TA06 · 3ème Chambre — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2019 sous le n° 1900339, et un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. C A, représenté par Me Lavaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2018 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention d'un montant de 12 215 euros qui lui avait été attribuée pour l'opération de rénovation du lot 4 de l'immeuble situé rue Sicard à Vallauris (06220) et a sollicité le reversement de la somme de 12 337 euros, ensemble la décision du 22 novembre 2018 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 12 juin 2018 de retrait et de reversement a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière : la commission locale de l'amélioration de l'habitat (CLAH) n'a pas été saisie en méconnaissance de l'article 21 du règlement général de l'ANAH ; le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le courrier du 24 avril 2018 l'informant de la mise en œuvre de la procédure de retrait et de reversement a été réceptionné par son épouse alors qu'il en était le seul destinataire, en conséquence de quoi il n'a pas eu connaissance de ce courrier préalablement à la décision attaquée ; en outre, les mentions portées sur le courrier du 24 avril 2018 sont imprécises quant à l'exercice de son droit à présenter des observations ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'une telle décision de retrait et de reversement total ne pouvait être prise au seul motif qu'il n'a pas respecté son engagement de se soumettre au contrôle sur pièces de l'ANAH ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie du respect de ses engagements pris en contrepartie du versement de la subvention ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - la décision du 22 novembre 2018 de rejet de son recours gracieux a été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison de l'incompétence de l'agent ayant procédé au contrôle sur pièces prévu par les dispositions de l'article 17 du règlement général de l'ANAH ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que, contrairement aux mentions portées sur cette décision, il a répondu à la demande de pièces justificatives ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, par ces pièces, il justifie du respect de ses engagements. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2022 et le 28 septembre 2022, l'ANAH conclut au rejet de la requête. 
 L'Agence soutient que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2019 sous le n° 1900340, et un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. C A, représenté par Me Lavaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2018 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention d'un montant de 26 790 euros qui lui avait été attribuée pour l'opération de rénovation des lots 36 et 39 de l'immeuble situé rue Sicard à Vallauris (06220) et a sollicité le reversement de la somme de 28 665 euros, ensemble la décision du 22 novembre 2018 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 12 juin 2018 de retrait et de reversement a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière : la commission locale de l'amélioration de l'habitat (CLAH) n'a pas été saisie en méconnaissance de l'article 21 du règlement général de l'ANAH ; le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le courrier du 24 avril 2018 l'informant de la mise en œuvre de la procédure de retrait et de reversement a été réceptionné par son épouse alors qu'il en était le seul destinataire, en conséquence de quoi il n'a pas eu connaissance de ce courrier préalablement à la décision attaquée ; en outre, les mentions portées sur le courrier du 24 avril 2018 sont imprécises quant à l'exercice de son droit à présenter des observations ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'une telle décision de retrait et de reversement total ne pouvait être prise au seul motif qu'il n'a pas respecté son engagement de se soumettre au contrôle sur pièces de l'ANAH ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie du respect de ses engagements pris en contrepartie du versement de la subvention ; 
 - à titre subsidiaire, la date de rupture des engagements retenue par l'ANAH est erronée ; par suite, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 22 du règlement général de l'ANAH dès lors que le montant à reverser devait être calculé en tenant compte de la durée pendant laquelle les engagements souscrits ont été respectés ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - la décision du 22 novembre 2018 de rejet de son recours gracieux a été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison de l'incompétence de l'agent ayant procédé au contrôle sur pièces prévu par les dispositions de l'article 17 du règlement général de l'ANAH ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que, contrairement aux mentions portées sur cette décision, il a répondu à la demande de pièces justificatives ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, par ces pièces, il justifie du respect de ses engagements. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2022 et le 28 septembre 2022, l'ANAH conclut au rejet de la requête. 
