TA77 · 5ème chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier 2019, 17 janvier 2019 et 10 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Dokhan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 16 novembre 2018 par le maire de Villemer tendant au recouvrement de la somme de 820,55 euros correspondant à la nouvelle bonification indiciaire indûment perçue depuis le 21 novembre 2016 ; 
 2°) de condamner la commune de Villemer à lui reverser la somme de 820,55 euros ; 
 3°) de condamner la commune de Villemer à lui verser la somme correspondant intégralement à son traitement du 1er au 9 septembre 2018, incluant le complément indemnitaire annuel proratisé ; 
 4°) de condamner la commune de Villemer à la production d'un solde de tout compte où figure la somme de zéro indu ; 
 5°) de condamner la commune de Villemer à la production d'un certificat de travail ; 
 6°) de condamner la commune de Villemer à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier ; 
 7°) de mettre à la charge de la commune de Villemer une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception émis le 16 novembre 2018 est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le même titre de perception est entaché d'une erreur de droit ; 
 - le long délai pris par la commune pour recouvrer le trop-perçu de nouvelle bonification indiciaire constitue une négligence fautive engageant sa responsabilité, au titre de laquelle elle est fondée à demander réparation de ses préjudices à hauteur du montant sollicité, soit 820,55 euros ; 
 - la commune n'établit pas la réalité de la créance qu'elle détiendrait sur elle, correspondant à neuf jours de congés payés ; 
 - en retenant sur son traitement neuf jours de congés payés, le maire de Villemer n'a pas tenu compte son placement en congé de maladie ordinaire du 28 août au 9 septembre 2018. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février 2019 et 10 février 2022, la commune de Villemer, représentée par par Me Poujade, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute de comporter des arguments de droit, ainsi que le requièrent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle comporte des conclusions qui ne sont pas connexes ; 
 - les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit dont serait entaché le titre de perception, soulevés par Mme B dans son mémoire récapitulatif du 10 janvier 2022, sont irrecevables ; 
 - les conclusions à fin d'annulation du titre de perception émis le 16 novembre 2018 sont tardives ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme C B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 janvier 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 11 février 2022 à 12h00.  
 Par un courrier du 30 juin 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation du titre de perception émis le 16 novembre 2018 par le maire de Villemer à l'encontre de Mme B, soulevé après l'expiration du délai de recours contentieux, qui courait à compter de la réception du titre contesté par Mme B le 5 décembre 2018, alors que sa requête, enregistrée le 10 janvier 2019, ne comportait que des moyens relevant de la légalité interne à l'appui de ses conclusions dirigées contre ce titre de perception. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les ordonnances n°s1900229 et 1901109 du tribunal administratif de Melun des 14 janvier 2019 et 6 février 2019. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B, de Me Dokhan, représentant Mme B, et de Me Poujade, représentant la commune de Villemer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, titulaire du grade d'adjoint administratif territorial, a exercé les fonctions d'agent comptable, budgétaire et financier au sein de la commune de Villemer du 5 novembre 2011 au 9 septembre 2018, remplissant désormais les fonctions de secrétaire générale de la commune de Darvault. Elle a été placée en congé de longue durée du 21 novembre 2016 au 20 février 2018, par arrêté du maire de Villemer du 25 janvier 2018. Elle a repris ses fonctions à temps complet le 21 août 2018, avant sa mutation vers la commune de Darvault le 10 septembre 2018. D'une part, par courrier du 3 septembre 2018, le maire de Villemer a informé Mme B qu'un titre de perception serait émis à son encontre en vue du reversement d'une somme correspondant à neuf jours non travaillés, réalisé au moyen d'une retenue sur salaire pour les journées du 1er au 9 septembre 2018. D'autre part, à la suite d'un courrier du maire remis en mains propres à Mme B le 7 août 2018, un titre de perception n° 43 a été émis par la commune de Villemer le 16 novembre 2018, réceptionné le 5 décembre suivant par Mme B, sollicitant à son encontre le reversement de la somme de 820,55 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire indument perçue depuis le 21 novembre 2016 jusqu'au 20 février 2018. Mme B a contesté ces sommes par courrier du 15 octobre 2018. Par courrier du 3 décembre suivant, le maire de Villemer a refusé les demandes de Mme B. Les référés-suspension formés par Mme B à l'encontre du titre de perception n° 43 ont été rejetés par ordonnances n°s 1900229 et 1901109 du tribunal administratif de Melun des 14 janvier 2019 et 6 février 2019. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante n'entrent pas, notamment, dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité et, en tout état de cause, il ne relève pas de l'office de juge de statuer sur des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal. Dès lors, elles sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception du 16 novembre 2018 : 
 4. En premier lieu, à l'appui de sa requête sommaire et de son mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal les 10 et 17 janvier 2019, Mme B n'a présenté que des moyens relatifs à la légalité interne du titre attaqué. Si, dans son mémoire récapitulatif enregistré le 10 janvier 2022, Mme B a soulevé un moyen tiré du défaut de motivation de ce titre, ce moyen, relatif à la légalité externe et invoqué dans son mémoire enregistré après l'expiration du délai du recours contentieux, est, ainsi que le relève la commune, irrecevable et ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : " La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel ". 
 6. Il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi susvisée du 12 avril 2000 qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Ces dispositions sont applicables aux différents éléments de la rémunération d'un agent de l'administration. 
 7. Contrairement à ce qu'elle soutient, la créance constituée par la nouvelle bonification indiciaire, indument perçue par Mme B, du 21 novembre 2016 au 20 février 2018 constituent des éléments de rémunération entrant dans le champ d'application de l'article 37-1 précité de la loi du 12 avril 2000.  Il résulte de ces dispositions et de ce qui a été énoncé au point précédent, que le délai de deux ans pendant lequel ces sommes pouvaient être répétées par la commune de Villemer a couru à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 1er décembre 2018. Dans ces conditions, et alors même que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 37-1 précité est recevable, contrairement à ce que fait valoir la commune, la somme de 820,55 euros objet du titre litigieux émis le 16 novembre 2018 n'était pas prescrite. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'autorité administrative ne pouvait procéder au retrait d'une décision créatrice de droit. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation du titre de perception émis le 16 novembre 2018 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnités :  
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute :  
 9. Mme B recherche la responsabilité de la commune de Villemer au titre de sa négligence fautive au regard du délai intervenu entre le 17 janvier 2018, date de l'avis du comité médical départemental requalifiant son congé de longue maladie en congé de longue durée et, par suite, date de connaissance par la commune de sa créance, et l'émission du titre de perception correspondant le 16 novembre 2018 en vue du recouvrement de sa créance. Toutefois, Mme B n'établit pas que la commune de Villemer a commis une faute ou une négligence fautive au seul motif qu'elle a procédé à la répétition d'indus de nouvelle bonification indiciaire, pour la période de novembre 2016 à février 2018, en novembre 2018 alors que l'arrêté requalifiant son congé, à l'origine de cette créance, date du 25 janvier 2018 et que, au surplus, elle a été informée dès le 3 août 2018 de sa dette envers la commune et de l'émission prochaine d'un titre. Aucune faute de la commune ne pouvant être caractérisée, sa responsabilité ne peut être engagée. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à la condamnation de la collectivité à lui verser la somme de 820,55 euros ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne le droit au versement du traitement au titre des jours du 1er au 9 septembre 2018 et du complément indemnitaire annuel proratisé : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'accord de Mme B, le 28 août 2018, sur l'existence d'un surplus de rémunération indue correspondant à 6,5 jours et sur l'émission d'un titre de perception par la commune pour récupérer cette somme, par un courrier du 3 septembre 2018, le maire de Villemer l'a informée d'une erreur de calcul dans le décompte de ses jours de congés, portant le nombre de jours, à neuf. Mme B conteste les 2,5 jours supplémentaires retenus par la commune, en dénonçant notamment un décompte fantaisiste au regard de son placement en temps partiel thérapeutique du 21 février au 20 août 2018. Elle ne conteste toutefois pas avoir pris les jours de congés supplémentaires mentionnés précisément dans le courrier du 3 août 2018, en particulier 1,5 jour entre les 26 et le 29 juin 2018, 0,5 jour le 9 juillet 2018, 0,5 jour le 20 juillet 2018, ceux-ci s'ajoutant aux 6,5 jours dus et convenus entre la requérante et la commune. Dans ces conditions, en l'absence d'élément probant apporté par Mme B remettant en cause sérieusement le nombre de jours non travaillés, retenus par la commune de Villemer, correspondant à un service non fait, la requérante ne justifie pas de son droit à obtenir le versement des sommes correspondantes. 
 12. En deuxième lieu, s'il est constant que Mme B a travaillé pendant deux demi-journées au cours de son placement en congé de longue durée, afin de contribuer à la préparation des budgets pour l'exercice 2018, elle ne conteste pas s'être proposée, sans directive en ce sens de la commune, afin d'apporter son renfort, de sorte que ces deux demi-journées n'ouvrent pas droit à des congés payés. 
 13. En troisième lieu, si Mme B conteste la régularité de la retenue sur le montant de sa rémunération du mois de septembre 2018 correspondant aux journées du 1er au 9 septembre, à hauteur de 14,84 euros, inférieur à la portion insaisissable de son traitement, elle n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 14. En dernier lieu, si Mme B sollicite le versement du complément indemnitaire annuel proratisé, dont la commune aurait oralement convenu, elle ne fournit à l'appui de ses prétentions aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. Par conséquent, les conclusions présentées par Mme B tendant au versement de sa rémunération intégrale du 1er au 9 septembre 2018 ainsi de son complément indemnitaire annuel proratisé ne peuvent qu'être rejetées. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune, que la requête de Mme B doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la commune de Villemer sur le même fondement sont rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villemer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Villemer. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. DLa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX