TA64 · 1ère Chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête enregistrée le 24 janvier 2019, sous le n° 1900226, la société Adour Combustibles et la société Eco Initiative, représentées par Me Lepage, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté la demande formée par la société Adour Combustibles tendant à la délivrance du certificat d'économie d'énergie (CEE) référencé 0651OB/30917 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de réexaminer cette demande dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - l'auteur de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature du ministre de la transition écologique et solidaire ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit puisque la convention de mandat répond aux exigences de l'article 3.1 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; 
 - elle est entachée d'erreurs de qualification juridique des faits en ce qui concerne la preuve de la réalisation de l'opération, l'attestation sur l'honneur et l'erreur de frappe dans la raison sociale de la société Adour Combustibles sur le devis n° 104 ; 
 - elle est entachée de détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 18 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022.  
 II. Par une requête enregistrée le 24 janvier 2019, sous le n° 1900227, la société Adour Combustibles et la société Eco Initiative, représentées par Me Lepage, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté la demande formée par la société Adour Combustibles tendant à la délivrance du certificat d'économie d'énergie (CEE) référencé 0651OB/30888 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de réexaminer cette demande dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - l'auteur de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature du ministre de la transition écologique et solidaire ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que le ministre n'a pas joint à la décision le courrier de la société IDF Habitat du 28 novembre 2018 auquel il est fait référence dans la décision ; 
 - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits car les requérantes, de bonne foi, ont légitimement cru en la réalité des pouvoirs de M. D représentant de la société IDF Habitat et utilisant son papier en-tête, les travaux résultant des conventions conclues avec ce dernier ont été entièrement exécutés et réceptionnés, après la mise en place d'un calendrier précis, l'établissement d'une liste de personnes intervenantes ; la fraude reprochée à M. D n'est pas établie ; 
 - elle est entachée de détournement de procédure car la société IDF Habitat souhaite valoriser pour son propre compte les travaux réalisés en exécution des conventions pour l'obtention des certificats d'économies d'énergie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et qu'en tout état de cause, à le supposer illégal, le motif tiré de l'impossibilité d'identifier le demandeur du certificat d'économie d'énergie sur le devis n° 104 doit être neutralisé. 
 Par une ordonnance du 18 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ;  
 - l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Schor, rapporteur ;  
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 25 mai 2018, la société Adour Combustibles a présenté au ministre de la transition écologique et solidaire deux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie, référencés d'une part 0651OB/30888 pour 70 750 413 kw/h cumulés et actualisés (cumac), soit 449 935 euros, et d'autre part 0651OB/30917 pour 15 517 200 kw/H cumulés et actualisés (cumac). Par une première décision du 3 décembre 2018, le ministre a rejeté le dossier de demande 0651OB/30888 et par une seconde décision du 4 décembre 2018, il a rejeté la demande 0651OB/30917. Par les présentes requêtes, la société Adour Combustibles et la société Eco Initiative, sa mandataire, demandent au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes présentées par la société Adour Combustibles et par la société Eco Initiative présentent à juger des questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le droit applicable :  
 3. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : / 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / () / Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. ". Aux termes de l'article L. 221-7 du même code : " Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie () ". Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : " Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale () ". L'article R. 221-22 précise que : " La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie. / () Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte auprès du registre national des certificats d'économies d'énergie () ". 
 En ce qui concerne la décision du 3 décembre 2018 :  
 4. En premier lieu, Mme E B, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie et signataire de la décision attaquée, disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national en vertu d'une décision en date du 24 septembre 2018, régulièrement publiée. La décision en litige étant au nombre des décisions relevant du pôle national des certificats d'économies d'énergie, il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision contestée vise notamment les articles L. 222-1 à       L. 222-9 et R. 222-3 à R. 222-12 du code de l'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Elle indique que la société Adour Combustibles a déposé une demande de certificats d'économies d'énergie pour le dossier 0651OB/30888 le 25 mai 2018, et que suite à une demande de compléments, le dossier a été modifié. Elle ajoute que par un courrier du 28 novembre 2018, le directeur général de la société IDF Habitat, bénéficiaire de toutes les opérations présentées dans le dossier de demande, a indiqué que sa société n'était pas informée des travaux au moment de leur réalisation et que, par suite, le rôle actif et incitatif de la société requérante auprès du bénéficiaire n'était pas justifié pour les opérations justifiant la demande. Ainsi rédigée, la décision litigieuse comporte l'ensemble des éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. La circonstance selon laquelle le ministre n'aurait pas joint à cette décision le courrier du 28 novembre 2018 de la société IDF Habitat est donc sans incidence sur sa légalité. Au demeurant, la société requérante n'établit pas avoir présenté, sans succès, une demande de communication de ce courrier, qui a en tout état de cause été produit dans le cadre des présentes instances.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-22 du code de l'énergie : " Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière. Cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de l'opération. ". L'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixe la liste des éléments à produire à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie, notamment pour apporter la preuve du rôle actif, incitatif et antérieur à l'opération du demandeur ou de son mandataire.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la société Eco Initiative, en qualité de mandataire de la société Adour Combustibles, a conclu le 19 décembre 2017 et le 4 avril 2018 deux conventions de partenariat avec M. D, agissant au nom de la société IDF Habitat pour réaliser des travaux d'isolation par flocage sous plancher. Pour refuser, par la décision du 3 décembre 2018, le certificat d'économie d'énergie sollicité par la société Adour Combustibles, le ministre de la transition écologique et solidaire a estimé que la société IDF Habitat n'avait pas donné son consentement pour ces travaux d'isolation, M. D n'étant pas habilité à engager la société. 
 8. Les sociétés requérantes soutiennent qu'elles ont légitimement cru en la réalité des pouvoirs de M. D en tant que représentant de la société IDF Habitat, utilisant son papier en-tête et que les travaux résultant des conventions conclues avec ce dernier ont été entièrement exécutés et réceptionnés, après la mise en place d'un calendrier précis, l'établissement d'une liste de personnes intervenantes. Elles ajoutent que la fraude reprochée à M. D n'est pas établie. Cependant, pour justifier du rôle actif et incitatif de la société Eco Initiative, mandataire de la société Adour Combustibles, auprès de la société IDF Habitat, rôle constituant un élément fondamental du consentement de la société IDF Habitat et du dossier de demande de certificat d'économie, quelle que soit la validité juridique de l'engagement de M. D, les sociétés requérantes se bornent à produire à l'appui de leur requête une attestation sur l'honneur établie par le même M. D le 24 septembre 2018, soit à une date où il n'est pas contesté qu'il ne faisait plus partie des effectifs de la société IDF Habitat, dressant une liste de 10 devis signés par lui entre le mois de janvier et le mois d'avril 2018. Cette seule attestation, émanant de la personne dont la compétence pour engager la société IDF Habitat est remise en cause, n'est pas de nature à établir l'accord préalable de cette société pour les opérations objet de la demande, ni donc le rôle actif et incitatif du demandeur de certificat d'économie d'énergie et de son mandataire. Enfin, en réponse à une mesure d'instruction diligentée par le tribunal le 17 février 2022 tendant à la production des entiers dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie, aucune des pièces produites n'est de nature à démontrer ce rôle actif et incitatif antérieur au sens et pour l'application des dispositions précitées du code de l'énergie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'erreur de qualification juridique des faits doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, ni la circonstance, à la supposer établie, que la société IDF Habitat n'a dénoncé les opérations conclues par M. A D en son nom que huit mois après la réalisation des travaux ni celle que plusieurs bailleurs sociaux auraient dénoncé des contrats de même nature à la même période, ne sont de nature à établir que la décision attaquée, dont l'auteur n'est pas la société IDF Habitat mais le ministre de la transition écologique et solidaire, est entachée de détournement de procédure. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision du 4 décembre 2018 :  
 10. En premier lieu, Mme E B, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie et signataire de la décision attaquée, disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national en vertu d'une décision en date du 24 septembre 2018, régulièrement publiée. La décision en litige étant au nombre des décisions relevant du pôle national des certificats d'économies d'énergie, il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, en vertu de l'article 3.1 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, relatif à la contractualisation de l'opération d'économies d'énergie entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur, le demandeur d'un certificat d'économie d'énergie doit justifier de la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. En outre, selon cet article, le contrat de partenariat décrit les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie, les bénéficiaires concernés, le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif, les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière, les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées et la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation. 
 12. Il résulte des termes de la décision attaquée du 4 décembre 2018 que le ministre de la transition écologique et solidaire rejette la demande de la société Adour Combustibles notamment au motif que, selon lui, la preuve du rôle incitatif mis en œuvre n'est pas rapportée. Par ailleurs, la décision est également fondée sur la circonstance que les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ne sont pas décrites dans le dossier de demande. En soutenant d'une part qu'elles rapportent cette preuve et d'autre part que ces modalités sont précisées, les sociétés requérantes n'établissent pas que la décision attaquée, qui se borne à appliquer le droit prévu par les dispositions de l'article 3.1 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014, serait entachée d'erreur de droit. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 : " () Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont établies avant le dépôt de cette demande. () ". En ce qui concerne la preuve de la réalisation de l'opération sur laquelle se base la demande de certificat d'économie d'énergie, il est constant que le devis établi le 18 décembre 2017 par la société Eco Initiative pour des matelas isolants ne comporte pas la date de son acceptation par la coopérative Le Gouessant. Un ingénieur de cette coopérative atteste avoir accepté le devis pour le compte de la coopérative le jour même 18 décembre 2017. Toutefois, d'une part cette attestation, établie non par un dirigeant de la coopérative mais par un de ses ingénieurs, ne suffit pas à établir la réalisation de l'opération, d'autre part elle a en tout état de cause été établie après le dépôt, le 25 mai 2018, de la demande litigieuse, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, en ce qui concerne l'identité des co-contractants devant réaliser des travaux d'isolation, après une attestation sur l'honneur du 2 mars 2018 jointe au dossier de demande de certificat d'économie d'énergie, selon laquelle c'était la société Eco Initiative elle-même qui exécuterait directement l'opération servant de base à la demande de certificat, la société Adour Combustibles, sollicitée par le ministre de la transition écologique et solidaire le 7 septembre 2018, indique avoir adressé au ministre un contrat de sous-traitance ainsi qu'une facture. Cependant, dans la présente instance, les sociétés requérantes produisent un contrat de sous-traitance conclu avec la société ECM ainsi qu'une facture établie par la société Eco Initiative à l'intention de la coopérative Le Gouessant, tandis que le ministre de la transition écologique et solidaire produit sans être contredit en réplique un contrat de sous-traitance avec une autre société, la société MK Invest. Par ailleurs, le devis n° 104 établi le 18 décembre 2017 par la société Eco Initiative pour la coopérative Le Gouessant ne fait aucune mention d'un éventuel sous-traitant. Dans ces conditions, les sociétés requérantes n'établissent pas l'identité d'un éventuel sous-traitant et ne sont par suite pas fondées à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de qualification juridique des faits en ce qui concerne l'attestation sur l'honneur du 2 mars 2018, de sorte que le moyen doit être écarté. 
 15. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que les parties produisent deux devis adressés à la coopérative Le Gouessant, établis par la société Eco Initiative, portant le même objet, des matelas isolants, la même date, le 18 décembre 2017, et le même montant, 38 075 euros HT, mais non la même identification du demandeur du certificat d'économie d'énergie, identifié sur le devis produit par les sociétés requérantes comme la SARL Adour Combustibles mais sur le devis produit par le ministre de la transition écologique et solidaire comme la SARL Adour Combustibles. Toutefois, les sociétés requérantes conviennent que c'est le devis produit par le ministre qui lui a été adressé dans le cadre de la demande de certificat qui doit être retenu dans la présente instance. Les sociétés requérantes allèguent mais n'établissent pas que la coopérative Le Gouessant a reçu de nombreux courriers électroniques et a participé à de nombreux rendez-vous et échanges téléphoniques avec la société Adour Combustibles, alors que, selon la convention de mandat conclue le 18 décembre 2017 entre la société Adour Combustibles et la société Eco Initiative, la société Adour Combustibles avait mandaté la société Eco Initiative pour effectuer à sa place des actions d'incitation à la réalisation de travaux d'économie d'énergie. En tout état de cause, à supposer même ce motif illégal, il résulte de l'instruction que le ministre de la transition écologique et solidaire aurait, s'il n'avait retenu que les autres motifs qui ont été précédemment exposés, pris la même décision. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision attaquée doit être annulée pour ce motif et le moyen doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée qu'elle se fonde non pas sur l'existence d'une fraude relevée dans d'autres dossiers de demande mais sur une pluralité de motifs propres au dossier de demande du certificat n° 0651OB/30917, dossier qui a fait l'objet d'un examen autonome et distinct. Par suite, le moyen tiré d'un détournement de procédure doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes n° 1900226 et n° 1900227 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans l'instance, verse aux sociétés requérantes, la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles à l'occasion des litiges. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Les requêtes n° 1900226 et n° 1900227 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Eco Initiative, à la société Adour Combustibles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. SCHOR 
 La présidente, 
 signé 
 M. C 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition :  
 La greffière, 
 Nos 1900226