TA64 · 3ème chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 février 2019, le 18 novembre 2021 et le 10 décembre 2021, M. F G, représenté par Me Baysset, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner M. B D à lui verser la somme de 41 864,53 euros en réparation des désordres affectant sa propriété à la suite des travaux d'agrandissement de la station d'épuration réalisés par ce dernier pour la commune de Peyrusse-Grande ; 
 2°) de mettre à la charge de M. B D la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - selon l'expert les désordres constatés sont imputables M. D, constructeur choisi par la commune de Peyrusse-Grande, maître d'ouvrage des travaux publics réalisés sur la station d'épuration située en contrebas de sa propriété ; 
 - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute du constructeur des travaux publics sont remplies ; à titre subsidiaire sa responsabilité pour faute sera engagée au titre des manquements qui lui sont imputables ; 
 - il est fondé à être indemnisé du coût des travaux qu'il a préfinancés pour un montant de 41 864,93 euros et qui ont été réalisés avec l'accord de la commune. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2019, le 31 décembre 2019, le 7 novembre 2021 et le 28 avril 2022, M. B D, représenté par Me Lopez, : 
 1°) conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement, à son rejet au fond ; 
 2°) à titre infiniment subsidiaire, demande à être garanti par la commune de Peyrusse-Grande et par le département du Gers ; 
 3°) demande que soit mis à la charge de M. G les entiers dépens ainsi qu'une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas dirigée contre une décision en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - M. G n'est pas fondé à demander des sommes correspondant à des travaux qui doivent être réalisés sur un terrain dont il n'est pas intégralement propriétaire mais qui appartient pour partie à la commune de Peyrusse-Grande ; 
 - il sera exonéré de toute responsabilité dès lors que les dommages résultent de la faute de la victime constituée par l'absence de maîtrise d'écoulement des eaux pluviales qui ne sont pas évacuées vers un exutoire ; 
 - il sera garanti par la commune de Peyrusse Grande en tant que maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux sans réserves, en connaissance des risques de désordres, a mis fin à leurs relations contractuelles et fait obstacle à sa mise en cause ; 
 - il sera par ailleurs garanti par le département du Gers dont le service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration (SATESE) a assuré la maîtrise d'œuvre des travaux et a commis des fautes en ne conseillant pas la commune sur la conduite des opérations de réception des travaux ; sa responsabilité sera engagée pour faute dès lors qu'en ayant conçu intégralement et piloté le projet de réhabilitation de la station d'épuration, le département a ainsi la qualité d'un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil ; il aurait dû faire stopper les travaux et exiger que les opérations de terrassement soient faites de manière plus éloignée de la limite de propriété et du talus.  
 Par des mémoires, enregistrés le 15 octobre 2021, le 10 décembre 2021 et le 27 avril 2022, le département du Gers, représenté par Me Cambot : 
 1°) conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond; 
 2°) à titre infiniment subsidiaire, demande à être garanti par la commune de Peyrusse-Grande de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge.  
 3°) demande que soit mise à la charge de M. G une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas dirigée contre une décision en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - l'appel en garantie formulé à son encontre sera rejeté dès lors que le constructeur n'explique pas la consistance de la faute qui serait à l'origine du désordre et que ses services ont seulement conduit une mission d'assistance, dans les conditions prévues par convention selon l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne supplée pas la gestion de l'exploitation demeurant sous la responsabilité du maître d'ouvrage ; M. D ne bénéficie d'aucun fondement juridique lui permettant d'engager sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas la qualité d'un constructeur ; 
 - la réception sans réserve des travaux par la commune fait obstacle à la recevabilité des conclusions d'appel en garantie fondées sur les réclamations qu'un tiers a adressées au constructeur ; 
 - il sera exonéré de toute responsabilité dès lors que les dommages résultent de la faute de la victime constituée par l'absence de maîtrise d'écoulement des eaux pluviales qui ne sont pas évacuées vers un exutoire ; 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2021, la commune de Peyrusse-Grande, représentée par Me Bernal, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond. Elle demande que soit mise à la charge de M. G une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête n'est pas dirigée contre une décision en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - la victime n'établit pas le caractère anormal et spécial de son préjudice et ne précise pas la part de travaux de reprise réalisables sur son fonds et la part à effectuer sur celui de la commune ; 
 - les conclusions d'appel en garantie dirigées à son encontre seront rejetées dès lors qu'elle n'a pas émis de réserves lors de la réception des travaux et que M. D peut être poursuivi au titre de la garantie décennale qui n'est pas expirée ; 
 - elle sera totalement exonérée de sa responsabilité par la faute de la victime qui n'a installé aucun dispositif de canalisation d'évacuation d'eaux pluviales ; 
 - à titre subsidiaire, le département du Gers sera entièrement responsable dès lors que ses services ont été au-delà d'une simple assistance technique le conduisant à assurer la maîtrise d'œuvre des travaux et que la commune ne s'est pas vue conseiller d'émettre des réserves à la réception. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 10 décembre 2021, la compagnie d'assurance Groupama d'Oc, représentée par Me François, conclut au rejet de la requête et sollicite à titre subsidiaire et avant-dire droit, une mesure d'expertise pour s'assurer des conditions de réalisation des travaux que M. G a fait réaliser par l'entreprise Sabathier et de la cohérence de la facturation. 
 Elle fait valoir que : 
 - les dommages résultent de la faute de M. G à faire réaliser les travaux de reprise par l'entreprise Sabathier sans avoir informé cette dernière des conclusions de l'expert et de l'étude de sol du sapiteur ; 
 - M. G n'établit pas qu'il s'est acquitté de la facture établie par l'entreprise Sabathier qui majore les postes de travaux déjà réalisés et comprend des postes de travaux qui ne concernent pas les travaux de reprise tels que prévues par l'expert. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 1er août 2018, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. A. (n° 1602298) 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Villepinte, représentant M. G, 
 - les observations de Me François, représentant la compagnie d'assurance Groupama d'Oc, 
 - les observations de Me Bernal représentant la commune de Peyrusse-Grande, 
 - et de Me Coto, représentant le département du Gers. 
 Une note en délibéré, présentée par la commune de Peyrusse-Grande, représentée par Me Bernal, a été enregistrée le 18 mai 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Afin d'augmenter la capacité des ouvrages publics d'assainissement collectif, la commune de Peyrusse-Grande a conclu avec le service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration (SATESE) du département du Gers une convention d'assistance technique. Par un marché de gré à gré, elle a confié à M. D la réalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation de sa station d'épuration située sur une parcelle cadastrée n° 153 en contrebas d'un talus jouxtant la propriété de M. G. A la suite d'épisodes pluvieux en novembre 2013 et juin 2014, un glissement de terrain a affecté le talus, rendant impraticable le chemin situé à sa crête et donnant accès à la propriété de M. G. Ce dernier a sollicité une expertise afin de déterminer si les travaux de la station sont à l'origine de ces désordres. L'expert désigné par une ordonnance du 3 mars 2017 du juge des référés du tribunal a rendu son rapport le 22 novembre 2017. Par la présente requête, M. G demande au tribunal de condamner M. D à l'indemniser des conséquences dommageables de ces désordres, à hauteur de la somme totale de 41 864,93 euros. 
 Sur la recevabilité de l'intervention de l'assureur :  
 2. Sont seules recevables à former une intervention, dans les recours qui ressortissent au contentieux de pleine juridiction, des personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. Il ressort de ses écritures en intervention que la compagnie d'assurance Groupama d'Oc se borne à faire valoir qu'elle est l'assureur de M. D et qu'à ce titre elle sera amenée à le garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre. Cette seule circonstance ne lui donne pas un intérêt suffisant pour intervenir dans le cadre de la présente instance. Par suite, son intervention n'est pas recevable et doit être rejetée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 4. D'autre part, l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; / () ". Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". L'article L.  231-4 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; / 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; / () ". 
 5. Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017, l'exigence résultant de cet article, tenant à la nécessité, pour saisir le juge administratif, de former un recours dans les deux mois contre une décision préalable, est en principe applicable aux recours relatifs à une créance en matière de travaux publics. 
 6. Toutefois, si les dispositions de l'article R. 421-1 n'excluent pas qu'elles s'appliquent à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne détermine les effets du silence gardé sur une demande par une personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif. Dans ces conditions, en l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une telle personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née de travaux publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables motif pris de l'absence de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. D tirée de l'irrecevabilité de la requête présentée par M. G faute d'avoir lié le contentieux doit être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 7. Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement à l'égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public. Ces personnes ne peuvent dégager leur responsabilité que si elles établissent que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime, sans que puisse être utilement invoqué le fait d'un tiers. Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le préjudice dont il se plaint.  
