TA102 · 1ère Chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 20 novembre 2020, le tribunal a, avant de statuer sur la requête de Mme B tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique à l'indemniser de ses préjudices, ordonné une expertise médicale, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par le service médical d'urgence, puis par l'hôpital Pierre Zobda-Quitman du 24 juin au 2 juillet 2018, pour une appendicite aiguë compliquée d'une péritonite, ainsi que de se prononcer sur l'imputabilité de son état de santé et l'évaluation de ses préjudices.  
 Par une ordonnance du 3 août 2021, le président du tribunal a désigné le docteur C en qualité d'expert.  
 Le rapport d'expertise a été déposé le 13 mai 2022.  
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire en défense du centre hospitalier universitaire de Martinique, enregistré le 7 juillet 2022, n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du 16 mai 2022, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 014 euros. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 juin 2018, durant ses vacances en Martinique, Mme B a ressenti de vives douleurs abdominales accompagnées de nausées, et a contacté SOS Médecins, qui a diagnostiqué une gastro-entérite aiguë. Sa symptomatologie douloureuse empirant dans la nuit, elle a contacté le service territorial d'incendie et de secours de Martinique (STIS) puis le service d'aide médicale urgente (SAMU), qui n'ont pas décidé de la prendre en charge. Le 24 juin 2018, l'intéressée s'est rendue à la maison médicale de l'hôpital du Marin, qui l'a transférée au service des urgences de l'hôpital Pierre Zobda-Quitman aux alentours de 18h30. Elle y a été opérée le lendemain matin, le 25 juin 2018 à 8h30, d'une péritonite aiguë généralisée d'origine appendiculaire, et a été autorisée à regagner son domicile le 2 juillet 2018. L'assureur de Mme B a demandé au centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM), par courrier du 24 décembre 2018, une indemnisation amiable de ses préjudices, qui a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 11 octobre 2019. Par un jugement avant dire droit du 20 novembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise médicale. L'expert a rendu son rapport le 13 mai 2022. Dans la présente instance, Mme B demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme de 29 076,76 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge à l'hôpital Pierre Zobda-Quitman du 24 juin au 2 juillet 2018. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (). ". 
 En ce qui concerne l'erreur de diagnostic du SAMU : 
 3. Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état ". Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. / Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente. / Le fonctionnement de ces unités et centres peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours de médecins d'exercice libéral. / Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours. / Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix ". En outre, l'article R. 6311-1 du même code dispose que : " Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en œuvre par les services d'incendie et de secours ". Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; / 3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ; / 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ; / 5° Veillent à l'admission du patient ". Il résulte de ces dispositions que le centre de réception et de régulation des appels (CRRA ou centre 15) du service d'aide médicale urgente (SAMU) rattaché à un établissement public de santé est chargé d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation adaptés à l'état du patient, d'organiser si besoin le transport dans un établissement de santé et de veiller à l'admission du patient. Le médecin régulateur du centre 15 est chargé d'évaluer la gravité de la situation et de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles (médecins généralistes, structure mobile d'urgence et de réanimation, ambulances, services d'incendie et de secours), en vue d'apporter la réponse la plus appropriée à l'état du patient et de veiller à ce que les soins nécessaires lui soient effectivement délivrés. A cet effet, ce médecin, assisté de permanenciers auxiliaires de régulation médicale qui localisent l'appel et évaluent le caractère médical de la demande, coordonne l'ensemble des moyens mis en œuvre dans le cadre de l'aide médicale urgente, vérifie que les moyens arrivent effectivement dans les délais nécessités par l'état de la personne concernée et assure le suivi des interventions. Enfin, la détermination par le médecin régulateur de la réponse la mieux adaptée se fonde sur trois critères, à savoir l'estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne concernée, l'appréciation du contexte, l'état et les délais d'intervention des ressources disponibles, et dans le meilleur des cas, elle repose sur le dialogue entre le médecin régulateur et la personne concernée, ou, le cas échéant, son entourage. 
 4. Mme B soutient que la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique est engagée dès lors que le SAMU, qu'elle a contacté dans la nuit du 24 juin 2018, n'a pas diagnostiqué l'appendicite malgré ses indications, et a refusé de la prendre en charge. Toutefois, la matérialité des faits tels que décrits dans la requête ne résulte aucunement de l'instruction, dans la mesure où Mme B ne produit pas de retranscription ni d'enregistrement de son échange téléphonique avec le SAMU, dont elle aurait pourtant pu demander la communication. L'expert désigné par le tribunal n'a pas davantage jugé utile de solliciter cette communication auprès du SAMU et se borne à reprendre les allégations de la requérante, selon lesquelles le médecin régulateur du SAMU aurait refusé de la prendre en charge dans la mesure où le médecin de SOS Médecins, qu'elle avait consulté quelques heures plus tôt, avait diagnostiqué une gastro-entérite aiguë et prescrit un traitement. Ainsi, s'il résulte du rapport d'expertise que ce refus " témoigne au minimum d'un manque de discernement et éventuellement d'un défaut d'informations et de conseils, sous réserve de la connaissance de la retranscription des échanges téléphoniques ", l'expert ne peut être regardé comme ayant conclu à l'existence d'une faute du centre hospitalier universitaire de Martinique, tenant à l'erreur de diagnostic commise par le SAMU, cette faute ne résultant pas davantage de l'instruction. En tout état de cause, à supposer même qu'une telle faute ait été commise, il résulte du rapport d'expertise que cet éventuel retard de diagnostic et de prise en charge n'a entraîné aucune perte de chance pour Mme B d'échapper à l'aggravation de son état de santé.  Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Martinique aurait commis une faute résultant d'un retard de diagnostic et de prise en charge de son appendicite par le SAMU.  
 En ce qui concerne le retard de diagnostic du centre hospitalier : 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui a été admise au service des urgences de l'hôpital Pierre Zobda-Quitman le 24 juin 2018 aux alentours de 18h30, a fait l'objet d'une première évaluation clinique par l'infirmière d'accueil et d'orientation dès son admission, avant d'être examinée par un chirurgien digestif à 20h39, lequel a prescrit la réalisation d'un scanner abdominopelvien. Cet examen a été réalisé aux alentours de 22 heures. Alors même que le compte-rendu du scanner n'a été rédigé qu'à 3h59 dans la nuit du 24 au 25 juin, il résulte de l'observation médicale du chirurgien digestif et des transmissions infirmières que le diagnostic d'appendicite aiguë a été retenu à 22h26. Si Mme B soutient que le diagnostic aurait dû être établi dès son admission à l'hôpital Pierre Zobda-Quitman, dans la mesure où tous les symptômes de l'appendicite étaient présents et que la maison médicale de l'hôpital du Marin avait évoqué un syndrome appendiculaire dès 16h30, il résulte du rapport d'expertise que le diagnostic n'a pu être posé avec certitude qu'à compter de la réalisation du scanner abdominopelvien. Dans ces conditions, le délai d'environ quatre heures qui s'est écoulé entre l'admission de Mme B à l'hôpital et l'établissement du diagnostic n'est pas excessif, au regard de la pathologie dont souffrait la requérante qui, si elle appelait un traitement rapide, ne présentait pas pour autant le caractère d'une urgence vitale. Ainsi, aucun retard de diagnostic ne peut être imputé au centre hospitalier universitaire de Martinique.  
 En ce qui concerne le retard de prise en charge du centre hospitalier : 
 6. Si Mme B soutient que plus de quinze heures se sont écoulées entre le premier diagnostic d'appendicite, posé le 24 juin 2018 à 16h30 par la maison médicale de l'hôpital du Marin et l'intervention chirurgicale réalisée le lendemain à 8h30, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le diagnostic n'a pu être établi de façon suffisamment certaine qu'à compter de la réalisation du scanner abdominopelvien, lequel a été interprété dès 22h26. Ainsi, seul un délai de dix heures a séparé le diagnostic d'appendicite de la prise en charge. Or, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, qu'en cas d'appendicite aiguë non compliquée d'un abcès, d'un phlegmon, d'une perforation ou d'une nécrose, la chirurgie peut être différée jusqu'à 24 heures après le diagnostic, sans exposer le patient à un sur-risque de complication secondaire, en particulier en péritonite appendiculaire. Il s'ensuit que le délai de réalisation de l'intervention chirurgicale était conforme aux données acquises de la science. En effet, si Mme B fait valoir qu'elle aurait dû être opérée en urgence, il résulte du rapport d'expertise qu'en l'absence de choc septique, le traitement chirurgical en extrême urgence ne s'imposait pas. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'un retard de prise en charge imputable au centre hospitalier universitaire de Martinique.  
 En ce qui concerne le choix thérapeutique erroné : 
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier de la littérature médicale citée dans le rapport d'expertise, qu'une antibiothérapie peropératoire est recommandée, quel que soit le stade de l'appendicite. L'expert, qui relève qu'une antibiothérapie peropératoire a été réalisée, considère que la prise en charge thérapeutique de la péritonite appendiculaire était conforme aux données acquises de la science. Il s'ensuit que Mme B, qui n'étaye ses allégations sur aucun élément de littérature médicale établissant qu'une antibiothérapie pré-opératoire était indiquée en cas d'appendicite aigüe, n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Martinique aurait mis en place un traitement inadapté ou insuffisant en ne débutant pas l'antibiothérapie avant même l'intervention chirurgicale. 
 En ce qui concerne la faute dans l'organisation et le fonctionnement du service : 
 8. Si Mme B se prévaut de conditions d'hospitalisation inadaptées, et fait notamment valoir que le personnel soignant a fait preuve de négligences dans la réalisation de sa toilette et quant au respect des règles d'hygiène, et que le pied de son lit est tombé à deux reprises, ces allégations ne sont toutefois nullement démontrées par les pièces produites, et ne résultent pas davantage du rapport d'expertise, l'intéressée n'en ayant d'ailleurs pas fait état dans ses doléances. Dans ces conditions, faute d'établir la matérialité des faits tels que décrits dans la requête, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir de fautes dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Martinique n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Il s'ensuit que les conclusions de Mme B, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique à l'indemniser de ses préjudices résultant de sa prise en charge à l'hôpital Pierre Zobda-Quitman du 24 juin au 2 juillet 2018, doivent être rejetées.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 10. Les caisses primaires d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et de Lille-Douai, mises en cause, n'ont pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de leur déclarer commun le présent jugement.  
 Sur les dépens :  
 11. Par une ordonnance du 16 mai 2022, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme totale de 2 014 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais d'expertise à la charge définitive de Mme B.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier universitaire de Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la requérante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier universitaire de Martinique au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal en date du 16 mai 2022, sont mis à la charge définitive de Mme B. 
 Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 
 Article 4 : Mme B versera une somme de 1 500 euros au centre hospitalier universitaire de Martinique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au centre hospitalier universitaire de Martinique, à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - M. de Palmaert, premier conseiller, 
 - Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. DLa présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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