 L'Agence soutient que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 ; 
 - le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 1er août 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Bergantz, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lavaud, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 18 décembre 2009, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a octroyé à M. A une première subvention d'un montant de 26 790 euros pour la rénovation des lots 36 et 29 de l'immeuble lui appartenant situé au 13, rue Sicard à Vallauris (06220), ainsi que le conventionnement de ces deux logements. Le solde de la subvention lui a été versé le 26 avril 2011. Le 25 novembre, l'ANAH a octroyé à M. A une seconde subvention d'un montant de 12 337 euros, pour la rénovation du lot 4 de son immeuble, ainsi que le conventionnement de ce logement. Par deux décisions du 12 juin 2018, l'ANAH a prononcé le retrait et le reversement de ces deux subventions, au motif que " les engagements de soumission aux contrôles de l'agence mentionnés à l'article 17 du règlement général de l'agence et repris dans le formulaire de demande de subvention signé par le bénéficiaire n'ont pas été respectés ". Par un courrier du 27 septembre 2018, M. A a formé un recours gracieux à l'encontre de ces deux décisions. Ce recours a été rejeté par une décision du 22 novembre 2018, notifiée le 24 novembre suivant. Par ses requêtes, M. A sollicite l'annulation des deux décisions du 12 juin 2018 et de la décision du 22 novembre 2018. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 1900339 et n° 1900340 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Le I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " L'Agence nationale de l'habitat a pour mission () de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ().  A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation des immeubles d'habitation () ". Aux termes du IV du même article : " Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat () ainsi que les utilisations de ses ressources ". 
 4. L'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, pris sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, dispose que : " Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses. Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence ". Au titre de ces modalités, le règlement général de l'ANAH, pris sur le fondement des articles R. 321-5 et R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, approuvé par arrêté du 1er août 2014 des ministres chargés du logement, du budget, de l'économie et de l'outre-mer, prévoit notamment, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, que les décisions de retrait et de reversement des subventions versées par l'Agence " sont prises après avis : / - pour les territoires concernés par une convention de gestion prévue à l'article L. 321-1-1 du CCH [code de la construction et de l'habitation], de la CLAH [commission locale d'amélioration de l'habitat] mentionnée au II de l'article R. 321-10 du CCH ; / - pour les territoires hors délégation de compétence, de la CLAH mentionnée au I de l'article R. 321-10 du CCH ". 
 5. Bien que le décret du 5 mai 2017 sur l'organisation et les aides de l'ANAH ait abrogé les dispositions de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation qui prévoyaient une consultation obligatoire de la commission locale d'amélioration de l'habitat avant toute décision de retrait et de reversement d'une subvention prise en application de l'article R. 321-21 du même code, la consultation obligatoire de la commission est demeurée prévue par le règlement général de l'agence postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 2017. Les dispositions en cause du règlement général de l'Agence, adoptées conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, ne pouvant être regardées comme inconciliables avec les dispositions réglementaires de ce code qui, prises pour l'application de son article L. 321-1, créent la commission locale d'amélioration de l'habitat, l'obligation de consultation est demeurée applicable. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) a été consultée préalablement à l'édiction des décisions attaquées du 12 juin 2018 par lesquelles l'ANAH a retiré et sollicité le reversement des deux subventions octroyées à M. A. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'ANAH a méconnu les dispositions de l'article 21 du règlement général de l'ANAH. 
 7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 8. La consultation de la CLAH constitue une garantie instituée au profit des attributaires des subventions faisant l'objet d'une procédure de retrait et de reversement. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions du 12 juin 2018 sont entachées d'un vice de procédure doit être accueilli. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par M. A, que les décisions du 12 juin 2018 par lesquelles l'ANAH a prononcé le retrait et le reversement des subventions versées à M. A, ainsi que la décision du 22 novembre 2018 par laquelle l'ANAH a rejeté son recours gracieux, doivent être annulées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'ANAH, partie perdante à la présente instance, la somme de 1 000 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de l'Agence nationale de l'habitat du 12 juin 2018 et la décision de l'Agence nationale de l'habitat de 22 novembre 2018 sont annulées. 
 Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Foultier, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
 signé 
 O. EMMANUELLILa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Nos 1900339, 1900340