TA44 · 5ème Chambre — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, M. C B, représenté par Me B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle la préfète de Loire-Atlantique a déclaré que l'appartement dont il est propriétaire, situé 18 rue Bonne Louise à Nantes ne pouvait être mis en location et ne pouvait faire l'objet d'une dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre celle-ci ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de son bien et de le faire bénéficier de la dérogation à l'article 251 du règlement sanitaire départemental relatif aux " règles générales d'habitabilité " afin de lui permettre de louer le bien litigieux, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée dès lors que le procès-verbal de constatation établi le 4 septembre 2018 n'a été notifié à M. B que par lettre recommandée du même jour, soit plus d'un mois après la réception de la décision litigieuse du 26 juillet 2018; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors, d'une part, que la seule méconnaissance de la règle de surface visée par le règlement sanitaire départemental ne suffit pas à qualifier un local d'impropre par nature à l'habitation au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et, d'autre part, que l'indication de risques pour la santé n'est ni nécessaire ni suffisante pour fonder un tel arrêté ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que le calcul de la superficie du logement est erroné ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'aucune des circonstances relevées par le procès-verbal de constatation ne justifie l'application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ; 
 - les caractéristiques du logement font obstacle à ce qu'il soit regardé comme étant au nombre des locaux par nature impropres à l'habitation mentionnés à l'article L.1331-22 du code de la santé publique ; 
 - la décision litigieuse interdisant la mise en location de ce logement lui fait grief car, alors qu'il est âgé de 80 ans, elle génère un préjudice, tant moral que financier dans la mesure où il doit assumer les charges afférentes au logement (impôts fonciers et charges de copropriété), où il avait trouvé un acquéreur pour le bien immobilier litigieux, lequel entendait mettre le bien en location et qu'enfin, un local aménagé qui ne peut être loué ne peut trouver acquéreur ou, dans le meilleur des cas, à un prix de vente dérisoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2019, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Gave, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B est propriétaire d'un logement de type studio, situé au dernier étage d'un immeuble situé 18 rue Bonne Louise à Nantes. Dans le cadre de la procédure de vente de ce bien, M. B a, par courrier en date du 6 juin 2018, sollicité de la maire de Nantes une dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental (RSD). Dans ce contexte, une enquête de salubrité du secteur hygiène du pôle protection des populations Nantes Métropole / Ville de Nantes, s'est déroulée les 18 avril et 23 mai 2018. Au regard du procès-verbal de constatation établi le 19 juin 2018 par les deux inspecteurs de salubrité ayant visité l'appartement, la préfète de la Loire-Atlantique a, par une décision du 26 juillet 2018, déclaré que le logement ne pouvait plus être mis en location et refusé la dérogation demandée. Le 24 septembre 2018, le requérant a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2018.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. () ". 
 3. Selon l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental, un logement doit présenter une surface habitable égale ou supérieure à 16 mètres carrés. Ce même règlement fixe à 9 mètres carrés la superficie minimale devant être atteinte s'agissant de pièces isolées ou de la moyenne des pièces principales. Il prévoit également une hauteur sous plafond de 2,30 mètres. Par ailleurs, en vertu de ce règlement, tout logement doit disposer d'au moins un cabinet d'aisance avec chasse d'eau et d'une salle d'eau comportant un lavabo et une douche, lesquels doivent être pourvus, en l'absence de fenêtre, d'un système d'évacuation de l'air vicié.  
 4.  D'une part, le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare l'immeuble impropre à l'habitation par application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est un recours de plein contentieux. Il appartient dès lors au juge de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation du logement en cause en prenant en compte la situation existant à la date à laquelle il statue. 
 5.  D'autre part, un local ne peut être qualifié d'impropre par nature à l'habitation, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental. 
 6. Il ressort de l'arrêté litigieux du 26 juillet 2018 ainsi que des écritures du préfet de la Loire-Atlantique que ce dernier a, interdit, sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, la mise en location du bien appartenant à M. B comme habitation compte tenu de l'insuffisance de la surface habitable de la pièce principale inférieure à 9 m², en méconnaissance de l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique (RSD), de la superficie de l'appartement inférieure à 16 m², de la hauteur sous plafond de la pièce principale et de la présence d'une poutre située à 1,5 m de hauteur, traversant le local, exposant ainsi l'occupant à un risque de traumatisme dans la salle de bain où la baignoire est située sous celle-ci. 
 7. Il résulte de l'instruction que les relevés établis par les inspecteurs de la salubrité font état d'une surface habitable du logement, calculée selon la méthode fixée par le RSD (S2 sous au moins 2,20 m + S2/2 entre 1,30 m et 2,20 m) de 11, 55 mètres carrés (m2) et d'une pièce principale d'une superficie de 5, 90 m2 avec une hauteur sous plafond supérieure à 2,20 mètres (m). M. B produit, quant à lui, un certificat de superficie établi le 19 mars 2018, établi par l'Agence Diag'Immo Expertises, indiquant une surface " loi Carrez " de 13,32 m², une surface totale au sol de 21 m² et une superficie de la pièce principale, de 11,42 m2, dont 6,87 m² sous une hauteur de 2,20 m, cette dernière mesure ayant été effectuée conformément aux règles de calcul de surface des pièces mansardées fixées par l'article 251-4 du règlement départemental sanitaire. En outre, les photographies versées à l'instance par le requérant attestent que le logement, spécialement aménagé en vue de son habitation, est en bon état général. Il est également constant qu'aucune anomalie concernant les ouvertures, l'installation électrique, les moyens de chauffage, la ventilation, l'humidité ou l'état des surfaces n'a été constatée. Enfin, M. B soutient sans être contesté que ce logement a fait l'objet de locations successives, d'une durée en général de 3 ans, par des personnes pour leur enfant étudiant, par le biais du CROUS et qu'aucun risque pour la santé de l'occupant n'a été formulé.  
 8. Le préfet de la Loire Atlantique soutient, dans ses écritures, que la qualification par nature impropre à l'habitation du local en cause n'est pas fondée exclusivement sur la méconnaissance des règles de surface minimale des logements fixées par le RSD de Loire-Atlantique mais découle également de la qualification de comble de l'appartement de M. B ainsi que de l'impossibilité pour une personne de taille supérieure à 1,50 m de prendre une douche dans la salle de bain, du fait de la présence d'une poutre surplombant la baignoire sur toute sa longueur. Il ne produit toutefois pas le rapport de visite des inspecteurs de salubrité, ni aucune photographie du logement alors que l'impossibilité alléguée d'utiliser la baignoire pour toute personne d'une taille supérieure à 1,50 m est contredite par l'une des photographies versées au dossier par le requérant. Ainsi, ni la configuration des lieux, ni la hauteur sous plafond, ni aucun autre élément ne permet de regarder ce logement, qui ne constitue pas un comble dès lors qu'il a été convenablement aménagé pour l'habitation, comme étant, par nature, impropre à l'habitation au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, qui vise uniquement les locaux qu'aucun aménagement ne pourra rendre habitables. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que la préfète a commis une erreur d'appréciation en déclarant le logement dont s'agit par nature impropre à l'habitation, alors même que les normes dimensionnelles fixées par le RSD ne sont pas respectées.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique du 26 juillet 2018 déclarant impropre à l'habitation le logement dont il est propriétaire ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. B au regard des motifs du présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à M. B, sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
     
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 juillet 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a déclaré l'appartement, dont M. B est propriétaire, impropre à la location ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. B au regard des motifs du présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de la santé et de la prévention.   
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, où siégeaient : 
 M. Martin, président,  
 M. Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTIN La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre