TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision 420123 rendue le 20 mars 2019, le Conseil d'Etat a annulé le jugement n°1700825 rendu le 11 janvier 2018 par ce tribunal en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'accorder à la SCI de Provence le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008, ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'accorder ce concours, et a renvoyé le jugement à ce tribunal dans la limite de la cassation ainsi prononcée.  
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 novembre 2020, la SCI de Provence demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 827 821,07 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 1985 et de la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 383,25 euros au titre de l'article  
 R. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires récapitulatifs enregistrés les 2 mai 2024 et le 21 juin 2024,  
 la SCI de Provence demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Guyane sur son recours gracieux présenté le 24 avril 2017, tendant à l'octroi du concours de la force publique pour l'ordonnance de référé du 29 février 2008 prononçant l'expulsion des occupants sans titre de l'îlet Portal ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de prendre toute mesure utile afin d'assurer la complète exécution de l'ordre judiciaire d'expulsion, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 4 600 200 euros au titre de l'indemnité d'occupation dans les conditions fixées par l'ordonnance de référé du  
 29 février 2008 ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 827 821,07 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 1985 et de la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 383,25 euros au titre de l'article  
 R. 761-1 du code de justice administrative.  
 La SCI de Provence soutient que :  
 - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée à raison du refus de recourir à la force publique ;  
 - les refus implicites et persistant du concours de la force publique ont été assurément la cause directe et certaine du développement des occupants sans titre de l'îlet Portal ;  
 - l'administration a fait preuve d'inertie pendant de longues années sans jamais procéder à une seule tentative d'expulsion ou de mettre en œuvre une mesure palliative ;  
 - en application de l'article L.153-1 du Code des procédures civiles de l'exécution, le représentant de l'Etat est tenu de prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire ;  
 - le caractère impérieux de la situation n'est pas conciliable avec une prétendue menace ou un trouble qui durerait depuis le 29 février 2008 ;  
 - les motifs factuels avancés par le préfet pour justifier son refus sont inopérants ;  
 - le préfet ne cherche pas à démontrer avoir accompli des diligences particulières pour envisager des solutions permettant de mettre fin à l'occupation illicite des lieux ;  
 - en l'état des délais écoulés, le préfet ne peut plus se borner à se retrancher exclusivement derrière des considérations d'ordre public ;  
 - le trouble à l'ordre public allégué par le préfet comme cause exonératoire de responsabilité doit s'apprécier à l'aune des droits fondamentaux de la requérante ;  
 - le refus du préfet de prêter le concours de la force publique porte atteinte aux droits garantis par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - les allégations du préfet sont en contradiction patente avec les conclusions du rapport d'expertise judiciaire dressé par M. A ;  
 - le préfet de la Guyane tire une interprétation erronée de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 avril 2020, intervenu dans ce litige ;  
 - elle a subi un préjudice financier lié aux investissements réalisés et au manque à gagner des activités hôtelières et agricoles qu'elle évalue à 4 547 187,80 euros ;  
 - elle a subi un préjudice moral qu'elle évalue à 1 000 000 euros ; 
 - elle peut se prévaloir d'une perte de chance de recouvrir les taxes foncières qu'elle évalue à la somme de 7 350,48 euros ;  
 - elle peut se prévaloir d'une perte de chance de contracter d'un montant de  
 800 000 euros ;  
 - elle peut se prévaloir d'une perte de chance d'exploitation immédiate de l'Ilet Portal d'un montant de 132 121,68 euros ;  
 - elle a également subis un préjudice résultant des travaux de remises en état des constructions et aménagements agricoles et hôteliers ainsi que du changement de la règlementation en matière d'urbanisme qu'elle évalue à 3 951 600 euros.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 juin 2019 et 30 mai 2024, le préfet de la Guyane conclut à titre principal à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par la SCI et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la SCI de Provence n'a pas formé de demande indemnitaire préalable ;  
 - les conclusions indemnitaires présentées par la SCI sont irrecevables dès lors qu'elles sont intervenues après l'expiration du délai de recours.  
 Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2019, la commune de Saint-Laurent du Maroni représentée par Me Page conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de  
 la SCI de Provence de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au  
 22 octobre 2024.  
 Les parties ont été informées, le 23 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Guyane sur le recours gracieux présenté par la SCI de Provence le 24 avril 2017, tendant à l'octroi du concours de la force publique, dès lors qu'elles ne sont assorties d'aucun moyen.  
 Une réponse à ce moyen d'ordre public, produite pour la SCI de Provence a été enregistrée et communiquée le 31 octobre 2024.  
 Un mémoire en défense, présenté par la SCI de Provence, a été enregistré le  
 1er novembre 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guiserix ; 
 - les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Martello, représentant la SCI de Provence ; 
 - les observations de M. B, représentant le préfet de la Guyane ; 
 - et les observations de Me Page, représentant la commune de Saint-Laurent du Maroni. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 28 février 2008, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Cayenne a ordonné l'expulsion de 123 occupants sans droit ni titre, pour la plupart des surinamiens en situation irrégulière, de l'îlet Portal à Saint-Laurent du Maroni. Suite à une réquisition du 8 octobre 2008, le préfet de la Guyane a refusé d'accorder à la SCI de Provence, propriétaire de l'îlet, le concours de la force publique pour assurer l'exécution de cette ordonnance. Par un jugement du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de la Guyane a refusé d'annuler le refus opposé par le préfet à ces demandes et d'enjoindre au préfet d'y faire droit. Par une ordonnance du 23 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat les conclusions dirigées contre ce jugement présentées devant elle par  
 la SCI de Provence. Par une décision du 15 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux les conclusions, revêtant le caractère d'un appel, dirigées contre le jugement en tant qu'il porte sur le refus de procéder à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière occupant l'îlet Portal et, d'autre part, prononcé l'admission des conclusions, revêtant le caractère d'un pourvoi en cassation, dirigées contre le jugement en tant qu'il porte sur le refus de concours de la force publique. Par une décision du 20 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé le jugement du 11 janvier 2018 du tribunal administratif de la Guyane en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'accorder à la SCI de Provence le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008, ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'accorder ce concours et d'autre part, renvoyé l'affaire dans la limite de la cassation ainsi prononcée, au tribunal administratif de la Guyane. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin de provision et indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ". 
 3. Par une décision du 20 mars 2019, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire dans la limite de la cassation prononcée, au tribunal administratif de la Guyane afin qu'il statue sur les conclusions de la SCI de Provence dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'accorder à la SCI de Provence le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008, ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'accorder ce concours. Cette demande doit être regardée comme constituant un recours pour excès de pouvoir dont la nature ne pouvait plus être modifiée après l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, les conclusions, enregistrées le 2 mai 2024, postérieurement au délai de recours contentieux, tendant à ce que le préfet de la Guyane verse à la SCI de Provence une provision et l'indemnise des préjudices qu'elle estime avoir subis constituent des conclusions nouvelles qui ayant été formées après le délai de recours contentieux sont irrecevables. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le préfet de la Guyane, les conclusions à fin de provision et indemnitaires présentées par  
 la SCI de Provence doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. (). ". 
 6. En application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société requérante a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement adressé à son avocat le 20 mars 2024, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d'un mois. Ce courrier précisait que " les conclusions et les moyens qui ne seront pas repris dans le mémoire récapitulatif seront réputés abandonnés et il n'y sera pas statué () ". Il y a lieu de constater que le mémoire récapitulatif produit le 2 mai 2024 ne contient aucun moyen au soutien des conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI de Provence. Ainsi, les moyens présentés par la SCI de Provence au soutien de ses conclusions à fin d'annulation sont réputés abandonnés. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI de Provence sont irrecevables.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI de Provence doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des articles R.761-1 et L.761-1 du code de justice administrative.   
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de de la commune de Saint Laurent du Maroni présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI de Provence est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint Laurent du Maroni sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière de Provence, au préfet de la Guyane et à la commune de Saint Laurent du Maroni.  
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Marcisieux, conseillère,  
 Mme Topsi, conseillère. 
 Rendue public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 M.-R. MARCISIEUXLa greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR