TA35 · 1ère Chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 17 janvier, les 6 et 25 avril, et le 4 juillet 2019, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Vannes a délivré à M. D un permis modificatif, en tant que cette décision autorise un changement de l'accès au terrain situé route de C ; 
 2°) d'annuler la décision rejetant son recours gracieux. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les engagements du maire de Vannes dans ce secteur ainsi que les dispositions de l'article UC3 du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet autorisé est susceptible d'être à l'origine d'un trouble de voisinage. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 mars et le 22 mai 2019, la commune de Vannes, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d'un titre de propriété ; 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 12 mars et le 4 juin 2019, M. C D conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chénedé, de la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, représentant la commune de Vannes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D s'est vu délivrer le 15 juin 2017 un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 187 route de C sur le territoire de la commune de Vannes. Le 23 avril 2018, il a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur une modification de l'accès au terrain, de l'implantation de la construction et des ouvertures, ainsi que sur une extension de la construction et la suppression de panneaux solaires en toiture. Par un arrêté en date du 27 juillet 2018, le maire de la commune de Vannes a accordé l'autorisation sollicitée. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC3 du plan local d'urbanisme : 
 2. D'une part, M. B ne mentionne, à l'appui de ce moyen, aucun article du plan local d'urbanisme alors applicable dont les dispositions auraient été méconnues. Ainsi, il ne permet pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 
 3. D'autre part, la lettre du maire de Vannes en date du 23 septembre 2005, adressée au requérant plus de dix ans avant l'obtention du permis de construire initial de M. D, est dépourvue de toute portée juridique à l'égard d'une demande de permis de construire dont la légalité s'apprécie en l'espèce à l'aune des seules dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur au moment de la décision attaquée. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Vannes : " () Les voies de desserte doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile (voie d'au moins 3,5 mètres de chaussée). ". Ces dispositions ne trouvent à s'appliquer que dans l'hypothèse de la création d'une voie nouvelle. Or, en l'espèce, le pétitionnaire ne prévoyant que la réalisation d'un nouvel accès sur le chemin communal existant, qui dessert au demeurant déjà une dizaine de constructions, le moyen invoqué est inopérant et ne peut ainsi qu'être écarté. 
 5. Si enfin M. B soutient que l'accès prévu initialement par la route C reste possible, le pétitionnaire fait valoir sans être sérieusement contredit que les parcelles déjà bâties cadastrées section DN nos 590 et 616 ne lui appartiennent pas et qu'il ne bénéficie d'aucune servitude de passage lui permettant la création d'un accès pour les véhicules. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'un trouble de voisinage : 
 6. Ainsi que le rappellent les dispositions de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers et vérifient seulement la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, non le respect des autres réglementations ou des actes de droit privé. Dès lors, M. B ne peut utilement faire valoir le trouble de voisinage résultant du contournement de sa propriété. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune, que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Vannes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Vannes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M. C D et à la commune de Vannes. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.