TA20 · 1ère chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement du 12 avril 2021, statuant sur la requête de M. A B tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices extrapatrimoniaux qu'il estime avoir subis à la suite des deux accidents de service dont il a été victime le 12 mars 1999 et le 5 juin 2009 et de la maladie causée par ces accidents, le tribunal administratif a ordonné une expertise afin de déterminer les préjudices de M. B.  
 L'experte a déposé son rapport le 29 novembre 2021.  
 Par des mémoires, enregistrés le 23 février 2022 et le 10 avril 2022, M. A B, représenté par Me Peres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 92 503, 50 euros à titre d'indemnité, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2018 et la capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'il présente un déficit fonctionnel temporaire et permanent, a enduré des souffrances et a subi un préjudice d'agrément et un préjudice sexuel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le recteur de l'académie de Corse demande au tribunal de surseoir à statuer et de transmettre la requête au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et, en tout état de cause, de rejeter la requête.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas compétent pour présenter un mémoire en défense ;  
 - la requête est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable adressée au rectorat de l'académie de Corse ;  
 - les prétentions exposées sont manifestement disproportionnées ;  
 - le barème de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas applicable. 
 Vu : 
 - l'ordonnance, en date du 19 janvier 2022 par laquelle la magistrate chargée des expertises a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'experte à la somme de 600 euros ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.  
 Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 28 juin 2022.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, qui était auparavant professeur d'éducation physique et sportive, au collège du Fiumorbo à Prunelli-di-Fiumorbo, a été victime de deux accidents de service le 12 mars 1999 et le 5 juin 2009. Par une réclamation préalable en date du 27 décembre 2018, M. B a demandé au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'indemniser des préjudices extrapatrimoniaux qu'il estime avoir subis à la suite de ces deux accidents de service et de la maladie causée par ces accidents. Par le jugement avant dire droit du 12 avril 2021, le tribunal, après avoir écarté les fins de non-recevoir opposées par la rectrice de l'académie de Corse, a jugé que la responsabilité sans faute de l'Etat était engagée au titre des deux accidents, que la rectrice de l'académie de Corse était fondée à opposer à l'intéressé l'exception de prescription quadriennale en ce qui concerne la créance relative à l'accident de service survenu le 12 mars 1999, a mis à la charge de l'Etat la réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. B à la suite de l'accident du service du 5 juin 2009 et a ordonné une expertise afin de déterminer si la maladie dont souffre M. B constitue une rechute de l'accident de service du 5 juin 2009 et afin d'évaluer ses préjudices. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 92 503,50 euros à titre d'indemnité, augmentée des intérêts légaux à compter du 29 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts. 
 2. Aux termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. () ". 
 3. Contrairement à ce que soutient le recteur de l'académie de Corse, ce dernier est compétent pour présenter un mémoire en défense dans le cadre du présent litige qui a trait à une demande tendant, non à la concession d'une rente d'invalidité, mais à la condamnation de l'Etat afin d'être indemnisé des préjudices résultant d'accidents reconnus comme étant imputables au service. Il n'y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer ni de transmettre la requête au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Corse : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B, dont la requête tend à l'engagement de la responsabilité de l'Etat, a adressé une demande indemnitaire préalable au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse le 27 décembre 2018. Il s'ensuit que, alors même que M. B n'aurait pas adressé une telle demande au recteur de l'académie de Corse, la fin de non-recevoir doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 6. La date de consolidation de l'état de santé de M. B a été fixée au 30 juin 2013 par le jugement du 12 avril 2021 concernant l'accident de service du 5 juin 2009 et il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport d'expertise que la date de consolidation de la rechute de l'accident de service en date du 10 décembre 2014 doit être fixée au 30 décembre 2016.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 7. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que M. B a présenté avant consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel temporaire lié à l'accident de service du 5 juin 2009 à hauteur de 50 % pendant une durée de 1 486 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant le montant de sa réparation à la somme de 12 000 euros.  
 8. M. B a présenté, en raison de la rechute de son accident de service, avant consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 50% pendant une durée de 751 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant le montant de sa réparation à la somme de 6 000 euros.  
 Quant aux souffrances endurées : 
 9. Il résulte de l'instruction que M. B a enduré, durant la période antérieure à la consolidation de son état de santé, des souffrances résultant de l'accident de service évaluées à 3 sur une échelle de 7 par l'experte. Il y a lieu d'accorder une somme de 4 800 euros en réparation de ce préjudice.  
 10. M. B a également enduré des souffrances liées à la rechute de son accident de service dont l'intensité a été évaluée à 3 sur une échelle de 7 par l'experte. Il y a lieu d'accorder une somme de 4 800 euros en réparation de ce préjudice. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 11. Il résulte de l'instruction que M. B était âgé de 54 ans à la date de la consolidation de son état de santé consécutive à l'accident de service du 5 juin 2009. Son déficit fonctionnel permanent a été évalué, pour l'accident de service, à 15 % par l'experte. La réparation de ce préjudice doit être fixée à la somme de 22 500 euros. 
 12. M. B était âgé de 58 ans à la date de consolidation de son état de santé s'agissant de la rechute de son accident de service. Le déficit fonctionnel permanent lié à cette rechute a été évalué à 5 % par l'experte. La réparation de ce préjudice doit être fixée à la somme de 11 400 euros.  
 Quant au préjudice d'agrément : 
 13. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'accident survenu le 5 juin 2009, M. B a été contraint de cesser la pratique des activités sportives qu'il pratiquait régulièrement. Il y a lieu d'allouer une somme de 4 500 euros en réparation de ce préjudice d'agrément. 
 14. Si M. B demande la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 1 400 euros en réparation du préjudice d'agrément relatif à l'arrêt des activités sportives à la suite de la rechute de son accident de service, il ne justifie d'aucun préjudice distinct du préjudice d'agrément résultant de l'accident de service du 5 juin 2009. 
 Quant au préjudice sexuel : 
 15. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport d'expertise que l'accident survenu le 5 juin 2009 a entrainé une perte de libido pour M. B, qu'il y a lieu d'indemniser par l'octroi d'une somme de 5 000 euros. 
 16. Si M. B demande la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice sexuel relatif à l'absence de libido à la suite de la rechute de son accident de service, il ne justifie d'aucun préjudice distinct du préjudice sexuel résultant de l'accident de service du 5 juin 2009. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 71 000 euros.  
 Sur les intérêts : 
 18. L'indemnité allouée à M. B doit être augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2018, date non contestée de réception de sa réclamation indemnitaire. Les intérêts échus seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 29 décembre 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19.  D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 621-11 de ce code : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert () et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. " Le deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du même code dispose que : " Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent () ". 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal, liquidés et taxés à 600 euros par l'ordonnance du 19 janvier 2022, à la charge définitive de l'Etat.  
 21. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, tenu aux dépens, la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 71 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2018. Les intérêts échus à la date du 29 décembre 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive de l'Etat.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Corse et pour information à l'experte. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 M. Hanafi Halil, conseiller, 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
   
 La greffière, 
 Signé  
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI 
 No 1900387