TA77 · 5ème chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2019, M. B C, représenté par Me Guerreau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le maire de Torcy a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, ensemble l'arrêté du 18 décembre 2018 portant fixant la date d'effet de la sanction infligée, au terme de son congé de maladie ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Torcy de procéder rétroactivement à la reconstitution de sa carrière à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Torcy les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente ; 
 - les faits ayant motivé la sanction en litige sont prescrits ; 
 - l'arrêté du 23 novembre 2018 contesté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'à l'exception des propos tenus le 16 décembre 2015, les fautes qui lui sont imputées ne sont pas établies ; 
 - la sanction qui lui est infligée est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2018 a été pris en méconnaissance du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2019, la commune de Torcy, représentée par Me Labonnelie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 20 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 mai 2022 à 12 h 00. 
 Par trois courriers en date des 8 juin, 10 juin et 15 juin 2022, des pièces complémentaires ont été demandées à la commune de Torcy pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Les 14 juin et 20 juin 2022, la commune de Torcy a produit les pièces demandées, lesquelles ont été communiquées le même jour au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mentfakh, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Labonnelie, représentant la commune de Torcy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a été recruté, à compter du 4 décembre 2007, au sein de la commune de Torcy, pour exercer les fonctions d'agent polyvalent cadre de vie et environnement, d'abord, en qualité d'agent contractuel, puis, à compter du 1er octobre 2015, en tant que fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe. Par un arrêté du 12 avril 2016, le maire de Torcy a prononcé à l'encontre de M. C une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à compter du 1er mai 2016. Par un jugement n° 1605184 rendu le 4 octobre 2018, le Tribunal a annulé cet arrêté au motif qu'il était insuffisamment motivé en fait. Par arrêté du 23 novembre 2018, notifié le 26 novembre 2018 à l'intéressé, le maire a prononcé une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2018. Par arrêté du 18 décembre 2018, l'arrêté précité du 23 novembre 2018 a été modifié en tant qu'il prend effet à compter du 1er décembre 2018, au terme du congé de maladie de l'agent. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés attaqués : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration () ". 
 3. Il ressort des termes mêmes des copies des arrêtés attaqués produits aux débats que ceux-ci comportent la signature de M. D F, maire de la commune de Torcy. Dès lors, le moyen d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 18 décembre 2018 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction modifiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : " () / Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire () ". 
 5. Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la délibération du conseil de discipline en date du 19 février 2016, que les agissements fautifs reprochés au requérant, dont les plus anciens remontent à l'été de l'année 2014, avaient été signalés à la fin de l'année 2014 au directeur des services techniques de la commune, ce dernier ayant lui-même porté ces faits à la connaissance du maire par une note établie le 19 novembre 2015. Dès lors qu'en vertu de ce qui précède, ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016 visée ci-dessus que le délai de prescription de trois ans a commencé à courir, soit à compter du 22 avril 2016, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'action disciplinaire était prescrite à compter du 19 novembre 2018. Il s'ensuit que le moyen tiré de la prescription des faits reprochés doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa version applicable au litige et sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (). / Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service ". L'article 28 de la même loi, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique () ". Aux termes de l'article 29 de la même loi, dans sa version applicable au litige et sa rédaction alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige et sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () / Troisième groupe : () L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans () ". 
 8. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 9. Le maire de la commune de Torcy a exclu M. C temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois pour le sanctionner d'avoir, d'une part, commis des faits de harcèlement à l'endroit de Mme A, sa collègue, pendant et en dehors du temps de travail pendant la période de l'été 2014 à janvier 2015, puis, en novembre et décembre 2015, constitués par le fait que l'agent a persisté dans ses avances à sa collègue, pourtant constamment repoussées, l'a suivi jusqu'à son domicile sans y être invité et envoyé plusieurs " short message system " (SMS) non sollicités par elle, d'autre part, manqué à plusieurs reprises, les 23 et 27 novembre 2015, à son devoir d'obéissance hiérarchique d'éviter tout contact avec la collègue précitée et, enfin, le 16 décembre 2015, fait preuve d'une forte violence verbale envers la même personne en la menaçant de mort et de violence physique à l'égard de ses collègues. Pour prendre l'arrêté contesté, l'autorité territoriale s'est notamment fondée sur l'avis du conseil de discipline intercommunal des agents des collectivités locales de Seine-et-Marne, émis le 19 février 2016 à la majorité de ses membres, produit aux débats, qui relate précisément ces mêmes faits. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a eu, à plusieurs reprises, un comportement anormal et déplacé envers sa collègue, Mme A, durant l'année 2014 puis au cours des mois de novembre et décembre 2015. Ce comportement, qui a consisté principalement en l'envoi de messages intrusifs sur le téléphone portable personnel de sa collègue et à rechercher de manière fréquente et insistante son contact sur le lieu de travail et sur le trajet domicile-travail, alors même que cette collègue manifestait clairement son refus d'entrer en contact avec lui et que ses supérieurs hiérarchiques lui avaient explicitement demandé, depuis le 23 novembre 2015, de ne plus entrer en contact avec elle, doit ainsi être regardé comme constitutif de harcèlement moral. En outre, des témoignages concordants de six collègues présents au moment des faits attestent que le 16 décembre 2015 aux alentours de 8 heures du matin, M. C a agressé verbalement et menacé de mort Mme A sur son lieu de travail, avant de faire preuve de violence physique à l'égard d'un collègue qui tentait de s'interposer. Le requérant allègue, sans l'établir, qu'il avait été poussé à bout lors de cet échange et reconnaît lui-même dans sa requête avoir menacé de mort sa collègue. Si, excepté la menace de mort proférée, il conteste tous les autres faits qui lui sont reprochés en alléguant qu'il avait mis fin à une relation extraconjugale " passionnelle " avec Mme A en l'avouant à son épouse et qu'en représailles, son ancienne maîtresse l'aurait averti qu'il " allait toucher le fond ", aucune pièce au dossier ne permet d'étayer ces allégations, au demeurant, invraisemblables. Enfin, le témoignage de son épouse qui se borne à rapporter les dires de son époux ne peut sérieusement accréditer de ces allégations. Il en résulte que le moyen tiré de l'erreur d'exactitude matérielle des faits doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés à M. C, qui sont tous matériellement établis et constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire et, par ailleurs, à leur répétition et à la méconnaissance qu'ils traduisent, de sa part, de son devoir de dignité et des manquements graves à son obligation d'obéissance hiérarchique et de savoir-être liés à une attitude irrespectueuse et dégradante à l'égard de ses collègues, l'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant à son encontre une révocation. Les circonstances que le requérant n'a jamais fait l'objet de sanction et que la menace de mort proférée le 16 décembre 2015 constituerait un incident isolé ne sont pas de nature à regarder la sanction prononcée, disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la sanction doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 23 novembre 2018 : 
 11. En vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que de nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à la règle générale de non-rétroactivité des décisions administratives, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.  
 12. Pour soutenir que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, M. C se prévaut de la circonstance que le premier arrêté prononçant la sanction avait fixé, comme date de prise d'effet de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, le 1er décembre 2018 et que l'arrêté en cause qui en modifie la date a été édicté 18 décembre 2018 et est, ainsi, postérieur au début de la sanction. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle devait commencer à être exécutée la sanction, le requérant était en arrêt maladie depuis le 28 novembre 2018 et qu'il l'était encore au moment de l'édiction du second arrêté. Par l'arrêté attaqué, le maire s'est borné à tirer la conséquence du congé de maladie. Dès lors, la mesure disciplinaire n'ayant pu commencer à produire ses effets à cette date, le second arrêté en litige n'est pas entaché de rétroactivité illégale. Par suite, ce moyen ne pourra qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Torcy a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, ensemble l'arrêté du 18 décembre 2018 fixant la date d'effet de la sanction infligée, au terme de son congé de maladie. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions principales du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Par conséquent, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être, elles-mêmes, rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 16. Les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet, en l'absence de de´pens engagés dans le cadre de la présente instance. 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Torcy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont M. C demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du requérant une somme de 200 euros à verser au défendeur au titre de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. C versera à la commune de Torcy une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Torcy. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente,  
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Mentfakh, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 L. MENTFAKH 
 La présidente, 
 M. E 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX