TA44 · 2ème Chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2019, M. C A, représenté par  
 Me Clément, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 mars 2018 portant ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 
 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 4 septembre 2018 rejetant son recours hiérarchique et confirmant la décision préfectorale du 9 mars 2018 2018 ajournant à deux ans sa demande d'octroi de la nationalité française ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte fixée à 150 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et  
 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2018. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 18 juillet 1959, de nationalité algérienne, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Par une décision du 9 mars 2018, le préfet du Nord a décidé d'ajourner cette demande à deux ans. Saisi d'un recours hiérarchique, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 4 septembre 2018, confirmé la décision du préfet. Le requérant demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 En ce qui concerne la décision du préfet du Nord du 9 mars 2018 : 
 2. Aux termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française: " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours () constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. Par application de ces dispositions, la décision du ministre de l'intérieur du 4 septembre 2018 s'est substituée à la décision du préfet du Nord du 9 mars 2018. Il en résulte que les conclusions de la requête dirigées contre cette décision préfectorale doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle du 4 septembre 2018. 
 En ce qui concerne la décision du ministre de l'intérieur du 4 septembre 2018 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du  
 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre () et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale () ". L'article 3 du même décret prévoit que : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er () ". 
 5. Par une décision du 30 août 2018, publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre suivant, Mme B, nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité par décret du  
 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française le  
 29 septembre 2016, a accordé à Mme D E, attachée principale d'administration de l'Etat, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des naturalisations. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte prendre en compte l'insertion professionnelle du postulant. 
 7. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par  
 M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le parcours professionnel de l'intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son arrivée en France, ne permettait pas de considérer qu'il avait pleinement réalisé son insertion professionnelle, dès lors qu'il ne disposait pas de ressources stables.  
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé justifiait travailler sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis 2015 à temps partiel de 12,50 heures par semaine, dont il tirait des salaires complétés par le revenu de solidarité active. Par ailleurs, le foyer du requérant a déclaré à l'administration fiscale des revenus d'un montant de 5 306 euros et 3 549 euros en 2017, de 7 345 euros en 2016, de 3 194 euros et de 774 euros en 2015, témoignant de la précarité des ressources du couple. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A afin de s'assurer de l'achèvement de son insertion professionnelle, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En troisième et dernier lieu, les autres circonstances invoquées par le requérant sont incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Norbert Clément et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Marowski, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Y. F 
 La présidente, 
 C. LOIRATLa greffière, 
      S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,