TA87 · 2ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2019, M. C A, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2019, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'Ofii de le réadmettre au sein de l'hébergement dont il bénéficiait et de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Ofii à lui verser la somme de 1 000 euros par semaine de privation indue des conditions matérielles d'accueil, du 28 mars 2019 au jour du jugement à intervenir, augmentée des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement au greffe de la juridiction, avec capitalisation des intérêts échus au jour de la décision à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Ofii une somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation, le cas échéant, au bénéfice de la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 mars 2019 : 
 - la décision n'est pas motivée en fait ; 
 - les dispositions de l'article R. 744-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas obtenu les conditions matérielles d'accueil par fraude ;  
 - il se trouve directement exposé à des conditions de vie inhumaines et dégradantes au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 - il a subi un préjudice important, étant directement exposé du fait de la décision attaquée à des conditions de vie contraires à l'article 3 de la CEDH. 
 Par une ordonnance du 17 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2021 à 17h. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2019 
 Un mémoire en défense a été présenté le 23 septembre 2022 par l'Ofii.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2019. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi du 29 juillet 2015 : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente () ". Aux termes de l'article L. 744-8 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être () / 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; () ". Aux termes de l'article D. 744-36 de ce code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en cas de fraude ou si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article D. 744-21, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, a eu un comportement violent ou a commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ". Enfin, aux termes de l'article D. 744-38 du même code : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur () ". 
 4. Si les dispositions de l'article D. 744-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être retiré en cas de fraude, ces dispositions ne sauraient fonder un tel retrait que dans le cas où sont établies des manœuvres frauduleuses pour son obtention. M. A soutient qu'il n'a commis aucune fraude en vue d'obtenir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. L'Ofii, qui n'a pas produit d'observations avant la clôture de l'instruction, n'apporte quant à lui aucune précision sur les éléments qui l'ont conduit à opposer au requérant l'existence d'une fraude, ainsi qu'il lui incombe dès lors que celle-ci ne se présume pas. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que la décision par laquelle la directrice territoriale de l'Ofii lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a méconnu les dispositions de l'article D. 744-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a seulement lieu d'enjoindre au réexamen de la situation de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a donc lieu d'enjoindre à l'Ofii de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 6. Si M. A soutient qu'il a subi un préjudice important du fait de la décision du 27 mars 2019, étant directement exposé à des conditions de vie contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne l'établit pas, alors, par ailleurs, que par une ordonnance n°1900536 du 29 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a enjoint à l'Ofii de rétablir M. A dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à titre provisoire dans un délai de quatre jours à compter de sa notification, et de réexaminer son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, le préjudice allégué par le requérant ne présente pas de caractère certain.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. A doivent être rejetées. Les conclusions du requérant tendant à ce que l'indemnité qu'il sollicite soit assortie des intérêts et de leur capitalisation doivent, par conséquent, être rejetées. 
 Sur les frais du litige et les dépens : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 9. M. A n'établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance. Sa demande tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de l'Ofii ne peut donc, en tout état de cause, qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:       La décision du 27 mars 2019, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a retiré à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 3:        Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la situation de M. A dans le délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Article 4:        Les conclusions présentées par Me Toulouse, avocat de M. A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5:        Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6:        Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Toulouse et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme  Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. D         
 Le président, 
 C. MEGE 
 La greffière, 
 M. B 
   
   
   
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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