TA77 · 9ème chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 25 janvier 2019, Mme C D, représentée par Me Mignard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle le directeur adjoint du Grand hôpital de l'Est francilien a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail sur la période du 31 juillet 2018 au 4 novembre 2018 inclus au titre de la législation sur les accidents de service ; 
 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 2018 par laquelle le directeur adjoint du Grand hôpital de l'Est francilien a fixé la date de consolidation de son état de santé au  
 30 juillet 2018 et refusé de prendre en charge ses arrêts de travail sur la période du  
 31 juillet 2018 au 5 décembre 2018 inclus au titre de la législation sur les accidents de service ; 
 3°) d'enjoindre au directeur du Grand hôpital de l'Est francilien de procéder au réexamen de sa situation médicale et de l'imputabilité à l'accident de service de son arrêt de travail à compter du 30 juillet 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Mignard, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 27 novembre 2018 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - l'avis de la commission de réforme sur lequel sont fondées les décisions attaquées a été rendu sans que soit respecté le quorum exigé par les dispositions du décret du 14 mars 1986 ; 
 - le procès-verbal de la commission de réforme n'est pas signé et ne permet pas de vérifier que le secrétaire de la commission était un médecin, en méconnaissance de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - l'avis de la commission de réforme n'est pas motivé et les décisions attaquées qui se fondent sur cet avis sont, en conséquence, également insuffisamment motivées ; 
 - le Grand hôpital de l'Est francilien a commis une erreur d'appréciation des faits dès lors qu'existe un lien de causalité entre son état de santé actuel, son inaptitude et l'accident de service du 17 août 2015. 
 La requête a été communiqué au Grand hôpital de l'Est francilien qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 septembre 2022 à 12 heures. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2019 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Réchard,  
 - et les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, aide-soignante au sein du Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF), a été victime, le 17 août 2015, au cours de son service, d'un accident, à l'occasion duquel elle s'est blessée à l'épaule droite, et dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision du 21 décembre 2015. Par plusieurs décisions, dont celle, en dernier lieu, du 13 août 2018, la requérante a été placée en congé " pour accident du travail " du 16 avril au  
 30 juillet 2018. Par une décision du 23 octobre 2018, le directeur adjoint du GHEF a refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de service " les congés d'arrêt de travail [du] 31 juillet 2018 au 4 novembre 2018 inclus " dès lors que le médecin agréé avait fixé, à l'issue de son expertise, la consolidation de son état de santé au 30 juillet 2018 et considéré que l'intéressée était apte à la reprise du travail sur un poste aménagé, ainsi que cela a été confirmé par la commission de réforme lors de sa séance du 18 octobre 2018. Par une décision du 27 novembre 2018, le directeur adjoint de l'établissement de santé a refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de service " les congés d'arrêt de travail [du] 31 juillet 2018 au 5 décembre 2018 inclus () étant donné que l'agent [était] consolidée le 30 juillet 2018 avec une aptitude à la reprise ". Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () ; / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (). / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / () ". Le droit, prévu par ces dispositions, de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été victime, le  
 17 août 2015, d'un accident qui a été reconnu imputable au service et qu'elle a bénéficié de la prise en charge d'arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents de service sur une période courant du 17 août 2015 au 30 juillet 2018, date à laquelle a été fixée la consolidation de son état de santé et à compter de laquelle le GHEF a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents de service. Toutefois, il ressort du certificat médical établi, le 14 septembre 2018, par le docteur B, chirurgien orthopédique, que Mme D présentait, à cette date, des douleurs invalidantes de l'épaule droite, après avoir déjà subi deux opérations de cette épaule. Par ailleurs, le médecin du travail a, le  
 8 novembre 2018, dans le cadre d'une visite périodique, conclu que Mme D était inapte à son poste de travail et qu'un changement d'affectation était préconisé et définissait des " restrictions d'aptitude / aménagements du poste " au titre du " port de charges, gestes répétés, travail bras levés et marche ". Dans ses commentaires, ce médecin s'est prononcé en faveur d'une " reprise sur un poste de type administratif ou type standard / régulation ". Enfin, aux termes de son courrier du 18 décembre 2018, le professeur A du service de chirurgie orthopédie et traumatologie des Hôpitaux universitaires Paris Nord Val de Seine a relevé que l'arthroscanner avait " mis en évidence la persistance de l'arthropathie acromioclaviculaire et du conflit sous acromial qui explique les douleurs actuelles " nécessitant une nouvelle intervention chirurgicale. Dans ces conditions, alors que le centre hospitalier, qui n'a produit aucune observation en défense, ne conteste pas l'allégation de Mme D selon laquelle elle n'a été victime d'aucun accident autre que l'accident de service et qu'il ressort de l'expertise médicale diligentée le 12 avril 2016 que l'intéressée ne présentait pas d'état antérieur, elle est fondée à soutenir que son épaule droite a continué à évoluer postérieurement au 30 juillet 2018 et qu'existe un lien direct entre, d'une part, son état de santé postérieur au 30 juillet 2018 ayant justifié ses arrêts de travail et, d'autre part, son accident de service initial. Par suite, elle est fondée à soutenir que l'administration a commis une erreur d'appréciation en fixant la date de consolidation de son état de santé au 30 juillet 2018 et en refusant de prendre en charge ses arrêts de travail sur la période du 31 juillet au 5 décembre 2018 au titre de la législation sur les accidents de service.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions des 23 octobre et 27 novembre 2018 par lesquelles le GHEF a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme D au  
 30 juillet 2018 et refusé la prise en charge de ses arrêts de travail pour la période du  
 31 juillet au 5 décembre 2018 au titre de la législation sur les accidents de service doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au directeur du GHEF de procéder au réexamen de la situation de Mme D s'agissant de l'imputabilité au service des arrêts de travail dont elle a fait l'objet postérieurement au 30 juillet 2018. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme D, qui bénéficie de l'aide juridictionnelle, ne justifie pas d'autres frais qui n'auraient pas été pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridique. Il n'y a donc pas lieu de mettre à la charge du GHEF la somme que Mme D demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 23 octobre 2018 et 27 novembre 2018 par lesquelles le directeur adjoint du Grand hôpital de l'Est francilien a refusé de prendre en charge les arrêts de travail de Mme D au titre de la législation sur les accidents, d'une part, sur la période du 31 juillet 2018 au 4 novembre 2018 inclus et, d'autre part, sur la période du 31 juillet 2018 au 5 décembre 2018 inclus, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du Grand hôpital de l'Est francilien de réexaminer la situation de Mme D en vue de statuer sur la prise en charge de ses arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents de service pour la période postérieure au  
 30 juillet 2018. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Mignard et au Grand hôpital de l'Est francilien. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
    
   La rapporteure, 
    
    
    
    
   J. RECHARD 
   La présidente, 
    
    
    
    
   S. BONNEAU-MATHELOT        
 La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,