TA64 · 1ère Chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 janvier et 9 avril 2019 et les 12 mai,       2 juin, 30 septembre et 23 novembre 2020, la société GTM Bâtiment Aquitaine, représentée par Me Symchowicz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, les membres du groupement de maîtrise d'œuvre constitué de la SARL G E, architecte et mandataire, la SAS Brassié architectes, architectes associés, la SARL ECCTA Ingénierie, bureau d'étude pluridisciplinaire aux droits de laquelle vient Verdi Bâtiment Sud-Ouest, la SAS Global Ingénierie, bureau d'étude HQE aux droits de laquelle vient la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, la SARL IDB Acoustique et M. A I à lui verser la somme de 1 084 831,39 euros, à parfaire, au titre de son préjudice subi du fait des erreurs, omissions et retards dans l'exécution des plans d'exécution du lot gros œuvre ; 
 2°) à défaut, de condamner solidairement la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest et la SARL G E à lui verser la somme de 1 084 831,39 euros au titre de son préjudice subi du fait des erreurs, omissions et retards dans l'exécution des plans d'exécution du lot gros œuvre ; 
 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la communauté de communes de Lacq-Orthez ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner sur le même fondement de responsabilité, la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest à lui verser la somme de 1 084 831,39 euros au titre de son préjudice subi du fait des erreurs, omissions et retards dans l'exécution des plans d'exécution du lot gros œuvre ; 
 5°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner sur le même fondement de responsabilité, chaque membre du groupement à lui verser à hauteur de leur responsabilité respective, la somme de 1 084 831,39 euros au titre de son préjudice subi du fait des erreurs, des omissions et des retards dans l'exécution des plans d'exécution du lot gros œuvre ; 
 6°) le cas échéant, de désigner avant dire droit un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ; 
 7°) d'appeler la société MMA Iard SA, M. C et la société Bureau Veritas construction en la cause en cas d'expertise et, en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge de chacun des membres du groupement, la somme de 5 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif de Pau est compétent pour connaître du présent litige ; 
 - sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre doit être engagée du fait des erreurs, omissions et retards dans l'élaboration des plans d'exécution qui lui ont causé un préjudice ; 
 - les plans d'exécution étaient intégralement à la charge du groupement de maîtrise, Verdi Bâtiment Sud-Ouest, anciennement ECCTA et ce, tout au long de l'exécution du chantier. La société Verdi et son sous-traitant ont été dans l'incapacité de respecter leurs engagements en terme de calendrier de livraison, des études d'exécution et de complétude de plans. Le maître d'ouvrage reconnaît par ailleurs, dans le cadre de l'avenant n° 2 conclu le 2 mars 2015, des erreurs et du retard dans l'établissement des plans d'exécution de gros œuvre ; 
 - les conclusions reconventionnelles de la communauté de communes de Lacq-Orthez sont irrecevables et doivent être rejetées ; 
 - les membres du groupe solidaire reconnaissent la responsabilité de la société ECCTA ; 
 - il s'agit de l'engagement de la responsabilité de la SARL G E architecte et non celle à titre personnel ; 
 - contrairement à ce qui est soulevé par la société IDB Acoustique, l'entreprise qui a subi un dommage imputable à un autre intervenant sur le chantier peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de ce dernier après avoir démontré l'existence d'un préjudice trouvant sa cause dans une faute dudit intervenant. Ainsi les entreprises membres d'un groupement solidaire sont donc solidairement tenues de réparer le dommage causé à un autre intervenant et ce quel que soit le fondement de la responsabilité engagée ; 
 - si le groupement n'est pas reconnu solidaire, la responsabilité de la société G E architecte pourra être engagée ; 
 - le préjudice subi par elle ne doit pas nécessairement résulter de l'application d'une pénalité de retard dès lors que le fondement de responsabilité recherché est celui de la responsabilité quasi-délictuelle ; 
 - les errements de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest sont à l'origine de retards mais également de travaux supplémentaires ; 
 - contrairement à ce que soutient la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, les comptes rendus retracent les difficultés rencontrées et les retards accumulés par elle et sa sous-traitante ; 
 - les factures correspondants aux travaux supplémentaires sont des devis adressés à la maîtrise d'ouvrage soit M. F, qui en est le représentant et non des factures ;  
 - le centre culturel de Mourenx est bien précisé sur les factures de sorte que les factures identifient le lieu d'exécution ; 
 - le quantum du litige est justement calculé en prenant en compte les factures de travaux supplémentaires nécessaires et le préjudice subi et s'élève à 1 084 831,39 d'euros correspondant d'une part, aux surcoûts résultants des erreurs et omissions dont 16 manquements peuvent être répertoriés, aux préjudices subis en raison de la mobilisation et du temps effectivement passé par l'encadrement de chantier et consultations diverses et contrôle de la réalisation de l'ouvrage. D'autre part, l'inaction de la maîtrise d'œuvre a généré un arrêt du chantier de la zone C et un retard global de trois mois.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 septembre 2019, le 14 mai 2020, le 24 septembre 2020 et le 9 octobre 2020, la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, venant aux droits de la SARL Global Ingenierie et de la SARL ECCTA, représentée par Me Mirieu de Labarre conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les demandes présentées par la société GTM à l'encontre de la société ECCTA désormais Verdi Bâtiment Sud-Ouest ; 
 2°) au rejet de la requête ; 
 3°) à la condamnation de chaque constructeur individuellement à hauteur de leur responsabilité qui leur est imputable et non au nom du groupement ; 
 4°) à ordonner une expertise avant dire droit ; 
 5°) à la condamnation solidaire de la SARL G E architecte et des sociétés Brassié architectes, IDB Acoustique, Bureau Veritas, M. I et M. C à la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge en principal, accessoires et intérêts, frais ou dépens ; 
 6°) à la condamnation de la société SIGMA à la relever indemne des condamnations susceptibles d'être portées à son encontre en principal, intérêts, frais ou dépens et reconnaître cette dernière à l'entière responsabilité des désordres survenus ; 
 7°) à la condamnation de son assureur AXA France Iard à la relever indemne de toutes les condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre en principal, accessoires, intérêts, frais ou dépens ; 
 8°) à la condamnation des assureurs MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles à la garantir et à la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre en principal, accessoires, intérêts, frais, ou dépens, et ce tant au titre des préjudices matériels que des préjudices immatériels ; 
 9°) à la condamnation in solidum des parties succombantes à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur les demandes présentées par la société GTM Bâtiment Aquitaine à l'encontre de la société Verdi Bâtiment dès lors qu'elle vient aux droits de la société ECCTA et de la société Global Ingénierie et que ces dernières ne sont pas liées par le marché de maîtrise d'œuvre confié au mandataire du groupe solidaire la SARL G E, architecte ; 
 - la société ECCTA a sous-traité à la société SIGMA l'intégralité de la mission de la société ECCTA sur la zone C du chantier de sorte que les défaillances lui incombent. En outre cette dernière est en situation de liquidation judiciaire depuis le jugement du 14 novembre 2014 ; 
 - la responsabilité quasi délictuelle des constructeurs ne peut être recherchée s'ils ne sont pas liés par un contrat de droit privé ; 
 - si les travaux supplémentaires ont généré des préjudices immatériels, elle ne peut être reconnue responsable que de ses propres fautes dès lors que les deux conditions, tenant d'une part, à l'engagement de la responsabilité de la société requérante envers le maître d'ouvrage et, d'autre part, que le titulaire du marché ne puisse demander indemnisation qu'à l'égard de celui qui a commis la faute et dans la limite du préjudice consécutif, ne sont pas réunies. En effet, aucune pénalité, ni dommage et intérêts, ni réduction du prix n'ont été appliqués au maître d'ouvrage au titre du retard ;  
 - le décompte général entre le maître d'ouvrage et l'entreprise GTM Bâtiment Aquitaine pointe un retard de 111 jours qui est imputable à la société requérante puisqu'elle a commis une erreur dans la réalisation de la dalle en béton. Les 111 jours de retard ont été comptabilisés à partir du nouveau planning calculé sur la base du nouveau planning corrigé desdits retards de sorte que la société GTM Bâtiment Aquitaine a été sanctionnée de pénalités de retard à raison de ses fautes personnelles et non à cause du retard de la société ECCTA ; 
 - la société GTM Bâtiment Aquitaine ne justifie pas du lien de causalité entre le préjudice subi et la demande d'indemnisation ; 
 - la société GTM Bâtiment Aquitaine a laissé passer le délai de contestation de son décompte général définitif pour obtenir le paiement des travaux supplémentaires et l'indemnisation des retards à l'encontre du maître d'ouvrage et détourne ainsi la procédure pour pallier à ses propres carences ; 
 - la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à l'égard du maître d'ouvrage sur le fondement de la garantie contractuelle ; 
 - si sa responsabilité devait être engagée, elle doit être réduite aux préjudices matériels lui incombant personnellement soit la somme de 85 488,83 euros ; 
 - les montants et l'imputabilité des préjudices matériels ne sont pas établis ;  
 - les préjudices immatériels ne sont pas établis et sont inexistants, il s'agit de surcoûts internes prétendus et non des coûts directs à des tiers. En outre, les montants de ces préjudices immatériels ne sont que des devis réalisés par la société GTM Bâtiment Aquitaine elle-même et l'intéressée ne justifie pas avoir réglé ces sommes. Les montants des préjudices immatériels ne sont justifiés ni dans leur principe, ni dans leur quantum, ni dans le lien de causalité ; 
 - les factures relatives au personnel intérimaire ne sont pas suffisantes pour justifier que ces charges soient la conséquence de retard du chantier. Si le retard du chantier a occasionné une gêne, rien ne justifie qu'il en découle des préjudices ;  
 - la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest est fondée, au vu du rapport du cabinet IXI, à être relevée indemne par les sociétés SIGMA, la société GTM Bâtiment Aquitaine, la SARL G E architecte, la SAS Brassié architectes, M. C et la société CEGELEC ; 
 - la SARL G E architecte a bien été mise en la cause ; 
 - les assureurs de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, MMA Iard et MMA Iard mutuelle doivent être condamnés à la relever indemne et à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au vu des conditions générales et spéciales de son contrat qui couvrent la totalité du spectre des responsabilités encourues par elle.  
 Par des mémoires, enregistrés le 16 avril 2019, le 12 septembre 2019 et le 2 octobre 2020, la société par actions simplifiée Bureau Veritas construction, représentée par MeVallet conclut dans le dernier état de ses écritures : 
 - à sa mise hors de la cause ; 
 - au rejet des appels en garantie présentés par les sociétés Verdi Bâtiment Sud-Ouest, G E architecte, Brassié architectes et M. I formés à son encontre ; 
 - à la condamnation in solidum de la société GTM Bâtiment Aquitaine, de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, des sociétés G E architecte, Brassié architectes et de M. I à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucune demande n'est formée en son encontre par la société requérante et qu'à ce titre elle ne peut qu'être mise hors de cause ; 
 - l'appel en garantie formé par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest ne peut être recevable en l'absence de preuve de lien étroit entre les parties ; 
 - en l'absence de liens contractuels entre eux, l'appel en garantie présenté par la SARL G E architecte et M. I formé à son encontre ne peut prospérer. Il leur appartient de justifier d'un fait dommageable, d'un préjudice et d'un lien de causalité commis par la société Bureau Veritas construction.  
 Par un mémoire enregistré le 8 juin 2020, M. B C, représenté par Me Casadebaig, conclut : 
 - à l'irrecevabilité de l'appel en garantie formé par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest à son encontre ; 
 - à la condamnation de la société GTM Bâtiment Aquitaine et de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, chacune, à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - qu'aucune demande de condamnation n'est formée par la société requérante et qu'il a été appelé en la cause en tant qu'observateur et non en tant que partie et, qu'il ne fait pas partie du groupement de maîtrise d'œuvre ; 
 - qu'en l'absence de liens contractuels entre eux, l'appel en garantie présenté par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest formé à son encontre ne peut prospérer. Il leur appartient de justifier d'un fait dommageable, d'un préjudice et d'un lien de causalité commis par lui, alors qu'il est économiste de la construction. En l'absence de preuve, l'appel en garantie ne peut qu'être rejeté.  
 Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2020, la société IDB Acoustique, représentée par Me Lhomy, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à défaut d'ordonner une expertise ; 
 - à la condamnation de la société GTM Bâtiment Aquitaine à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne peut être engagée à l'égard du maître d'ouvrage du fait des manquements et retards que la société GTM Bâtiment Aquitaine invoque ; 
 - le préjudice ni dans son principe ni dans son quantum n'est justifié par la société requérante. 
 Par des mémoires enregistrés le 21 septembre 2020 et le 25 novembre 2020, la société G E architecte, la SARL Brassié architectes et M. A I, représentés par Me Caron, concluent dans le denier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire à la condamnation in solidum de la communauté de communes de Lacq-Orthez, de la société IDB Acoustique, de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, de MMA Iard, d'AXA France Iard, de la société Bureau Veritas construction et de M. C à la relever et la garantie indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre ; 
 3°) au rejet de l'appel en garantie formé par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest à son encontre ; 
 4°) à la condamnation de la société GTM Bâtiment Aquitaine à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête de la société GTM Bâtiment Aquitaine est irrecevable en tant qu'elle vise M. G E alors que seule la SARL G E architecte peut être partie à l'instance dès lors que le contrat de maîtrise d'œuvre a été conclu avec la SARL G E architecte ; 
 - les sociétés G E architecte, Brassié architectes et M. I n'ont commis aucune faute susceptible d'engager leur responsabilité sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; 
 - alors que les désordres subis par la société GTM Bâtiment Aquitaine ne concernent pas les compétences architecturales, les sociétés G E architecte et Brassié architectes étaient en charge des lots non techniques et ne sont donc pas concernées par les préjudices, dès lors, aucune faute ne peut leur être imputée ; 
 - M. I, alors responsable de la mise en lumière nocturne, n'est pas concerné par les dommages litigieux et ne peut voir sa responsabilité engagée ; 
 - alors que la solidarité n'est opposable qu'au maître d'ouvrage et non aux autres constructeurs, la société G E architecte ne peut être regardée, en tant que mandataire, comme l'unique responsable à l'égard de la société GTM Bâtiment Aquitaine ; 
 - l'ensemble des préjudices subis par la société GTM Bâtiment Aquitaine sont la conséquence directe des agissements de la société ECCTA, et de son sous-traitant la société SIGMA ; 
 - la société GTM Bâtiment Aquitaine ne justifie pas de l'existence des préjudices ; 
 - leur mise en cause dans le cadre d'une éventuelle expertise serait inutile dès lors que les sociétés G E architecte, Brassié architectes et M. I n'étaient pas en charge des missions à l'origine des difficultés rencontrées par la société GTM Bâtiment Aquitaine ; 
 - l'appel en garantie formé par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest à leur encontre ne peut qu'être rejeté dès lors que celle-ci n'apporte aucune précision quant aux fautes qu'elle leurs impute ; 
 - les sociétés G E architecte, Brassié architectes et M. I sont fondés à appeler en garantie la communauté de communes de Lacq Orthez, les sociétés IDB Acoustique, Verdi Bâtiment Sud-Ouest, MMA IARD assurances mutuelle, AXA France IARD, le Bureau Veritas construction et M. B C.  
 Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2020, la communauté de communes de Lacq Orthez, représentée par Me Le Corno conclut : 
 1°) au rejet de l'appel en garantie formé par les sociétés G E architecte, Brassié architectes et M. I à son encontre ; 
 2°) au rejet du décompte définitif et à la rectification de l'erreur matérielle relative au solde  débiteur de -202 269,96 euros ; 
 3°) à la condamnation de la société GTM Bâtiment Aquitaine à lui verser la somme de 202 269,96 euros au titre du solde du marché ; 
 4°) à la condamnation de la société GTM Bâtiment Aquitaine à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le courrier reçu le 29 juin 2017 ne peut être considéré comme étant une réclamation portant sur le décompte général dès lors que ce courrier n'est pas adressé au pouvoir adjudicateur mais il constitue une copie destinée au maître d'œuvre et que la date du décompte général prise en compte est celle du 27 juin 2017 soit postérieurement à la demande. La réponse au décompte général est datée du 11 septembre 2017 par conséquent le décompte est devenu définitif et n'est plus contestable ; 
 - le solde du marché dû par la société GTM Bâtiment Aquitaine apparaissant sur le décompte général est erroné. Il y a lieu de remplacer le montant positif de 196 110,16 euros par le solde négatif de 202 269,96 euros. Ce montant correspond à la différence entre ce que la collectivité a perçu et ce qu'elle aurait dû percevoir au titre du marché. Cette erreur est purement matérielle et l'erreur s'explique par la déduction des pénalités du montant des sommes perçues par la société GTM Bâtiment Aquitaine alors que celles-ci n'ont pas été payées au maître d'ouvrage. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2020, la compagnie AXA France IARD, représentée par Me Bernal, conclut : 
 - à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest tendant à la condamnation de la société SIGMA et pour connaître des appels en garantie formés contre elle ; 
 - au rejet de la requête ; 
 - à la condamnation de la société GTM Bâtiment Aquitaine au versement des éventuels frais d'expertise ; 
 - en tout état de cause à la condamnation solidaire des sociétés GTM Bâtiment Aquitaine et Verdi Bâtiment Sud-Ouest à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la société GTM Bâtiment Aquitaine ne présente aucune conclusion à l'encontre de la société SIGMA sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, seule la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits de la société ECCTA et de la société Global Ingénierie, forme des conclusions à son égard ; 
 - le contrat de sous-traitance signé entre la société ECCTA et la société SIGMA se situe en dehors du marché public et la société sous-traitante n'entretient aucune relation contractuelle avec le maître de l'ouvrage, seule le juge judiciaire est compétent pour connaître la responsabilité de la société SIGMA dans le cadre de l'exécution d'un contrat de sous-traitance. Par conséquent, le tribunal administratif de Pau est incompétent pour connaître des conclusions de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest tendant à ce que soit condamnée et reconnue responsable la société SIGMA des désordres imputés à la société ECCTA ; 
 - la société GTM Bâtiment Aquitaine n'établit ni les préjudices dans leurs principes, ni le quantum des préjudices subis ni leur lien de causalité. L'étendue des préjudices immatériels dont se prévaut la société GTM Bâtiment Aquitaine ne sont pas justifiés. Aucun document permettant d'établir suffisamment le montant et la matérialité des faits n'est apporté par la société requérante. 
 Les parties ont été informées, par un courrier du 27 décembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées par la société Verdi Bâtiment sud-ouest à fin d'appel en garantie de la MMA IARD en sa qualité d'assureur. 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, la société IDB Acoustique, a produit des observations en réponse à la communication de ce moyen d'ordre public.  
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, le Bureau Veritas Construction, a produit des observations en réponse à la communication de ce moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus, 
 - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Boillot, représentant la société GTM Bâtiment Aquitaine, de Me Darmon, représentant la société G E architecte, la SARL Brassié architectes et M. A I, de Me Vallet, représentant la société Bureau Veritas construction, de Me  Dupen, représentant M. B C, de Me Le Corno, représentant la communauté de communes de Lacq-Orthez, en présence de Mme H, responsable juridique et de Me Bernal, représentant la société d'assurance AXA France Iard.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En 2011, la communauté de communes de Lacq-Orthez a décidé de lancer la construction d'un centre culturel à Mourenx devant intégrer une médiathèque, un cinéma, une galerie d'art, un musée d'art moderne, un espace expositions, des locaux d'une troupe de théâtre, des locaux du centre culturel scientifique technique et industrielle et un restaurant. La maîtrise d'œuvre, a été confiée au groupement d'entreprises constitué de la SARL G E, architecte mandataire, de la SARL Brassié architectes, la société ECCTA ingénierie et la société Global Ingénierie aux droits desquelles vient la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, la SARL IDB Acoustique, la société Bureau Veritas construction, M. A I et M. B C sur le fondement des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Le groupement est en charge des études d'exécution en application de l'article 17 du cahier des clauses techniques particulières. Par acte d'engagement du 30 juillet 2013, la société GTM Bâtiment Aquitaine s'est vu confier le marché de gros œuvre du lot n° 02B dudit marché. Par un contrat de sous-traitance, la société ECCTA a confié à la société SIGMA l'exécution du gros œuvre de la zone C du projet. Cette sous-traitante a été placée en procédure de liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce en date du 14 novembre 2014. La mission ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC) a été confiée à M. B C et la mission de contrôle technique a été confiée à l'entreprise Bureau Veritas construction. Les réserves émises initialement lors de la réception des travaux ont été levées par le procès-verbal définitif de réception du chantier le 18 décembre 2015. Les retards pendant la réalisation du chantier ont généré des retards dans la livraison et des coûts supplémentaires. Par une ordonnance du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d'expertise présentée par la société GTM Bâtiment Aquitaine. Par la présente requête la société GTM Bâtiment Aquitaine demande, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la condamnation solidaire des membres du groupement de maîtrise d'œuvre à lui verser la somme de 1 084 831,39 euros en réparation de son préjudice subi du fait des erreurs, omissions et retards dans l'exécution des plans d'exécution du lot gros-œuvre. A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest au versement de la même somme sur le même fondement de responsabilité. A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la condamnation de chaque membre du groupement à hauteur de leur responsabilité.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 En ce qui concerne les conclusions principales de la société GTM Bâtiment Aquitaine :  
 2. En premier lieu, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 
 3. Il appartient au juge administratif de connaître de l'action engagée par la société GTM Bâtiment Aquitaine à l'encontre des participants à l'opération de la réalisation d'un centre culturel situé à Mourenx. Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige sera écartée.  
 En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie formées par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest à l'encontre de la société SIGMA : 
 4. En deuxième lieu, la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, venue aux droits de la société ECCTA, a formé des conclusions d'appel en garantie à l'encontre du sous-traitant SIGMA. Ainsi la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, qui se prévaut du contrat passé avec la société SIGMA ne peut avoir d'autre fondement que le contrat de sous-traitance conclu entre elles. Alors même qu'il est relatif à l'exécution de travaux publics, ce contrat, conclu entre deux personnes privées, présente le caractère d'un contrat de droit privé. Par suite les conclusions d'appel en garantie formées par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest à l'encontre de son sous-traitant sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. L'exception d'incompétence opposée par la société AXA France Iard doit donc être accueillie.  
 En ce qui concerne les conclusions contre les assurances MMA Iard et AXA France Iard : 
 5. En troisième et dernier lieu, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par l'assureur d'une personne privée au titre des obligations de droit privé nées d'un contrat d'assurance, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. 
 6. S'il appartient au juge administratif de connaître de l'action engagée par la société GTM Bâtiment Aquitaine à l'encontre des participants au projet de réalisation d'un complexe culturel, il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des conclusions présentées par la société GTM Bâtiment Aquitaine tendant à appeler MMA Iard en la cause en cas d'expertise ainsi que des conclusions d'appel en garantie formées par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, contre les sociétés AXA France Iard et MMA Iard en leur qualité d'assureur de la société ECCTA devenue Verdi Bâtiment Sud-Ouest et de la société SIGMA, ces conclusions trouvant leur cause dans la police de droit privé conclue entre les intéressées. Par suite, il y a lieu d'accueillir l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre les sociétés AXA France Iard et MMA Iard et des appels en garantie formés à leur encontre.  
 Sur la recevabilité des conclusions à l'encontre de M. G E : 
 7. La SARL G E architecte, la SARL Brassié architectes et M. I opposent une fin de non-recevoir des conclusions d'appel en garantie formées à l'encontre de M. G E en tant que personne physique. Dès lors que seule la SARL G E architecte a pris part au marché de maîtrise d'œuvre, les conclusions d'appel en garantie formées par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest à l'encontre de M. E sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur la mise hors de cause de la société Bureau Veritas construction : 
 8. Alors que la société requérante ne sollicite aucune condamnation à l'encontre de la société Bureau Veritas construction, seule la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest dirige des conclusions d'appel en garantie contre elle. Alors que ces conclusions ne sont appuyées d'aucun moyen ni de conclusions engageant sa responsabilité, il convient de faire droit à la demande de la société Bureau Veritas construction et de la mettre hors de cause.  
 Sur la responsabilité quasi-délictuelle : 
 En ce qui concerne les erreurs, omissions et retards : 
 9.  Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 
 10. Il résulte de l'instruction que le calendrier des livraisons des études d'exécutions et de complétudes des plans de chantier, utiles à la société GTM Bâtiment Aquitaine alors en charge de la réalisation du gros œuvre du projet culturel a subi des retards et comportait des inexactitudes au regard du planning initial d'exécution. Le planning recalé signé par la société requérante le 18 novembre 2015 et l'avenant au contrat n° 2 signé le 2 mars 2015 résultent des retards et erreurs issus des plans d'exécution. Seize réclamations listées sont réparties par zones de chantiers et attestent des erreurs et oublis qui ont engendrés des retards et erreurs dans l'exécution des plans. Or ces manquements sont de nature a engendré des conséquences sur les délais impartis des autres constructeurs et constituent des fautes de nature à engager leur responsabilité.   
 11. Les préjudices subis par les surcoûts supplémentaires générés par ces manquements, non prévus initialement et les pertes de gain du fait de l'allongement de la durée initiale du chantier sont de nature à établir un lien de causalité et doivent faire l'objet d'une indemnisation.   
 En ce qui concerne la répartition des responsabilités des participants à l'opération de travaux publics et les préjudices indemnisables : 
 12. Le régime de responsabilité quasi-délictuelle engage la responsabilité d'un participant à l'opération de travaux publics qu'à hauteur de ses propres manquements. En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, la solidarité entre membres du groupement comme l'engagement solidaire du seul mandataire du groupement ne joue qu'à l'égard du maître de l'ouvrage. Or la société GTM Bâtiment Aquitaine ne peut utilement, en tant que tiers à l'ouvrage, se prévaloir de cette solidarité mais rechercher la responsabilité des entreprises à hauteur de leur manquement.  
