TA101 · R222-13 (JU 2) — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 15 avril 2019 et 19 octobre 2021, M. A B, représenté en dernier lieu par Me Belliard, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de La Réunion du          2 février 2018 refusant de lui attribuer, au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), une aide pour l'acquisition de mobilier de première nécessité ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder cette subvention, à hauteur de       1 500 euros, ou, à défaut, de réexaminer sa demande. 
 Il soutient que : 
 - le délai de recours ayant été interrompu par son recours gracieux et sa demande d'aide juridictionnelle, sa requête n'est pas tardive ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - sa demande, instruite par une assistante sociale qui a inexactement présenté sa situation, a donné lieu à une instruction irrégulière ;  
 - les dispositions du règlement intérieur du FSL de La Réunion fixant les modalités de saisine du fonds sont contraires à la loi ; 
 - la décision de refus est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la situation vécue lors de son installation, avec son épouse et ses trois enfants, dans un appartement qu'il était dans l'impossibilité de meubler du fait de ses graves difficultés financières, revêtait un caractère exceptionnel de nature à justifier l'octroi de l'aide prévue à l'article 13-5 du règlement intérieur du FSL.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 juillet 2019 et 23 février 2022, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;  
 - il y a lieu de tenir compte de l'évolution de la situation depuis que M. B est entré dans son logement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 23 janvier 2019, rectifiée le 8 février 2021, par laquelle l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
     Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Belliard, avocat de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suite à son retour à La Réunion, après un séjour d'un an à Madagascar où il lui avait été confié par le département de La Réunion une mission à caractère social rémunérée dans le cadre d'un contrat d'insertion, M. B a été confronté à d'importantes difficultés pour retrouver un logement pour lui-même, son épouse et ses trois enfants. Ayant finalement obtenu un logement social en septembre 2017, il s'est trouvé dans l'impossibilité, pendant plusieurs mois, de le meubler décemment. Avec le concours d'une assistante sociale, il a formulé, le 8 novembre 2017, une demande d'aide au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) géré par le département de La Réunion, ladite demande faisant état de ses ressources modiques, se limitant aux allocations de chômage et aux prestations familiales. Par la décision litigieuse en date du 2 février 2018, le président du conseil départemental de La Réunion a accordé une aide de 426,71 euros au titre de la prise en charge du dépôt de garantie, mais a refusé d'allouer à l'intéressé l'aide principalement sollicitée, à savoir une aide de 1 500 euros au titre de l'acquisition de mobilier de première nécessité. 
 2. Aux termes de l'article 13-5 " Mobilier de première nécessité " du règlement intérieur du FSL pour le département de La Réunion, pris pour l'application des articles 6-1 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : " Le FSL est destiné à aider les ménages en difficulté à accéder à un logement et non à procurer du mobilier à ceux-ci. De façon exceptionnelle, le FSL peut, à titre complémentaire () accorder une subvention, sur justificatifs () et proposition motivée du travailleur social pour l'acquisition de mobilier de première nécessité (). / Cette forme d'aide concerne : / - les personnes sortant de logement indigne ou squat, sans hébergement fixe, ou sans domicile fixe ; / - les personnes hébergées en situation de rupture familiale, devant faire face aux frais d'hébergement et aux frais d'accès ; / - ainsi que les personnes victimes de violence n'ayant pu récupérer leur ancien mobilier. / () Le montant plafond de la subvention est de 1 500 euros par famille ". 
 3. La décision litigieuse, qui mentionne une " non-éligibilité au règlement intérieur ", rappelle que " le FSL est destiné à aider les personnes en difficulté à accéder à un logement et non à procurer du mobilier à celles-ci, sauf cas extrêmes " et comporte une appréciation selon laquelle " au regard des éléments transmis, le Fonds s'interroge sur votre parcours résidentiel ainsi que votre préparation pour accéder à votre nouveau logement ", peut être regardée comme suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 et des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. Si M. B soutient que le dossier présenté pour son compte par une assistante sociale recelait diverses insuffisances ou inexactitudes qui, selon lui, ont été de nature à entacher d'irrégularité la procédure préalable à la décision de refus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présentation de sa situation ait été altérée dans des proportions telles que l'autorité compétente aurait été induite en erreur. Au demeurant, le rapport de l'assistante sociale concluait clairement dans un sens favorable à l'octroi de la subvention de 1 500 euros. Et si le requérant soutient que l'article 5 du règlement intérieur, qui prévoit que la saisine du FSL se fait nécessairement avec le concours d'un travailleur social,  " est contraire à la loi ", l'exception d'illégalité ainsi soulevée n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, l'ensemble des moyens invoqués au titre de la procédure suivie doivent être écartés. 
 5. Enfin, en ce qui concerne le bien-fondé du refus opposé à M. B, il y a lieu de donner acte à M. B, au vu des documents décrivant sa situation à cette époque, de ce que son occupation du logement se caractérisait, au cours des premières semaines et jusqu'en novembre 2017, par une réelle situation de dénuement à l'égard du mobilier nécessaire à une famille de cinq personnes avec trois jeunes enfants. Et l'ensemble des pièces produites attestent en outre non seulement de l'état d'impécuniosité que subissait alors ce foyer, mais encore du caractère non déraisonnable des initiatives qui avaient été prises par l'intéressé lors de sa réinstallation à La Réunion après un séjour à Madagascar dont le département, qui l'avait financé, ne saurait sérieusement mettre en doute la pertinence. Cependant, dans la mesure notamment où le dossier soumis au tribunal ne comporte aucun élément concret sur l'évolution de la situation au cours des mois ayant suivi le dépôt de la demande d'aide, que ce soit à l'égard des ressources du ménage ou des acquisitions de meubles, il n'est pas démontré qu'une erreur manifeste d'appréciation ait été commise par l'autorité compétente en estimant, à la date du 2 février 2018, que le dispositif exceptionnel de l'aide à l'acquisition de mobilier ne devait pas être mis en œuvre au profit de M. B, alors même que les griefs implicitement émis à l'encontre de l'intéressé sur son parcours résidentiel et sa préparation pour accéder à un logement apparaissent tout à fait infondés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 février 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er :   La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY