des constatations propres à son entreprise, à ses activités ou à sa situation ;  
 - c'est-à-tort que l'administration a intégré à ses bases d'imposition deux factures acquittées par la société Blue consulting, obtenues auprès d'elle par l'exercice du droit de communication, qui ne sont pas corroborées par des constatations propres à son entreprise, à ses activités ou à sa situation ; 
 - c'est-à-tort que l'administration a appliqué d'office le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule pour l'évaluation de ses frais de voiture, ce qui entraine une exagération de ses bases d'imposition ; 
 - il appartiendra au tribunal de faire application des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; 
 - le cumul des sanctions prévues aux articles 1728, 1729 et 1737 du code général des impôts porte atteinte à ses droits en raison du montant total disproportionné mis à sa charge et méconnait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le cumul des sanctions prévues aux articles 1729 et 1737 méconnait le principe selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits ; 
 - alors qu'il se trouvait en situation d'évaluation d'office, la majoration prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts ne pouvait être mise à sa charge ; 
 - l'amende prononcée à son encontre en application de l'article 1737 du code général des impôts n'a pas été régulièrement motivée avant sa mise en recouvrement et lui était inapplicable dès lors que le caractère fictif des factures litigieuses n'est pas établi et, qu'en tout état de cause, l'administration ne prouve pas qu'il en était l'auteur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2019, le directeur départemental des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens tirés de ce que le compte bancaire objet du droit de communication serait personnel et de ce que certaines pièces demandées mais non obtenues n'ont pas été communiquées sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 1902337, le 14 juillet 2019, M. B A, représenté par Me Mattei, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, pour un montant total de 122 388 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, la décharge de l'ensemble des pénalités mises à sa charge, ou, à tout le moins, de l'amende prononcée en application du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts ou de la majoration prononcée en application de l'article 1729 de ce code ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le droit de communication exercé auprès de sa banque l'a été de manière irrégulière dès lors qu'il portait sur des documents ayant trait à son compte personnel et demandait de procéder à un examen critique des relevés bancaires ; 
 - l'irrégularité de l'exercice du droit de communication entache d'illégalité le bien-fondé des impositions ; 
 - l'administration ne pouvait fonder le rappel litigieux sur des pièces issues de l'exercice irrégulier du droit de communication ; 
 - le caractère fictif des factures ayant donné lieu au rappel litigieux n'est pas établi par l'administration sur laquelle pèse la charge de la preuve ; 
 - il appartiendra au tribunal de faire application des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; 
 - le cumul des sanctions prévues aux articles 1728, 1729 et 1737 du code général des impôts porte atteinte à ses droits en raison du montant total disproportionné mis à sa charge et méconnait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le cumul des sanctions prévues aux articles 1729 et 1737 méconnait le principe selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits ; 
 - alors qu'il se trouvait en situation d'évaluation d'office, la majoration prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts ne pouvait être mise à sa charge ; 
 - l'amende prononcée à son encontre en application de l'article 1737 du code général des impôts n'a pas été régulièrement motivée avant sa mise en recouvrement et lui était inapplicable dès lors que le caractère fictif des factures litigieuses n'est pas établi et, qu'en tout état de cause, l'administration ne prouve pas qu'il en était l'auteur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de ce que le compte bancaire objet du droit de communication serait personnel est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 17 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
 -  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui exerce une activité d'ingénierie et d'études techniques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sur les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2012 et du 1er janvier au 31 décembre 2013 et, en matière de bénéfice non commerciaux, sur les exercices clos en 2012 et 2013. A la suite de cette vérification, l'administration a procédé à la rectification tant du chiffre d'affaires taxable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 que des bénéfices imposables au titre de l'année 2013 selon les procédures de taxation et d'évaluation d'office. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 1900207 et 1902337 présentées pour M. A présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. () ". Aux termes de l'article L. 83 de ce code dans sa rédaction applicable : " Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales a seulement pour objet de lui permettre, pour l'établissement et le contrôle de l'imposition d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement, au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela ne nécessite d'investigations particulières ou, dans les mêmes conditions, de prendre connaissance et, le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé. Ce droit de communication ne s'exerce que sur des documents de service que les personnes destinataires des demandes de l'administration fiscale détiennent du fait de leur activité. Un document de service au sens des dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales s'entend de tout document ou donnée élaboré dans le cadre des missions de l'organisme à raison desquelles celui-ci est regardé comme soumis au contrôle de l'autorité administrative. 
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier des demandes adressées par l'administration les 22, 27 octobre et 1er décembre 2015, que le service a saisi la banque Boursorama dans laquelle M. A disposait d'un compte bancaire afin de se voir communiquer les relevés de celui-ci sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.  
 6. Ainsi, les pièces dont la communication a été demandée constituaient des documents détenus par les banques dans le cadre de leurs obligations de service et relevaient de la catégorie des documents de service au sens de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales. A cet égard, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au vérificateur qui souhaite, dans le cadre d'une procédure de vérification de la comptabilité d'une entreprise individuelle, exercer le droit de communication de l'administration fiscale auprès d'établissements bancaires détenteurs de comptes ouverts au nom de l'exploitant individuel, d'établir préalablement que ces comptes étaient utilisés par l'intéressé à des fins professionnelles.  
 7. En outre, il ne résulte pas de l'instruction et notamment des demandes adressées par l'administration que celle-ci aurait demandé à l'établissement bancaire de procéder à un rapprochement critique des relevés bancaires fournis spontanément par M. A et de ceux qu'elle détenait, l'établissement bancaire s'étant borné à indiquer qu'il ne disposait pas des copies demandées de certains chèques émis depuis le compte dont le débit n'apparaissait pas sur les relevés de compte en sa possession.  
 8. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'exercice du droit de communication auprès de la banque Boursorama doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".  
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 6, aucune des copies des chèques demandées par l'administration dans le cadre de son droit de communication n'a pu être obtenue par cette dernière auprès de la banque Boursorama, de sorte que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence de communication desdites copies, les dispositions de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales ont été méconnues. 
 11. En troisième lieu, si M. A a formulé, soit lors de ses réclamations préalables, soit lors de la phase contentieuse, des demandes de communication de l'intégralité des rôles, décisions d'homologation et délégations de signature ayant trait à la procédure de rectification dont il a fait l'objet, le défaut de communication de ces documents est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, alors même que les documents dont il a demandé la production se rapporteraient à l'assiette de l'impôt contesté.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne les conditions du droit de communication : 
 12. En tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 à 6, le moyen tiré de ce que l'irrégularité de l'exercice du droit de communication auprès de la banque Boursorama entacherait le bien-fondé des impositions mises à la charge de M. A doit être écarté. 
 En ce qui concerne le rehaussement des bases d'imposition au titre des bénéfices non commerciaux : 
 S'agissant des quatre factures émises par la société Netsource network solutions : 
 13. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et le rappel de taxe sur la valeur ajoutée ayant été établis d'office, il appartient donc à M. A, conformément auxdites dispositions d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge. 
 14.  M. A conteste le caractère fictif des quatre factures qu'il soutient avoir acquittées en 2013 auprès de la société Netsource network solutions et qui avaient été inscrites en charge en tant que rétrocessions d'honoraires dans sa comptabilité, et par suite, le rehaussement de ses bases imposables auquel a procédé d'office l'administration en y réintégrant les montants correspondants. Toutefois, il se borne à soutenir qu'il n'était pas juridiquement impossible pour la société en question d'émettre les factures litigieuses bien que celle-ci fût en situation de liquidation judiciaire depuis 2009, alors que le contrat de prestation produit a été conclu postérieurement aux prestations supposées avoir été effectuées et que la matérialité des prestations facturées ne ressort  d'aucun autre élément du dossier. Il n'apporte ainsi pas la preuve de ce que les factures en litige correspondraient à la réalisation effective d'une prestation, alors, au surplus, qu'il résulte de la comparaison des relevés bancaires produits spontanément par lui lors de la vérification de comptabilité et des relevés bancaires détenus par sa banque, que les premiers ont été falsifiés afin de retracer des opérations en lien avec les factures litigieuses.  
 15. Par ailleurs, si l'administration ne peut, en principe, pour déterminer les bases d'imposition d'un contribuable, utiliser les éléments qu'elle a recueillis auprès de tiers, dans le cadre de son droit de communication, que si ces éléments sont corroborés par des constatations propres à l'entreprise, aux activités ou à la situation de ce contribuable, les relevés bancaires détenus par la banque de M. A, alors même qu'il s'agirait d'un compte personnel, sont nécessairement en lien avec sa situation. L'administration pouvait ainsi utiliser ces documents pour déterminer les bases d'imposition de M. A au titre de ses bénéfices non commerciaux. 
 16. Enfin, l'administration n'a pas procédé à une reconstitution de recettes et M. A ne saurait utilement soutenir qu'elle aurait recouru à une méthode d'évaluation radicalement viciée. 
 S'agissant des deux factures acquittées par la société Blue consulting : 
 17. M. A conteste l'inscription au titre des créances acquises en 2013 de deux factures acquittées par la société Blue consulting, omises de la comptabilité de son activité et obtenues par l'exercice du droit de communication de l'administration auprès de cette entreprise, en soutenant que les éléments ainsi recueillis auprès de tiers, dans le cadre du droit de communication, ne sont pas corroborés par des constatations propres à son entreprise, ses activités ou sa situation. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Blue consulting a produit le compte fournisseur de l'entreprise de M. A dont elle était cliente et l'ensemble des factures correspondantes parmi lesquelles se trouvaient les deux factures omises de la comptabilité du contribuable. Par suite, compte-tenu des liens existant entre l'entreprise de  
 M. A et la société Blue consulting, l'administration pouvait prendre en compte ces deux factures qui étaient corroborées par des constatations propres à l'entreprise et aux activités de M. A. 
 S'agissant des frais de voiture : 
 18. Il résulte de l'instruction que M. A a appliqué le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule dans le cadre de sa déclaration de bénéfices, comme l'administration l'admet s'agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux par la documentation de base 5G2354, en dépit des dispositions de l'article 93 du code général des impôts. A cet égard, la rectification apportée par l'administration résulte de ce qu'il est apparu qu'à la suite d'une erreur de saisie, la déclaration de M. A comportait le nombre de kilomètres inscrit en comptabilité et non le montant forfaitaire correspondant par application dudit barème. L'administration s'est alors bornée à reprendre le chiffre établi en comptabilité par M. A. Par suite, celui-ci n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'administration aurait substitué d'office un barème forfaitaire à la prise en compte du montant réel des frais de voiture, alors qu'il n'apporte d'ailleurs aucun élément permettant d'établir qu'il en a résulté une exagération de ses bases d'imposition.  
 En ce qui concerne le " profit sur le trésor " : 
 19. Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôts sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu peuvent être rehaussées d'un " profit sur le trésor " chaque fois que le droit qui lui est ouvert, de déduire de ces bases la taxe sur la valeur ajoutée rappelée aboutirait, à défaut de la constatation d'une concurrence d'un tel profit, à ce que le contribuable soit imposé au titre de ses bénéfices sur une assiette plus réduite que celle sur laquelle il aurait été imposé s'il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée.  
 20. En premier lieu, en réintégrant ainsi aux bases imposables du contribuable un " profit sur le trésor ", l'administration place le contribuable dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée et M. A n'est pas fondé à soutenir que l'impôt ainsi dû aurait pour seule base légale la doctrine de l'administration.  
 21. En deuxième lieu, la circonstance que l'activité de M. A relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux est sans incidence sur la règle rappelée au point précédent, tout comme les règles de tenue de sa comptabilité. Au surplus, alors qu'il résulte de l'instruction que M. A a présenté au titre de l'année 2013, pour la détermination du bénéfice à retenir dans ses bases d'imposition, sa comptabilité selon la règle de l'excédent des créances acquises sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et engagées au cours de l'année d'imposition, le choix de cette option de comptabilisation, qui est permis dans son principe par l'article 93A du code général des impôts, constitue une décision de gestion que l'administration est en droit d'opposer au contribuable, sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu'il n'a pas effectué ce choix selon les formes et dans les délais requis par l'article 41-0 bis A précité de l'annexe III au code général des impôts. 
 22. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 14, M. A n'apporte pas la preuve de ce que les quatre factures émises par la société Netsource network solutions correspondraient à des prestations effectives. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir, que c'est-à-tort que l'administration, qui a rappelé des droits de taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort à raison du caractère fictif desdites factures, a rehaussé ses bases d'imposition d'un profit sur le trésor.   
 23. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. 
 En ce qui qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 
 24. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 13 et 14, les moyens tirés de ce que les rappels de taxes sur la valeur ajoutée ne pouvaient être fondés sur des pièces issues de l'exercice irrégulier du droit de communication et de ce que le caractère fictif des factures ayant donné lieu au rappel litigieux n'est pas établi, doivent être écartés. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. 
 Sur les pénalités : 
 En ce qui concerne l'application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : 
 26. Aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France. ".  
 27. Il résulte de ce qui est dit avant que M. A n'est pas fondé à se prévaloir d'irrégularités non substantielles, au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, dans la procédure de redressement menée à son encontre pour demander la décharge des majorations et amendes qu'il conteste. 
 En ce qui concerne la majoration pour manœuvres frauduleuses : 
 28. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. ".  
 29. La circonstance qu'un contribuable qui n'a pas satisfait, dans les délais légaux, aux obligations déclaratives auxquelles il était tenu soit soumis de ce fait à une procédure d'imposition d'office en application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ou du 2° de l'article L. 73 du même livre, ne fait pas obstacle, par ailleurs, à ce que les droits correspondant aux insuffisances, inexactitudes ou omissions afférentes aux déclarations produites tardivement soient soumis, le cas échéant, aux majorations prévues par les dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts. Par suite, le moyen tiré de ce que la situation d'imposition d'office dans laquelle se trouvait l'intéressé faisait obstacle à ce que la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts soit mise à sa charge doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'amende pour factures fictives : 
 30. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; () ". 
 31. En premier lieu, l'amende prévue par le 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts et la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l'article 1729 du même code ne tendent pas à réprimer les mêmes agissements : l'amende concerne les infractions aux règles de facturation édictées notamment, pour assurer le bon fonctionnement du système communautaire des taxes sur le chiffre d'affaires, tel que le fait d'édicter une facture fictive ;  la pénalité pour manœuvres frauduleuses vise à sanctionner les inexactitudes volontaires dans une déclaration de résultats tel que le fait de se prévaloir de factures fictives. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait lui infliger concomitamment ces deux pénalités sans méconnaître le principe selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits. 
 32.  En deuxième lieu, l'administration établit que M. A, qui a inscrit au sein de sa comptabilité les quatre factures litigieuses de la société Netsource network solutions qu'il a produites au cours de la vérification de comptabilité, a produit des relevés bancaires falsifiés pour tenter d'en dissimuler le caractère fictif. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, la société Netsource network solutions était en liquidation judiciaire depuis 2009 et il n'existe aucun élément permettant d'établir que des prestations de sous-traitance auraient effectivement été réalisées. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le caractère fictif desdites factures n'aurait pas été établi par l'administration pour demander la décharge de l'amende prévue au 2° de l'article 1737 du code général des impôts. 
 33. En revanche et en troisième lieu, l'amende fiscale pour facture fictive prévue au 2° de l'article 1737 du code général des impôts ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivré la facture fictive. La personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée mais cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause. Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que de cette dernière. 
 34. En l'espèce, en se bornant à invoquer leur caractère fictif alors que M. A a également produit des relevés bancaires falsifiés, l'administration n'établit pas que M. A aurait délivré lui-même les factures, établies au nom de la société Netsource network solutions, qui est présumée en être l'auteur, ce dont le contribuable s'est prévalu lors des opérations de vérification de comptabilité. Par suite, ce dernier est fondé à demander la décharge de cette amende, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le prononcé de cette amende était insuffisamment motivé.  
 En ce qui concerne le cumul des pénalités : 
 35. M. A fait valoir que l'administration aurait irrégulièrement procédé à l'application cumulative des sanctions prévues aux articles 1728, 1729 et 1737 du code général des impôts. Toutefois, ces majorations ne sanctionnant pas les mêmes faits, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a appliqué cumulativement des sanctions, ni en conséquence qu'un tel cumul conduit à un montant total disproportionné. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance, à ce titre, du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peuvent qu'être écartés. 
 36. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la décharge de l'amende prononcée à son encontre en application du 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 37. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est déchargé de l'amende prévue au 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts mise à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 17 mai 2016. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 1900207 et 1902337 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L C 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1900207 et 1902337