 13. L'article 1.17 du cahier des clauses techniques particulières précise les modalités des études d'exécution mises à la charge de l'entreprise de maîtrise d'œuvre de l'exécution. Il résulte de l'instruction que la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, venue aux droits de la société ECCTA était en charge intégrale des plans d'exécution. Elle appartient au groupement solidaire en charge du marché de maîtrise d'œuvre dont le mandataire dudit groupement est la SARL G E, architecte.  
 14. Il résulte du dernier état des écritures de la société GTM Bâtiment Aquitaine qu'elle a entendu engager sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la responsabilité de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest (anciennement ECCTA et Global Ingénierie), de la société Brassié architectes, de la société bureau IDB Acoustique, la SARL G E architecte et M. A I. Comme il est dit au point 12, seules les entreprises à hauteur de leur manquement peuvent voir leur responsabilité être engagée. Il résulte également de l'instruction que la mission des études d'exécution incombait au groupement du bureau d'études ECCTA, devenue Verdi Bâtiment Sud-Ouest. En outre, la SARL G E architecte détenait également une part significative dans la mission exécution et à ce titre sa responsabilité doit également être engagée. Par conséquent, la société GTM Bâtiment Aquitaine est fondée à engager la responsabilité de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest et de la SARL G E architecte sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.  
 En ce qui concerne la faute exonératoire de la société GTM Bâtiment Aquitaine : 
 15. Contrairement à ce que soutient la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante aurait commis une faute de nature à exonérer ou atténuer les responsabilités des autres constructeurs. En tout état de cause, il n'est pas suffisamment établi que les fautes personnelles de la société GTM Bâtiment Aquitaine soient à l'origine des coûts supplémentaires engagés par elle.  
 Sur la réparation du préjudice : 
 16. Il résulte de l'instruction, notamment de la circulaire de l'expert mandaté par l'assureur de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest et du tableau de répartition des travaux supplémentaires du gros œuvre liés aux erreurs relevées sur les plans d'exécution du lot gros œuvre que les coûts supplémentaires supportés par la société GTM Bâtiment Aquitaine sont issus de la mobilisation et du temps passé par l'encadrement de chantier pour définir la méthodologie d'exécution des solutions réparatoires, de consultations diverses, des erreurs de réalisation et des mises au point avec l'entreprise ECCTA ainsi que des contrôles de réalisation de l'ouvrage.  
 17. L'indemnisation totale sollicitée par la société requérante de 155 635,33 euros correspond aux montants des devis de travaux supplémentaires que la société GTM Bâtiment Aquitaine a transmis au maître d'œuvre pour les seize manquements répertoriés. Il y a lieu d'appliquer le partage de responsabilité en retenant la responsabilité de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest à hauteur de 85 488,84 euros et la responsabilité de la SARL G E architecte à hauteur de 10 890,72 euros au titre des préjudices matériels résultant pour la société GTM Bâtiment Aquitaine des erreurs et omissions affectant les plans d'exécution. Par ailleurs, l'absence de mise en cause par la société GTM Bâtiment Aquitaine des sociétés SIGMA et Cegelec fait obstacle à ce qu'elles soient condamnées à indemniser la société requérante.  
 18. En outre, si la société requérante a chiffré les coûts supplémentaires matériels et immatériels, elle n'établit pas suffisamment le montant relatif à l'arrêt de trois mois des travaux et ne justifie pas du montant correspondant à la somme de 899 820,59 euros, somme globalisée sans indication quant à la cause dans le tableau récapitulatif des préjudices. Il convient néanmoins de retenir les frais liés à la location de la grue, les frais liés à la location de la base de vie et de surcoût des méthodes, soit la somme totale de 27 506,55 euros. En revanche, il n'y a lieu d'indemniser ni les coûts de main d'œuvre ni la location de matériel de production dès lors que leurs dépenses ne sont pas établies. 
 19. A l'instar du partage des préjudices matériels il y a lieu d'appliquer la part de responsabilité des sociétés ECCTA, devenue Verdi Bâtiment Sud-Ouest et de la SARL G E architecte eu égard à la part prise par l'une et l'autre dans les seuls manquements de la zone C puisque les retards n'ont concerné seulement que cette zone. Ainsi, la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest est responsable à hauteur de 20 % des surcoûts immatériels relatifs à cette zone de chantier soit une somme correspondant à 5 501,31 euros. La SARL G E architecte est condamnée à verser à la société GTM Bâtiment Aquitaine, une somme correspondant à 15% de la totalité des surcoûts de ladite zone soit la somme de 4 125,98 euros. 
 20. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest la somme totale de 90 990,15 euros sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle et à la charge de la SARL G E architecte la somme totale de 15 016,70 euros sur le même fondement de responsabilité.  
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 21. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. En l'espèce, dès lors que la répartition des responsabilités et le calcul de l'indemnisation à laquelle la société requérante peut prétendre ont été établis, une expertise est dépourvue d'utilité et par suite, les conclusions à fin d'expertise présentées par les parties seront rejetées. 
 Sur les appels en garantie formés respectivement par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest et par la SARL G E architecte à l'encontre des autres participants aux travaux publics : 
 22. Il résulte de ce qui précède, comme dit au point 14, que les désordres ayant engendrés des travaux supplémentaires essentiellement dû aux erreurs, omissions et retards des plans d'exécution des travaux dont la charge incombe à la société ECCTA dont la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest est venue aux droits de cette dernière et à la société G E architecte.  
 23. Les sommes mises à la charge de ces deux sociétés résultent strictement de l'engagement de leur responsabilité et de leurs fautes personnelles. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à leur conclusions d'appel en garantie. Par conséquent les conclusions dirigées contre les autres intervenants aux travaux publics seront rejetées. 
 Sur la conclusion reconventionnelle de la communauté de communes de Lacq-Orthez tendant au paiement du solde du marché initial à l'origine du désordre : 
 24. D'une part, la communauté de communes de Lacq-Orthez demande à ce que la société GTM Bâtiment Aquitaine verse le solde du marché initial soit la somme de 202 269,96 euros. La collectivité publique a émis un titre exécutoire, qui a par ailleurs fait l'objet d'un recours enregistré le 11 décembre 2018 en contestation mais a fait l'objet d'une annulation.  
 25. D'autre part, la communauté de communes de Lacq-Orthez, qui a déposé une requête tendant à la rectification d'erreur matérielle du décompte général définitif du marché en litige, n'est pas fondée, au regard du principe de l'exception du recours parallèle à intenter deux actions identiques devant le juge administratif. Dès lors, la demande de la communauté de communes de Lacq-Orthez tendant au paiement du solde du marché par la société GTM Bâtiment Aquitaine est en tout état de cause irrecevable. Par suite les conclusions reconventionnelles de la communauté de communes de Lacq-Orthez seront rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 26. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 27. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest et de la SARL G E architecte la somme de 1 500 euros chacune à verser à la société GTM Bâtiment Aquitaine, sur le fondement de ces dispositions.  
 28. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest et de la SARL G E architecte la somme de 750 euros chacune à verser à la société Bureau Veritas construction. Il y a lieu de mettre à la charge de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest la somme de 1 500 euros à verser à M. B C et la somme de 1 200 euros à verser à la société AXA France Iard. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de la société GTM Bâtiment Aquitaine contre les sociétés MMA Iard et AXA France Iard et les conclusions d'appel en garantie formées par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, venant aux droits d'ECCTA, à l'encontre de la société SIGMA sont rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 Article 2 : La société Verdi Bâtiment Sud-Ouest est condamnée à verser à la société GTM Bâtiment Aquitaine une somme totale de 90 990,15 euros (quatre-vingt-dix mille neuf cent quatre-vingt-dix euros et quinze centimes) sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, au titre des préjudices matériels et immatériels résultants des erreurs, omissions et retards liés aux plans d'exécution.  
 Article 3 : La société à responsabilité limitée G E architecte est condamnée à verser à la société GTM Bâtiment Aquitaine une somme totale de 15 016,70 euros (quinze mille seize euros et soixante-dix centimes) sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, au titre des préjudices matériels et immatériels résultants des erreurs, omissions et retards liés aux plans d'exécution.  
 Article 4 : La société Verdi Bâtiment Sud-Ouest et la SARL G E architecte verseront chacune la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société GTM Bâtiment Aquitaine et la somme de 750 (sept cent cinquante) euros chacune à la société Bureau Veritas construction, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La société Verdi Bâtiment Sud-Ouest versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. B C et la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à la société AXA France Iard.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : La présente décision sera notifiée à la société GTM Bâtiment Aquitaine, à la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, à la société à responsabilité limitée G E architecte, à la société par actions simplifiée Brassié architectes, à la société Bureau Veritas construction, à la société IDB Acoustique, à M. A I, à M. B C, à la communauté de communes de Lacq-Orthez, aux sociétés MMA Iard et AXA France Iard.  
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Neumaier, conseillère, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. CRASSUS        
    La présidente, 
    Signé 
    M. SELLES        
 La greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,