 8. La commune de Peyrusse-Grande a fait réaliser en 2013 une station de type lagune plantée de roseaux sur la parcelle cadastrée 153, située en contrebas d'un talus en forte déclivité, et dont elle a confié la réalisation à M. D. Il résulte de l'instruction que dès le 21 octobre 2013, le service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration (SATESE) du département du Gers avait émis une réserve sur la tenue du talus et le choix du positionnement de la station. La commune fera d'ailleurs constater par huissier que l'ouvrage est situé près du pied du talus qui nécessite d'être consolidé sous peine de mettre l'ouvrage en péril. Par ailleurs, il résulte du rapport d'expertise, que ces travaux publics, décidés sans aucune reconnaissance préalable du sol et acceptés par la commune, sans réserves, sont à l'origine des désordres affectant le terrain de M. G dès lors qu'ils affectent le pied du talus sans avoir vérifié au préalable sa stabilité et l'existence de tout élément susceptible de compromettre la tenue des ouvrages, notamment les risques d'arrivée d'eau qui affaiblissent la cohésion de ce type de sol une fois exposé aux intempéries ou, plus rapidement, en cas de circulation d'eau. En effet, il résulte de l'étude des sols réalisée par le sapiteur, le cabinet IMS RN, que le talus est composé de remblais limoneux à débris, puis d'une argile caillouteuse peu compacte recouvrant sur 1,5 à 3,4 mètres le substratum molassique altéré (calcaire très argileux). L'expert précise qu'en l'espèce, aucune venue d'eau n'avait été décelée dans les sondages et aucun indice de circulation d'eau ou d'humidité prononcée n'a été relevé sur site ou aux alentours. Il en conclut que la déstabilisation du talus provient de la conjugaison de plusieurs phénomènes. D'une part, la réalisation de déblais au sein de remblais et de terrains argileux peu compacts dans les premiers mètres, avec une pente supérieure à l'angle de frottement interne de ces sols. D'autre part, les apports d'eau en amont du talus lors de précipitations (plateforme et toiture) abaissant la cohésion du sol et déclenchant le glissement. Ainsi, un lien de causalité direct et certain entre les travaux publics litigieux et les dommages affectant le chemin d'accès à la propriété du requérant est établi. Il s'ensuit que M. D a engagé sa responsabilité à l'égard du requérant qui a la qualité de tiers aux travaux publics à l'origine des désordres dont il se plaint. 
 9. M. D fait néanmoins valoir que l'absence d'évacuation vers des exutoires des eaux pluviales du terrain et de la toiture du hangar appartenant à M. G est de nature à l'exonérer de sa responsabilité. S'il résulte du rapport de l'expert que la morphologie de la plateforme en amont du talus favorise les infiltrations d'eau et que les eaux pluviales du hangar en amont du talus ne sont pas collectées, il précise néanmoins que sans apport d'eau, la déstabilisation se serait également produite, mais à plus long terme, une fois la première couche exposée aux intempéries. De plus, il résulte de l'instruction que le glissement de terrain s'est produit après des évènements pluvieux inhabituels et qu'aucun indice de circulation d'eau ou d'humidité prononcée n'a été relevé sur site ou aux alentours par l'expert. Dans ces conditions, l'écoulement des eaux pluviales n'a joué qu'un rôle résiduel et non déterminant dans la survenance du dommage et il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait commis une faute susceptible d'exonérer, même partiellement M. D, de sa responsabilité à raison des dommages causés par les travaux publics litigieux. 
 En ce qui concerne la réparation : 
 10. Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique maître d'ouvrage ou de l'entreprise qu'elle a chargée de la réalisation des travaux, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. 
 11. L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage de travaux publics a pour vocation de replacer cette dernière, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne, si le dommage ne s'était pas produit. A ce titre, si elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité des préjudices, qui sont en lien direct et certain avec les travaux publics incriminés, il lui appartient d'établir par tous moyens la réalité de ces derniers, tant dans leur principe que dans leur montant. 
 12. Le requérant demande le versement d'une somme de 41 864,93 euros correspondant, selon une facture établie le 30 avril 2021, au coût de débroussaillage, au creusement d'une bêche pour calage du départ de l'enrochement, au creusement d'une tranchée pour la pose d'un drain en pied de talus, pose du drain, du gravier, du géotextile, de l'enrochement, fourniture et pose des tubes d'alimentation du bassin, mise en place de gravette calcaire ainsi que le transfert des matériels et le temps de leur utilisation. Le préjudice constitué par les difficultés d'accès à sa propriété du fait du rétrécissement du chemin par l'effet du glissement de terrain est suffisamment établi par les pièces versées au dossier. En outre, si la commune et le département reprochent à M. G de ne pas préciser l'étendue de son préjudice dès lors qu'une partie du talus sur lequel ont été réalisés les travaux appartient à la commune, ils ne l'établissent pas et ne démontrent pas que ces dépenses seraient inutiles. Dès lors, les coûts des travaux de réfection rendus nécessaires pour remédier aux désordres en lien avec l'accident s'élèvent à la somme 41 864,93 euros. Il y a lieu, en conséquence, de condamner M. D à verser cette somme à M. G.  
 Sur les dépens : 
 13. Par l'ordonnance susvisée du 1er août 2018, les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 9 874,85 euros. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais à la charge définitive de M. D, partie perdante au présent litige. 
 Sur l'appel en garantie présenté par M. D à l'encontre de la commune de Peyrusse-Grande :  
 14. M. D demande à être garanti par la commune de Peyrusse-Grande en tant que maître de l'ouvrage et se fonde sur la circonstance que la réception des travaux sans réserves, en connaissance des risques de désordres, a mis fin à leurs relations contractuelles et fait obstacle à sa mise en cause.  
 15. Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement, ni de la garantie décennale. Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 
 16. Il résulte de l'instruction que les travaux publics en litige ont été réalisés par M. D selon un devis du 12 février 2012 et une facture du 21 novembre 2013. La commune de Peyrusse-Grande, reconnait dans ses écritures avoir réceptionné les travaux sans réserves et a réglé le 20 décembre 2013 l'intégralité des factures, confirmant, par ce paiement, son intention de réceptionner les travaux sans réserve. Cette réception tacite sans réserve a ainsi mis fin aux relations contractuelles entre les parties. La commune ne soutient pas que cette réception aurait été acquise à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de la part de M. D. Au surplus, si la commune fait valoir que M. D peut très bien être poursuivi au titre de sa garantie décennale qui n'est pas expirée, elle n'a présenté aucune conclusion en ce sens dans le cadre de la présente instance, ni ne fait état de désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Par suite, la commune de Peyrusse-Grande doit garantir M. D de la totalité des condamnations mises à sa charge par les points 12 et 13 du présent jugement.  
 Sur les appels en garantie présenté par M. D et la commune de Peyrusse-Grande à l'encontre du département du Gers :  
 17. Le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité. Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier. Cependant, le devoir de conseil du maître d'œuvre au moment de la réception ne concerne que l'état de l'ouvrage achevé et ne s'étend donc pas aux désordres causés à des tiers par l'exécution du marché. Ainsi, le maître d'œuvre ne commet aucune faute en s'abstenant d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité pour lui, en vue de sauvegarder ses droits, d'assortir la réception de réserves relatives aux conséquences de tels désordres. 
 18. M. D demande par ailleurs à être garanti par le département du Gers dont le service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration (SATESE) a, selon lui, assuré la maîtrise d'œuvre des travaux et a commis des fautes en ne conseillant pas la commune sur la conduite des opérations de réception des travaux. Il demande que sa responsabilité soit engagée pour faute dès lors qu'en ayant conçu intégralement et piloté le projet de réhabilitation de la station d'épuration, le département a ainsi la qualité d'un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil, et il aurait dû faire stopper les travaux et exiger que les opérations de terrassement soient faites de manière plus éloignée de la limite de propriété et du talus. A supposer que le département du Gers ait la qualité de maître d'œuvre, son devoir de conseil ne s'étend pas aux désordres causés à des tiers par l'exécution du marché. Il s'ensuit, alors que M. D est au demeurant déjà garanti par la commune de Peyrusse-Grande, que l'appel en garantie qu'il a formé à l'encontre du département doit être rejeté.  
 19. Pour les mêmes motifs, la commune de Peyrusse-Grande ne peut davantage se prévaloir, au soutien de son appel en garantie dirigé contre le département, de la circonstance que ce dernier a omis d'appeler son attention sur la nécessité d'émettre des réserves relatives au risque de dommages occasionnés à la propriété de M. G, dont il aurait eu connaissance à la date de réception des travaux. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20.M. G n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M D tendant à qu'une somme soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. G et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et de rejeter les conclusions présentées par la commune de Peyrusse-Grande et le département du Gers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'intervention de la compagnie d'assurance Groupama d'Oc n'est pas admise.  
 Article 2 : M. D est condamné à verser à M. G la somme de 41 864,93 euros (quarante et un mille huit cent soixante-quatre euros et quatre-vingt-treize centimes) en réparation des préjudices subis.  
 Article 3 : Les frais d'expertises liquidés et taxés à la somme de 9 874,85 euros (neuf mille huit cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-cinq centimes) sont mis à la charge définitive de M. D.  
 Article 4 : La commune de Peyrusse-Grande garantira M. D de la totalité des sommes mises à sa charge par les articles 2 et 3 du présent jugement. 
 Article 5 : M. D versera à M. G une somme globale de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. F G, à la Compagnie d'assurance Groupama d'Oc, à M. B D, à la commune de Peyrusse-Grande et au département du Gers. 
 Délibéré après l'audience du 18 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Réaut, première conseillère, 
 Mme Duchesne, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. E 
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENER La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,