TA06 · 1ère chambre — 29 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :   
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cherief conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Herold, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La société anonyme Pamobir, qui a pour activité l'achat, la vente, la souscription de valeurs, les opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières, est propriétaire d'un immeuble, dit " A ou Villa A " d'une superficie de 8 689 m2 et située boulevard Dominique Durandy à Saint-Jean-Cap-Ferrat, sur la partie cadastrée AB 253 de la commune. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, qui s'est déroulée dans les locaux du comptable de la société du 18 au 20 juillet 2016. En raison du dépôt tardif des déclarations qu'elle était tenue de souscrire en application des dispositions de l'article 287 du code général des impôts, la société requérante a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en application des dispositions de l'article L. 66 3° du livre des procédures fiscales. A l'issue de cette procédure, l'administration fiscale a assujetti la société requérante à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, ainsi qu'à des intérêts de retard et une majoration, d'un montant total de 810 918 euros. L'administration ayant conservé le silence pendant plus de six mois sur les réclamations qu'elle a présentée le 27 février 2017 puis le 28 août 2017, la société Pamobir demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard et majoration ainsi mis à sa charge.   
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2.  Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la proposition de rectification : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 
 3.  Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration. Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de les lui communiquer. 
 4.  Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, l'administration fiscale a obtenu la communication du procès-verbal descriptif du constat de l'état des lieux des constructions, établi le 21 décembre 2015, par un huissier de justice sur réquisition de la société requérante, ainsi que des copies du projet d'architecture ayant permis la constitution des dossiers d'urbanisme, des rapports d'expertise avant et après travaux relatifs à l'évaluation vénale du bien immobilier propriété de la société requérante et, enfin, de la nature des travaux concernant ce bien, dont le suivi avait été confié par la société Pamobir à l'agence immobilière détenant ces informations. Ces documents ont été opposés à la société requérante par l'administration fiscale dans une proposition de rectification du 26 juillet 2016. Par un courrier du 30 août 2016, la société Pamobir a demandé au service, dans le cadre de ses observations en réponse à la proposition de rectification, la communication de ces pièces. Il est constant qu'aucune réponse n'a été apportée, par l'administration fiscale, à la demande de la société Pamobir. Ainsi, en ne mettant pas à la disposition de la société requérante les documents obtenus de la part de tiers avant l'avis de mise en recouvrement, le service a privé cette dernière d'une garantie substantielle attachée au débat contradictoire et a entaché les impositions litigieuses d'une irrégularité de procédure. 
 5.  Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Pamobir est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, ainsi que des intérêts de retard et majoration correspondants, d'un montant total de 810 918 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à la société Pamobir, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La société Pamobir est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration correspondants, d'un montant total de 810 918 (huit- cent- dix- mille- neuf-cent-dix-huit) euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Pamobir une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Pamobir et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
    Mme Kolf, conseillère,  
    M. Cherief, conseiller,  
    assistés de Mme Albu, greffière.  
     
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
     
     
 Le rapporteur, 
 signé 
 H. CHERIEF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La greffière, 
 signé 
                                           C. ALBU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                               Pour expédition conforme, 
                                     Le greffier en chef, 
                             Ou par délégation la greffière,