TA354ème Chambre4ème Chambre
TA35 · 4ème Chambre — 27 décembre 2024
- ECLI
- DTA_1900249_20241227
- Date
- 27 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3527 décembre 2024CETTE DÉCISION
DTA_1900249_20241227
Conseil d'État10 juillet 2024
ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- 4ème Chambre
- Formation
- 4ème Chambre
- Date
- 27 décembre 2024
Référence
DTA_1900249_20241227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel